L’enregistrement suppose un bail, donc la conclusion par toutes les parties.
Conclusion = signature mais pas nécessairement car l’accord peut être formulé par d’autres voies (mails, fax séparés, etc.)
Si n’ont pas de preuve d’accord personnel, peuvent se dire qu’il n’y a pas de bail… mais cela est un jugement qui ne lierait pas un éventuel juge…
Problème aussi de responsabilité de l’enregistrement si bail de neuf ans avec la sanction bien connue
Le mieux est de demander à l’enregistrement de motiver son refus ou de contacter la ligne d’assistance fiscale du spf finances
Le mieux en fait est aussi peut-être de faire signer les pages concernées