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PIM

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 12,281 à 12,300 (sur un total de 15,750)
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    Messages
  • en réponse à : Indice-santé (loyers) #947169
    PIM
    Maître des clés

    L'indice-santé de juin 2009 est publié.

    en réponse à : meubles qui serviraient de caution supplémentaire #960725
    PIM
    Maître des clés

    Cela ressemble à de l'organisation de son insolvabilité, ce qui est interdit.
    Il n'est évidemment pas conseillé de s'en faire le complice…

    en réponse à : rupture anticipé d’un bail de 3 ans suite à un toit qui fuit. #960415
    PIM
    Maître des clés

    Merci d'être revenu pour nous raconter la suite.

    Par sécurité, faites une petite convention écrite bilatérale actant les modalités de l'accord intervenu.

    en réponse à : Que faire ? #959045
    PIM
    Maître des clés
    augustin a écrit :
    Le cas a été soumis à la justice. Le jugement a été confirmé en appel.

    Merci de citer vos sources.
    Jugement dont on peut prendre connaissance où ?

    en réponse à : Facebook #960707
    PIM
    Maître des clés

    L'honneur est sauf, si cela se limite à des forums du type de celui-ci….

    ps technique: bizarre effectivement. Une explication possible: recoupement dans les adresses emails…. mais celles utilisées sur le forum restent confidentielles (sauf échanges de messages privés).

    en réponse à : Emplois des langues… #960699
    PIM
    Maître des clés

    Bonjour et bienvenue sur notre forum,

    … a priori congé valable si pas de contestation sur le contenu de résiliation lui-même = compréhension suffisante du congé reçu.

    ps: petite précision car le libellé de votre citation pourrait prêter à confusion: le montant de l'indemnité (3 ou 2 mois) se calcule en fonction de la date à laquelle le départ a lieu (et pas de la date de l'envoi du préavis)

    en réponse à : Négociation immobilière interdite aux notaires! #960606
    PIM
    Maître des clés

    La conférence de presse organisée à ce sujet par l'IPI a généré de nombreux articles dans la presse (plusieurs se contentant de relayer les écrits de l'agence Belga), d'autres faisant un petit travail personnel supplémentaire.

    Par exemple, La Libre

    @ luc (pour en terminer):
    – merci de me rappeler que je suis libre d'ouvrir des sujets de mon choix sur mon forum….
    – Absa est certainement assez grand pour se défendre lui-même. Cela ne m'empêche pas de réagir moi-même face à des procédés déjà dénoncés
    – j'ai écrit "église": aurais-je dû mettre "secte" ?…

    en réponse à : Négociation immobilière interdite aux notaires! #960604
    PIM
    Maître des clés
    Citation :
    Je voyais ce lundi que l'intervention d'ABSA contenait des erreurs manifestes (président du tribunal a.l.d. président de la 1ère chambre, …). Donc il était clair qu'ABSA lançait une rumeur sur base de rumeurs et pas sur base de documents en sa possession.

    Cela devient obsessionnel chez vous de vous en prendre à des associations qui ne sont pas des fidèles de l'église-cnic….

    Absa a simplement posté lundi une info qui faisait référence à un article paru dans l'Echo…

    A force de faire vos persiflages, il n'y a plus personne pour entendre vos sifflements…

    en réponse à : Négociation immobilière interdite aux notaires! #960602
    PIM
    Maître des clés

    Merci pour les liens.

    @ luc: je ne sais pas si cela aura également des incidences dans les ACP: à mon sens, vous tirez un peu trop sur la ficelle par cette extrapolation: à vous suivre, les AI-syndics ne pourraient pas faire la comptabilité des ACP, en vertu d'un monopole des experts-comptables.
    "Si non e vero, e bene trovato" 😉 )
    Mais ne sortons pas du sujet… (sauf, éventuellement, à ouvrir un autre fil de discussion)

    @ luc again: dans l'analyse de Me Carnoy (cfr lien de Luc), il est plutôt question du problème analogue des avocats-syndics….

    @ luc: le fait que RI soit débouté dans son appel (de même d'ailleurs que les notaires) ne relève que de discussions techniques et ne concernent en rien la discussion de fond

    @ tous: pour que tout le monde puisse apprécier l'essentiel de l'arrêt concerné (dont le texte intégral est disponible dans l'article de Me Carnoy), voici l'extrait significatif sur le fond de l'affaire:

    "Sur le fondement de la demande originaire à l’encontre du notaire DEBOUCHE

    La L.P.C. définit :

    – le « vendeur » comme toute personne, physique ou morale qui offre en vente ou vend des produits ou des services dans le cadre d’une activité professionnelle ;
    –
    – les « services » comme toutes prestations constituant un acte de commerce ;

    L’article 2 du Code de commerce range dans la catégorie des actes de commerces par nature le courtage, à savoir le contrat par lequel un intermédiaire indépendant se charge, à titre professionnel, de mettre en rapport deux ou plusieurs personnes en vue de leur permettre de conclure entre elles une opération juridique à laquelle il n’est pas lui-même partie ;

    L’activité de négociation immobilière, telle que celle pratiquée par les agents immobiliers, relève du courtage ;

    La loi de Ventôse, organique du notariat, interdit aux notaires d’exercer le commerce, directement ou par personnes interposées ;

    La circonstance que le notaire jouit du monopole de l’authentification du contrat de vente immobilière ne fait pas de lui une partie à cet acte de vente dont le negotium entre vendeur et acquéreur préexiste à l’instrumentum qu’est l’acte authentique ;

    L’intimé et les parties appelées en déclaration d’arrêt commun soutiennent, en substance, que la négociation immobilière pratiquée par les notaires en général, et par le notaire DEBOUCHE en particulier, ne viole pas le prescrit de cette loi, dès lors qu’elle constitue un service non détachable de la mission notariale sensu stricto, reliée à l’acte notarial d’authentification et que, présentant ainsi un caractère accessoire à l’activité principale, elle perd sa « commercialité », s’inscrit dans le prolongement de la mission du notaire et s’accomplit dans l’exercice de sa profession civile et libérale ;

    Il convient à ce stade du raisonnement de rappeler l’objet précis de la pratique notariale contestée par l’I.P.I. ;

    Celui-ci ne conteste pas que le notaire puisse accomplir, avant d’authentifier la vente, diverses prestations – essentiellement juridiques – dans le cadre de la mise au point du compromis sous seing privé et des questions relatives à l’urbanisme, aux hypothèques, etc… ;

    La pratique dénoncée vise le rôle actif du notaire dans la négociation économique préalable à la passation de l’acte authentique de vente et plus spécifiquement la recherche d’un cocontractant telle que définie dans la convention-type de la Compagnie des notaires du Hainaut, utilisée par l’intimé DEBOUCHE, relative à la mise en vente de gré à gré d’un immeuble aux termes de laquelle :

    – le vendeur charge le notaire d’une mission définie contractuellement comme :

    • la constitution du dossier de mise en vente,

    • l’information au public de la vente, par inscription dans le réseau informatique de la Compagnie des Notaires du Hainaut, affichage sur le bien, descriptif et photos exposés à l’intérieur de l’étude du notaire,

    • réception des offres et examens des propositions des amateurs,

    • rédaction de la promesse de vente et organisation de sa signature ;

    • « être le notaire du vendeur lors de l’acte notarié de vente, le vendeur faisant expressément choix du notaire ci-avant pour cet acte » ;

    – le vendeur assure au notaire l’exclusivité de cette mission et s’engage à « n’entamer personnellement aucune négociation et à ne charger aucun tiers d’une semblable mission » sous peine – notamment « si le vendeur charge une agence immobilière ou un autre notaire de la vente dudit bien pendant la durée du mandat » – de devoir payer « immédiatement à titre indemnitaire une somme égale à 2% du prix demandé » pour la vente du bien ;

    – en rémunération de sa mission, il revient au notaire :

    • un « émolument » s’élevant à maximum 2% du prix de la vente, que le vendeur s’engage à imposer à l’acheteur dans la promesse de vente « comme condition essentielle de la vente » à défaut de quoi le vendeur devient personnellement redevable envers le notaire de cet émolument, payable au plus tard au jour de la signature de la promesse de vente,

    • des frais et débours, dont les frais des annonces immobilières ;

    – L’I.P.I. affirme sans être sérieusement contesté que l’étude du notaire DEBOUCHE, qui expose à la vente, en permanence, une vingtaine d’immeubles pour un prix moyen de vente supérieur à 100.000 € par immeuble :

    – dispose d’une infrastructure spécifique imposant un investissement humain et matériel substantiel pour la préparation de la publicité, les réponses aux amateurs, l’organisation des visites, la réception des offres, le contact permanent avec les vendeurs, et utilise en outre un n° téléphonique d’appel spécifique pour la vente d’immeubles, distinct de celui de l’étude ;

    – met en œuvre des moyens publicitaires à tout le moins comparables à ceux des meilleures agences immobilières (site internet et toutes-boîtes) ;

    – pratique (cf supra) un mode de rémunération de ses activités de négociation immobilière aligné sur celui de l’agent immobilier et calculé au prorata du prix de vente ;

    L’I.P.I. en déduit que l’intimé DEBOUCHE multiplie les actes de courtage immobilier, dans un cadre professionnel en vue d’en tirer un gain et exerce ainsi un commerce prohibé par les règles organiques du notariat et sans y être autorisé en application des règles relatives à la profession d’agent immobilier, ce qui constitue une pratique contraire aux usages honnêtes en matière commerciale ;

    Dès lors qu’elles répondent à la définition du courtage, telle que rappelée ci-avant, en matière immobilière et ne se limitent pas aux seuls aspects nécessaires à la préparation juridique de l’acte de vente immobilière, qu’elles s’inscrivent dans un rapport contractuel dans lequel le notaire se garantit l’exclusivité de la recherche d’amateurs potentiels, qu’elles présentent un caractère répétitif et organisé et qu’elles sont exercées en contrepartie d’une rémunération substantielle révélant un but de lucre dans son acception propre, les pratiques litigieuses relèvent du courtage auquel est attachée une présomption de commercialité par le Code de commerce ;

    Dès lors également que les opérations de courtage se terminent nécessairement une fois rencontré l’accord des vendeur et acheteur sur l’objet ainsi que sur le prix de la vente et que par la convention conclue entre le vendeur et le notaire le premier s’est engagé à désigner le second pour authentifier la vente, il doit être considéré qu’en réalité cette activité d’authentification devient l’accessoire de l’activité de courtage et non l’inverse comme le soutiennent l’intimé et les parties appelées en déclaration d’arrêt commun et que la pratique de ce courtage par le notaire DEBOUCHE, à l’instar des notaires de la province du Hainaut, se heurte à l’interdiction posée par la loi de Ventôse organique du notariat ;

    L’intimé et les parties appelées en déclaration d’arrêt commun ne sont dès lors pas fondés à se retrancher derrière le caractère prétendument accessoire de l’activité de courtage économique pour en affirmer la licéité ;

    Ceux-ci excipent d’autre part de la dérogation prévue par l’article 4.1° de l’AR du 6 septembre 1993 protégeant le titre professionnel et l’exercice de la profession d’agent immobilier, disposition qui exclut du champ d’application de cet arrêté royal « la personne qui exerce une des activités visées à l’article 3 en vertu des dispositions légales ou réglementaires ou d’usages professionnels constants, pour autant qu’elle soit soumise à la discipline relevant d’une instance professionnelle reconnue » et considèrent que les arrêtés royaux des 21 septembre 2005, approuvant le Code de déontologie établi par la Chambre nationale des notaires, et 14 novembre 2006, approuvant les règles applicables à la négociation par les notaires de ventes judiciaires ou amiables de biens immobiliers confirment la pratique de la négociation immobilière et consacrent réglementairement les règles de cette négociation ;

    Comme l’a souligné le jugement déféré du 4 avril 2007, l’activité de négociation des notaires en matière immobilière s’appuyait de manière précaire sur l’évolution de la pratique notariale alors qu’il n’existe pas d’usage constant et reconnu qui permettrait en toute impunité au notaire de procéder de manière systématique à une activité de négociation immobilière ;

    L’article 159 de la Constitution impose aux cours et tribunaux de n’appliquer les arrêtés et règlements généraux, provinciaux et locaux que pour autant qu’ils soient conformes aux lois ;

    La circonstance que l’arrêté royal du 14 novembre 2006, précité, fasse l’objet d’un recours sur lequel le Conseil d’Etat ne s’est pas encore prononcé est sans incidence sur la règle constitutionnelle prérappelée : la décision du juge d’écarter l’application d’un arrêté royal en raison de son illégalité n’a d’effet et de portée que dans le cadre du litige qui lui est soumis alors que l’annulation éventuellement prononcée par le Conseil d’Etat vaut erga omnes ;

    Force est de constater que :

    – l’article 36 du Code de déontologie établi par la Chambre Nationale des Notaires se borne à énoncer que le notaire qui pratique la négociation immobilière doit respecter les règles relatives à la pratique notariale en la matière, ce qui revient à autoriser implicitement des opérations qui, lorsqu’elles revêtent les caractéristiques des pratiques litigieuses, relèvent du courtage, acte de commerce prohibé en tant que tel par la loi de Ventôse laquelle est d’ordre public ;

    – l’arrêté royal du 14 novembre 2006 se heurte tout autant à cette loi d’ordre public en ce qu’il approuve les règles applicables arrêtées le 20 juin 2006 par la Chambre Nationale des Notaires, en ce que celles-ci autorisent explicitement des activités susceptibles d’être qualifiées, comme c’est le cas en l’espèce, de courtage immobilier et dès lors prohibé par la loi de Ventôse ;

    Il ne peut en conséquence être considéré qu’en se livrant aux pratiques litigieuses décrites ci-avant, le notaire DEBOUCHE puisse bénéficier de la dérogation prévue à l’arrêté royal du 6 septembre 1993 en sorte que, exerçant des activités de courtage immobilier visée à l’article 3 de cet arrêté royal sans être inscrit au tableau des titulaires de la profession d’agent immobilier ou sur la liste des stagiaires tenus par l’I.P.I., il pose des actes contraires aux usages honnêtes en matière commerciale et portant atteinte aux intérêts professionnels des agents immobiliers, actes dont la cessation doit être ordonnée au titre de violation des dispositions réglementant l’accès à la profession d’agent immobilier ;

    La demande originaire doit en conséquence être déclarée fondée en ce qu’elle vise les actes relevant de la négociation immobilière économique, définie comme la recherche d’acquéreurs en vue d’une vente immobilière de gré à gré, au moyen de publicités et annonces dans la presse ou sur support informatique, en contrepartie d’une rémunération proportionnelle au prix de vente annoncé et en vertu de conventions garantissant au notaire l’exclusivité de l’activité de courtage et imposant au vendeur le ministère du même notaire pour la passation de l’acte authentique de vente ;

    Les mesures de publicité sollicitées par l’I.P.I. s’avèrent justifiées et de nature à asseoir l’efficacité de l’ordre de cessation, à l’exception de celle relative à l’affichage à l’intérieur de l’étude même du notaire DEBOUCHE ;

    L’astreinte tend à assurer la bonne exécution de la condamnation principale ; en l’espèce, l’appelant ne justifie pas à suffisance du risque que l’intimé DEBOUCHE se soustraie à l’exécution de l’ordre de cessation prononcé à son encontre en sorte qu’il n’y a pas lieu de prononcer l’astreinte sollicitée ;

    Les dépens des deux instances de l’appelant seront mis à charge de l’intimé DEBOUCHE, partie succombante ; les indemnités de procédure, de première instance et d’appel, seront fixées au montant de base pour les affaires non évaluables en argent, soit 1200 € par instance ; les parties intervenantes volontaires originaires supporteront leurs propres dépens dans les deux instances ;

    PAR CES MOTIFS, LA COUR, Statuant contradictoirement,

    Vu l’article 24 de la loi du 15 juin 1935 concernant l’emploi des langues en matière judiciaire,

    Vu l’avis écrit de Monsieur Léon-Hubert OLDENHOVE de GUERTECHIN, avocat général et son avis oral émis à l’audience du 23 mars 2009 ;

    Reçoit les appels ;

    Dit non fondés les appels de Gérard DEBOUCHE, de la CHAMBRE DES NOTAIRES DU HAINAUT, et de la FEDERATION ROYALE DU NOTARIAT BELGE et de l’ASBL REFLEXIONS IMMOBILIERES, les en déboute ;

    Dit l’appel de l’I.P.I. fondé dans la mesure ci-après ;

    Confirme les dispositions du jugement déféré du 27 décembre 2006 irrecevable la demande originaire de l’I.P.I. ;

    Confirme les dispositions du jugement déféré du 4 avril 2007 déclarant irrecevable l’intervention volontaire de l’ASBL REFLEXIONS IMMOBILIERES ;

    Met à néant pour le surplus le jugement déféré du 4 avril 2007 et statuant en vertu de l’effet dévolutif de l’appel, dit la demande originaire de l’I.P.I. fondée dans la mesure ci-après :

    – constate l’existence dans le chef du notaire Gérard DEBOUCHE d’une activité contraire aux usages honnêtes en matière commerciale et portant atteinte aux intérêts professionnels des agents immobiliers ;

    – ordonne la cessation dans son chef, dans les huit jours de la signification qui lui sera faite du présent arrêt, de tout acte relevant de la négociation immobilière économique, définie comme la recherche d’acquéreurs en vue d’une vente immobilière de gré à gré, au moyen de publicités et annonces dans la presse ou sur support informatique, en contrepartie d’une rémunération proportionnelle au prix de vente annoncé et en vertu de conventions garantissant au notaire l’exclusivité de l’activité de courtage et imposant au vendeur le ministère du même notaire pour la passation de l’acte authentique de vente ;

    – ordonne la publication du dispositif du présent arrêt, à l’initiative de l’Institut Professionnel des Agents Immobiliers (I.P.I.) et aux frais de l’intimé DEBOUCHE – lesdits frais étant récupérables sur simple présentation des quittances – dans les quotidiens « Le Soir » et « la Nouvelle Gazette » ainsi que dans le périodique I.P.I. News, bulletin officiel de l’Institut Professionnel des Agents Immobiliers ;

    Dit la demande originaire non fondée pour le surplus et en déboute l’I.P.I. ;

    Condamne l’intimé DEBOUCHE aux dépens des deux instances de l’I.P.I., liquidés à 2668 € ;

    Délaisse à l’intimé DEBOUCHE, à l’appelante ASBL REFLEXIONS IMMOBILIERES et aux parties appelées, la FEDERATION ROYALE DU NOTARIAT BELGE et la CHAMBRE DES NOTAIRES DU HAINAUT, leurs dépens dans les deux instances, non liquidés ;

    Ainsi jugé et prononcé en audience publique civile de la première chambre de la cour d’appel de Mons, le QUINZE JUIN DEUX MILLE NEUF, où siégeaient :

    Madame Martine CASTIN, président, Madame Marie-Claire OOST, conseiller, Monsieur Jean-François MALENGREAU, conseiller, Monsieur Pierre BERNARD, premier avocat général, Monsieur Eddy GUERET, greffier,"

    (fin de citation)

    [edit: posté avant prise de connaissance du message de Saxo à 21h18]

    en réponse à : PIM interdit par le contrôle parental de Windows Live ! #960633
    PIM
    Maître des clés

    @ Grmfff & Gof: bande de coquins ! Je le savais que je vous tendais une perche….

    @ gof: on sent qu'il y a du vécu…

    en réponse à : Chasse d’eau qui coule…Qui doit réparer? #960635
    PIM
    Maître des clés
    Grmff a écrit :
    Vous remettez le tout dans les mains de votre syndic et de son assureur, qui se retournera éventuellement contre la locataire.

    …locataire qui ferait effectivement bien de faire une déclaration de sinistre auprès de sa propre compagnie….

    en réponse à : bail résidence principale de 3 ans #960629
    PIM
    Maître des clés

    Vous devez notifier le congé avec un préavis de 3 mois.
    Pas besoin de motivation.
    Mais il est impératif de notifier ce congé, à défaut le bail pourrait se transformer automatiquement en bail de 9 ans.

    en réponse à : Achat maison : quel loyer pour le vendeur qui occupe? #960628
    PIM
    Maître des clés
    Demetan a écrit :
    Pouvez-vous me dire quel est l'usage habituel? Convient-on généralement de faire payer au locataire ex-propriétaire un montant égal ou approchant des mensualités que nous verserons?

    Il y a nécessairement un rapport entre le capital investi et son rendement…

    Il faut situer le problème dans son contexte négocié: autrement dit, voir si le prix de vente convenu tient compte – ou non – de ce droit d'occupation prolongé.

    Il faut parfois prévoir qu'à la date de l'acte, une partie du prix reste consigné en l'étude jusqu'à la libération effective des lieux à telle date.

    On peut aussi convenir que l'acquéreur paye les droits d'enregistrement dans les 4 mois, mais que l'acte authentique et le paiement du solde du prix n'interviennent qu'à la libération effective des lieux, au plus tard à telle date.

    Bref, il y a beaucoup de variantes…

    en réponse à : Achat maison : quel loyer pour le vendeur qui occupe? #960626
    PIM
    Maître des clés

    Ah, si ce n'est pas encore signé, c'est effectivement autre chose…

    Les modalités d'occupation prolongée après l'acte doivent être convenues et rédigées avec prudence: avez-vous votre propre notaire ?
    Exposez-lui le problème et demandez-lui de vérifier le compromis et notamment la clause concernée.

    En ce qui concerne le montant à indiquer, cela ne pourra résulter que d'un accord entre parties.

    en réponse à : Comment recupere le acompte de 2000 € qui j ai paye #960622
    PIM
    Maître des clés
    Citation :
    Sommes nous victime d un arnaqueur qui se cache deriere une agence immobiliere

    – Vous avez signé un compromis de vente avec un agent immobilier qui se présentait comme propriétaire-vendeur ? Ou avec le propriétaire à l'intervention d'un agent immobilier ?

    – vous avez désigné votre propre notaire dans cette transaction ?

    en réponse à : Négociation immobilière interdite aux notaires! #960598
    PIM
    Maître des clés

    Puisque cet arrêt est supposé faire jurisprudence, je suppose qu'il sera publié quelque part: je n'ai en tout cas pas encore vu ce document.

    @ saxo: à ma connaissance, l'Ipi a plusieurs avocats et j'ignore lequel est intervenu dans ce dossier.
    Si l'arrêt est rendu public, le nom sera, je suppose, mentionné.
    Mais l'important n'est pas vraiment là….

    en réponse à : Achat maison : quel loyer pour le vendeur qui occupe? #960624
    PIM
    Maître des clés
    Citation :
    Le loyer proposé dans le compromis de vente

    Il est signé ce compromis de vente ?
    Si oui, ce n'est pas "proposé" mais "convenu" auquel cas il est impossible de changer les modalités de l'accord pris…

    en réponse à : Négociation immobilière interdite aux notaires! #960593
    PIM
    Maître des clés
    Grmff a écrit :
    Ahurissant comme décision. Je présume qu'il y aura appel de la décision…

    C'est un arrêt de la Cour d'Appel…. Il ne reste donc plus que la Cassation…

    en réponse à : Négociation immobilière interdite aux notaires! #960591
    PIM
    Maître des clés

    Waw !

    Ce serait intéressant de pouvoir disposer du texte complet de l'arrêt concerné.

    PIM
    Maître des clés
    Erick a écrit :
    Pour un bail professionnel non commercial ( = bail de bureau) est ce qu'il est obligatoire d'enregistrer l'état des lieux d'entrée et si oui dans quel délai ?

    Cette obligation n'existe que pour les baux 100 % logement.
    (ps pour ceux qui lisent trop vite: l'obligation d'enregistrer le bail existe par contre)

20 sujets de 12,281 à 12,300 (sur un total de 15,750)