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Je vends: je dois rénover installation électrique ??

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20 sujets de 21 à 40 (sur un total de 45)
  • Auteur
    Messages
  • #950684
    kaplan
    Membre

    Donc si j'ai bien lu :
    -immeuble dont l'installation electrique date d'après le 30/9/81 = pv de visite obligatoire si cette installation à plus de 25 ans.

    C'est bien cela où j'ai encore rien compris 🙁

    #950685
    PIM
    Maître des clés

    @ Kaplan: pas évident à comprendre effectivement…
    Pour ce que j'en ai compris (?….):

    * si installation électrique d'avant 1981: le nouvel AR (25/6/08) est d'application.

    Il est le même que celui de Verwilghen (1er avril 2006, dont le prise d'effet avait été changée au 01/07/08 et puis abrogé la veille….), mais il est plus précis.

    Par exemple:
    – le fait que le procès verbal de visite doit être mentionné dans l’acte authentique (avant, on parlait de « convention de transfert de propriétés)

    – le vendeur et l'acheteur peuvent s'accorder sur le fait qu'une visite de contrôle de l'installation électrique est superflue et inutile, parce que l'acheteur va démolir le bâtiment ou rénover complètement l'installation électrique, le vendeur est obligé de faire mentionner cet accord dans l'acte authentique,…

    – la situation en cas de contrôle négatif
    – etc.

    *si installation électrique d'après 1981: elle doit être contrôlée tous les 25 ans…

    Maintenant, Cher Kaplan, si vous avez le courage d'appeler le service concerné
    Direction générale de l'Energie
    Boulevard du Roi Albert II, 16 à 1000 BRUXELLES
    Tél. : 0800/120.33

    et de vérifier tout cela et puis de venir nous raconter tout, vous serez ajouté à la liste des bénéficiaires potentiels de chocolat !…

    #950686
    Gof
    Membre

    Les installations neuves ou rénovées à partir du 1er octobre 1981 sont soumises à l’article 270 du RGIE en sorte qu’elles sont censées avoir été visées par un organisme de contrôle quant à leur conformité à ce règlement. L’article 271 prévoit en outre qu’en matière d’installations domestiques, un nouveau contrôle doit être opéré tous les 25 ans au moins.

    Les installations d’origine qui datent d’avant le 1er octobre 1981 échappent à ce contrôle systématique et ce, conformément à l’article 3 de l’arrêté royal du 10 mars 1981 rendant obligatoire le Règlement général sur les installations électriques pour les installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d'énergie électrique.

    Par rapport aux installations d’origine toujours (sinon on tombe sous le coup de l’article 270 ci-avant), un tel contrôle est aujourd’hui instauré, à l’occasion de la vente d’une habitation.

    #950687
    Baxter
    Membre

    Par rapport au texte précédent ("Verwilghen"), il y a tout de même une nuance importante :

    "Dans le cas d'une visite de contrôle donnant lieu à un procès-verbal négatif, le vendeur est obligé de faire mentionner dans l'acte authentique l'obligation pour l'acheteur de communiquer par écrit son identité et la date de l'acte de vente à l'organisme agréé qui a exécuté la visite de contrôle de l'installation électrique.
    Après cette communication, l'acheteur a le libre choix de désigner un organisme agréé pour une nouvelle visite de contrôle afin de vérifier la disparition des infractions au terme du délai de 18 mois prenant cours le jour de l'acte de vente."

    Ce qui, en pratique, veut dire :
    – texte précédent: on se "contentait" de produire un certificat de visite, sans obligation de mise en conformité pour qui que ce soit
    – texte "Magnette" du 25/06/08: il y a obligation de mise en conformité dans les 18 mois (pour l'acquéreur)…..

    Va y avoir de l'agitation…..

    #950688
    luc
    Membre
    Baxter a écrit :
    (…)

    Ce qui, en pratique, veut dire :
    – texte précédent: on se "contentait" de produire un certificat de visite, sans obligation de mise en conformité pour qui que ce soit
    – texte "Magnette" du 25/06/08: il y a obligation de mise en conformité dans les 18 mois (pour l'acquéreur)…..

    Va y avoir de l'agitation…..

    En plus cela coïncide avec d'autres changements, concernant le développement durable, … . Le 01.01.2010 sera plus que chaud (et tombe après les élections de 2009).

    Mais dire que les changements ne sont pas nécessaires ni rentable est un pas que je ne mettrai pas.

    #950689
    Gof
    Membre

    C'est une bonne chose que de vouloir évoluer vers des installations électriques (et de gaz d'ailleurs) en bon état de fonctionnement et garantissant la meilleure sécurité d'utilisation possible.

    Mais il semblerait que le service des SPF compétent soit totalement en sous-effectifs pour opérer un suivi digne de ce nom (j'ai eu vente de … 2 personnes pour toute la Belgique).

    #950690
    luc
    Membre
    Gof a écrit :
    C'est une bonne chose que de vouloir évoluer vers des installations électriques (et de gaz d'ailleurs) en bon état de fonctionnement et garantissant la meilleure sécurité d'utilisation possible.

    Mais il semblerait que le service des SPF compétent soit totalement en sous-effectifs pour opérer un suivi digne de ce nom (j'ai eu vente de … 2 personnes pour toute la Belgique).

    C'est déjà, si je suis bien informé, 2 de personnes de plus que ceux qui font le suivi des copropriétés.

    Sans blagues, un suivi n'est pas nécessaire à ce niveau. Et même le suivi lui-même. Elle s'effectuera tout naturellement par d'autres canaux. Ayez confiance. Soyez constructif. Mais je suis d'accord que cela prendra du temps.

    Comparez avec ce qui se passe avec les antennes paraboliques dans la région bruxelloise.

    #950691
    kaplan
    Membre

    "Maintenant, Cher Kaplan, si vous avez le courage d'appeler le service concerné
    Direction générale de l'Energie"

    J'ai essayé d'appeler le service mais après 20 minutes d'attente j'ai craqué.
    c'est vrai qu'il fait beau aujourd'hui…………………….. 😛

    dommage pour les chocolats 🙁

    #950692
    PIM
    Maître des clés

    Le site des notaires préconise de leur compléter une fiche de renseignement disponible online

    #950693
    kaplan
    Membre

    Merci pour l'info monsieur pim bisous.gif

    #950701
    cyclone
    Membre

    Bonjour à tous,

    je reviens sur ce sujet, car c'est une histoire qui a beaucoup trainé, donc ma question est de savoir si c'est toujours bien l'acheteur qui doit faire à ses frais la mise en conformité de l'installation électrique, et qu'il a toujours 18 mois à partir de la date d'achat pour l'effectuer, merci à tous

    je vous souhaite une très agréable journée

    #950702
    Grmf!!
    Modérateur

    Oui. C'est bien cela. Sauf si c'est mentionné autrement à l'acte ou au compromis, bien sûr.

    #950703
    cyclone
    Membre
    Grmff a écrit :
    Oui. C'est bien cela. Sauf si c'est mentionné autrement à l'acte ou au compromis, bien sûr.

    ok merci beaucoup je contacte le notaire

    #950660
    cochise
    Membre

    Ce n'est pas 18 mois à partir de la date d'achat mais à partir du contrôle. Si par exemple, vous ne vendiez pas, vous seriez tenu de faire les transformations.

    #950661
    cyclone
    Membre
    cochise a écrit :
    Ce n'est pas 18 mois à partir de la date d'achat mais à partir du contrôle. Si par exemple, vous ne vendiez pas, vous seriez tenu de faire les transformations.

    Merci,
    j'espère qu'ils voudront toujours acheter, sInON TaNt pis on demande les indemnités,puisqu'ils on signés un compromis, et de plus ce n'est pas le premier compromis c'est une longue trop longue histoire

    Merci beaucoup

    #950662
    kaplan
    Membre
    cochise a écrit :
    Ce n'est pas 18 mois à partir de la date d'achat mais à partir du contrôle. Si par exemple, vous ne vendiez pas, vous seriez tenu de faire les transformations.

    En cas de vente , c'est 18 mois à partir de l'acte de vente .

    Bien à vous.

    #950663
    cyclone
    Membre
    kaplan a écrit :
    cochise a écrit : Ce n'est pas 18 mois à partir de la date d'achat mais à partir du contrôle. Si par exemple, vous ne vendiez pas, vous seriez tenu de faire les transformations.

    En cas de vente , c'est 18 mois à partir de l'acte de vente .

    Bien à vous.

    Merci,

    donc c'est 18 mois à partir du contrôle si il n'y à plus de vente,mais si la vente se conclu c'est 18 à partir de la date de la vente, merci super forum avec des gens sympas

    bonne fin de journée à tous

    #950664
    cochise
    Membre

    Je suis surpris car j'ai demandé à l'inspecteur qui est venu réaliser le contôle d'un de mes bâtiment avant que je le vende il y a 1 mois.
    De plus, je ne vois pas trop comment ils seraient au courant de la date de vente.

    Quoi qu'il en soit, il faut donc veiller à faire cette inspection au dernier moment, quand la banque a donné son accord.

    #950665
    PIM
    Maître des clés

    Je n'ai pas vraiment le temps de vérifier maintenant, mais j'ai l'impression qu'on mélange plusieurs considérations…

    (Sous réserve de l'obligation qui existait déjà pour "tous les 25 ans") cette obligation de contrôle n'est d'application qu'en cas de transfert de propriété. La mise en conformité doit être effectuée par l'acquéreur dans les 18 mois.

    S'il n'y a pas d'acquéreur – et donc pas de transfert de propriété -, je ne vois pas très bien sur base de quoi on pourrait imposer la mise en conformité au proprio actuel.

    D'autres avis ?

    #950666
    cyclone
    Membre

    merci, voilà encore une information intéressante et rassurante

    bonne soirée

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