PIM
Toutes mes réponses sur les forums
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PIMMaître des clésCitation :souhaite la rassurer sur la cohérence de nos institutions.….ainsi que sur le respect de la séparation des pouvoirs 😉
PIMMaître des clésDon't worry: c'est juste un (légitime) coup de nerf !…
Je sais que le forum est lu par beaucoup de personnes, même si certaines n'interviennent jamais online…Mais, j'en ai marre de certains anathèmes…
PIMMaître des clésCitation :Je constate que ce forum devient un espace de règlement de compte personnel contre l'ABSA, le CNIC, Luc, l'IPI, un mystérieux WTG577, un groupe de travail de l'IPI, la CIB, etc.Heureusement que ce n'est pas tout le forum, mais surtout ce salon copropriété.
Et c'est vrai que si certains ne font pas un effort pour diminuer leur approche quasi-terroriste (intellectuellement parlant), je vais prendre mon coup de nerf définitif et fermer la salon "copropriété".
PIMMaître des clésGrmff a écrit :J'ai éclaté de rire en pensant que vous alliez poster uniquement la synthèse de la synthèse: "ça ira vous verrez" J'ai pensé que c'était de l'ironie particulièrement drôle.Je dois avoir l'esprit vraiment tordu, parfois…

PIMMaître des clésCitation :Ca ira, vous verrezWaw ! Quelle belle synthèse !

Vais l'ajouter quelque part dans notre FAQ.
(EDIT: c'est fait: voir ici… )
PIMMaître des clésPourquoi voulez-vous tous créer ailleurs des outils…. qui existent déjà sur Pim ?
PIMMaître des clésSur papier, édité par Bruylant, il existe le "barème des provisions pour les frais des actes notariés courants et tables diverses" rédigé sous la houlette de Benoît de Ville de Goyet.
A ma connaissance, la dernière édition est la 8e et elle date de 2002.Pour les ventes de gré à gré, j'ai vérifié: les taux utilisés sont conformes à notre module de calcul online (4,56 %, 2,85 %, etc.)
Donc le calcul est juste.Mais, à nouveau, aucune référence quant à "l'arrêté-tarif" utilisé…
PIMMaître des clésCitation :(surtout que les tranches sont exprimées en euros, donc peut probable qu'il date de 71 😉 )
La conversion en euros a été effectuée par AR DU 20-07-2000 PUBLIE LE 30-08-2000, entrant en vigueur le 01/01/2002. Mais les tranches & taux sont restés ceux de 1971 (apparemment).
Les adresses des sites des notaires sont disponibles dans cette partie-ci de notre annuaire.
La version NL du site des notaires est ici (notaris.be)Et je n'ai pas encore retrouvé d'où sortent les taux actuellement applicables du barême J ! (et pourtant, ils sont justes)
(exemple: pourquoi, pour la tranche de 0 à 7.500 euros, le taux utilisé est de 4,45 alors que le barême parle de 4,0 %)Avec tous les éminents juristes qui passent sur notre forum, il y en a bien un qui donnera la solution, non ?…
PIMMaître des clésEn faisant des investigations complémentaires (cela m'a titillé ce truc), je me rends compte que cette matière suscite des agitations insoupçonnées !…
Le site des notaires, dans sa version francophone, a supprimé ses modules de calcul et l'a remplacé par des exemples.
La version néerlandophone propose toujours un outil de calcul.Ce qui est curieux, ce sont les frais forfaitaires qui ne sont plus, comme calculés dans le module de Pim, une provision de 700 euros, mais un truc variable (en vertu de quoi ??) compris "entre 500 & 1.000 euros).
J'ai ainsi découvert l'existence d'un site qui a l'air très agité sur cette question: voir le site "coulisses du notariat: danger" ey dont certaines parties du contenu interpellent…
Dommage que l'auteur de ce site ne soit pas identifié (sauf "Nous vous offrons nos 15 ans d'expérience dans le notariat en vous apportant toute notre aide").
PIMMaître des clésCe n'est pas gentil de me donner ainsi des vapeurs tard le soir, après une rude journée de travail 😡 😆
J'ai failli croire que notre module de calcul online de frais d'acte disjoncte complètement !
J'ai vérifié le code source de l'outil en question, j'ai fait des recherches et, ouf !, le barême utilisé par PIM est apparemment juste.
Voici celui utilisé (image extraite de cette page-ci de Livios)

Moralité, il faut retrouver le bon barême applicable.
Dans votre message, vous parlez de l'article 6 qui liste les barêmes. Apparemment cet article 6 donne des taux de 1971 (mais j'ai lu rapidement). Il y a peut-être un texte quelque part qui indexe ces taux ?…
Le tarif applicable, pour les ventes de gré à gré, selon l'article 17, n'est pas le "I" (comme vous l'écrivez), mais le "J"
Je cite
"81. (Vente de gré à gré :
1° Vente, transmission à titre onéreux, rétrocession et licitation de gré à gré, de meubles corporels ou immeubles, autres que celles ci- après relatées : barème J sur le prix global et les charges qui en font partie;"
PIMMaître des clésPour pouvoir donner un avis pertinent, il convient d'examiner les documents, ce qui sort du cadre de ce forum (même si, a priori, j'aurais tendance à considérer que celui qui invoque son droit de propriété – à savoir le voisin – doit pouvoir le prouver, ce qui ne semble pas être le cas et qu'en conséquence, je ne vois pas très bien comment il pourrait vous imposer de récupérer une partie de ce qu'il vous a vendu… Bizarre comme dossier).
Je vous conseille de prendre contact avec la Legal Hotline, comme expliqué ici (lien)
PIMMaître des clésJe ne me suis probablement pas exprimé de manière assez explicite.
La question est donc de savoir ce qui a réellement été prévu entre parties (vendeur & acquéreur) à propos de cette cour, puis de voir si le compromis de vente constate cet accord et, enfin, si l'acte authentique se limite à rendre le dit accord opposable aux tiers (ou s'il modifie les accords antérieurs).
PIMMaître des clésIl y a eu un compromis de vente avant cet acte authentique ?
Qu'y est-il prévu à propos de cette cour ?L'acte authentique diffère-t-il du compromis, à ce sujet ?
PIMMaître des clésCitation :C'est effectivement le voisin qui nous a vendu la maison. Et les 2 parties avaient le même notaire : celui du vendeur.Ceci explique sans doute cela….. 😮
Citation :Cette cour, sur le plan que nous a remis le notaire, est séparée (virtuellement) en 2 : une cour de 8m² et une cour de 19m².Ce plan a été dessiné par un géomètre ? C'est un mesurage-bornage ? Ce document a-t-il été annexé à l'acte ?
Citation :il faudrait faire un avenant expliquant que nous renoncions aux 2 cours.ben voyons !….
PIMMaître des clés– c'est le dit voisin qui vous a vendu cette maison avec ce morceau de cour ? Ou est-ce quelqu'un d'autre ?
– lors de la vente, chaque partie (vendeur & acquéreur) avait son propre notaire ou était-ce le même pour les 2 ?
(ps: j'ai ajouté un "?" au titre de votre message)
15 décembre 2008 à 16 h 15 min en réponse à : contrat de cohabitation et cohabitation légale #95770715 décembre 2008 à 15 h 10 min en réponse à : Groupe de Travail IPI « Administrateurs de biens » #956474
PIMMaître des clésCitation :Pouvez vous faire le nécessaire à faire publier d'urgence le texte de cette proposition sur les deux sites Internet de l'IPI?Même si le représentant connu de l'Absa sur notre forum a été élu comme membre effectif du nouveau Conseil National (qui entre en fonction en février prochain) (à propos : toutes nos félicitations à l'élu) , il ne faut tout de même pas présumer de son pouvoir de décision au sein de l'Ipi…. 😎
D'ailleurs, on se demande ce que va devenir l'IPI après les récentes élections… (mais c'est un autre débat et je n'ai pas de nouvelles fraîches à ce sujet)
Si le texte concerné était disponible sur le site de l'Absa, ce serait déjà pas mal, non ?…
PIMMaître des clésJe ne vois pas ce qui est reproché à notre bail.
Il spécifie clairement:
"Le bail est conclu pour une durée de :
SOIT : Neuf années,
prenant cours le …………………………………………………………………………..
se terminant le ………………………………………..…….………….…………………………..
Il prend fin à l’expiration de la période convenue moyennant congé notifié par l’une ou l’autre partie au moins six mois à l’avance.
A défaut d’un congé notifié dans ce délai, le bail est prorogé chaque fois pour une période de trois ans, aux mêmes conditions.
SOIT : ……. mois / années
(bail dit de courte durée, et de maximum trois ans),
prenant cours le ………………………………
se terminant le …..…………………………………………………., résiliable à l’expiration de chaque période de .……………….……… moyennant préavis notifié au moins …………………………..à l’avance.Dans l’hypothèse d’un bail de neuf années, le Bailleur peut mettre fin au bail, en
respectant les conditions visées à l’article 3 de la section du code civil intitulée « des
règles particulières aux baux relatifs à la résidence principale du Preneur, sans
préjudice pour les parties de convenir d’exclure ou de limiter cette faculté de
résiliation anticipée :
– à tout moment, en donnant un congé six mois à l’avance, s’il a l’intention d’occuper
le bien personnellement et effectivement ou de le faire occuper de la même
manière par ses descendants, ses enfants adoptifs, ses ascendants, son conjoint,
les descendants, ascendants et enfants adoptifs de celui-ci, ses collatéraux et les
collatéraux de son conjoint jusqu’au 3ème degré ;
– à l’expiration du premier et du second triennat, en donnant congé six mois à
l’avance, s’il a l’intention de reconstruire, transformer ou rénover l’immeuble en
tout ou en partie ; cependant, en vue d’assurer le bon déroulement des travaux, le
Bailleur de plusieurs logements dans un même immeuble peut, à tout moment,
mettre fin à plusieurs baux moyennant un congé de six mois, pour autant que le
bail ne soit pas résilié pendant la première année ;
– à l’expiration du premier et du second triennat, en donnant congé six mois à l’avance, sans motif, mais moyennant le versement d’une indemnité.
De son côté, le Preneur peut mettre fin au bail à tout moment, moyennant un congé de trois mois, et le paiement d’une indemnité égale à trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la 1ère, de la 2ème ou de la 3ème année. Après la période de deux mois instituée par la loi pour l’enregistrement d’un bail exclusivement affecté à un logement, et aussi longtemps que cette convention n’est pas enregistrée, tant ce délai de congé que cette indemnité ne sont pas d’application.Lorsque le Bailleur use de sa faculté de résiliation anticipée, le Preneur peut lui aussi à tout moment mettre fin au bail moyennant congé d’un mois, sans indemnité.
Dans l'hypothèse d'un bail de courte durée, ce dernier ne peut être prorogé
qu'une seule fois, par écrit et aux mêmes conditions, sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.
De plus, et à moins que l'une ou l'autre des parties ne notifie congé par lettre recommandée au moins trois mois avant l'expiration de la courte durée convenue, le bail sera réputé avoir été conclu pour une durée de neuf ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent contrat.En outre, si le bail est conclu pour une durée de trois ans fermes, le Preneur pourra mettre fin au contrat en cas de circonstances exceptionnelles, moyennant préavis de trois mois à notifier par voie recommandée, et outre le paiement des loyers échus et
à échoir, le versement d'une indemnité correspondant à trois, deux ou un mois de loyer selon que le bail prendra fin au cours de la première, deuxième ou troisième année."
PIMMaître des clésLe titre "expert" n'est pas reconnu ni protégé en Belgique.
Moralité: un lapin avec un chapeau peut se présenter comme expert.En immobilier aussi, certaines personnes qui n'ont pas l'accès à la profession IPI et ne peuvent donc pas porter le titre d'agent immobilie,r se font de jolies cartes de visite avec la mention "expert immobilier"….
Pour en revenir à la copine qui se fait passer pour un expert, je dirais d'une façon assez pragmatique que cela n'a pas beaucoup d'importance dans la mesure où vous avez votre propre (vrai) expert et qui pourra chiffrer les dommages locatifs.
La seule différence, c'est qu'effectivement on présume que la copine fait cela gratuitement (quoique ?) et qu'avec cet artifice, vous supportez seul les honoraires dudit expert, mais ce qui compte, c'est la bonne évaluation des dommages et si le locataire prend le risque de ne pas se faire assister par un professionnel avéré, cela finira par lui coûter plus cher….
PIMMaître des clésCitation :qui réglerait la répartition des parties privatives entre moi et mes amis et qui règlerait la copropriété pour le 4 e appartement…Ouille ! Ce n'est pas cela du tout.
L'acte de base crée la copropriété pour tout le bâtiment et le divise en 4 entités (en l'espèce), à savoir
– 4 appartements (+ caves et parkings éventuels) en privatif
– les parties communes (cage d'escalier, etc.) en …. parties communes, chaque partie privative ayant comme accessoire des quotités (millièmes) dans ces parties communes.Donc, par exemple, vous achetez vous -même 2 appartements et votre ami 2 autres.
L'incidence "region wallonne": je n'en sais rien.
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