Forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche
Discussions : Récentes | Sans réponse

Enregistrement état des lieux d’entrée bail prof non commercial

Accueil › Forum de l'immobilier résidentiel belge › Locations et baux › Enregistrement état des lieux d’entrée bail prof non commercial

3 sujets de 1 à 3 (sur un total de 3)
  • Auteur
    Messages
  • #960576
    PIM
    Maître des clés
    Erick a écrit :
    Pour un bail professionnel non commercial ( = bail de bureau) est ce qu'il est obligatoire d'enregistrer l'état des lieux d'entrée et si oui dans quel délai ?

    Cette obligation n'existe que pour les baux 100 % logement.
    (ps pour ceux qui lisent trop vite: l'obligation d'enregistrer le bail existe par contre)

    #960577
    Erico
    Membre
    PIM a écrit :
    Erick a écrit : Pour un bail professionnel non commercial ( = bail de bureau) est ce qu'il est obligatoire d'enregistrer l'état des lieux d'entrée et si oui dans quel délai ?

    Cette obligation n'existe que pour les baux 100 % logement.
    (ps pour ceux qui lisent trop vite: l'obligation d'enregistrer le bail existe par contre)

    Merci

    au délà de la non obligation, conseillez vous quand même de faire enregistrer un état des lieux d'entrée pour un tel bail ?

    #916142
    Erico
    Membre

    Pour un bail professionnel non commercial ( = bail de bureau) est ce qu'il est obligatoire d'enregistrer l'état des lieux d'entrée et si oui dans quel délai ?

    Merci d'avance

3 sujets de 1 à 3 (sur un total de 3)
  • Vous devez être connecté pour répondre à ce sujet.