Forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche
Discussions : Récentes | Sans réponse

PIM

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 12,681 à 12,700 (sur un total de 15,750)
  • Auteur
    Messages
  • en réponse à : Vieux bail et précompte #957116
    PIM
    Maître des clés
    Gof a écrit :
    J’ai reflechi (pffff) et reviens comme promis.
    (…)

    chapeau.gif

    PIM
    Maître des clés

    – Le Hainaut, c'est en Wallonie ?…. Répondre à cette question, c'est répondre à la vôtre….

    – la loi rend obligatoire d'annexer ces documents: pourquoi demander s'il est autorisé d'enfreindre la loi ?

    en réponse à : Change: Yes we can … also #957041
    PIM
    Maître des clés
    MarcelDufo a écrit :
    Ce "cartoon" équivaut-il à dire que Luc n'amènera que désillusion ?

    Rien à voir. Arrêtez de focaliser sur "Luc".

    C'était surtout par rapport à "Et j'espère que les agents immobiliers voteront en décembre pour le vrai changement" (référence aux élections qui auront lieu à l'IPI en décembre 2008).

    en réponse à : résiliation bail de 9 ans #957105
    PIM
    Maître des clés

    Selon la loi, cette indemnité (en cas de résiliation sans motif) est égale à :
    • 9 mois de loyer si le congé est notifié à la fin du premier triennat ;
    • 6 mois de loyer si le congé est notifié à la fin du deuxième triennat

    en réponse à : Change: Yes we can … also #957039
    PIM
    Maître des clés

    image_1226354378_132.gif

    (c) Gorce, Le Monde

    en réponse à : Vente : clause suspensive concernant la pollution des sols #957080
    PIM
    Maître des clés

    – L'IBGE a édité une brochure informative à ce sujet. Elle est téléchargeable ici (format pdf)

    – avez-vous signalé à votre notaire ce problème renseigné en 2007 ?

    – y a-t-il déjà eu des ventes dans cet immeuble depuis la découverte de cette fuite ?

    – avez-vous interrogé le syndic ?

    en réponse à : PROBLEME DE REGISTRE DE CADASTRE #957061
    PIM
    Maître des clés

    Si vous n'enlevez pas la touche "caps lock" de votre clavier, je ne vous réponds plus ….

    Voici ce qu'on peut lire à ce sujet sur le site portail de la fiscalité wallonne

    6.1.2 Base d’imposition et taux réduit de 6 %

    Le droit proportionnel est réduit à 6% en Région wallonne pour les ventes :

    – d’immeubles ruraux dont le revenu cadastral n’excède pas un certain montant men-tionné ci-dessous.

    – d’habitations dont le revenu cadastral, bâti et non bâti, n’excède pas un certain montant mentionné ci-dessous.

    Ce revenu cadastral maximum est fixé à :

    – 323 €, lorsque l’acquisition ne comprend que des terrains ;

    – 745 €, lorsque l’acquisition a pour objet soit un immeuble bâti, soit à la fois un im-meuble bâti et des terrains.

    Lorsque l’acquisition a pour objet un immeuble affecté en tout ou en partie à l’habita-tion, ce dernier montant est majoré en fonction du nombre d’enfants à charge de l’acquéreur (ou de son conjoint) à la date de l’acte d’achat de l’immeuble. Ce montant supplémentaire est de :

    – 100 € pour 3 ou 4 enfants à charge ;
    – 200 € pour 5 ou 6 enfants à charge ;
    – 300 € pour 7 enfants à charge ou plus.

    Les enfants à charge atteints à 66 % au moins d’une insuffisance ou diminution de ca-pacité physique ou mentale, sont comptés pour 2 enfants à charge.

    Ces réductions ne sont pas applicables dans les cas suivants :

    – lors de la vente d’une part indivise, à moins que celle-ci ne soit afférente à un étage ou à une partie d’étage d’un bâtiment ;

    – dans le cas de l’acquisition, soit d’un immeuble bâti, soit à la fois d’un immeuble bâti et de terrains, le taux réduit n’est pas applicable aux terrains compris dans l’acquisition, sauf lorsque le total des revenus cadastraux de ces terrains ne dépasse pas 323 € ;

    – dans le cas où l’acquéreur ou son conjoint possèdent, en pleine ou en nue-propriété, la totalité ou une part indivise d’un ou de plusieurs immeubles, lorsque le revenu ca-dastral de ces immeubles forme, avec celui de l’immeuble acquis, un total supérieur au maximum de 323 € ou 745 €, selon le cas, éventuellement majoré ;

    Il n’est toutefois pas tenu compte des revenus cadastraux des immeubles recueillis par l’acquéreur ou son conjoint dans la succession de leurs ascendants, pour autant que le revenu cadastral de ces immeubles n’excède pas 25 % du revenu cadastral maximum de 323 € ou de 745 €.

    – dans le cas où l’acquéreur ou son conjoint possèdent déjà, en pleine ou en nue-propriété, la totalité ou une part indivise d’un ou de plusieurs immeubles, et où ceux­ci ou les biens acquis comprennent une propriété bâtie, lorsque le revenu cadastral cumulé de ces derniers et des premiers dépasse le maximum de 745 €, éventuelle-ment majoré pour enfants à charge comme susmentionné ;

    Il n’est toutefois pas tenu compte des revenus cadastraux des immeubles recueillis par l’acquéreur ou son conjoint dans la succession de leurs ascendants, pour autant que le revenu cadastral de ces immeubles n’excède pas 25 % du revenu cadastral maximum de 745 €.

    PIM
    Maître des clés
    Citation :
    l'annexe du 4 mai 2007 pour la région wallonne et BXL

    cette obligation existe aussi pour la Flandre.

    en réponse à : PROBLEME DE REGISTRE DE CADASTRE #957059
    PIM
    Maître des clés

    INUTILE DE CRIER

    Le notaire ne change pas le montant de ses honoraires, mais vérifie, en temps utile, si vous pouvez bénéficier ou non des droits d'enregistrement réduits.
    La question est donc de savoir si, en l'espèce, vous réunissez toutes les conditions requises pour bénéficier de ces droits réduits.

    PIM
    Maître des clés

    Voyez nos baux-types.

    Il y a 3 annexes obligatoires. Je vous donne l'exemple pour Bruxelles (à propos de l'annexe 2):

    Annexe 1 : Arrêté royal du 8 juillet 1997 déterminant les conditions minimales à remplir pour qu'un bien immeuble donné en location à titre de résidence principale soit conforme aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d'habitabilité.

    Annexe 2 : Annexe à l’arrêté royal du 4 mai 2007 pris en exécution de l’article 11 bis, du livre III, titre VIII, Chapitre II, section II, du code civil – baux à loyer relatifs aux logements situés en région bruxelloise

    Annexe 3 : (à joindre par les parties) Etat des lieux d’entrée

    en réponse à : Achat d’une maison qui est occupée par un locataire #957020
    PIM
    Maître des clés

    @ kaplan: je persiste dans ma propre interprétation
    @ ser: voir ici dans notre FAQ

    bail verbal (si locataire domicilié depuis 6 mois) a les mêmes effets que bail écrit (pour résidence principale), sauf que résiliable par le nouveau proprio pour occupation personnelle (préavis 3 mois à donner dans les 3 mois à dater de l'acte)

    en réponse à : Achat d’une maison qui est occupée par un locataire #957015
    PIM
    Maître des clés
    kaplan a écrit :
    Reste aussi la possibilité , si le bail n'est pas enregistré , et que vous donniez le renom au locataire dans les 3 mois de la signature de l'acte authentique de mettre fin au contrat de location A TOUT MOMENT moyenant un préavis de 3 mois ( si j'ai bien compris cela fait plus de 9 ans que le locataire occupe les lieux donc pas d'indemnité à verser en cas de rupture sans motif )

    A vérifier.

    Je crois que vous mélangez 2 choses différentes.

    Cette possibilité de résiliation par le nouveau proprio n'existe que pour l'hypothèse où il veut occuper lui-même (au sens familial large) le bien loué.

    Le bail était effectivement résiliable par le bailleur (cad en l'espèce le vendeur) et/ou par le locataire pour la date d'expiration de la période de 9 ans, avec un préavis de 6 mois et sans indemnité.

    Si cela n'a pas été fait, le bail est reconduit pour des périodes successives de 3 ans, aux mêmes conditions.
    Chacune des partioes a alors la faculté de mettre fin au bail prorogé, tous les 3 ans, sans motif et dans devoir payer d'indemnité.

    en réponse à : RACHAT DE MA PART(bien familial) #957007
    PIM
    Maître des clés
    Citation :
    Les frais liés à l'acte d'achat :

    cad en cas de sortie d'indivision, entre indivis originaires.

    Se calcule sur la part cédée, si le résultat final est toujours une indivision
    Se calcule sur la valeur totale, si le résultat final = sortie complète d'indivision.

    en réponse à : SCRI assignée en justice #956950
    PIM
    Maître des clés

    Je le disais: on apprend tous les jours…

    Petite nuance toutefois
    En réalité, ce que j'appelais SC (société coopérative tout court) est devenu SCRI et l'autre sorte de coopérative est la SCRL.

    Voir ici les différents types de société, en Belgique

    A propos de la SCRI, on y lira:

    Société Coopérative à Responsabilité Illimitée (SCRI)
    Description de la Société Coopérative à Responsabilité Illimitée (SCRI)

    La société coopérative est celle qui se compose d'associés dont le nombre et les apports sont variables.
    Capital

    Il n'y a pas de montant minimum mais les associés doivent toutefois apporter dans la SCRI tout ce qu'ils se sont engagés à y apporter dans les statuts.
    Acte

    L'acte constitutif peut également être un acte notarié mais ce n'est pas obligatoire.
    Administrateurs

    Les administrateurs sont librement déterminés par les statuts.
    Obligations légales et administratives

    Le dépôt d'un extrait de l'acte au greffe doit avoir lieu dans les quinze jours qui suivent la constitution de l'acte définitif. La publication au Moniteur belge est assurée par le greffier.

    Comme tous les autres types de sociétés, la SCRI doit s'inscrire dans le registre des personnes morales tenu au greffe du tribunal de commerce. Celui-ci leur attribuera un numéro d'entreprise.

    Après l'inscription dans le registre des personnes morales, la société qui souhaite exercer des activités commerciales devra s'inscrire en qualité de commerçant dans la Banque-carrefour des Entreprises via un Guichet d'entreprises.

    en réponse à : vente d’un bien loué #956925
    PIM
    Maître des clés

    Ne mélangeons pas les problèmes.

    Je vous ai expliqué que la mise en vente ne génère pas, pour vous, un droit de résiliation.

    Les problèmes selon lesquels il "démolit votre maison" et que vous voulez résilier le bail pour ce motif-là, c'est autre chose.

    en réponse à : SCRI assignée en justice #956948
    PIM
    Maître des clés

    Je ne suis pas un spécialiste de la "société coopérative", mais je suis surpris par votre appelation "scri : société coopérative à responsabilité illimitée"

    Curieux.
    Pour moi, il y a 2 possibilités de s.c.:
    – la s.c. , société coopérative (tout court)
    ou
    – la scrl= société coopérative à responsabilité limitée

    la version "illimitée", je ne connais pas. Mais on apprend tous les jours…

    En ce qui concerne le changement éventuel de nomination, cela fait l'objet d'une publication au Moniteur et cela ne change rien au fait que si la s.c. AAA s'appelle dorénavant s.c. ZZZ, cette dernière continue avec les mêms droits et obligations que sous son nom AAA.

    en réponse à : vente d’un bien loué #956923
    PIM
    Maître des clés

    Sous réserve de dispositions expresses contraires dans le bail concerné, il n'y a pas d'obligation d'informer le locataire de la mise en vente, ni de la vente.

    Mais, en pratique, il est difficile de vendre sans faire visiter et de faire visiter sans avoir l'accès par le locataire.
    L'organisation des visites est normalement prévue dans les baux courants.

    Le fait de mettre en vente et/ou de vendre ne change rien dans votre relation contractuelle avec le locataire et ne génère pas, pour vous (bailleur actuel), un droit de résiliation anticipé.

    Ce n'est que l'acquéreur (si on parle d'un bail logement affecté à la résidence principale du locataire) qui pourra, dans certains cas, résilier pour occupation personnelle, selon modaalités à respecter (cfr notre FAQ àce sujet)

    en réponse à : expulsion et adresse #956857
    PIM
    Maître des clés
    Citation :
    cette firme ne peut plus avoir son domicile

    Lire "siège social" (au lieu de "domicile")

    en réponse à : locataire qui provoque des dégâts d’humidité. #956915
    PIM
    Maître des clés
    Gilles01 a écrit :
    Pim je ne me défoulais pas, j'essayais de mettre un peu d'humour et de dédramatiser…..

    C'est ce que j'ai fait aussi…., lorsque je parlais de vous, à ce sujet.

    Bon allez. On passe à ôtchose.

    en réponse à : reception definitive !? #956886
    PIM
    Maître des clés
    petitfuret a écrit :
    Qui est votre syndic?

    La réponse à cette question ne s'entend pas par une réponse nominative….
    Il s'agit de savoir si'il s'agit d'un syndic professionnel ? agréé ipi ?, etc.

20 sujets de 12,681 à 12,700 (sur un total de 15,750)