Le bail a été enregistré pendant ma période de préavis
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29 octobre 2008 à 11 h 48 min #956684
BettyMembrebonjour,
Voilà, gros soucis!
Affaire complexe, on me conseille de prendre un avocat!!
Je devais prester les 3 mois de préavis!
Merci à tous pour votre aide
A bientôtBetty
29 octobre 2008 à 14 h 32 min #956685Gof
MembreBetty a écrit :Je devais prester les 3 mois de préavis!Vous pouvez en dire un peu plus ?
29 octobre 2008 à 14 h 55 min #956686
BettyMembreBien sûr, gof
Voilà:
j'ai été voir un juriste qui m'a dit que : "a partir du moment où j'envoie un renom, je suis tenu de le prester juridiquement;
en gros, je suis lié par le bail ; qu'il soit enregistré ou non!!!!! QUE LE BAIL SOIT ENREGISTRE APRES CELUI-CI!!! (la loi ne dit rien sur çà)
Effectivement, la loi est assez compliquée…..mais, elle favorise le bailleur dans tous les cas!!! IL FAUT LIRE ENTRE LES LIGNES!! Et pas encore de jurisprudence!!
Mon erreur , d'après le juriste, est d'avoir envoyer un renom (préavis)!!
je l'ai fait dans le but de le prévenir que je partais mais il savait également que je partirai plus tôt.
C'est à moi, de tout prouver!!!merci.
29 octobre 2008 à 16 h 30 min #956687Gof
MembreD'accord avec votre juriste qu'il s'agit d'une affaire complexe, non pas de par la situation, mais de par une loi dont la rédaction n'est pas toujours des plus heureuses. Donc vous avez en effet intérêt à recourir à un avocat.
Par contre pas du tout d'accord avec la conclusion de votre juriste. La loi est impérative et toute disposition ou acte qui lui est contraire est nul. Il s'agit toutefois d'une nullité relative et il vous appartient en conséquence de vous en prévaloir.
En outre, il serait ridicule de soutenir devant un juge qu'il suffit pour le bailleur d'enregistrer le bail après l'envoi de votre congé, pour pouvoir prétendre au respect d'un délai de préavis et à une indemnité de rupture. N'importe quoi.
Par contre, au moment de l'envoi de votre congé, vous n'êtes pas supposée devoir vérifier que le bail est enregistré, puisque cette obligation repose exclusivement sur le bailleur. Mais si vous souhaitez néanmoins prétendre à la réduction du délai du préavis et soutenir que vous n'êtes pas tenu de l'indemnité de rupture, vous devez apporter la preuve de ce que le bailleur n'a pas exécuté l'obligation qui lui est impérativement imposée par la loi.
Bien à vous,
29 octobre 2008 à 16 h 35 min #956688
PIMMaître des clésCette discussion confirme le célèbre concept:
"2 juristes consultés = 3 avis différents"
😉29 octobre 2008 à 16 h 35 min #915582
BettyMembreBonjour à tous,
Tout d'abord, il y a un an j'ai quitté l'appart (fin nov 2007) que j'occupais
du jour au lendemain. Sur les 3 mois de préavis que je devais faire, j'en ai presté 2
mois. Lorsque j'ai envoyé la lettre recommandée(fin sept07), je demandais
également une copie du bail ; savoir si celui-ci était enregistré ou non. Ils
ne m'ont jamais présenté une copie du bail enregistré; donc j'en avais
déduit qu'il n'y en avait pas.
De plus, au bureau d'enregistrement, ils m'ont dit qu'aucun bail n'avait été
enregistré jusque là(début octobre2007).
J'ai quitté les lieux fin nov 07 et envoyé les clés par recommandé.
Depuis ils me bloquent la garantie locative, et me demandent des sommes
momentales d'indemnités de préavis…..
Ayant entamée une procédure devant le juge de paix, j'ai appris auj que le
bail avait été enregistré après que j'envoie le recommandé pour résiliation
du bail.
Quelqu'un peut m'aider!! Suis-je dans mes droits? Vais -je malgré la procédure récupérer ma garantie locative?
Merci à tous.
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