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12 juin 2009 à 5 h 30 min en réponse à : Qui doit payer les frais d’assemblée extraodinaire ? #960551
PIMMaître des clésmhouins a écrit :Lorsqu'une assemblée extraordinaire est convoquée à la demande de copropriétaires, les frais de cette assemblée (honoraires du syndic, location de la salle, frais d'envoi des convocations et du procès verbal) doivent-ils être mis à charge de toute la copropriété ou seulement des copropriétaires qui ont demandé la tenue de cette assemblée extraodinaire ?En principe, c'est à charge de toute la copropriété si convocation conforme à la loi et aux statuts de l'ACP
11 juin 2009 à 22 h 11 min en réponse à : Durée préavis résiliation baux location pour travaux importants #960561
PIMMaître des clésRéponse ici, dans notre FAQ
(je suppose qu'il s'agit de baux "résidence principale" de 9 ans)
PIMMaître des clésTiens, giannigianni ! Re-Bonjour (on vous manquait ?)
Pour le montant de la garantie (je suppose consignée chez le notaire instrumentant), le vendeur n'a aucune obligation d'accepter 5 % au lieu des 10 % habituels (même s'il n'y a aucune obligation légale de constituer garantie /verser acompte pour considérer qu'une vente soit parfaite).
Vérifiez le libellé de la clause "sanctions" qui doit normalement prévoir 2 possibilités:
– soit exécution forcée de la vente
– soit demander résiliation judiciaire avec dédommagement par transfert de x % du prix, notamment en se servant de la garantie constituée.Ne pas limiter le point 2 au montant de la garantie versée.
Certains acquéreurs font valoir que, puisque c'est tout de même consigné chez le notaire (il n'y a pas d'obligation légale à ce sujet non plus), autant bloquer 5 % au lieu de 10 %…. mais, en pratique, cela diminue les effets réels de la garantie….
Bef, accepter ou refuser cette proposition, cela dépen beaucoup du contexte de la transaction, d'éventuelles conditions suspensives, de la solvabilité de son cocontractant, etc.
Quel est l'avis de votre notaire ?
PIMMaître des clésDifficile de répondre à ce type de questions dans le cadre d'un forum public, sans examen des pièces du dossier.
Avez-vous votre propre notaire ? (cad pas le même que celui du vendeur)
Il devrait pouvoir vous donner un éclairage judicieux sur vos droits et obligations.
PIMMaître des clésComme expliqué à notre page "indexation des loyers" :
"L'indexation n'est pas automatique. Elle doit être convenue.En matière de bail de résidence principale, l'indexation est cependant présumée (sauf à démontrer son exclusion), mais elle requiert un bail écrit."
PIMMaître des clés– Pas facile de faire de l'immobilier, hein ! 😮 (c'était la petite pensée émue pour tous les agents immobiliers qui se farcissent ce genre de problème quasi tous les jours…)
– Le bail prévoit normalement aussi (je n'ai pas re-vérifié) l'autorisation d'affichage
– ajoutez sur l'affiche "ne pas déranger les occupants svp" : cela aide à arrondir les angles.
N'oubliez pas aussi (c'est devenu obligatoire) d'afficher le montant du loyer souhaité… (suis pas certain que cela fera plaisir à l'occupant)
PIMMaître des clésCitation :Une connaissance m'a dit que je devrais payer cette somme si je ne trouve personne pour relouer la maison !! Est-ce vraiment comme ça que ça se passe ??Ce serait plutôt si vous trouvez un locataire qui vous remplace (et encore, cela se discute)… au lieu de "si vous ne trouvez pas"
PIMMaître des clésOpinions partagées:
Pour les uns: c'est la date d'envoi qui compte
Pour les autres; date de réception théorique (ler jour ouvrable poste ou
arrivée fax).La prise de connaissance effective n'est pas un critère adéquat, celle-ci pouvant intervenir des jours ou semaines plus tard.
3 juin 2009 à 10 h 41 min en réponse à : Abattement pour achat en Région de Bruxelles-Capitale #960468
PIMMaître des clésVoir à ce même sujet cette discussion-ci
30 mai 2009 à 8 h 26 min en réponse à : Help ! locataire violent que dire au juge pour l’expulser? #960443
PIMMaître des clésCitation :comment être certain que le juge me donnera raison et l'expulsera?Un justice (aussi), il n'y a jamais de certitude…
Existe-t-il une trace officielle de la déclaration des policiers ?
30 mai 2009 à 7 h 26 min en réponse à : Help ! locataire violent que dire au juge pour l’expulser? #960441
PIMMaître des clés– Au Juge de Paix, dire la vérité, toute la vérité et rien que la vérite (comme dans les films)… et obtenir l'expulsion de l'agresseur
– si l'agresseur a définitivement quitté les lieux, l'agressé et les autres voisins n'ont plus de raison de quitter eux-mêmes (à moins qu'il ne veuillent déménager à la nouvelle adresse de l'agresseur….)
PIMMaître des clésAvec la régularité du métronome, voici l'indice-santé de mai 2009, à cette page-ci sur Pim.
Pour la première fois depuis décembre 1960, le taux d'inflation est négatif !

PIMMaître des clés– un droit de préemption contractuel est tout à fait licite
– je suppose que votre compromis de vente en fait mention expresse et définit les modalités d'exécution (ainsi que le délai)
– avez-vous votre propre notaire ?
– un courrier recommandé a-t-il été adressé par le vendeur (ou son notaire) au dit voisin, bénéficiaire de ce droit de préemption ?
– les 10 % versés ont été consignés chez le notaire ?
PIMMaître des clésAucune idée ! Sorry.
Mais par contre, sans vouloir vous stresser, je me demande si, maintenant que vous êtes informé de ce risque, on ne risquerait pas de rechercher votre propre responsabilité en cas de survenance d'un sinistre de ce type, dans la mesure où vous n'auriez pas mis en place vous-même la sécurité requise à l'égard de vos clients et visiteurs…C'est une hypothèse.
Avez-vous adressé un courrier à votre bailleur ? Ou à la copropriété (le cas échéant, s'il s'agit d'une toiture commune) ?
Vous devriez en tout cas prévenir votre compagnie d'assurance (qui couvre votre RC professionnelle) de l'existence de ce risque.
PIMMaître des clésluc a écrit :Cette "statistique" est facile à faire.Ce qui montre bien qu'elle n'est pas encore faite et qu'en conséquence , votre annonce de "50 % non assurés" ne repose sur aucune statistique existante.
Cela rejoint ce qui est reproché dans ce fil-ci de discussion…
Quant à la suite de votre exposé, selon lequel il faut assurer 300.000.000 € + fonds de réserve, et que donc les AI n'aiment pas augmenter le fonds de réserve car cela augmente leurs propres charges… je n'y ai rien compris à votre raisonnement.
PIMMaître des clésAvant de sortir le bazooka-à-la-Luc, il faut vérifier si le travail facturé correspond à une prestation effectuée ou non…
Ce sont des factures de la même date ?
PIMMaître des clésViking a écrit :Est-ce normal ?Non. Et c'est irresponsable de la part des AI concernés.
Loin de moi, l'idée de plaider qu'il ne faut pas assurer sa RC, ni de veiller à ce que tous les AI le soient.
Lors de mon (bref) passage à l'IPI, j'ai d'ailleurs initié le concept de l'assurance souscrite par l'IPI, inclus dans cotisation, pour compte de ses affiliés.
Cela me paraît la seule solution réaliste pour réelleement protéger les consommateurs (et les AI contre leur propre négligence…), mais, apparemment, une idée aussi simple n'est pas évidente à mettre en place…Mon message "combat naval/sous-marin coulé" n'était qu'une réaction contre des chiffres avancés ("50 % de non-assurés") qui ne reposent sur aucune statistique officielle (elle est d'ailleurs quasi impossible à établir: l'assurance RC est annuelle et les éventuels chiffres d'une année ne seront pas ceux de l'année suivante…)
PIMMaître des clésLuc a écrit :Donc plus de « blagues » comme une obligation déontologique d’être assurée, en constatant qu’au moins 50% des personnes agréés ne le sont pas.D'où sortez-vous ce chiffre de 50 % d'AI agréés non assurés ???
Encore une rumeur non étayée ? Décidément !Luc a écrit :Je descend à nouveau le périscope de mon sous-marin …B4: un coup dans l'eau ?
27 mai 2009 à 20 h 19 min en réponse à : rupture anticipé d’un bail de 3 ans suite à un toit qui fuit. #960410
PIMMaître des clésOufti ! Vous mélangez un peu tout.
Vous avez signé un bail de courte durée, cad en l'espèce de 3 ans.
Il n'est pas résiliable anticipativement (comme vous l'a indiqué avec pertinence le service juridique 1e ligne).Par contre, vous devez pouvoir bénéficier d'une jouissance normale des lieux loués.
Seule solution: aller expliquer la situation chez le juge de paix, dans le cadre d'une conciliation et introduire simultanément une requête en résiliation du bail aux torts du bailleur (pour les raisons invoquées, à savoir "il pleut dans le salon").Vous devriez consulter un avocat et lui demander de faire le nécessaire.
ps: je ne vois pas pourquoi la toiture ne pourrait pas être remplacée pendant que vous occupez les lieux (que je ne connais évidemment pas) : cela ne vous empêche pas d'en jouir normalement.
PIMMaître des clés@ viking
Grmfff sera assez grand pour se défendre tout seul, s'il en a envie.
Je précise toutefois que, à mon sens, vous sortez la phrase incriminée de son contexte.
Il a écrit:
"Si tu veux juste te plaindre, dire qu'il n'y a rien à faire et rester sur ton tréfonds, achète toi un carnet de bord que tu pourras remplir à l'aise. Pas besoin de connexion internet. Pas besoin d'emmerder les gens avec ta prose."en omettant (volontairement ?) la première phrase (que j'ai mise en gras), vous changez évidemment le sens de ce qu'il a dit.
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