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18 mai 2009 à 8 h 17 min en réponse à : Franchise sinistre privatif à charge de la copropriété #960233
PIMMaître des clésLa franchise n'est à supporter par la copropriété qu'en cas de sinistre dont la responsabilité est imputable à la copropriété.
Certaines compagnies, suite aux sinistres à répétition ayant la même cause (par ex.: tuyaux de chauffage encastrés corrodés), refusent de couvrir (et n'acceptent même pas l'augmentation de franchise) : s'il y a un sinistre, le propriétaire-privatif concerné pourrait se retourner contre la copropriété responsable et chacun devrait y aller de sa poche…. même dans la poche de ceux qui auraient fait procéder au remplacement de leurs propres tuyaux…
C'est un peu le même genre de problème que pour ceux qui ont fait installer un chauffage central individuel, alors que l'immeuble est pourvu d'un chauffage collectif.
Le point de vue avancé par votre syndic me paraît pertinent.
Mais – comme toujours dans le salon pétaudière-copropriété – ce n'est qu'un avis (risqué) personnel 😮
16 mai 2009 à 12 h 58 min en réponse à : vendre mon appart a ma fille pour moitié + donation autre moitié #960205
PIMMaître des clésCitation :Parlez-en à votre notaire Parlez-en à votre notaire.Plutôt 2 fois qu'une 😆
PIMMaître des clésMr_Slim_07 a écrit :Ici, d'après lui, c'est nous qui devons payer la commission de l'agence.
Pas le vendeur.Donc, même si à la fin du contrat entre le propriétaire et l'agence, si nous faisons offre au propriétaire, l'agence est en droit de nous réclamer ses frais si ils fournissent une liste avec un nom et un numéro de tel ?
Ça me parait très léger comme preuve quand même…
Je vous ai déjà dit que non: vous n'avez aucune relation contractuelle avec l'agence et vous ne lui devez rien du tout.
PIMMaître des clésCitation :Il est évident qu'il a agit dans le dos de l'agence et qu'il n'a aucun intérêt à nous faire connaitre auprès d'elle.C'est encore pire que prévu, cette histoire, si j'ai bien compris : c'est le délégué de l'agence qui essaye de se sucrer en + sur le dos de l'agence et du proprio ?
Si c'est le cas, il faut immédiatement prendre contact avec le patron de l'agence et lui expliquer l'affaire !
Ce genre de délégué (lui-même agréé IPI ??? ou salarié ??) , dehors avec coup de pied aux fesses !
PIMMaître des clésIl est agréé IPI ce curieux lascar ?
Il va de soi que vous ne devez pas lui verser le moindre euro.
Et ce type de comportement, tel que décrit, est déontologiquement répréhensible.Même si son contrat arrive à échéance, vous avez visité à son intervention et si vous vous portez acquéreur, même après l'expiration de son contrat, le vendeur lui sera redevable de la commission d'agence: c'est ce qu'on appelle "le droit de suite" (droit limité dans la durée et selon modalités à respecter).
16 mai 2009 à 8 h 15 min en réponse à : vendre mon appart a ma fille pour moitié + donation autre moitié #960198
PIMMaître des clésVous vendez au prix que vous voulez.
Il faut simplement ajouter une déclaration "pro fisco" (ici: 245.000) et payer les droitzs sur cette valeur pro fisco.15 mai 2009 à 15 h 40 min en réponse à : Procès verbal d’état des lieux de sortie/ frais « bizarres » #960063
PIMMaître des clésGrmff a écrit :Moi aussi, je suis, enfin, je pense.Parce que je pense donc je suis?
Francis, elle était facile, celle-là… j'aurais pas osé…
(c'était pour ceux qui suivent, bien sûr…)

PIMMaître des clésCitation :agent immobilier très réputé, membre de ce forumagent immobilier / réputé / membre de ce forum: tout cela ne me paraît pas incompatible 😆
PIMMaître des clésPour le problème de la durée, voir notamment cette discussion-ci
Il y a donc un risque (pour ne pas dire certitude) que vous vous trouviez déjà dans un bail de 9 ans, car la reconduction (d'un an en 2 ans supplémentaires) n'a pas fait l'objet d'une convention écrite séparée…
Mais, vous pouvez "tenter le coup" en notifiant (ce qui est impératif à faire, sinon vous serez avec plus de certitude encore dans un bail de 9 ans) le congé, avec un préavis de 3 mois.
Le problème du cpas n'a rien à voir avec le problème de la durée.
PIMMaître des clésCitation :jai depose un requette devant la judge de paix.. pour une partie de tennis ?
(OK, je sors)
Plus sérieusement:
si le préavis expire le 30 juin, le loyer est dû jusqu'au 30 juin…Avez-vous fait un état des lieux de sortie ?
Avez-vous restitué la garantie locative ?Citation :elle va me remetre les cles cette semaineNe surtout pas signer de reçu, ni de décharge.
Citation :ma locataire a finalement vide son appartment le weekend dernierSi j'ai bien lu (rapidement) vos messages précédents, vous devriez être content, non ? (puisque vous aviez craint qu'elle ne reste dans les lieux)
Pour ce qui est de votre requête déposée, je laisse la parole aux spécialistes des prétoires (pour voir notamment si la requête doit être adaptée / modifiée suite au départ)
PIMMaître des clésLa reconduction de 2 ans effectuée au terme de la première année a-t-elle fait l'objet d'une convention écrite ?
12 mai 2009 à 14 h 00 min en réponse à : locataire et 20 % loyer en moins , a t il le droit? #960120
PIMMaître des clésCitation :A-t-elle le droit ?Non.
Il faut un jugement.
PIMMaître des clésVous devez surtout veiller à l'exécution des engagements pris à votre égard ainsi qu'à ceux que vous avez contracté vous-même, avant de prendre en considération tout ce qui génère le problème.
C'est un peu comme les accidents de la route où plusieurs voitures s'emboutissent…
Votre notaire devrait vous assister pour rédiger les mises en demeure qui conviennent.
A défaut du notaire, consultez d'urgence un avocat qui adressera le courrier adéquat à vos acquéreurs (qui n'auront qu'à se retourner contre leurs propres acquéreurs: ce n'est pas votre problème) .Tous les frais qui résultent de cette situation (garde-meubles, ijntérêts dus à vos propres vendeurs, etc.) imputable à vos acquéreurs provisoirement défaillants doivent leur être réclamés.
PIMMaître des clésmariefrancoise a écrit :Quelqu'un aurait-il un exemple de contrat de bail de rénovation ?Sorry, nous n'avons pas car ces baux nécessitent trop de détails et compensations spécifiques.
PIMMaître des clésEn relisant tranquillement votre message, on finit par comprendre 😉
(car je ne comprenais plus qui était vendeur ou acquéreur).C'est le problème assez classique des dominos, où si le premier tombe, les autres suivent.
Avez-vous votre propre notaire ?
PIMMaître des cléspfffff a écrit :Alors ? Doit-on conclure que la 2e s'efface après un jour (mettons un mois) pour autant que le tapis soit refourgué (si je suis clair 🙂 ?Heu !…. Je vous ai déjà lu plus limpide….
11 mai 2009 à 17 h 26 min en réponse à : Je vends: je dois rénover installation électrique ?? #950665
PIMMaître des clésJe n'ai pas vraiment le temps de vérifier maintenant, mais j'ai l'impression qu'on mélange plusieurs considérations…
(Sous réserve de l'obligation qui existait déjà pour "tous les 25 ans") cette obligation de contrôle n'est d'application qu'en cas de transfert de propriété. La mise en conformité doit être effectuée par l'acquéreur dans les 18 mois.
S'il n'y a pas d'acquéreur – et donc pas de transfert de propriété -, je ne vois pas très bien sur base de quoi on pourrait imposer la mise en conformité au proprio actuel.
D'autres avis ?
PIMMaître des clésLa logique fiscale à cet égard est assez habituelle: je vous donne une (petite) ristourne fiscale pour autant que vous soyez une personne physique qui payera ses impôts à Bruxelles-Région pendant au moins 5 ans….
10 mai 2009 à 10 h 16 min en réponse à : compromis annulé, Probleme de confiances avec ma Clair de Notaire #960079
PIMMaître des clésgof a écrit :c'est clairc:/
10 mai 2009 à 8 h 39 min en réponse à : compromis annulé, Probleme de confiances avec ma Clair de Notaire #960077
PIMMaître des clésNe pas prendre les clercs de notaires pour des clairs de lune….
Vu la complexité de votre affaire (et en tout cas de ses nombreuses incidences possibles…, notamment fiscales), il serait temps de traiter votre affaire un peu plus sérieusement et de consulter un spécialiste , sur base des documents existants.
Sans enlever quoi que ce soit à la qualité de notre forum, ce n'est évidemment plus l'endroit (public) pour traiter un dossier aussi mal engagé….
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