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Discussions : Récentes | Sans réponse

Bail commercial et annexe

3 sujets de 1 à 3 (sur un total de 3)
  • Auteur
    Messages
  • #957302
    PIM
    Maître des clés

    A ma connaissance, les annexes rendues obligatoires par la loi sur les baux "logement" ne concernent pas les baux commerciaux (NB: si l'immeuble comporte du commerce + du logement, il vaut mieux faire 2 baux différents)

    #957303
    ser
    Membre

    ok merci 🙂

    PIM a écrit :
    A ma connaissance, les annexes rendues obligatoires par la loi sur les baux "logement" ne concernent pas les baux commerciaux (NB: si l'immeuble comporte du commerce + du logement, il vaut mieux faire 2 baux différents)
    #915667
    ser
    Membre

    Bonjour, pour un bail commercial faut il également avoir des annexe de loi ?
    Ici c'est pour Mons.
    merci.

3 sujets de 1 à 3 (sur un total de 3)
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