vendre mon appart a ma fille pour moitié + donation autre moitié
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- Ce sujet contient 16 réponses, 6 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
Parisienne, le il y a 17 années et 6 mois.
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15 mai 2009 à 20 h 24 min #960192
Grmf!!ModérateurQuel est l'age de votre fille, et quel est votre age?
Et si cette question vous dérange, le but sous-jacent est de voir la possibilité d'une donation immobilière.
Pour ce qui est des droits de mutation (ou d'enregistrement, ou par abus de langage, de "notaire"), ils sont calculés sur la valeur du bien, pas sur son prix de vente.
16 mai 2009 à 5 h 46 min #960193Parisienne
Membrej'ai 65 ans et ma fille 25
mais je ne veux pas lui faire donation de la totalité , je veux qu'elle paie une partie de cette maison :/
merciGrmff a écrit :Quel est l'age de votre fille, et quel est votre age?Et si cette question vous dérange, le but sous-jacent est de voir la possibilité d'une donation immobilière.
Pour ce qui est des droits de mutation (ou d'enregistrement, ou par abus de langage, de "notaire"), ils sont calculés sur la valeur du bien, pas sur son prix de vente.
16 mai 2009 à 7 h 08 min #960194
GofMembreSi c'est votre enfant unique, en principe il n'y a pas de problème.
Le fisc, qui est un tiers à votre convention de vente/donation, risque cependant de considérer qu'il s'agit d'une opération de vente pure et simple, soumise aux droits d'enregistrement dus pour une telle opération, soit 12,5 % de la valeur, si celle-ci est inférieure au prix. Si votre fille entend occuper personnellement les lieux dans un délai de deux ans, qu'elle n'est pas déjà propriétaire d'un immeuble et qu'elle s'oblige à résider sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale pendant les 5 ans qui suivent son inscription à l'adresse, elle bénéficiera d'un abattement sur une première tranche de 60.000,00 (sauf si le bien est situé dans un "espace de développement renforcé du logement et de la rénovation", dans lequel cas l'abattement se produit sur les 75 premiers milles.
En ce qui concerne le fisc, si vous voulez en avoir le coeur net avant de conclure la convention, vous pouvez introduire votre requête auprès du service de décisions anticipées. Cette décision lie obligatoirement le fisc.
16 mai 2009 à 7 h 21 min #960195
cochiseMembreEt vendre tout simplement à 150.000 et ne pas parler de donation?
16 mai 2009 à 7 h 23 min #960196Parisienne
MembreMERCI pour ces précisions {)
oui il s'agit de mon enfant unique .
bon week endGof a écrit :Si c'est votre enfant unique, en principe il n'y a pas de problème.Le fisc, qui est un tiers à votre convention de vente/donation, risque cependant de considérer qu'il s'agit d'une opération de vente pure et simple, soumise aux droits d'enregistrement dus pour une telle opération, soit 12,5 % de la valeur, si celle-ci est inférieure au prix. Si votre fille entend occuper personnellement les lieux dans un délai de deux ans, qu'elle n'est pas déjà propriétaire d'un immeuble et qu'elle s'oblige à résider sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale pendant les 5 ans qui suivent son inscription à l'adresse, elle bénéficiera d'un abattement sur une première tranche de 60.000,00 (sauf si le bien est situé dans un "espace de développement renforcé du logement et de la rénovation", dans lequel cas l'abattement se produit sur les 75 premiers milles.
En ce qui concerne le fisc, si vous voulez en avoir le coeur net avant de conclure la convention, vous pouvez introduire votre requête auprès du service de décisions anticipées. Cette décision lie obligatoirement le fisc.
16 mai 2009 à 7 h 26 min #960197Parisienne
MembreJe vous avoue que c'était ma première idée ! mais je me suis dit que le fisc y verrait une donation cachée ….non ?? et que je risquais peut etre des ennuis !
ayant acheté ce bien 245 000 , le vendre a ma propore fille 150 000 € , vous pensez que cela est possible ??
😮cochise a écrit :Et vendre tout simplement à 150.000 et ne pas parler de donation?16 mai 2009 à 8 h 15 min #960198
PIMMaître des clésVous vendez au prix que vous voulez.
Il faut simplement ajouter une déclaration "pro fisco" (ici: 245.000) et payer les droitzs sur cette valeur pro fisco.16 mai 2009 à 9 h 19 min #960199
Grmf!!ModérateurVous pouvez aussi lui donner uniquement la nue-propriété. C'est aussi une manière de planifier sa succession (même si vous en êtes encore loin)
Qu'en pense votre notaire?
16 mai 2009 à 9 h 54 min #960200Parisienne
MembreMerci pour le "encore loin" 🙂
je vois notaire lundi .
merciGrmff a écrit :Vous pouvez aussi lui donner uniquement la nue-propriété. C'est aussi une manière de planifier sa succession (même si vous en êtes encore loin)Qu'en pense votre notaire?
16 mai 2009 à 9 h 55 min #960201Parisienne
Membresuper ! de ce fait pas besoin de faire donation . Juste une vente a 150 000 €.
et frais sur 245 000 €
merci !{) {) :
PIM a écrit :Vous vendez au prix que vous voulez.
Il faut simplement ajouter une déclaration "pro fisco" (ici: 245.000) et payer les droitzs sur cette valeur pro fisco.16 mai 2009 à 10 h 21 min #960202
Grmf!!ModérateurTant qu'à faire, est-ce qu'elle ne peut pas vous faire une donation de 150.000€, et vous lui faites la donation de la maison? Histoire de payer les frais de donation plutôt que de mutation?
Bon, d'accord, c'est pure fraude, je sors…
16 mai 2009 à 10 h 59 min #960203Parisienne
Membredommage !! elle n'a pas les 150 000 €…. 😉
elle doit emprunter ! elle pourra emprunter pour acheter et pas pour faire une donation a sa mère ……. 😮 enfin je suppose !Grmff a écrit :Tant qu'à faire, est-ce qu'elle ne peut pas vous faire une donation de 150.000€, et vous lui faites la donation de la maison? Histoire de payer les frais de donation plutôt que de mutation?Bon, d'accord, c'est pure fraude, je sors…
16 mai 2009 à 12 h 52 min #960204perseverant
MembreEt pourquoi pas réaliser une donation du bien en totalité en pleine propriété à charge de vous verser un montant mensuel viager ? Sur le plan fiscal, la valeur du bien sera diminuée de l'évaluation de la charge, calculée selon des tables de mortalité, ce qui diminuera d'autant la base imposable.
De plus, votre souhait de voir votre fille s'impliquer est réalisé. Enfin, le bien est d'ores et déjà "sorti" de votre sucession (le plus tard possible j'espère), ce qui implique que aucun droit de succession ne sera du et que, surtout, il sortira du calcul de l'actif net, lequel subit la progressivité des tranchesDe plus, l'acte peut prévoir un droit de retour si la charge viagère n'est pas exécutée, ce qui vous protège.
Parlez-en à votre notaire
Parlez-en à votre notaire.16 mai 2009 à 12 h 58 min #960205
PIMMaître des clésCitation :Parlez-en à votre notaire Parlez-en à votre notaire.Plutôt 2 fois qu'une 😆
16 mai 2009 à 13 h 00 min #960206Parisienne
Membre@ perseverant: merci pour cette piste .
🙂16 mai 2009 à 13 h 00 min #916069Parisienne
MembreBonjour ,
j'ai acheté a Bruxelles , rue des minimes un appartement 245 000 €il y a un peu plus de 2 ans . (aout 2006)
Je désire vendre a ma fille cet appart pour 150 000 € et lui faire une donation pour la différence soit 95 000 euros . Est ce possible ?
ce sera pour elle sa première acquisition . Pourra t'elle demander un pret a la banque pour les 150 000 €?
je suppose que les frais d'enregistrement porteront sur les 150 000 ?? et les frais de donation sur les 95 000 ??
pensez vous que cette démarche soit intelligente ??
je ne veux pas donner la totalité a ma fille, je veux qu'elle s'implique financièrement .
merci pour votre aide et vos avis seront les bienvenus.
bien cordialement16 mai 2009 à 13 h 00 min #960207Parisienne
Membre🙂
PIM a écrit :Citation :Parlez-en à votre notaire Parlez-en à votre notaire.
Plutôt 2 fois qu'une 😆 -
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