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PIMMaître des clésInfos utiles à ce sujet également ici (site de la commune d'Etterbeek)
ps: il s'agit d'une maison unifamiliale entre mitoyens, je suppose: la citerne est, j'imagine, apparente en cave (et pas enterrée dans le sol).
Il s'agirait donc d'une citerne "non enfouie" ce qui explique ma question: + ou – de 3.000 litres….
PIMMaître des clésluc a écrit :une réponse "un peu" plus longue était préparé, mais je constate qu'il y avait des problèmes techniques.quels problèmes techniques ?
PIMMaître des clés@ Grmffff: faut pas exagérer tout de même….
Info utile à ce sujet ici: "sécuriser ma citerne à mazout"
@ peterken: la citerne concernée est-elle de + ou de – de 3.000 litres ?
PIMMaître des clésSelon le site Informazout: :
Réservoirs existants et nouveaux réservoirs en Région bruxelloise
A quelles prescriptions légales le réservoir doit-il satisfaire?
Dans la Région bruxelloise il n'y a aucune réglementation pour l'installation ou le contrôle du réservoir. Toutefois, un permis d'environnement qui peut reprendre des conditions spécifiques peut être exigé.
Quand est-ce qu'un permis d'environnement est obligatoire?
Pour les réservoirs aériens avec une capacité de moins de 3.000 litres il n'y a pas d'obligation d'avoir un permis d'environnement.
Pour les réservoirs aériens d'une contenance entre 3.000 et 10.000 litres et pour les réservoirs enfouis de moins de 10.000 litres un permis d'environnement de classe 3 est obligatoire. Ce permis d'environnement oblige l'exploitant à déclaré son réservoir auprès du Collège du Bourgmestre et des Echevins de la commune. Le réservoir peut être exploité dés que la confirmation de la déclaration est scellée sur le réservoir d'un endroit visible de la voie publique.
Pour tout réservoir avec un contenu de plus de 10.000 litres, un permis d'environnement de classe 2 ou 1 est obligé. Ce permis n'oblige pas uniquement la déclaration du réservoir mais peut également contenir des exigences d'exploitation comme prévu dans l'ordonnance du 5 juin 1997.
3 juillet 2009 à 9 h 49 min en réponse à : Droit a primes a la renovation (Bruxelles) par une personne morale #960795
PIMMaître des clésSur le site dédié à ce sujet, il est expliqué ceci :
"
Qui peut bénéficier d'une prime ?1° le propriétaire occupant :
Il bénéficie d’une prime
* en périmètre E.D.R.L.R., quels que soient ses revenus ;
* hors périmètre E.D.R.L.R., pour autant que ses revenus soient inférieurs à 60.000 € .Le propriétaire occupant doit être obligatoirement une « personne physique » : plein propriétaire, copropriétaire, nu-propriétaire ou usufruitier du logement qu’il occupe.
Il s’engage, pour une durée minimale de 5 ans, à :
* être domicilié à l’adresse du logement au plus tard à la fin des travaux ;
* ne pas vendre ni louer ce logement ;
* mettre son logement en conformité avec les exigences du Code du logement.2° le propriétaire non occupant avec A.I.S.
Il bénéficie d’une prime
* quels que soient ses revenus ;
* qu’il soit « personne physique » ou « personne morale » ;
* pour autant qu’il confie la gestion locative du logement rénové à une A.I.S. -Agence Immobilière Sociale, pour un minimum de 9 ans (5 ans si le logement est déjà géré par une A.I.S. au moment de la demande de prime).Le propriétaire non occupant peut être
* une « personne physique », plein propriétaire, copropriétaire, nu-propriétaire ou usufruitier du logement qu’il donne en location ;
* une « personne morale de droit privé », plein propriétaire du logement ;
* un gestionnaire non occupant du logement, en vertu d’un titre légal ou conventionnel.Il s’engage, pour une durée minimale de 10 ans, à :
* ne pas vendre le logement ;
* mettre son logement en conformité avec les exigences du Code du logement.les A.I.S., propriétaires du logement à rénover ou titulaires d'un bail emphytéotique de 20 ans, peuvent également bénéficier d’une prime."
source : http://www.primesrenovation.be/
PIMMaître des clés
Citation :Avertir Test-Achats … et le Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires
PIMMaître des clésUn distributeur de billets de la Fortis ?

PIMMaître des clésC'est tout de même dingue, cette manière de citer pour dire autre chose !
Ce manque de rigueur intellectuelle (pour ne pas dire autre chose), cela devrait vous inquiéter…. (pour ne pas diure autre chose – again).
Vous faites référence au rapport d'activités 2007 de l'IPI (disponible publiquement ici)
On peut y lire, page 8:
"ACCES DIGITAL AUX DONNEES DU CADASTRE –
PROTOCOLE D’ACCORD AVEC LE SPF FINANCES
Le Conseil national a approuvé le 28/03/2007 un projet de protocole d’accord entre l’IPI et le SPF Finances (Administration Générale de la Documentation Patrimoniale) qui a principalement pour objet de permettre :
– la consultation en ligne des registres cadastraux et des plans cadastraux par les membres de l’IPI ;
– la consultation, par les membres de l’IPI, de la banque de données des hypothèques ;
– l’établissement de modèles structurés de baux locatifs et de conventions de vente pouvant être complétés et traités par le biais de l’Internet.
Le protocole a ensuite été signé le 10/05/2007."Ce protocole devrait permettre aux AI d'avoir un accès informatisé aux données du cadastre (soit dit en passant: on est 2 ans plus tard et on attend toujours cet accès….) : cela n'a tout de même rien à voir avec votre sous-entendu.
PIMMaître des clésLa police me dit que c'est une nouvelle loi. —> Exact. C'est une disposition qui a été imposé par le Ministre des Finances. —> L'IPI devrait être au courant vu les accords entre l'IPI et le SPF Finances.
Luc, le roi du syllogisme !
Quels accords entre Ipi & SPF Finances ?
PIMMaître des clésToutes ces stupidités n'empêcheront pas que votre courrier soit déposé dans la boîte du voisin plutôt que chez vous
(lorsque votre facteur habituel est remplacé – vacances, malade, etc.)…30 juin 2009 à 16 h 03 min en réponse à : Chaudière en panne, eau froide dans les canalisations ! Danger ? #960773
PIMMaître des clésJe le savais qu'on risquait de virer "salon-brico"…
A ma connaissance (?), ce n'est pas le fait que l'eau soit chaude ou froide qui génère le risque de rouille…
Le plus simple, ce serait de poser la question au chauffagiste et de lui demander s'il ne vaut pas mieux vidanger toute l'installation dès à présent (à supposer que ce soit nécessaire pour ses futurs travaux). Ou, en tout cas, couper les circulateurs.
PIMMaître des clésJe suppose que cela concerne plusieurs radiateurs dans l'immeuble: signalez le problème au syndic… et interrogez-le sur la solution qu'il préconise (c'est à lui de prendre contact avec la firme concernée et de répercuter la plainte)
PIMMaître des clésJe ne vais tout de même pas ouvrir en plus un "salon bricolage" dans ce forum 😉
Une petite recherche sur Google avec la mention "enlever des traces de colle", donne les résultats utiles suivants
PIMMaître des clésGrmff a écrit :Petite question: comment se fait-il que les messages de ce salon de discussion n'apparaissent pas dans les derniers messages postés sur le forum?Ils apparaissaient sur la home page du forum, mais pas sur la page d'accueil générale;
Problème résolu.
Merci.
PIMMaître des clésBienvenue sur notre forum.
– S'il n'y a rien de prévu au bail, la question est règlée par les usages locaux (éventuellement à faire préciser par le juge de Paix)
– L'usage, c'est que le locataire s'organise pour donner accès aux lieux loués et évidemment pas de faire les visites à la place du propriétaire ou de son représentant…
– Je ne comprends pas la chronologie de votre message: vous écrivez le 29/6 que vous avez donné votre renon pour début juin et qu'il restera 20 jours entre la date de votre départ effectif et la fin du bail: vous avez une machine à remonter le temps ?
Le plus simple ne serait-il pas de faire procéder dès à présent à l'état des lieux de sortie + remise des clés, etc, avec décharge à cette nouvelle date, tout en précisant que le loyer entier reste dû jusqu'à l'échéance du ….
PIMMaître des clésaprès lecture rapide de votre projet, il me vient spontanément ceci (sous réserve d'ajouts ultérieurs & of course d'autres commentaires):
– rédiger: mettre fin anticipativement et à l'amiable, selon modalités décrites dans la présente convention
– faire référence expresse aux dates de signature, prise d'effet et d'enregistrement du bail concerné
– ajouter clause d'arbitrage (cfr bail pim)
– "renoncer à toute action"…. pour autant que les modalités de la résiliation amiable soient respectés….
PIMMaître des clésLe propriétaire peut mettre sa maison en vente quand il le veut (sauf stipulation expresse contraire dans le bail, mais c'est rarissime).
L'acquéreur éventuel sera subrogé dans les droits et obligations du vendeur, à l'égard du locataire.
PIMMaître des clésL’enregistrement suppose un bail, donc la conclusion par toutes les parties.
Conclusion = signature mais pas nécessairement car l’accord peut être formulé par d’autres voies (mails, fax séparés, etc.)
Si n’ont pas de preuve d’accord personnel, peuvent se dire qu’il n’y a pas de bail… mais cela est un jugement qui ne lierait pas un éventuel juge…
Problème aussi de responsabilité de l’enregistrement si bail de neuf ans avec la sanction bien connue
Le mieux est de demander à l’enregistrement de motiver son refus ou de contacter la ligne d’assistance fiscale du spf finances
Le mieux en fait est aussi peut-être de faire signer les pages concernées
PIMMaître des clésvoir à ce sujet ce fil de discussion-ci
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