Modèle de résiliation amiable
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Grmf!!, le il y a 17 années et 4 mois.
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28 juin 2009 à 13 h 45 min #960747
PIMMaître des clésaprès lecture rapide de votre projet, il me vient spontanément ceci (sous réserve d'ajouts ultérieurs & of course d'autres commentaires):
– rédiger: mettre fin anticipativement et à l'amiable, selon modalités décrites dans la présente convention
– faire référence expresse aux dates de signature, prise d'effet et d'enregistrement du bail concerné
– ajouter clause d'arbitrage (cfr bail pim)
– "renoncer à toute action"…. pour autant que les modalités de la résiliation amiable soient respectés….
28 juin 2009 à 15 h 49 min #960748
Grmf!!ModérateurMerci de ces idées. J'adapte le projet.
Petite question: comment se fait-il que les messages de ce salon de discussion n'apparaissent pas dans les derniers messages postés sur le forum?
28 juin 2009 à 21 h 33 min #960749
GofMembreUn petit mot sur la garantie locative, par exemple : la présente convention est stipulée sans préjudice de l'article (#GL) du contrat de bail. En conséquence, cette garantie sera (libérée sous telles condtions).
29 juin 2009 à 14 h 15 min #960750
PIMMaître des clésGrmff a écrit :Petite question: comment se fait-il que les messages de ce salon de discussion n'apparaissent pas dans les derniers messages postés sur le forum?Ils apparaissaient sur la home page du forum, mais pas sur la page d'accueil générale;
Problème résolu.
Merci.29 juin 2009 à 19 h 13 min #916167
Grmf!!ModérateurOn me demande un modèle de résiliation amiable. Voici ce que j'ai pondu en 4 lignes.
Des idées pour compléter?
Accord de résiliation amiableEntre ……………………………….., domicilié(es) à ……………………………………..
………………………………………………………………………………………………..
Dénommée ci-après la locataireEt
……………………………….., domicilié(es) à ……………………………………..
………………………………………………………………………………………………..
Dénommé ci-après le propriétaireIl est convenu de mettre fin amiablement à la convention de location concernant le logement situé à …………………………………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………………….La date de fin de bail sera le ……………………
Le loyer est dû jusqu’à cette date. Un pro rata temporis sera calculé pour le dernier mois si celui-ci ne devait pas être complet.Le caractère amiable de la présente convention implique que tant le propriétaire que le locataire renoncent à toute action et indemnité relative à cette fin de bail.
Cela n’implique pas que le propriétaire renonce aux indemnités qui seraient dues suite aux dégâts locatifs constatés en fin de bail.
Cela n’implique pas que le propriétaire renonce aux loyers qui resteraient impayés, ni que le décompte est définitif. Si un décompte de provision pour charge devait encore être effectué, les sommes dues resteraient dues, quelque soit la partie qui resterait redevable.
Fait à………………………………………, le ……………………………
29 juin 2009 à 19 h 13 min #960751
Grmf!!ModérateurJ'ai corrigé ma page d'accueil perso aussi, histoire d'avoir les nouvelles de tous les salons… 😉
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