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Formalités d’enregistrement.

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  • Ce sujet contient 4 réponses, 4 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par PIM, le il y a 18 années.
5 sujets de 1 à 5 (sur un total de 5)
  • Auteur
    Messages
  • #956783
    Grmf!!
    Modérateur

    La clause était légale.

    #956784
    Gof
    Membre

    Voir aussi ce fil de discussion et en particulier le message du 16 octobre de 11h33. Les obligations nouvelles incombants aux bailleurs y sont expliquées.

    Bien à vous,

    #956785
    Anne
    Membre
    Gof a écrit :
    Voir aussi ce fil de discussion et en particulier le message du 16 octobre de 11h33. Les obligations nouvelles incombants aux bailleurs y sont expliquées.

    Bien à vous,

    Merci beaucoup de cette réponse, mais je ne suis pas sûre de comprendre.
    Vous me dite que la clause avant le changement de la réglementation sur l'enregistrement "était" légale.

    Elle ne l'est plus ? En d'autres termes, le bailleur ne peut plus transférer l'obligation d'enregistrement sur le preneur ?
    Je demande ça pour les nouveaux baux que j'ai à établir.

    Merci de votre réponse complémentaire
    Bien à vous

    Anne

    #956786
    PIM
    Maître des clés
    Anne a écrit :
    En d'autres termes, le bailleur ne peut plus transférer l'obligation d'enregistrement sur le preneur ?
    Je demande ça pour les nouveaux baux que j'ai à établir.

    Pour les baux "logement" : non, vous ne pouvez plus mettre cette obligation à charge du preneur.
    Voyez nos modèles de baux disponibles ici.

    Notez aussi que le délai est de 2 mois (avant: 4 mois) et que c'est gratuit (si 100 % logement).

    #915595
    Anne
    Membre

    Bonjour,

    Propriétaire, j'ai plusieurs baux en cours dans lesquels une clause met les formalités d'enregistrement à la charge du Preneur.

    Ces baux sont antérieurs à la nouvelle législation sur l'obligation d'enregistrement des baux.

    Cette clause est-elle légale ?
    Merci d'avance

    Anne

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