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PIMMaître des clésIl "suffit" d'établir un acte de base créant le régime de la copropriété & indivision forcée et chacun d'entre vous se porte acquéreur à 100 % des entités privatives concernées.
Cet acte de base peut être reçu par le notaire à l'occasion – et en même temps – que la première vente.Les frais de géomètre (pour dresser les plans et les quotités) et de notaire (acte de base) sont habituellement à charge des acquéreurs (et pas du vendeur).
Consultez votre notaire: il vous expliquera la procédure à suivre.
(j'espère pour vous que c'était la réponse attendue émise par une personne avertie qui ne s'est donc pas abstenue)
12 décembre 2008 à 13 h 00 min en réponse à : Qui a déjà loué à La Poste, une mutualité, une banque ? #957594
PIMMaître des clésCela me paraît effectivement mieux de se limiter à une obligation d'information non interprétable comme droit de préemption.
Pour ce qui est de mon affirmation sleon laquelle le droit de préemption limite la liberté d'action du bailleur-vendeur, prenons un simple exemple: si vous souhaitez vendre l'immeuble à un membre de votre famille, vous serez gêné par ce droit de préférence donné à un tiers…
PIMMaître des clésCitation :ou puis-je contacter la legal hotline?C'est expliqué à cette page-ci
PIMMaître des clésDans La Libre de ce jeudi 11 décembre, cet article-ci :
"Ce n'est pas le candidat emprunteur qui s'en plaindra : la dernière baisse des taux directeurs par la Banque centrale européenne (BCE) a, en effet, accéléré le mouvement de diminution des taux des crédits hypothécaires enregistré depuis la fin de l'été. Les baisses les plus spectaculaires concernent les taux des formules révisables.
Fortis Banque adapte, à son tour, sa tarification, à partir de ce jeudi. La baisse est parfois assez sensible. Le taux d'affiche des formules à révision annuelle baisse, par exemple, de 0,60 pc à 5,10 pc pour la formule sur 25 ans. Début novembre, le taux de cette formule était encore de 6,40 pc.
Le taux fixe 20 ans baisse, lui, de 5,90 pc à 5,55 pc, contre 6,10 pc, début novembre.
Fortis n'est pas la première des institutions financières à adapter ses taux. KBC l'avait fait, hier matin. Le Crédit agricole l'avait fait, lundi. ING et Dexia adaptent, pour leur part, chaque semaine leur taux.
Ce fut encore le cas, mardi, chez ING, avec le taux variable 20 ans qui a, lui… augmenté de 4,95 pc à 5,40 pc, contre 6,70 pc, fin septembre.
Explication : la formule comprend une prime d'option sur l'évolution des taux. Vu la volatilité des marchés, cette prime est très élevée.
Toutes les formules à taux fixe étaient, par contre, en baisse, de 0,10 pc à 0,15 pc. Chez Dexia Banque, le taux fixe 20 ans est désormais de 5,42 pc, soit le taux le plus bas depuis la mi-juillet 2007.
Ce sont d'ailleurs sans trop de surprise les formules à taux fixe qui ont été prisées par les emprunteurs, au cours des derniers mois, que ce soit chez Fortis, Dexia, KBC ou ING.
Les formules ayant rencontré le plus de succès, au cours des derniers mois, ont été les formules s'échelonnant, selon les banques, entre les 15 et 20 ans fixe.
La forte baisse des taux à court terme a toutefois redonné du tonus aux demandes de crédit à taux variable.
Chez Fortis, la demande a plus que doublé entre octobre et novembre. Et la tendance devrait se poursuivre au cours du mois de décembre, même si les formules à taux fixe continueront à se tailler la part du lion pendant encore quelque temps.
L'explication est simple : l'écart plus important entre les taux fixes et variables encourage le candidat emprunteur à plus se tourner vers des formules offrant les mensualités les plus faibles.
Chez KBC, le taux de la formule à variation annuelle est passé de 6,50 pc, début octobre, à 4,69 pc, soit une baisse de près de 2 pc en deux mois. Cet écart entre les taux fixes et variables avait d'ailleurs amené de nombreux ménages à opter pour les formules à taux variables en 2004.
Le mouvement de baisse devrait, en tout cas, se poursuivre dans les mois à venir avec de nouvelles baisses attendues de ses taux par la BCE."
PIMMaître des clésL'enregistrement est obligatoire.
S'il s'agit d'un bail 100 % logement, l'enregistrement doit être effectué par le bailleur, dans les 2 mois, et c'est gratuit.
10 décembre 2008 à 14 h 08 min en réponse à : Qui a déjà loué à La Poste, une mutualité, une banque ? #957586
PIMMaître des clésLe droit de préemption, cela réduit considérablement la marge de manoeuvre du bailleur-vendeur.
C'est à éviter dans la mesure du possible.En général, le locataire est informé de la mise en vente par la nécessité d'organiser les visites des lieux loués…
PIMMaître des clésIl ne peut pas y avoir des courriers-type pour tous les cas de figure.
Il faut aussi que les juristes servent encore à quelque chose 😉Moralité: il faut faire appel, par exemple, à la Legal Hotline, comme expliqué sur cette page-ci et vous vous y ferez assister pour la rédaction d'un courrier "sur mesure"…
8 décembre 2008 à 15 h 07 min en réponse à : accord tacite avec ancien propriétaire est-il valable? #957553
PIMMaître des clésQu'en est-il dit dans l'acte de base notarié au sujet de cette cave ?
PIMMaître des clésAh ! C'est donc comme expliqué depuis belle lurette dans cette page-ci de notre FAQ 😉
PIMMaître des clésCitation :Après analyse de la question par un de nos juriste, il apparaît que dans sa grande sagesse, le législateur a prévu ce cas de figure, et qu’il existe une possibilité légale de pallier à ces soucis en raccourcissant les délais de prise de possession réelles du bien par le nouveau propriétaire.On peut en savoir un peu plus quant à cette possibilité légale ?….
A moins qu'il ne soit obligatoire d'être membre de votre association pour avoir la réponse ? (non, je ne dénigre pas. Je me renseigne 😎 )
PIMMaître des clésIl existe une brochure informative assez complète à ce sujet.
Elle est gratuite et téléchargeable sur Pim… : voici le lien direct vers ladite brochure (format pdf).Je vous en conseille la lecture.
PIMMaître des clésCitation :En suite de quoi, pouvons-nous vous proposer, comme le suggère aimablement Monsieur Deckers, de créer un fil de discussion exclusivement réservé au dénigrement de notre association, qui, nous ne voyons pas pour quelles raisons, semble vous déplaire …Je n'ai pas souvenance d'avoir écrit qu'il fallait créer un fil réservé au dénigrement de votre association !!!
J'étais intervenu dans je ne sais plus quel fil pour dire qu'il ne fallait pas mélanger les sujets et qu'il était possible d'en créer un spécifique pour débattre de votre association.
Evidemment, si débattre c'est dénigrer…
PIMMaître des clésCitation :Je précise que la clause est très mal rédigé : c'est un ajout au bic sur le compromis qui a été fait à la va-vite et qui ne mentionne rien du tout.…. ceci répond à cela !
Si la clause suspensive est mal torchée, la porte est ouverte aux interprétations diverses….
3 décembre 2008 à 16 h 30 min en réponse à : décès de la personne qui a signé comme caution solidaire sur le bail #957502
PIMMaître des clés"chocolat que nous recevons virtuellementchaque semaine"…
Cette précision étant faite, je suis tout à fait d'accord pour intégrer (au titre de remerciement) Pfffff à ces agapes.
PIMMaître des clésLe nouvel indice-santé (novembre 2008) est online, sur Pim.
Il est en légère baisse…26 novembre 2008 à 6 h 20 min en réponse à : Vente d’un appartement avec locataire, travaux pendant occupation #957318
PIMMaître des clésGilles01 a écrit :Ca m'a coûté le prix d'un timbre !Faire des économies de bout de chandelle, ce n'est pas le meilleur conseil à donner…
Le contenu dudit courrier est essentiel et lourd de conséquences: faites-vous assister pour le rédiger (même si vous collez le timbre vous-même).
Vous pouvez notamment vous faire assister par la Legal Hotline.
PIMMaître des clésCet ouvrage vient de paraître.
Voirinfos à cette page-ci
PIMMaître des clésphil7578 a écrit :puis-je disposer de mon bien (pour le relouer, le vendre ou le transformer) le jour même de l'audience? Après publication du jugement? Ainsi si l'audience est fixée le 10 janvier, puis-je relouer à partir du 15? de février? de mars?– la réponse dépend du contenu du jugement…. (exécutable nonobstant tout recours ? , etc.)
– signification du jugement, etc.– ne pas oublier les droits de la défense (appel, etc.)
PIMMaître des clésAADIP a écrit :Il semble que nous nous écartons du sujet de ce forum qui à pour objet l’évolution des prix …Effectivement.
Ne sortons pas du sujet (pas du forum, mais de ce fil de discussion)
Merci toutefois pour les précisions apportées quant à votre association.
Si d'aucuns souhaitent poursuivre une discussion à ce sujet, merci de créer un nouveau fil de discussion approprié.Cochise a écrit :Perso, j'ai acheté un bien en 2006 et je viens de signer le compromis de vente2 ans pour signer un compromis ??
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