Je vends: je dois rénover installation électrique ??
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- Ce sujet contient 44 réponses, 10 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
cyclone, le il y a 17 années et 6 mois.
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19 janvier 2008 à 16 h 17 min #950694
PIMMaître des cléscyclone a écrit :bonjour,la maison à vendre se trouve dans la province de Luxembourg, elle est très ancienne, et nous souhaitons la vendre, il semble évident que vu l'âge de la maison, l'installation électrique n'est plus aux normes actuelles, et il m'a été dit que pour pouvoir vendre il faut remettre l'installation aux normes,celà veut dire que dans le cas présent nous devrions faire refaire toute l'installation, ce qui va entraîner un coût énorme,quelqu'un peut -il me renseigner à ce sujet
merci et bon WE
Non.
Il y aura lieu de demander une attestation sur l'état de l'installtion électrique, mais il n'y a pas d'obligation de mise en conformité à charge du vendeur.Cette disposition devait entrer en vigueur l'an dernier, mais elle a été reportée – pour l'instant – à juillet 2008 (de mémoire: la réponse exacte et précise se trouve déjà dans ce forum, mais je n'ai pas le temps de chercher maintenant)
19 janvier 2008 à 19 h 29 min #950695
cochiseMembreJ'ai eu le cas l'année passée quand je revendais un immeuble. L'acheteur exigeait que l'installation soit conforme entre le compromis et l'acte. Il me téléphone deux jours avant l'acte, assez menaçant en me disant que s'il n'a pas d'attestation AIB, il n'achète pas car la loi et patati patata… J'ai beau lui expliquer qu'il n'y a rien qui m'oblige à vendre avec une attestation de conformité, qu'il a signé le compromis sans rien réclamer à l'époque et qu'il perdrait son acompte s'il annulait la vente, rien à faire, il était sur de son bon droit car sa femme travaillait chez un notaire (mal informé visiblement).
J'avais cette attestation puisque l'installation avait à peine 5 ans mais je n'aimais pas du tout le ton employé. Il avait même téléphoné à mon notaire et lui avait chanté le même air. Mon notaire n'avait pas apprécié non plus et m'avait même dit de ne pas lui remettre l'attestation, que ça lui ferait les pieds.
Pour finir, je lui ai donné en précisant bien que rien ne m'y obligeait, pour sortir de cette histoire et parce que je n'avais pas eu beaucoup d'amateurs 😆 .19 janvier 2008 à 20 h 29 min #950696Ben1980
Membrecochise a écrit :….. et parce que je n'avais pas eu beaucoup d'amateurs : ) .rien de tel pour casser le moral ! moi ça me donnerait à coup sur des pb de sommeil pdt qques temps !!
19 janvier 2008 à 23 h 29 min #950697
lucMembreAR du 07.06.2007:
Citation :Article 1. L'article 3 de l'arrêté royal du 1er avril 2006 modifiant l'arrêté royal du 10 mars 1981 rendant obligatoire le Règlement général sur les <Installations> électriques pour les <installations> domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d'énergie <électrique> et modifiant l'article 276 du Règlement général sur les <Installations> Electriques, modifié par l'arrêté royal du 21 décembre 2006 modifiant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 1er avril 2006 modifiant l'arrêté royal du 10 mars 1981 rendant obligatoire le Règlement général sur les <Installations> électriques pour les <installations> domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d'énergie <électrique> et modifiant l'article 276 du Règlement général sur les <Installations> électriques, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2008. "C'est donc reporté jusqu'au 01.07.2008. La mémoire de PIM est excellente.
20 janvier 2008 à 0 h 16 min #950698Gof
MembreDe mémoire aussi, s'il est prévu que le vendeur fournisse une attestation du contrôle de l'installation électrique pour vérifier sa conformité au RGIE, il ne s'ensuit pas que l'installation doit être nécessairement conforme au moment de la vente ou, si elle ne l'est pas, que le vendeur ait l'obligation de la mettre en conformité … 😎
20 janvier 2008 à 6 h 52 min #950699
cochiseMembreEt c'est très bien comme ça! Imaginez que vous vendez un immeuble destiné à être entuèrement reconstruit : quel intérêt de refaire l'installation électrique??
20 janvier 2008 à 18 h 50 min #950700
cycloneMembreBonsoir à tous,
je vous remercie de m'avoir consacré un peu ou beaucoup de votre précieux temps, et je voudrais vous dire que grâce à vous je suis complètement rassurée MERCI
C'est un forum super sympa, bonne semaine à tous
et féliciation pour ce forum très utile et très bien fait
Cyclone
11 juin 2008 à 13 h 35 min #950671
PIMMaître des clésCitation :C'est donc reporté jusqu'au 01.07.2008.On n'en parle plus, à ma connaissance, de cette prochaine obligation, dans les media. C'est à nouveau reporté ou ce sera d'application dans 3 semaines ?….
Quelqu'un a des infos "fraîches" ?
11 juin 2008 à 16 h 27 min #950672
lucMembrePIM a écrit :Citation :C'est donc reporté jusqu'au 01.07.2008.On n'en parle plus, à ma connaissance, de cette prochaine obligation, dans les media. C'est à nouveau reporté ou ce sera d'application dans 3 semaines ?….
Quelqu'un a des infos "fraîches" ?
Pas de changement (à ce moment).
Juridat donne la situation à la plus récente ici.
Consulter aussi la page suivante de la SPF Economie avec le détail.
12 juin 2008 à 10 h 44 min #950673
cycloneMembrebonjour
voilà puisque je suis concernée, et merci d'avoir relancé le sujet,j'ai tél à quelqu'un qui travaille pour un organisme de contrôle, je me suis dis, qu'en principe il devait être informé, et voici sa réponse: c'est le notaire qui doit en faire la demande,et il ne faut pas obligatoirement mettre l'installation aux normes mais il faut fournir le rapport à l'acheteur, afin qu'il achète en toute connaissance de cause et ainsi savoir ce qu'il y a faire pour qu'elle soit aux normes, ensuite j'ai tél au notaire, et une sécretaire m'a dit qu'ils n'ont reçu encore aucune information à ce sujet, et selon elle puisque le compromis a été signé avant cette date, c'est le compromis qui à valeur, seulement je voudrais dire que je n'ai que des paroles, et malheureusement ce ne serait pas la première fois qu'on dit une chose et ensuite en écrit une autre
encore merci à vous
13 juin 2008 à 8 h 59 min #950674
PIMMaître des clésSelon les infos disponibles à ce jour: pas de nouveau report et donc entrée en application pour ce 1er juillet 2008.
Quant aux raisons qui avaient créé la nécessité du report…. elles existent toujours.
Nouveau mic-mac en perspective !…25 juin 2008 à 14 h 04 min #950675kaplan
MembreOn en est où avec ce pv de visite de l'installation éléctrique à charge du vendeur ?
Est ce qu'il faut un pv de visite pour chaque vente de bien immobilier ou uniquement pour la vente des biens immobiliers dont l'installation électrique date d'avant le 1/10/1981 ?
25 juin 2008 à 14 h 10 min #950676
PIMMaître des clésExtrait de l'Ipi Mail n° 6 – juin 2008:
INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES : Procès-verbal de contrôle obligatoire dès le 1er juillet 2008 !
L'arrêté royal concernant le contrôle des installations électriques entre en vigueur le 1er juillet 2008. Dès cette date, un procès-verbal de contrôle des installations électriques sera obligatoire en cas de vente d'habitations ou d'appartementsÀ l’origine, cet arrêté royal(*) devait entrer en vigueur le 1er janvier 2007, mais cette entrée en vigueur avait été reportée à deux reprises. Le cabinet du Ministre compétent nous a fait savoir que la réglementation ne serait plus postposée et sera donc bien d’application le 1er juillet prochain.
Cette réglementation impose à partir du 1er juillet 2008, en cas de cession de la propriété d’une unité d’habitation dont l’installation électrique a été entamée avant le 1er octobre 1981, l’obligation de faire effectuer un contrôle de l’installation électrique. Le vendeur doit remettre le procès-verbal du contrôle au notaire instrumentant et la convention de transfert de propriété doit mentionner la remise de l’original de ce procès-verbal.
Si la convention de vente a été signée avant le 1er juillet 2008, le procès-verbal n’est pas exigé, même si l’acte notarié est passé après le 1er juillet 2008.
Par unité d’habitation, il faut entendre : une maison, un appartement, un local ou un ensemble de locaux servant d'habitation à une ou plusieurs personnes vivant en famille ou en communauté. Si l’unité d’habitation fait partie d’une copropriété, le procès-verbal de contrôle n’est obligatoire que pour les parties privatives.
Le vendeur doit faire effectuer la visite de contrôle par un organisme agréé (v. ci-dessous les coordonnées du SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie). En principe, les frais de ce contrôle sont supportés vendeur, mais il peut y être dérogé par les parties.
Enfin, le non respect de cette réglementation est passible de sanctions pénales, notamment d’amendes.
Pour toute question concernant cette nouvelle obligation, nous vous invitons à contacter le SPF Economie, Classes moyennes et Energie :
SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Direction générale de l'Energie
Boulevard du Roi Albert II, 16 à 1000 BRUXELLES
Tél. : 0800/120.33
Fax : 02/277.52.05
http://www.mineco.fgov.be(*) Arrêté royal du 1er avril 2006 modifiant l'arrêté royal du 10 mars 1981 rendant obligatoire le Règlement général sur les Installations électriques pour les installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d'énergie électrique et modifiant l'article 276 du Règlement général sur les Installations électriques (MB, 20 avril 2006).
26 juin 2008 à 9 h 28 min #950677kaplan
Membremerci monsieur piml {)
26 juin 2008 à 9 h 36 min #950678kaplan
MembreExcusez moi d'etre un peu bizarre mais une visite de l'installation electrique est aussi obligatoire tous les 25 ans non ?
Donc le propriétaire d'un bien immobilier dont l'installation electrique date de 1982 doit aussi faire une visite de controle de son installation electrique , non?
Bien à vous.
personne ne peut me répondre?
26 juin 2008 à 9 h 41 min #950679
Pierre_KirouleMembreKaplan a écrit :une visite de l'installation electrique est aussi obligatoire tous les 25 ans non ?En vertu de quoi ?…
26 juin 2008 à 9 h 58 min #950680
cochiseMembreNe pas oublier que "visite" ne signifie pas que l'installation doit répondre aux normes.
26 juin 2008 à 10 h 00 min #950681kaplan
Membrevoici le lien:
http://mineco.fgov.be/energy/electricity/electricity_fr_001.htm
(édition pour la fonctionnalité du lien)
29 juin 2008 à 18 h 43 min #950682kaplan
Membrepersonne ne sait répondre à cette question ?
Le bien dont l'installation électrique date de 1982 doit il faire aussi l'objet d'un pv de visite de l'installation electrique?
( visite de l'installation electrique tous les 25 ans )30 juin 2008 à 6 h 52 min #950683
PIMMaître des clésParu au Moniteur de ce 30 juin 2008 (!)….
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
25 JUIN 2008. – Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 mars 1981 rendant obligatoire le Règlement général sur les Installations électriques pour les installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d'énergie électrique, modifiant l'article 276 du Règlement général sur les Installations électriques et insérant un article 276bis dans le Règlement général sur les Installations électriques
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 10 mars 1925 sur les distributions d'énergie électrique, l'article 21, 1°;
Vu l'arrêté royal du 10 mars 1981 rendant obligatoire le Règlement général sur les Installations électriques pour les installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d'énergie électrique, modifié par les arrêtés royaux des 1er juillet 1992 et 22 décembre 1994, l'article 3;
Vu l'arrêté royal du 1er avril 2006 modifiant l'arrêté royal du 10 mars 1981 rendant obligatoire le Règlement général sur les Installations électriques pour les installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d'énergie électrique et modifiant l'article 276 du Règlement général sur les installations électriques, modifié par les arrêtés royaux des 21 décembre 2006 et 7 juin 2007;
Vu le Règlement général sur les Installations électriques, annexé à l'arrêté royal précité du 10 mars 1981, l'article 276;
Vu l'avis du Comité permanent de l'Electricité, rendu le 13 juin 2008;
Vu les avis 39.606/3, 41.685/3 et 42.813/3 du Conseil d'Etat, donnés respectivement les 11 janvier 2006, 13 décembre 2006 et 3 mai 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre du Climat et de l'Energie,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. L'article 3 de l'arrêté royal du 10 mars 1981 rendant obligatoire le Règlement général sur les Installations électriques pour les installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d'énergie électrique est complété par l'alinéa suivant :
« Les dispositions citées à l'article 1er, ainsi que les articles 276bis à 279 du même Règlement général, sont également applicables aux anciennes installations électriques d'une unité d'habitation à basse ou à très basse tension, à l'exception de couvents, hôpitaux, prisons, maisons de repos, pensionnats, hôtels et établissements d'instruction, dont l'exécution a été entamée avant le 1er octobre 1981 et faisant l'objet d'une vente. ».
Art. 2. A l'article 276 du Règlement général sur les Installations électriques est insérée, avant le texte existant de l'alinéa 2, une phrase rédigée comme suit : « Toute demande de renforcement de la puissance de raccordement est accompagnée du procès-verbal de visite de l'installation électrique. ».
Art. 3. Un article 276bis, rédigé comme suit, est inséré dans le Règlement général sur les Installations électriques :
« Art. 276bis – Visite de contrôle des installations à basse tension lors de la vente d'une unité d'habitation
01. Domaine d'application
Le présent article s'applique à la vente d'une unité d'habitation :
– équipée d'une ancienne installation électrique n'ayant subi aucune modification importante ou extension notable depuis le 1er octobre 1981;
– équipée d'une ancienne installation électrique ayant subi une modification importante ou extension notable depuis le 1er octobre 1981 mais dont la partie datant d'avant le 1er octobre 1981 n'a pas fait l'objet d'une visite de contrôle.
Ne sont pas considérés comme unité d'habitation pour l'application du présent article :
– les couvents;
– les hôpitaux;
– les prisons;
– les maisons de repos;
– les pensionnats;
– les hôtels,
– les établissements d'instruction.
Lorsque l'unité d'habitation fait partie d'un régime de copropriété, les obligations reprises ci-après ne sont applicables qu'aux parties privatives des unités d'habitation concernées. En outre, ces obligations ne sont non plus pas applicables aux garages, parkings, entrepôts et autres lieux faisant partie de l'unité d'habitation mais dont l'installation électrique est alimentée par le compteur d'électricité au nom des copropriétaires ou de l'association des copropriétaires.
Ces obligations ne sont également pas applicables aux unités d'habitation faisant l'objet d'une expropriation.
02. Modalités de la visite de contrôle
a) Obligations
Lors d'une vente d'une unité d'habitation telle que visée en 01, le vendeur est obligé :
– de faire exécuter, une visite de contrôle de l'installation électrique;
– de faire mentionner dans l'acte authentique, la date du procès-verbal de visite de contrôle et le fait de la remise dudit procès-verbal à l'acheteur.
Lorsque le vendeur et l'acheteur s'accordent sur le fait qu'une visite de contrôle de l'installation électrique est superflue et inutile, parce que l'acheteur va démolir le bâtiment ou rénover complètement l'installation électrique, le vendeur est obligé de faire mentionner cet accord dans l'acte authentique.
Le vendeur est obligé de faire mentionner dans l'acte authentique que l'acheteur doit informer par écrit la Direction générale Energie, Division Infrastructure, de la démolition du bâtiment ou de la rénovation complète de l'installation électrique. Cette dernière transmet à l'acheteur un numéro de dossier et l'invite à lui remettre un procès-verbal de contrôle dès que la nouvelle installation électrique sera mise en usage.
Dans le cas d'impossibilité de faire le contrôle à l'occasion d'une vente ordonnée par décisions de justice, celui qui requiert la vente est obligé de faire mentionner, dans l'acte authentique ou dans le procès-verbal d'adjudication publique, l'absence de la visite de contrôle de l'installation électrique et l'intérêt pour l'acheteur de faire procéder à ce contrôle.
Dans le cas d'une visite de contrôle donnant lieu à un procès-verbal négatif, le vendeur est obligé de faire mentionner dans l'acte authentique l'obligation pour l'acheteur de communiquer par écrit son identité et la date de l'acte de vente à l'organisme agréé qui a exécuté la visite de contrôle de l'installation électrique.
Après cette communication, l'acheteur a le libre choix de désigner un organisme agréé pour une nouvelle visite de contrôle afin de vérifier la disparition des infractions au terme du délai de 18 mois prenant cours le jour de l'acte de vente.
Si l'acheteur désigne un autre organisme agréé, ce dernier en informe l'organisme agréé qui a rédigé le premier procès-verbal de visite de contrôle.
Dans le cas où, lors de cette nouvelle visite de contrôle, des infractions subsistent, les prescriptions de l'article 274.02 sont d'application.
b) Cas de démolition ou rénovation totale
Lors d'une démolition du bâtiment ou d'une rénovation totale de l'installation électrique, les dispositions de l'article 270 sont d'application.
c) Objet de la visite de contrôle
La visite de contrôle a pour but de constater la conformité de l'installation électrique avec :
– les prescriptions du présent règlement qui la concernent, à l'exception des prescriptions prévues à l'article 278, pour la partie dont la construction a été entamée après le 30 septembre 1981;
– les prescriptions des articles 1er à 279 qui la concernent pour la partie dont la construction a été entamée avant 1er octobre 1981.
Art. 4. Le présent arrêté s'applique aux :
1° ventes de gré à gré dont le compromis de vente est conclu après l'entrée en vigueur du présent arrêté;
2° ventes publiques dont les conditions de vente sont établies après l'entrée en vigueur du présent arrêté et à condition que la première séance ait lieu au moins un mois après l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 5. L'arrêté royal du 1er avril 2006 modifiant l'arrêté royal du 10 mars 1981 rendant obligatoire le Règlement général sur les Installations électriques pour les installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d'énergie électrique et modifiant l'article 276 du Règlement général sur les installations électriques, modifié par l'arrêté royal du 21 décembre 2006, est abrogé.
Art. 6. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2008.
Art. 7. Notre Ministre ayant l'Energie dans ces attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Terracina, le 25 juin 2008.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre du Climat et de l'Energie,
P. MAGNETTE(fin de citation)
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