Gof a écrit :
Voir aussi ce fil de discussion et en particulier le message du 16 octobre de 11h33. Les obligations nouvelles incombants aux bailleurs y sont expliquées.
Bien à vous,
Merci beaucoup de cette réponse, mais je ne suis pas sûre de comprendre.
Vous me dite que la clause avant le changement de la réglementation sur l'enregistrement "était" légale.
Elle ne l'est plus ? En d'autres termes, le bailleur ne peut plus transférer l'obligation d'enregistrement sur le preneur ?
Je demande ça pour les nouveaux baux que j'ai à établir.
Merci de votre réponse complémentaire
Bien à vous
Anne