bail commercial ou..
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- Ce sujet contient 9 réponses, 4 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
Gilles01, le il y a 17 années et 12 mois.
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21 novembre 2008 à 9 h 40 min #957281
Gilles01
MembreGilles01 a écrit :louer à un bureau de mutuellec'est un bail commercial ou autre ?
ben quoi on ne veut plus me répondre, ça me ferait vraiment plaisir si on répondait aux deux questions que j'ai posées
merci d'avance à tous
21 novembre 2008 à 9 h 45 min #957282
PIMMaître des clésun bureau de mutuelle, ce n'est pas un commerce… c'est un bureau.
Donc "bail bureau"…ps: quelle est la 2e question ?
21 novembre 2008 à 10 h 41 min #957283Gof
MembrePas vu cette question non plus. Je confirme, bail de bureau parce qu'une mutuelle ne répond pas à la définition légale d'un bail commercial, savoir "d'un commerce de détail ou à l'activité d'un artisan directement en contact avec le public".
21 novembre 2008 à 11 h 00 min #957284Gilles01
MembreMerci
Je sais mais dernièrement quand j'avais posé la question pour le bureau d'une société titres services on m'avait dit bail commercial car des clients y entraient
Dans un sens des clients entrent aussi dans un bureau de mutuelle
Mais c vrai que l'employé du bureau de mutuelle n'est pas un artisan
la deuxième question c'est un peu plus bas, je demandais l'avis des pros sur un petit texte que j'avais inscrit en bas d'un avenant constatant des travaux effectués par le locataire21 novembre 2008 à 12 h 22 min #957285pfffff
MembreBonjour,
A mon avis :
– je présume que c'est d'une agence mutuelle que vous parlez;
– si c'est le cas, il y a contact avec le public + leur activité ressemble fort, pour partie, à une activité commerciale (cfr les différents produits qu'elles proposent au titre de l'assurance complémentaire).
– J'ai tendance à considérer, à la va-vite et donc à vérifier, que, si on échappe à la qualification de bail commercial, c'est en raison du statut spécial réservé aux mutuelles déduit de leur absence de but de lucre…21 novembre 2008 à 14 h 47 min #957286Gof
Membrepfffff a écrit :Bonjour,
A mon avis :
– je présume que c'est d'une agence mutuelle que vous parlez;
– si c'est le cas, il y a contact avec le public + leur activité ressemble fort, pour partie, à une activité commerciale (cfr les différents produits qu'elles proposent au titre de l'assurance complémentaire).
– J'ai tendance à considérer, à la va-vite et donc à vérifier, que, si on échappe à la qualification de bail commercial, c'est en raison du statut spécial réservé aux mutuelles déduit de leur absence de but de lucre…Je confirme bien qu'il s'agit d'un bail professionnel et non commercial, et en effet, c'est en raison du statut de la mutualité, qui n'exerce pas une activité commerciale.
21 novembre 2008 à 16 h 41 min #957287Gilles01
MembreMerci de vos réponses et de vos lumières.
De toutes façons ils louent ailleurs et travaillent avec des notaires,donc ils confirmeront je suppose
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Gof SVP pour mon autre question, ma clause à un avenant, qu'en pensez vous ?
21 novembre 2008 à 16 h 49 min #957288Gof
MembreDésolé, j'ai beau chercher, je ne trouve pas cette autre question.
21 novembre 2008 à 17 h 01 min #957289Gilles01
Membrec'est sur le sujet : "avenant après travaux faits par le preneur" que j'ai ouvert et qui est un peu plus bas
21 novembre 2008 à 17 h 01 min #915662Gilles01
Membrelouer à un bureau de mutuelle
c'est un bail commercial ou autre ?
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