Je vends: je dois rénover installation électrique ??
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- Ce sujet contient 44 réponses, 10 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
cyclone, le il y a 17 années et 6 mois.
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30 juin 2008 à 10 h 56 min #950684
kaplan
MembreDonc si j'ai bien lu :
-immeuble dont l'installation electrique date d'après le 30/9/81 = pv de visite obligatoire si cette installation à plus de 25 ans.C'est bien cela où j'ai encore rien compris 🙁
30 juin 2008 à 14 h 02 min #950685
PIMMaître des clés@ Kaplan: pas évident à comprendre effectivement…
Pour ce que j'en ai compris (?….):* si installation électrique d'avant 1981: le nouvel AR (25/6/08) est d'application.
Il est le même que celui de Verwilghen (1er avril 2006, dont le prise d'effet avait été changée au 01/07/08 et puis abrogé la veille….), mais il est plus précis.
Par exemple:
– le fait que le procès verbal de visite doit être mentionné dans l’acte authentique (avant, on parlait de « convention de transfert de propriétés)– le vendeur et l'acheteur peuvent s'accorder sur le fait qu'une visite de contrôle de l'installation électrique est superflue et inutile, parce que l'acheteur va démolir le bâtiment ou rénover complètement l'installation électrique, le vendeur est obligé de faire mentionner cet accord dans l'acte authentique,…
– la situation en cas de contrôle négatif
– etc.*si installation électrique d'après 1981: elle doit être contrôlée tous les 25 ans…
Maintenant, Cher Kaplan, si vous avez le courage d'appeler le service concerné
Direction générale de l'Energie
Boulevard du Roi Albert II, 16 à 1000 BRUXELLES
Tél. : 0800/120.33et de vérifier tout cela et puis de venir nous raconter tout, vous serez ajouté à la liste des bénéficiaires potentiels de chocolat !…
30 juin 2008 à 14 h 15 min #950686Gof
MembreLes installations neuves ou rénovées à partir du 1er octobre 1981 sont soumises à l’article 270 du RGIE en sorte qu’elles sont censées avoir été visées par un organisme de contrôle quant à leur conformité à ce règlement. L’article 271 prévoit en outre qu’en matière d’installations domestiques, un nouveau contrôle doit être opéré tous les 25 ans au moins.
Les installations d’origine qui datent d’avant le 1er octobre 1981 échappent à ce contrôle systématique et ce, conformément à l’article 3 de l’arrêté royal du 10 mars 1981 rendant obligatoire le Règlement général sur les installations électriques pour les installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d'énergie électrique.
Par rapport aux installations d’origine toujours (sinon on tombe sous le coup de l’article 270 ci-avant), un tel contrôle est aujourd’hui instauré, à l’occasion de la vente d’une habitation.
30 juin 2008 à 15 h 07 min #950687
BaxterMembrePar rapport au texte précédent ("Verwilghen"), il y a tout de même une nuance importante :
"Dans le cas d'une visite de contrôle donnant lieu à un procès-verbal négatif, le vendeur est obligé de faire mentionner dans l'acte authentique l'obligation pour l'acheteur de communiquer par écrit son identité et la date de l'acte de vente à l'organisme agréé qui a exécuté la visite de contrôle de l'installation électrique.
Après cette communication, l'acheteur a le libre choix de désigner un organisme agréé pour une nouvelle visite de contrôle afin de vérifier la disparition des infractions au terme du délai de 18 mois prenant cours le jour de l'acte de vente."Ce qui, en pratique, veut dire :
– texte précédent: on se "contentait" de produire un certificat de visite, sans obligation de mise en conformité pour qui que ce soit
– texte "Magnette" du 25/06/08: il y a obligation de mise en conformité dans les 18 mois (pour l'acquéreur)…..Va y avoir de l'agitation…..
30 juin 2008 à 18 h 09 min #950688
lucMembreBaxter a écrit :(…)Ce qui, en pratique, veut dire :
– texte précédent: on se "contentait" de produire un certificat de visite, sans obligation de mise en conformité pour qui que ce soit
– texte "Magnette" du 25/06/08: il y a obligation de mise en conformité dans les 18 mois (pour l'acquéreur)…..Va y avoir de l'agitation…..
En plus cela coïncide avec d'autres changements, concernant le développement durable, … . Le 01.01.2010 sera plus que chaud (et tombe après les élections de 2009).
Mais dire que les changements ne sont pas nécessaires ni rentable est un pas que je ne mettrai pas.
30 juin 2008 à 18 h 16 min #950689Gof
MembreC'est une bonne chose que de vouloir évoluer vers des installations électriques (et de gaz d'ailleurs) en bon état de fonctionnement et garantissant la meilleure sécurité d'utilisation possible.
Mais il semblerait que le service des SPF compétent soit totalement en sous-effectifs pour opérer un suivi digne de ce nom (j'ai eu vente de … 2 personnes pour toute la Belgique).
30 juin 2008 à 20 h 43 min #950690
lucMembreGof a écrit :C'est une bonne chose que de vouloir évoluer vers des installations électriques (et de gaz d'ailleurs) en bon état de fonctionnement et garantissant la meilleure sécurité d'utilisation possible.Mais il semblerait que le service des SPF compétent soit totalement en sous-effectifs pour opérer un suivi digne de ce nom (j'ai eu vente de … 2 personnes pour toute la Belgique).
C'est déjà, si je suis bien informé, 2 de personnes de plus que ceux qui font le suivi des copropriétés.
Sans blagues, un suivi n'est pas nécessaire à ce niveau. Et même le suivi lui-même. Elle s'effectuera tout naturellement par d'autres canaux. Ayez confiance. Soyez constructif. Mais je suis d'accord que cela prendra du temps.
Comparez avec ce qui se passe avec les antennes paraboliques dans la région bruxelloise.
1 juillet 2008 à 9 h 19 min #950691kaplan
Membre"Maintenant, Cher Kaplan, si vous avez le courage d'appeler le service concerné
Direction générale de l'Energie"J'ai essayé d'appeler le service mais après 20 minutes d'attente j'ai craqué.
c'est vrai qu'il fait beau aujourd'hui…………………….. 😛dommage pour les chocolats 🙁
31 juillet 2008 à 12 h 48 min #950692
PIMMaître des clésLe site des notaires préconise de leur compléter une fiche de renseignement disponible online
31 juillet 2008 à 18 h 30 min #950693kaplan
MembreMerci pour l'info monsieur pim
11 mai 2009 à 7 h 37 min #950701
cycloneMembreBonjour à tous,
je reviens sur ce sujet, car c'est une histoire qui a beaucoup trainé, donc ma question est de savoir si c'est toujours bien l'acheteur qui doit faire à ses frais la mise en conformité de l'installation électrique, et qu'il a toujours 18 mois à partir de la date d'achat pour l'effectuer, merci à tous
je vous souhaite une très agréable journée
11 mai 2009 à 7 h 39 min #950702
Grmf!!ModérateurOui. C'est bien cela. Sauf si c'est mentionné autrement à l'acte ou au compromis, bien sûr.
11 mai 2009 à 7 h 44 min #950703
cycloneMembreGrmff a écrit :Oui. C'est bien cela. Sauf si c'est mentionné autrement à l'acte ou au compromis, bien sûr.ok merci beaucoup je contacte le notaire
11 mai 2009 à 7 h 46 min #950660
cochiseMembreCe n'est pas 18 mois à partir de la date d'achat mais à partir du contrôle. Si par exemple, vous ne vendiez pas, vous seriez tenu de faire les transformations.
11 mai 2009 à 8 h 52 min #950661
cycloneMembrecochise a écrit :Ce n'est pas 18 mois à partir de la date d'achat mais à partir du contrôle. Si par exemple, vous ne vendiez pas, vous seriez tenu de faire les transformations.Merci,
j'espère qu'ils voudront toujours acheter, sInON TaNt pis on demande les indemnités,puisqu'ils on signés un compromis, et de plus ce n'est pas le premier compromis c'est une longue trop longue histoireMerci beaucoup
11 mai 2009 à 12 h 21 min #950662kaplan
Membrecochise a écrit :Ce n'est pas 18 mois à partir de la date d'achat mais à partir du contrôle. Si par exemple, vous ne vendiez pas, vous seriez tenu de faire les transformations.En cas de vente , c'est 18 mois à partir de l'acte de vente .
Bien à vous.
11 mai 2009 à 12 h 24 min #950663
cycloneMembrekaplan a écrit :cochise a écrit : Ce n'est pas 18 mois à partir de la date d'achat mais à partir du contrôle. Si par exemple, vous ne vendiez pas, vous seriez tenu de faire les transformations.En cas de vente , c'est 18 mois à partir de l'acte de vente .
Bien à vous.
Merci,
donc c'est 18 mois à partir du contrôle si il n'y à plus de vente,mais si la vente se conclu c'est 18 à partir de la date de la vente, merci super forum avec des gens sympas
bonne fin de journée à tous
11 mai 2009 à 16 h 49 min #950664
cochiseMembreJe suis surpris car j'ai demandé à l'inspecteur qui est venu réaliser le contôle d'un de mes bâtiment avant que je le vende il y a 1 mois.
De plus, je ne vois pas trop comment ils seraient au courant de la date de vente.Quoi qu'il en soit, il faut donc veiller à faire cette inspection au dernier moment, quand la banque a donné son accord.
11 mai 2009 à 17 h 26 min #950665
PIMMaître des clésJe n'ai pas vraiment le temps de vérifier maintenant, mais j'ai l'impression qu'on mélange plusieurs considérations…
(Sous réserve de l'obligation qui existait déjà pour "tous les 25 ans") cette obligation de contrôle n'est d'application qu'en cas de transfert de propriété. La mise en conformité doit être effectuée par l'acquéreur dans les 18 mois.
S'il n'y a pas d'acquéreur – et donc pas de transfert de propriété -, je ne vois pas très bien sur base de quoi on pourrait imposer la mise en conformité au proprio actuel.
D'autres avis ?
11 mai 2009 à 17 h 43 min #950666
cycloneMembremerci, voilà encore une information intéressante et rassurante
bonne soirée
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