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PIMMaître des clésGof a écrit :J’ai reflechi (pffff) et reviens comme promis.
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12 novembre 2008 à 13 h 21 min en réponse à : obligation d’ajouter arrêté royal du 8 juillet 1997 et l’annexe du 4 m #957071
PIMMaître des clés– Le Hainaut, c'est en Wallonie ?…. Répondre à cette question, c'est répondre à la vôtre….
– la loi rend obligatoire d'annexer ces documents: pourquoi demander s'il est autorisé d'enfreindre la loi ?
PIMMaître des clésMarcelDufo a écrit :Ce "cartoon" équivaut-il à dire que Luc n'amènera que désillusion ?Rien à voir. Arrêtez de focaliser sur "Luc".
C'était surtout par rapport à "Et j'espère que les agents immobiliers voteront en décembre pour le vrai changement" (référence aux élections qui auront lieu à l'IPI en décembre 2008).
PIMMaître des clésSelon la loi, cette indemnité (en cas de résiliation sans motif) est égale à :
• 9 mois de loyer si le congé est notifié à la fin du premier triennat ;
• 6 mois de loyer si le congé est notifié à la fin du deuxième triennat
PIMMaître des clés
(c) Gorce, Le Monde
10 novembre 2008 à 17 h 51 min en réponse à : Vente : clause suspensive concernant la pollution des sols #957080
PIMMaître des clés– L'IBGE a édité une brochure informative à ce sujet. Elle est téléchargeable ici (format pdf)
– avez-vous signalé à votre notaire ce problème renseigné en 2007 ?
– y a-t-il déjà eu des ventes dans cet immeuble depuis la découverte de cette fuite ?
– avez-vous interrogé le syndic ?
PIMMaître des clésSi vous n'enlevez pas la touche "caps lock" de votre clavier, je ne vous réponds plus ….
Voici ce qu'on peut lire à ce sujet sur le site portail de la fiscalité wallonne
6.1.2 Base d’imposition et taux réduit de 6 %
Le droit proportionnel est réduit à 6% en Région wallonne pour les ventes :
– d’immeubles ruraux dont le revenu cadastral n’excède pas un certain montant men-tionné ci-dessous.
– d’habitations dont le revenu cadastral, bâti et non bâti, n’excède pas un certain montant mentionné ci-dessous.
Ce revenu cadastral maximum est fixé à :
– 323 €, lorsque l’acquisition ne comprend que des terrains ;
– 745 €, lorsque l’acquisition a pour objet soit un immeuble bâti, soit à la fois un im-meuble bâti et des terrains.
Lorsque l’acquisition a pour objet un immeuble affecté en tout ou en partie à l’habita-tion, ce dernier montant est majoré en fonction du nombre d’enfants à charge de l’acquéreur (ou de son conjoint) à la date de l’acte d’achat de l’immeuble. Ce montant supplémentaire est de :
– 100 € pour 3 ou 4 enfants à charge ;
– 200 € pour 5 ou 6 enfants à charge ;
– 300 € pour 7 enfants à charge ou plus.Les enfants à charge atteints à 66 % au moins d’une insuffisance ou diminution de ca-pacité physique ou mentale, sont comptés pour 2 enfants à charge.
Ces réductions ne sont pas applicables dans les cas suivants :
– lors de la vente d’une part indivise, à moins que celle-ci ne soit afférente à un étage ou à une partie d’étage d’un bâtiment ;
– dans le cas de l’acquisition, soit d’un immeuble bâti, soit à la fois d’un immeuble bâti et de terrains, le taux réduit n’est pas applicable aux terrains compris dans l’acquisition, sauf lorsque le total des revenus cadastraux de ces terrains ne dépasse pas 323 € ;
– dans le cas où l’acquéreur ou son conjoint possèdent, en pleine ou en nue-propriété, la totalité ou une part indivise d’un ou de plusieurs immeubles, lorsque le revenu ca-dastral de ces immeubles forme, avec celui de l’immeuble acquis, un total supérieur au maximum de 323 € ou 745 €, selon le cas, éventuellement majoré ;
Il n’est toutefois pas tenu compte des revenus cadastraux des immeubles recueillis par l’acquéreur ou son conjoint dans la succession de leurs ascendants, pour autant que le revenu cadastral de ces immeubles n’excède pas 25 % du revenu cadastral maximum de 323 € ou de 745 €.
– dans le cas où l’acquéreur ou son conjoint possèdent déjà, en pleine ou en nue-propriété, la totalité ou une part indivise d’un ou de plusieurs immeubles, et où ceuxci ou les biens acquis comprennent une propriété bâtie, lorsque le revenu cadastral cumulé de ces derniers et des premiers dépasse le maximum de 745 €, éventuelle-ment majoré pour enfants à charge comme susmentionné ;
Il n’est toutefois pas tenu compte des revenus cadastraux des immeubles recueillis par l’acquéreur ou son conjoint dans la succession de leurs ascendants, pour autant que le revenu cadastral de ces immeubles n’excède pas 25 % du revenu cadastral maximum de 745 €.
10 novembre 2008 à 11 h 07 min en réponse à : obligation d’ajouter arrêté royal du 8 juillet 1997 et l’annexe du 4 m #957067
PIMMaître des clésCitation :l'annexe du 4 mai 2007 pour la région wallonne et BXLcette obligation existe aussi pour la Flandre.
PIMMaître des clésINUTILE DE CRIER
Le notaire ne change pas le montant de ses honoraires, mais vérifie, en temps utile, si vous pouvez bénéficier ou non des droits d'enregistrement réduits.
La question est donc de savoir si, en l'espèce, vous réunissez toutes les conditions requises pour bénéficier de ces droits réduits.10 novembre 2008 à 10 h 57 min en réponse à : obligation d’ajouter arrêté royal du 8 juillet 1997 et l’annexe du 4 m #957065
PIMMaître des clésVoyez nos baux-types.
Il y a 3 annexes obligatoires. Je vous donne l'exemple pour Bruxelles (à propos de l'annexe 2):
Annexe 1 : Arrêté royal du 8 juillet 1997 déterminant les conditions minimales à remplir pour qu'un bien immeuble donné en location à titre de résidence principale soit conforme aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d'habitabilité.
Annexe 2 : Annexe à l’arrêté royal du 4 mai 2007 pris en exécution de l’article 11 bis, du livre III, titre VIII, Chapitre II, section II, du code civil – baux à loyer relatifs aux logements situés en région bruxelloise
Annexe 3 : (à joindre par les parties) Etat des lieux d’entrée
7 novembre 2008 à 14 h 17 min en réponse à : Achat d’une maison qui est occupée par un locataire #957020
PIMMaître des clés@ kaplan: je persiste dans ma propre interprétation
@ ser: voir ici dans notre FAQbail verbal (si locataire domicilié depuis 6 mois) a les mêmes effets que bail écrit (pour résidence principale), sauf que résiliable par le nouveau proprio pour occupation personnelle (préavis 3 mois à donner dans les 3 mois à dater de l'acte)
7 novembre 2008 à 13 h 09 min en réponse à : Achat d’une maison qui est occupée par un locataire #957015
PIMMaître des cléskaplan a écrit :Reste aussi la possibilité , si le bail n'est pas enregistré , et que vous donniez le renom au locataire dans les 3 mois de la signature de l'acte authentique de mettre fin au contrat de location A TOUT MOMENT moyenant un préavis de 3 mois ( si j'ai bien compris cela fait plus de 9 ans que le locataire occupe les lieux donc pas d'indemnité à verser en cas de rupture sans motif )A vérifier.
Je crois que vous mélangez 2 choses différentes.
Cette possibilité de résiliation par le nouveau proprio n'existe que pour l'hypothèse où il veut occuper lui-même (au sens familial large) le bien loué.
Le bail était effectivement résiliable par le bailleur (cad en l'espèce le vendeur) et/ou par le locataire pour la date d'expiration de la période de 9 ans, avec un préavis de 6 mois et sans indemnité.
Si cela n'a pas été fait, le bail est reconduit pour des périodes successives de 3 ans, aux mêmes conditions.
Chacune des partioes a alors la faculté de mettre fin au bail prorogé, tous les 3 ans, sans motif et dans devoir payer d'indemnité.
PIMMaître des clésCitation :Les frais liés à l'acte d'achat :cad en cas de sortie d'indivision, entre indivis originaires.
Se calcule sur la part cédée, si le résultat final est toujours une indivision
Se calcule sur la valeur totale, si le résultat final = sortie complète d'indivision.
PIMMaître des clésJe le disais: on apprend tous les jours…
Petite nuance toutefois
En réalité, ce que j'appelais SC (société coopérative tout court) est devenu SCRI et l'autre sorte de coopérative est la SCRL.Voir ici les différents types de société, en Belgique
A propos de la SCRI, on y lira:
Société Coopérative à Responsabilité Illimitée (SCRI)
Description de la Société Coopérative à Responsabilité Illimitée (SCRI)La société coopérative est celle qui se compose d'associés dont le nombre et les apports sont variables.
CapitalIl n'y a pas de montant minimum mais les associés doivent toutefois apporter dans la SCRI tout ce qu'ils se sont engagés à y apporter dans les statuts.
ActeL'acte constitutif peut également être un acte notarié mais ce n'est pas obligatoire.
AdministrateursLes administrateurs sont librement déterminés par les statuts.
Obligations légales et administrativesLe dépôt d'un extrait de l'acte au greffe doit avoir lieu dans les quinze jours qui suivent la constitution de l'acte définitif. La publication au Moniteur belge est assurée par le greffier.
Comme tous les autres types de sociétés, la SCRI doit s'inscrire dans le registre des personnes morales tenu au greffe du tribunal de commerce. Celui-ci leur attribuera un numéro d'entreprise.
Après l'inscription dans le registre des personnes morales, la société qui souhaite exercer des activités commerciales devra s'inscrire en qualité de commerçant dans la Banque-carrefour des Entreprises via un Guichet d'entreprises.
PIMMaître des clésNe mélangeons pas les problèmes.
Je vous ai expliqué que la mise en vente ne génère pas, pour vous, un droit de résiliation.
Les problèmes selon lesquels il "démolit votre maison" et que vous voulez résilier le bail pour ce motif-là, c'est autre chose.
PIMMaître des clésJe ne suis pas un spécialiste de la "société coopérative", mais je suis surpris par votre appelation "scri : société coopérative à responsabilité illimitée"
Curieux.
Pour moi, il y a 2 possibilités de s.c.:
– la s.c. , société coopérative (tout court)
ou
– la scrl= société coopérative à responsabilité limitéela version "illimitée", je ne connais pas. Mais on apprend tous les jours…
En ce qui concerne le changement éventuel de nomination, cela fait l'objet d'une publication au Moniteur et cela ne change rien au fait que si la s.c. AAA s'appelle dorénavant s.c. ZZZ, cette dernière continue avec les mêms droits et obligations que sous son nom AAA.
PIMMaître des clésSous réserve de dispositions expresses contraires dans le bail concerné, il n'y a pas d'obligation d'informer le locataire de la mise en vente, ni de la vente.
Mais, en pratique, il est difficile de vendre sans faire visiter et de faire visiter sans avoir l'accès par le locataire.
L'organisation des visites est normalement prévue dans les baux courants.Le fait de mettre en vente et/ou de vendre ne change rien dans votre relation contractuelle avec le locataire et ne génère pas, pour vous (bailleur actuel), un droit de résiliation anticipé.
Ce n'est que l'acquéreur (si on parle d'un bail logement affecté à la résidence principale du locataire) qui pourra, dans certains cas, résilier pour occupation personnelle, selon modaalités à respecter (cfr notre FAQ àce sujet)
PIMMaître des clésCitation :cette firme ne peut plus avoir son domicileLire "siège social" (au lieu de "domicile")
PIMMaître des clésGilles01 a écrit :Pim je ne me défoulais pas, j'essayais de mettre un peu d'humour et de dédramatiser…..C'est ce que j'ai fait aussi…., lorsque je parlais de vous, à ce sujet.
Bon allez. On passe à ôtchose.
PIMMaître des cléspetitfuret a écrit :Qui est votre syndic?La réponse à cette question ne s'entend pas par une réponse nominative….
Il s'agit de savoir si'il s'agit d'un syndic professionnel ? agréé ipi ?, etc. -
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