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PIMMaître des cléspfffff a écrit :Attention, terrain minéEffectivement.
Mais vos références citées parlent du concept connu du "compromis vaut vente" et la question débattue ici est plutôt de savoir si, juridiquement, une petite annonce publiée par un propriétaire vaut offre ferme de vente ou s'il s'agit d'un appel à offre d'achat…
PIMMaître des clésViking a écrit :Si ce forum ne peut tolérer que des interventions de copropriétaires qui encensent les syndics ou les organismes de défenseAh bon ?
L'existence-même de votre propre message en est la preuve contraire, non ?
PIMMaître des clésVous lirez avec intérêt ceci dans notre FAQ: "C'est pour cette raison que la jurisprudence refuse de voir une annonce immobilière comme une offre, même si l'annonce mentionne un prix.
Selon la jurisprudence, l'annonce constitue plutôt un appel d'offre d'achat et non une offre de vente (Civ. Brux., réf. 31 mai 1995, R.G.D.C. 1996, p. 68)."
Dans ce cas cité, il est question d'annonces publiées par l'agent immobilier.
Si l'annonce émane directement du propriétaire, l'interprétation pourrait être différente (allô, Gof & Pffff ?)
PIMMaître des clésVous recevrez l'info précise demandée en formant le numéro 0257-257 57 du call center des Finances, et ce, chaque jour ouvrable entre 8h et 17h.
24 mai 2009 à 12 h 11 min en réponse à : un droit de servitude fait-il perdre de la valeur au bien immobilier ? #960390
PIMMaître des clésDifficile de se prononcer sur l'incidence valeur sans connaître les lieux et leur configuration réelle.
Dans le principe, un immeuble grevé d'une servitude vaut a priori moins qu'un immeuble sans servitude.
Mais de là à priver votre père de son eau….Et ce droit attaché actuellement à la maison occupée par votre père, il ne résulte pas déjà d'une servitude ?
Cela doit bien venir de quelque part ce droit, non ?24 mai 2009 à 12 h 08 min en réponse à : Bail résiliable pour travaux, sans préavis, ni écrit ? #960393
PIMMaître des clésVotre bail d'un an de 1996 est automatiquement devenu un bail de 9 ans, automatiquement prorogé (à l'expiration des 9 ans, soit le 31 janvier 2005) pour de nouvelles périodes successives de 3 ans, soit, en pratique (si je ne me trompe pas dans les calculs) jusqu'au 31 janvier 2011.
Une notification verbale de l'acquéreur n'a aucune valeur.
Il faudra d'abord qu'il soit propriétaire (en ayant signé son acte authentique d'achat) et qu'il vous notifie la résiliation par écrit , avec un préavis de 6 mois:
– soit, sans justification ni indemnité, si c'est pour l'échéance du 31/01/2011
– soit anticipativement, pour travaux, conformément aux dispositions légales.
PIMMaître des clésGrmff a écrit :Les couples qui résistent aux rénovations… ont déjà duré en moyenne une dizaine d'année… durée moyenne des rénovations.Donc, c'est un pléonasme que de dire "les couples qui résistent aux rénovations sont fait pour durer"…
Une dizaine d'années pour les travaux ?: Ils sont carolos, vos entrepreneurs ?
PIMMaître des clésCitation :nous avons conclu à un accord amiable avec mon propriétaireCet accord fait-il l'objet d'un écrit ?
PIMMaître des clés@ Saxo:
Voila la magnifique démonstration de ce qui est reproché….
Vous insinuez sous des airs pseudo-scientifiques, mais lorsqu'on prend la peine de vérifier les allégations, on se demande toujours "quel est le but recherché ?"….Le message d'Absa sur notre forum donnait les chiffres suivants :
"Voici des chiffres pour 2007 (les derniers complets).
Nombre de plaintes totales:
Fr 280 + Ndl 311 = 591
Nombre de plaintes syndics
Fr 66 + Ndl 79 = 145
Nombre syndic à l'instruction
Fr 36 + Ndl 50 = 86
Sans suite syndic
Fr 17 + Ndl 22 = 39
Renvoi syndic devant les chambres
Fr 13 + Ndl 7= 20Attention, d'une part des dossier ont pu commencer en 2006 et aboutir en 2007. Et d'autre part, des dossiers sont instruits en 2007 et aboutiront en 2008. Et en final, plusieurs plaintes peuvent être déposées contre le même syndic.
Au niveau des sanctions prononcées en 2007 sur 14 syndics représentant 31 dossiers.
Acquittement
Fr 0 + Ndl 6=6
Blâme
Fr 2 + Ndl 0=2
Avertissement
Fr 0 + Ndl 2=2
Suspension
Fr 0 + Ndl 1=1
Radiation
Fr 3 + Ndl 0=3"ce qui est donc, me semble-t-il, la même chose que les propos de mars et novembre de la Ministre Laruelle … et les vrais chiffres sont donc très éloignés de la rumeur colportée ici par certains Cnicards…
PIMMaître des clésPrécieux, ze Gof !
21 mai 2009 à 15 h 13 min en réponse à : Héritier: vendre les biens ou faire un crédit pour acheter mon habit. #960373
PIMMaître des clésSi vous avez "l'âme" d'un bailleur, conservez votre patrimoine et consultez votre banquier habituel pour qu'il vous donne son estimation de votre capacité réelle d'emprunt sur base de vos revenus et dudit patrimoine: ls taux d'intérêts sont très bas… autant en profiter maintenant.
PIMMaître des clésJe partage la préoccupation d'Absa, en précisant toutefois que ces "anomalies" sont propres au salon "copropriétés".
Je ne doute pas de la pertinence de l'existence de certaines associations du type CNIC, mais j'aimerais comprendre moi aussi "quel est le but recherché ?" lorsqu'on avance des informations qui n'en sont pas !
Je ne comprends pas très bien non plus la tendance de certains à phagocyter ce salon du forum qui n'est pas là pour règler des comptes.
Je rappelle que la finalité première du forum, c'est de porter assistance au plus grand nombre possible en partageant des expériences vécues et une certaine forme de savoir immobilier (avec tout ce que cela comporte comme domaines variés).
PIMMaître des clésCitation :Un bail non enregistré n'a pas de date certaine et n'est pas opposable aux tiers et donc le nouvel acquéreur ne peut être lié aux obligation du bailleur-vendeur.Outre la précision matinale apportée par Gof, j'ajouterais qu'un vendeur avisé (et qui souhaiterait se mettre à l'abri d'un éventuel recours pour le dommage causé) mentionnera dans son compromis de vente et son acte de vente que le bien est occupé par des locataires, avec clause de subrogation vers l'acquéreur….
PIMMaître des clés(pour la clarté du débat, c'est mieux de ne pas mélanger les questions: il vaut mieux poster 2 messages différents)
– pour le point 1:
s'il n'y a pas eu de notification de congé avec un préavis de 3 mois, que le locataire occupe toujours les lieux à l'échéance sans opposition du bailleur et que la reconduction n'a pas fait l'objet d'une convention écrite expresse (il ne suffit donc pas de prévoir la clause de reconduction citée: ce point fait l'objet de controverses, mais soit) : votre bail initial d'un an devient un bail de 9 ans.– le bail de 9 ans est résiliable par le preneur quand il le veut, moyennant préavis de 3 mois et indemnité de 3-2-1 mois selon la date du départ
pour le point 2:
(je n'ai pas le temps maintenant)
PIMMaître des clésLa résiliation ne peut pas se faire unilatéralement par l'une des parties contractantes: il faut la demander et l'obtenir en justice de Paix, après tentative infructueuse de conciliation devant la même juridiction.
19 mai 2009 à 8 h 40 min en réponse à : visite intempestive d’un jardin en location par propriétaire #960269
PIMMaître des clésPar le bail, le propriétaire vous donne la jouissance privative et exclusive de ce qui est loué, avec notamment charge d'entretien.
Toute la difficulté dans votre cas est, si j'ai bien compris, de déterminer ce qui, à propos du jardin, fait partie ou non de votre location: un plan a-t-il été annexé au bail ?
PIMMaître des clésCe n'est effectivement pas un modèle de clarté, votre exposé.
Pour ce que j'en ai compris, si le compromis de vente a été signé, il faut en exécuter – de part et d'autre – toutes les modalités, droits et obligations.
Si le vendeur devait vous consentir, contractuellement, des modalités de paiement pour la fonds de commerce, il ne peut pas changer d'avis.
Si rien n'était prévu au compromis à ce sujet, la situation est évidemment différente.
Avez-vous votre propre notaire ? L'avez-vous consulté ?
PIMMaître des clésQuestion préalable: il existe un permis de bâtir ("d'urbanisme") pour transformer cette grange en logement ?
18 mai 2009 à 13 h 50 min en réponse à : Locataire sortant,ne payant plus,propose de garder la gar. locative #960225
PIMMaître des clésSimog a écrit :Je vais suivre votre conseil mais connaissez-vous un avocat qui pourrait m'aider à rédiger ce courrier TRES rapidement ? Je suis à Bruxelles. Sinon, je ferais appel à la hotline.Mille mercis.
J'aurais renversé la proposition 😉
Si pressé, appelez Hotline now.
Si Hotline débordée, faudra chercher un avocat.18 mai 2009 à 13 h 08 min en réponse à : Locataire sortant,ne payant plus,propose de garder la gar. locative #960223
PIMMaître des clésCitation :Vous pourriez me dire si je dois penser à indiquer d'autres "phrases magiques" ? Faut-il passer par un avocat ?Il me paraît effectivement prudent de faire rédiger / ou de vous faire assister pour la rédaction, par un juriste spécialisé dans cette matière.
L'une des solutions, c'est la hotline juridique (cfr ici)
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