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24 novembre 2008 à 19 h 06 min en réponse à : revente d une maison apres seulement 2 ans d achat #957319
PIMMaître des clés– pour les droits réduits obtenus, vous devez vérifier les conditions inhérentes à ces droits réduits: votre notaire vous expliquera (si ce n'est pas dékà indiqué dans votre acte)
– revente : attention à l'éventuelle taxation sur la plus-value (à moins que vous n'ayez occupé l'immeuble et y étiez domlcicilié suffisamment longtemps: voir aussi votre notaire à ce sujet)
– madame future ex-compagne est copropriétaire ?
24 novembre 2008 à 18 h 39 min en réponse à : Fiscalité immo: 2e résidence prox. lieu travail #957320
PIMMaître des clésVoir dans ce forum de quoi vous occuper et alimenter vos réflexions, à cette page-ci….
PIMMaître des clésCitation :Pour résumer : un juste prix, une mise en vente adéquate et vous réalisez votre dû …
Citation :des ventes réalisées dernièrement par l'intermédiaire de notre associationHeu ?…. Vous agissez comme intermédiaire ? Vous êtes agréé IPI ? Ou est-ce un lapsus ?…
PIMMaître des clésRapprochez-vous !

PIMMaître des clésGilles01 a écrit :L'enregistrement d'un bail commercial est obligatoireL'enregistrement de l'état des lieux d'entrée de ce même bail, ne l'est pas
Mais un ou plusieurs avenants à ce bail, ça doit être enregistré ou pas ?
Je dirais que "oui". Mais je n'ai pas le temps de vérifier le texte légal de référence. Je le dis "au pif".
De toute façon, indépendamment de l'obligation, c'est mieux de le faire car cela donne date certaines aux dits avenants et les rend donc opposables aux tiers.
PIMMaître des clésmoses a écrit :Au fait, qui doit le faire enregistrer?PROPRIO ou LOCATAIRE
On parle du bail commercial!
Les baux 100 % logement doivent être enregistrés dans les 2 mois par le bailleur et c'est gratuit.
Les autres baux: l'obligation peut être fixée librement dans le contrat, mais du point de vue du fisc il y a obligation solidaire. Délai 4 mois.
PIMMaître des clésGof a écrit :Dans ce cas, ne vaut-il pas mieux remplacer la notion d'acompte par celle de garantie ? Le fisc considère en effet que lorsqu'il y a paiement d'un acompte, le contrat reçoit un début d'exécution, en sorte que la clause suspensive est qualifié par lui de résolutoire, en sorte que les droits d'enregistement sont dus.Je ne partage pas du tout votre point de vue à ce sujet. Mais je n'ai pas vraiment le temps maintenant pour développer.
En très bref: les droits d'enregistrements ne sont dus qu'à dater du caractère définitif de la vente. Et s'il y a une condition suspensive , le délai ne commence à courir qu'à partir de sa "réalisation".
Il ne s'agit pas d'une condition résolutoire.Si je puis me permettre, je vous conseille, à ce sujet, la lecture du "Manuel des droits d'enregistrement" (3e édition) d'André Culot (Ed. Larcier) ((cfr sur Pim "livres utiles")
PIMMaître des clésun bureau de mutuelle, ce n'est pas un commerce… c'est un bureau.
Donc "bail bureau"…ps: quelle est la 2e question ?
PIMMaître des clésCitation :1. On y parle pas mal de zone d'habitat et autres termes cadastraux et notariaux. Est-ce bien nécessaire pour un appart dans une copropriété?Il faut déjà faire 3 modèles selon les régions. On ne va pas, en +, faire des modèles différents pour appartements / maisons / terrains, etc.
Donc certaines clauses sont générales et d'autres spécifiques.
Sans que l'un ne contrarie l'autre.Citation :2. On mentionne que le fond de réserve doit revenir au vendeur. Pourquoi ne pas laisser le choix?Si la dérogation n'est pas prévue de manière expresse au compromis de vente, c'est l'inverse qui se produit (à savoir le fonds de réserve n'est pas à rembourser).
Je vous concède que l'on pourrait prévoir expressément les 2 possibilités, de manière à ce que les parties agissent en connaissance de cause.
Mais, en pratique, c'est le vendeur qui a investi dans le fonds de réserve et c'est l'acquéreur qui en profitera…Citation :3. La date mentionnée sur le document est le mois de juin. La date mentionnée sur le site est le mois d'octobre. Je suppose que le modèle n'a pas été corrigé et que c'est juste un oubliLa date mentionnée partout est octobre 08 (sauf à un endroit: à la fin: c'est un oubli que je vais corriger)
Citation :4. Pas de mention du certificat énergétique (qui paye?)Pas encore en vigueur
Citation :5. Pas de mention du certificat de vérification de l'électricité par un SECT (qui paye?)C'est indiqué dans le dernier paragraphe juste avant le sous-titre "occupation" (page 3)
Citation :6. Pas de mention de qui supporte les coûts de rénovation de l'installation électrique si elle n'est pas conformecela relève du droit commun
Citation :7. Pas de modèle de clause suspensiveEffectivement. Je suppose que vous songez à celle liée à l'obtention du prêt hypothécaire.
A l'occasion, j'en publierai une sous forme de document séparé.
PIMMaître des clésA ma connaissance, les annexes rendues obligatoires par la loi sur les baux "logement" ne concernent pas les baux commerciaux (NB: si l'immeuble comporte du commerce + du logement, il vaut mieux faire 2 baux différents)
PIMMaître des clésGilles01 a écrit :quelle est la différence entre vinyl et linoSur le site Livios, orienté construction, voicl l'explication mentionnée:
"On confond très souvent le vinyle et le linoleum. Il s’agit pourtant de deux types de revêtements totalement différents. Dans cette rubrique, tout sur les principales propriétés de ces deux matériaux.
Le linoléum est un produit 100 % naturel qui est composé d'un mélange d'huile de lin, de farine de bois, de chaux et de jute. Le linoléum est donc fort apprécié par les maîtres d'ouvrage qui manifestent un intérêt certain pour les aspects de la construction durable.
suite (longue) (c'est fou) ici
Le vinyle est un revêtement de sol synthétique élastique, composé de plusieurs couches : la couche inférieure ou le dossier, une couche protectrice en fibre de verre, le motif et la couche inférieure. La durée de vie du vinyle dépend de l'épaisseur de la couche supérieure et de la solidité de la structure portante. Une couche de protection supplémentaire accroît la résistance aux rayures et à l'usure.
suite ici
19 novembre 2008 à 18 h 48 min en réponse à : Comité de gérance – Président difficile à trouver #957259
PIMMaître des clésPour que xgdspr comprenne bien la subtilité soulevée par Grmfff: il n'y a actuellement pas d'obligation légale d'avoir un conseil de gérance dans une ACP.
La "direction" d'une AG est un concept indépendant du conseil de gérance.Autrement dit, une AG peut être dirigée par un président + 2 assesseurs, sans qu'il n'y ait conseil de gérance.
C'est donc une mission + ponctuelle et moins lourde (ce sera peut-être + facile de trouver des candidats….)
PIMMaître des clésJe suppose que vous invoquez une réduction du précompte immobilier pour enfants à charge ?
Et qu'il s'agit de la région bruxelloise ?
PIMMaître des clés"Ne vous asseyez pas sur la clôture"
Panneau utile ??
18 novembre 2008 à 17 h 08 min en réponse à : Locataires ne payent pas, et fausse adresse dans le bail. #957233
PIMMaître des clés– la solution légale / légaliste est, comme déjà écrit: "Il faut aller en justice de paix pour y exposer l'affaire et obtenir la résiliation du bail, aux torts du loctaire défaillant"
– la solution + radicale, mais juridiquement plus hasardeuse: changer la serrure et remettre en location.
18 novembre 2008 à 15 h 33 min en réponse à : immeuble inachevé à l’achat: déclaration cadastre #957218
PIMMaître des clés@ pfffff: où lisez-vous que l'entrepreneur réclame des paiements (z'avez lu trop vite, sans doute)
C'est le cadastre qui demande un estimatif des travaux exécutés…
18 novembre 2008 à 15 h 03 min en réponse à : immeuble inachevé à l’achat: déclaration cadastre #957216
PIMMaître des clésCitation :Comment faire pour nous mettre en règle sans être pénalisé.Prendre contact avec votre notaire pour lui demander son avis. Il vous conseillera probablement de prendre contact (à moins qu'il ne le fasse lui-même ?) avec l'administration concernée et de leur expliquer la vérité…
Je suppose qu'il y a eu, à l'époque, demande de permis d'urbanisme pour ces travaux et,e en conséquence, après leur exécution, il y a risque (probable) de majoration du revenu cadastral…
18 novembre 2008 à 14 h 04 min en réponse à : Locataires ne payent pas, et fausse adresse dans le bail. #957225
PIMMaître des clés"Porter plainte" ne me paraît effectivement pas l'expression appropriée.
Il faut aller en justice de paix pour y exposer l'affaire et obtenir la résiliation du bail, aux torts du loctaire défaillant.
Le bail n'est pas un "faux" (pour reprendre votre expression). Il a même eu un début d'exécution (versement d'1/2 mois de loyer, remise – et reçu ? – des clés, etc.)
Pour ce qui est du domicile (radiation de leur ancienne adresse), il est assez logique que lors de la signature du bail, il soit mentionné leur ancienne adresse et pas la nouvelle.
Il faut voir avec le service population de l'ancienne commune ce qui est mentionné comme nouvelle adresse (je suppose que ce sera celle de votre immeuble loué) et voir dans la commune de votre immeuble loué, s'ils y sont actuellement encore inscrits.
PIMMaître des clésIl n'y a aucun délai obligatoire….
Le plus simple, ce serait de poser la question à votre interlocuteur auprès de l'organisme concerné.Notez aussi que "passage de l'expert" est une chose, "remise de son rapport" en est une autre…
PIMMaître des clésGrmff a écrit :(et si j'en reçois un jour, ma proposition tiens toujours…)Moi aussi.
(je précise que je n'en ai toujours pas reçu non plus) -
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