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20 juillet 2009 à 17 h 40 min en réponse à : Quel type de bail dans le cas d’une indivision ? #960966
PIMMaître des clésxheres a écrit :A qui puis-je m'adresser ? Le notaire qui s'est occupé de la succession il y a 2 ans et décédé il y a peu.L'étude n'en est pas fermée pour autant…
Voyez avec le clerc qui s'était occupé de votre dossier à l'époque.Et s'il y a vraiment un souci avec cette étude, un autre notaire peut vous aider également.
Désolé de vous "renvoyer" ainsi chez un notaire, mais les problèmes de succession sont à manier avec des pincettes…
(ps: vous faites référence à votre maman: elle n'est pas usufruitière ?)
20 juillet 2009 à 11 h 14 min en réponse à : Quel type de bail dans le cas d’une indivision ? #960963
PIMMaître des clésLa question paraît simple, mais elle ne l'est pas vraiment.
Par exemple: existe-t-il un pacte d'indivision ? (max. 5 ans, renouvelable)
Vous devriez consulter votre notaire à ce sujet.
PIMMaître des clésIl suffit, à mon avis, de faire un simple avenant (à signer également par la dame qui est partie) par lequel les parties conviennent
– de transformer le bail initial de 3 ans en un bail de 9 ans
– de céder l'intégralité des droits et obligations du locataire au seul nom de Mr
– de libérer Mme de toute obligation
– prévoir clause d'arbitrage (cfr bail Pim)Vous pouvez – si nécessaire – vous faire assister par la Legal Hotline pour rédiger l'avenant.
Faire enregistrer l'avenant (je suppose que le bail est enregistré aussi).
PIMMaître des clésBienvenue sur notre forum.
L'objet du forum n'est pas de commenter les prestations de l'une ou l'autre firme.
Les prêts à 125 % existent depuis longtemps, mais de là à dire qu'ils sont consentis aux conditions des quotités de 80 %….
Et dans le contexte financier actuel, il semblerait que ces prêts à 125 % deviennent rares.Je ne vois pas très bien le risque "d'entourloupe": à quoi songez-vous ?
PIMMaître des cléscoranixx a écrit :Ben dû au cadenas,Pour ceux qui ne percevraient pas l'allusion, il s'agit de mon verrouillage du sujet nature et copropriété… qui porte pourtant bien son nom: elle démontre la nature de la copropriété …
Bref: c'est verrouillé car notre forum ne doit pas servir de cour de récréation d'une copropriété identifiée/identifiable.
Merci donc de ne pas aller dans un autre fil de discussion pour continuer -ou tenter de – un sujet verrouillé par ailleurs.
PIMMaître des clésDans la presse de ce samedi 18/7/09:
" Le rééquilibrage devrait donc s'opérer dans les mois qui viennent. Mais, selon les experts d'ING, il ne s'accompagnera pas d'un redressement des prix. Le niveau actuel devrait donc se maintenir jusqu'à la fin de l'année 2010.
Les prix de l'immobilier vont continuer à baisser et la chute pourrait atteindre 15% par rapport au pic de 2007, note une étude d'ING Economic Research, dont fait état la presse samedi.
La principale cause de la déprime est la chute de la demande. Au cours du premier trimestre, les dossiers introduits auprès des banques pour un prêt hypothécaire sont tombés à 19.300 demandes, soit 18% de moins par rapport au dernier trimestre 2008 qui était déjà le pire 4ème trimestre depuis 10 ans.
Cette chute de la demande résulterait du fait que de nombreux vendeurs n'ont pas encore conscience de la conjoncture et maintiennent des prétentions excessives. Selon ING, cette attitude des vendeurs ne devrait pas perdurer. ING note que la machine n'est pas bloquée pour autant. En plus de la baisse des prix demandés par les vendeurs, les taux d'intérêt, en baisse depuis décembre dernier, sont favorables à une reprise.
Le rééquilibrage devrait donc s'opérer dans les mois qui viennent. Mais, selon les experts d'ING, il ne s'accompagnera pas d'un redressement des prix. Le niveau actuel devrait donc se maintenir jusqu'à la fin de l'année 2010."
17 juillet 2009 à 9 h 07 min en réponse à : Loi sur copropriété: dépôt proposition de loi Hamal & Nyssens #950752
PIMMaître des clés@ luc: merci pour l'explication.
Et finalement, cela a été voté ou pas, hier ?
16 juillet 2009 à 15 h 04 min en réponse à : Loi sur copropriété: dépôt proposition de loi Hamal & Nyssens #950750
PIMMaître des clésIl y a une clause qui m'intrigue dans ce projet:
"“§ 4. Est réputée non écrite, toute clause des statuts
qui confie exclusivement à un ou plusieurs arbitres le
pouvoir juridictionnel de trancher des conflits qui surgiraient
concernant l’application de la présente section.”.Pour quelle raison souhaite-t-on supprimer l'arbitrage ?
16 juillet 2009 à 7 h 27 min en réponse à : Loi sur copropriété: dépôt proposition de loi Hamal & Nyssens #950747
PIMMaître des clésDans le fil info du Soir, on renvoie vers le le résumé suivant (pdf) , avec le commentaire suivant : "Les députés devraient adopter ce jeudi une proposition de loi réformant le chapitre du Code civil consacré à la copropriété. Le nouveau texte devrait entrer en vigueur avant la fin de l'année."
15 juillet 2009 à 15 h 18 min en réponse à : Occupation personnelle : contre-préavis du locataire #960951
PIMMaître des clésPuisque tout le monde est d'accord, la seule solution, me semble–il, est de faire une convention de résiliation anticipée, à l'amiable et à signer entre toutes les parties.
Prenez contact avec la Legal Hotline(à qui vous pouvez tout expliquer sans crainte) pour la rédiger et ensuite la faire signer .
15 juillet 2009 à 15 h 00 min en réponse à : Occupation personnelle : contre-préavis du locataire #960948
PIMMaître des clésKaplan a plus clairement exprimé le problème que j'avais soulevé et je repose donc la question: ce bail date de quand ? (date signature + date prise effet)
Autrement dit: il faut savoir où on en est par rapport à la durée de 3 ans.Je suppose qu'on est encore dans cette période de 3 ans auquel cas la durée doit être respectée et il faut notifier le congé avec un préavis de 6 mois avan l'échéance, pour éviter le risque d'une transformation en bail de 9 ans…
PIMMaître des clésCitation :Combien de forumeurs et furomeuses pour changer une ampoule ?
14 juillet 2009 à 22 h 29 min en réponse à : Occupation personnelle : contre-préavis du locataire #960945
PIMMaître des clésxheres a écrit :concernant un bail standard de 3 ans renouvelablesUn bail de 3 ans renouvelable ?… Cela n'existe pas.
Ce bail date de quand ?
PIMMaître des cléssno321 a écrit :My request is to kindly let us continue this discussion and wait for the outcome.No problem.
Je persiste cependant dans mon conseil, vu la tournure des événements et le fait que votre locataire ait pris un avocat: prenez un avocat également.
(ce qui ne vous empêche pas de partager les infos sur notre forum)
PIMMaître des clésOn commence à dépasser les limites normales d'intervention dans un forum public….
Je crois que vous devez prendre votre propre avocat dans cette affaire.
13 juillet 2009 à 16 h 23 min en réponse à : occupation des anciens propriétaires après signature de l’acte #960936
PIMMaître des clésIndépendamment de la discussion sur le délai contractuel pour passer l'acte (je ne serais pas aussi formel que Grmfff: il faut voir comment les clauses sont rédigées à cet égard), je vous livre quelques pistes de réflexion:
– que l'acquéreur "garde une partie de l'argent", c'est effectivement peu concevable. Il est par contre plus fréquent de prévoir une consignation entre les mains du notaire instrumentant d'une partie du prix, jusqu'à la libération effective des lieux.
– il est toujours possible de faire établir un état des lieux par expert + photos
– si l'une des parties contractantes décède entre le compromis et l'acte, les héritiers et ayant droits sont tenus de respecter les obligations contractées.
PIMMaître des clésBonjour,
Bienvenue sur notre forum.
Rassurez-vous: nous sommes dans un état de droit.
Le bailleur ne peut pas décider unilatéralement "de vous mettre dehors pour cela": il/elle devra, le cas échéant, demander – et obtenir – une résiliation anticipée du bail auprès du juge de Paix: il n'est pas certain du tout que ledit juge réserve une suite favorable à cette éventuelle requête.Moralité: inutile de stresser, ce n'est pas bon pour votre grossesse.
13 juillet 2009 à 9 h 05 min en réponse à : Loi sur copropriété: dépôt proposition de loi Hamal & Nyssens #950740
PIMMaître des clésMerci à Luc pour ces infos
PIMMaître des clésL'engagement pris par l'ancien propriétaire fait-il l'objet d'un écrit ? Vous en avait-il informé ? En est-il fait mention dans le compromis de vente / acte authentique ?
PIMMaître des clésGrmff a écrit :Vous avez aimé le Failblog? Vous allez apprécier le "There I fixed it"
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