apres donner la preavis
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- Ce sujet contient 46 réponses, 4 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
sno321, le il y a 17 années et 4 mois.
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28 avril 2009 à 20 h 57 min #959988
Grmf!!ModérateurHello
You can go to justice if you like. There is no obligation, but if you suspect the tenant will not leave on time, and if you have good reasons to get back the appartment, I would advise not to wait.
The other advantage is that you will put some pressure so your tenant will know she has to take it seriously.
28 avril 2009 à 21 h 00 min #959989sno321
MembreGrmff a écrit :HelloYou can go to justice if you like. There is no obligation, but if you suspect the tenant will not leave on time, and if you have good reasons to get back the appartment, I would advise not to wait.
The other advantage is that you will put some pressure so your tenant will know she has to take it seriously.
merci Grmff pour la reponse rapide
je doit faire travaux dans l'appartment. pour les raisons de securite et sante !
elle m'a demande d'avoir 3 mois en plus. donc, ca sera en totale 6 mois de preavis. mais comment je peut etre sur qu'elle va partir apres ce temps la ?
merci
/sno28 avril 2009 à 21 h 06 min #959990
Grmf!!ModérateurEst-ce le même cas que précédemment? Bail d'un an reconduit pour un an de plus en 2007?
Personnellement, j'agirais en justice pour être sûr qu'elle parte. Cela coûte 45€, puis cela coûte de signifier. Mais au moins, vous mettez la pression. C'est le seul moyen d'être sûr qu'elle finisse par être dehors.
28 avril 2009 à 21 h 09 min #959991sno321
MembreGrmff a écrit :Est-ce le même cas que précédemment? Bail d'un an reconduit pour un an de plus en 2007?Personnellement, j'agirais en justice pour être sûr qu'elle parte. Cela coûte 45€, puis cela coûte de signifier. Mais au moins, vous mettez la pression. C'est le seul moyen d'être sûr qu'elle finisse par être dehors.
oui, c'est la meme cas. t as une bonne memoire !
est ce qu'elle a la droit d'avoir prolongation de trois mois en preavis?
merci
/sno28 avril 2009 à 21 h 11 min #959992
Grmf!!ModérateurElle n'a pas le "droit". Elle peut le prendre, de manière totalement illégale. Ou elle peut le demander au juge.
Apparemment, c'est simplement une cruche, pas une maline. Elle n'ira donc pas devant le juge. Elle restera point barre.
C'est pour éviter ce comportement que la passage par la justice peut commencer dès maintenant…
28 avril 2009 à 21 h 14 min #959993sno321
MembreGrmff a écrit :Elle n'a pas le "droit". Elle peut le prendre, de manière totalement illégale. Ou elle peut le demander au juge.Apparemment, c'est simplement une cruche, pas une maline. Elle n'ira donc pas devant le juge. Elle restera point barre.
C'est pour éviter ce comportement que la passage par la justice peut commencer dès maintenant…
je vais parler avec elle une dernier fois demain. s'elle signe demain un document qu'elle va quitter l'appart a 30 juin, 2009. il faut encore aller dans la justice ?
merci
/sno12 mai 2009 à 5 h 48 min #959948sno321
Membrejai depose un requette devant la judge de paix pour fixe une date d'audience pour mois prochaine.
ma locataire a finalement vide son appartment le weekend dernier
elle va me remetre les cles cette semaine.MAIS son preavis termine le mois prochaine, a 30 juin 2009.
je n'ai toujours pas recu loyer de ce mois aussi.
est ce qu'elle est oblige de payer son loyer de ce mois et jusqu'a 30 juin par la loi ou elle peut sortir meme ce mois ?qu'est ce que loi a dire dans ce cas ?
merci a l'avance pour me donner votre consiel svp
sno12 mai 2009 à 11 h 17 min #959949sno321
Membreaider moi svp
j en ai besion de votre consiel !
merci
sno12 mai 2009 à 14 h 59 min #959950
PIMMaître des clésCitation :jai depose un requette devant la judge de paix.. pour une partie de tennis ?
(OK, je sors)
Plus sérieusement:
si le préavis expire le 30 juin, le loyer est dû jusqu'au 30 juin…Avez-vous fait un état des lieux de sortie ?
Avez-vous restitué la garantie locative ?Citation :elle va me remetre les cles cette semaineNe surtout pas signer de reçu, ni de décharge.
Citation :ma locataire a finalement vide son appartment le weekend dernierSi j'ai bien lu (rapidement) vos messages précédents, vous devriez être content, non ? (puisque vous aviez craint qu'elle ne reste dans les lieux)
Pour ce qui est de votre requête déposée, je laisse la parole aux spécialistes des prétoires (pour voir notamment si la requête doit être adaptée / modifiée suite au départ)
12 mai 2009 à 20 h 42 min #959951sno321
Membreon a pas faire l'etat de lieu de sortir
mais aujourd hui elle m'a dit qu'elle va meme enlever les serreure et elle va laisser les portes ouvertesje ss proprietaire depuis 2 ans et elle etait une ancienne locataire
je n'ai pas faire l'etait de lieu d entre avec elle
elle a prise meme la cuisinier avec et elle m'a dit qu'elle va enlever les almoires de cuisine aussije n'ai toujours pas recu son loyer de ce mois non plus
qu est ce que je doit faire dans ce cas ?
13 mai 2009 à 11 h 11 min #959952skywalker
MembreJe ne comprends toujours pas comment un proprio peut choisir des locataires sans établir d’état des lieux d’entrée préalable (recommandation à maintes fois prodiguée sur ce forum !). Soit. Si aucun état des lieux n'a été établi à l’entrée, le bien est alors supposé rendu à la sortie dans l'état dans lequel il a été loué. Sauf si le propriétaire peut prouver autrement l’état du bien à l’entrée (exemple : photos, idéalement signées et datées par les parties)
Toutefois, une absence d’état des lieux d’entrée n’exempt pas le locataire de son obligation d’agir en bon père de famille. C’est-à-dire qu’il doit nettoyer les lieux avant la remise des clés (nettoyage à grandes eaux), les abords (trottoir, terrasse,…) doivent également être nettoyés, la végétation doit être entretenue (pelouse tondue, haies taillées,…). Si les lieux vous sont restitués dans un état de propreté déplorable, vous pouvez déduire ce montant (uniquement le montant du nettoyage, pas des dégâts !) de la garantie locative.
Concernant les loyers impayés, introduisez une requête à la Justice de Paix.
Dernier conseil: dès que votre locataire est partie, faites changer les serrures!
13 mai 2009 à 12 h 07 min #959953sno321
Membremerci skywalker
13 mai 2009 à 12 h 30 min #959954
Grmf!!ModérateurAu delà de la propreté, vous n'êtes pas sans ressources.
Il n'y a pas que l'état des lieux pour démontrer l'état à l'entrée ou à la sortie.
Pour l'entrée, il y a aussi le témoignage du locataire précédent, d'un corp de métier, d'un concierge, d'un ami.
Pour la sortie, il y a le témoignage tout court.
Mais l'un dans l'autre, le tout est de savoir si la personne est solvable. Au bout du compte, si vous démontrez que c'est bien elle qui a fait les dégats mais qu'elle n'est pas solvable, cela ne sert à rien.
Et ce n'est pas facile d'avoir de l'emprise sur les personnes qui n'ont rien…
Question subsidiaire: Pourquoi fait-elle tout pour vous casser les pieds?
13 mai 2009 à 12 h 38 min #959955sno321
MembreGrmff a écrit :Question subsidiaire: Pourquoi fait-elle tout pour vous casser les pieds?elle voulais pas partir et ce pour ca.
my concern is that if i have taken the keys without receiving the rents. can i start my renovation in the appartment and also to proof to judge that she has not paid the rent of may and june 2009? can i re-rent it from 1st of june 2009 since sometimes it takes longer to recuperate the money?
what exactly do i need to do that i can claim my rent amount infront of judge as a proof and also i do not lose time in renting it either
thanks for your help !
/sno13 mai 2009 à 13 h 50 min #959956
Grmf!!ModérateurI would send a recommandé directly, to mention the problem.
If you hace the key and access to the appartment, take someone with you, eventually a policeman, change the keys and take many pictures, with the date if possible.
You can claim the rent of may and june.
The point will still be : will she be alble to pay you…
13 mai 2009 à 14 h 19 min #959957sno321
Membrethanks Grmf !
yes, she is able to pay me.
she earns more than 1200 euros a monthso once i have taken the pictures, can i then start renovation and renting it again even from 1st of june?
/sno
13 mai 2009 à 14 h 55 min #959958
Grmf!!ModérateurThat's what I would do!
5 juin 2009 à 13 h 32 min #959959sno321
MembreGrmff a écrit :That's what I would do!as discussed, i renovated my appartment and rented it from 1st of June, 2009.
meanwhile, i had my appointment with Judge de paix on 4th of June. i explained that my locataire left without having any "l'etat de lieu de sortir" and left things in mess in appartment. however, i do not want to claim anything other than (1) rent of may and june, 2009 (2) two open factures of water. Since my locataire didn't come to court.
I got the judgement "par default", also Judge added 7% of interest to be paid by my locataire.
my locataire didn't come to court but she sent me a letter on reply of one of my letters in which i asked her to pay rent of may, 2009 after she left
1- she was surprised to know that she still has to pay the rent of may, 2009
2- she accused that she left the appartment in the begining of month of may because i wanted her to leave
3- she accused me that i used to enter her appartment in her absence etc
4- she also thought that there were some maintainance due and humidity in the appartment that i didn't take care of.
5- she has taken pictures before leaving etci understand that someone will start accusing when she knows that she has to pay back 900 euros of rent of 2 months, and 150 euros for water, as well as the interest on late payment etc.
now, what are the next steps?
when can i expect to have the copy of decision?
how can i proceed further with that copy of decision?
Can my locataire appeal on the decision?many thanks in advance for your kind help !
/s
5 juin 2009 à 16 h 40 min #959960
Grmf!!ModérateurIf you want a copyof the decision, you have to get it at the greffe of the tribunal. Allow one week for them to type it down.
You have to know that your locataire can make opposition to the judgement.
I guess there is a warranty, blocked at the bank. With the judgment, you go to the bank, and they deliver you the money.
With the official copy of the judgement, you can ask any "huissier" to do the necessary. Before that, you can ask your ex-locataire if she complies with the judgement, or if you need to hire the huissier…
As you have been really low in your demands, it is her interest to accept the judgement. If she ask for a new judgment, you might be able to ask for more.
If she has low wages, and if you can wait, you might propose her a "volontary payment planning". If the discussion is possible.
Explain her that the judge will give you the same again, that the additionnal costs will be for her, that the huissier costs will be for her also…
5 juin 2009 à 18 h 10 min #959961sno321
MembreGrmff a écrit :If you want a copyof the decision, you have to get it at the greffe of the tribunal. Allow one week for them to type it down.Will they not send it by post ? atleast the lady over there told me that it comes by post
Grmff a écrit :You have to know that your locataire can make opposition to the judgement.i do not know how does it work. may be you can explain me a bit more about that? How much time does she have to oppose the decision? how does it work actually?
Grmff a écrit :I guess there is a warranty, blocked at the bank. With the judgment, you go to the bank, and they deliver you the money.there is no warranty blocked 🙂 i was very naive in the beginning but now i do not let without warranty !
Grmff a écrit :With the official copy of the judgement, you can ask any "huissier" to do the necessary. Before that, you can ask your ex-locataire if she complies with the judgement, or if you need to hire the huissier….i do not want to contact her any more … so should i contact huissier immediately or wait if she oppose or not?
thanks in advance !
/sno -
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