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Enregistrement d’un bail commercial

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5 sujets de 1 à 5 (sur un total de 5)
  • Auteur
    Messages
  • #957304
    moses
    Membre

    Au fait, qui doit le faire enregistrer?

    PROPRIO ou LOCATAIRE

    On parle du bail commercial!

    #957305
    PIM
    Maître des clés
    moses a écrit :
    Au fait, qui doit le faire enregistrer?

    PROPRIO ou LOCATAIRE

    On parle du bail commercial!

    Les baux 100 % logement doivent être enregistrés dans les 2 mois par le bailleur et c'est gratuit.
    Les autres baux: l'obligation peut être fixée librement dans le contrat, mais du point de vue du fisc il y a obligation solidaire. Délai 4 mois.

    #957306
    PIM
    Maître des clés
    Gilles01 a écrit :
    L'enregistrement d'un bail commercial est obligatoire

    L'enregistrement de l'état des lieux d'entrée de ce même bail, ne l'est pas

    Mais un ou plusieurs avenants à ce bail, ça doit être enregistré ou pas ?

    Je dirais que "oui". Mais je n'ai pas le temps de vérifier le texte légal de référence. Je le dis "au pif".
    De toute façon, indépendamment de l'obligation, c'est mieux de le faire car cela donne date certaines aux dits avenants et les rend donc opposables aux tiers.

    #957307
    Gilles01
    Membre

    vous entendez quoi exactement par TIERS ?

    est ce que si on n'enregistrait pas les avenants ça pourrait dispenser le locataire des obligations auxquelles il s'est engagé en les signant , ?

    #915668
    Gilles01
    Membre

    L'enregistrement d'un bail commercial est obligatoire

    L'enregistrement de l'état des lieux d'entrée de ce même bail, ne l'est pas

    Mais un ou plusieurs avenants à ce bail, ça doit être enregistré ou pas ?

5 sujets de 1 à 5 (sur un total de 5)
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