En matière de baux de résidence principale conclus verbalement, il y a lieu de tenir compte également de la décision rendue par la Cour constitutionnelle récemment (C. const., arrêt 65/2007 du 26 avril 2007, M.B., 15 mai 2007).
« interprétée comme interdisant d’indexer le loyer d’un bail verbal même si le bailleur et le preneur sont d’accord sur cette indexation (l'article 6) porte atteinte de manière disproportionnée à la liberté des conventions qui fait l’objet de l’article 1134 du Code civil et n’est pas compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution »
Par contre, lorsque cet accord n'existe pas, l'indexation n'est pas de droit.