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PIMMaître des clésGof a écrit :mais toujours pas de chocolat …Si ! Si !
Vous avez raté cette grande première ! Voir ici
PIMMaître des clésLire l'info concernée ici dans notre FAQ.
PIMMaître des clés
PIMMaître des clésC'est un problème d'affectation urbanistique: je suppose que le dit atelier a été transformé en logement, sans permis d'urbanisme…
Le souci, c'est qu'il n'y a pas "prescription" en matière d'infraction urbanistique et que si l'administration concernée s'oppose à la délivrance du permis requis, elle pourrait exiger le retour à la situation initiale : atelier !Bref: il n'est pas sorti de l'auberge, le vendeur…
ps: félicitations à Edithclaire: elle est la 3.000e pimonaute !

PIMMaître des clésTout dépend de la structure juridique de votre achat :
– soit en indivision
– soit immeuble divisé selon acte de base : cfr copropriété et indivision forcéeVoir aussi si urbanistiquement parlant cette maison peut être considérée comme bi-familiale ("chacun a son étage")…
PIMMaître des clésDans la partie privative de l'appt ? Ou dans les parties communes ?
PIMMaître des clésJJ a écrit :Pour la vente d'un studio ou un appartement datant de juillet 1981, faut-il effectuer un contrôle électrique ?oui.
A ma connaissance, il n'y a pas de limitations à cette obligation d'information en vertu d'un critère d'année de construction.
PIMMaître des clésRecommandée

PIMMaître des clésSorry, mais je ne comprends pas votre question, ni la situation juridique dans laquelle vous êtes.
Il s'agit d'un immeuble dont vous êtes copropriétaire en indivision ?
PIMMaître des clésTypiquement le travail d'un notaire… qui intégrera l'acte de base à la 1e mutation.
Vous feriez d'ailleurs bien de consulter le vôtre dare-dare, car votre opération, telle que présentée, risque bien d'être fiscalement interprétée comme une double mutation… donc risque de 2 x droits d'enregistrement.
PIMMaître des clésSony a écrit :Je ne manquerai pas d'aiguiller vers ce forum, ceux de mes amis, propriétaires comme locataires, qui auraient des questions.
PIMMaître des clésLa réduction temporaire sur une partie de la Tva serait, en plus !, contraire aux normes européennes !
Lu ceci sur Trends:
"Dans la législation belge, le taux réduit de TVA à 6 % s'applique sur une première tranche de 50.000 euros, le solde de la base imposable restant soumis au taux normal de 21 %. Ce système est basé sur une interprétation erronée de la directive européenne sur la TVA. Celle-ci établit une liste des opérations susceptibles d'être soumises au taux réduit, parmi lesquelles la «livraison, construction, rénovation et transformation de logements fournis dans le cadre de la politique sociale».
En Belgique, l'application du taux réduit une première tranche de 50.000 euros ne se réfère pas spécifiquement à la politique sociale. «Vu son caractère général», la Commission a estimé «que cette mesure n'entre pas dans le cadre de la liste limitative prévue par la directive», selon un communiqué.
Par ailleurs, la Commission estime qu'il n'est pas possible de scinder artificiellement une base imposable pour lui appliquer d'une part un taux réduit et de l'autre un taux normal. En effet, «cela conduit en pratique à une multiplicité de taux, alors que la directive TVA prévoit en principe l'application de deux taux réduits au maximum en plus du taux normal», selon elle."
3 juin 2010 à 12 h 32 min en réponse à : une SPRL demande pour se domicilier dans l’appartement #967014
PIMMaître des clésrexou a écrit :Avec le bail de PIM (correctement rempli) vous êtes assuré de récupérer votre préjudice fiscal.– ne surtout pas oublier d'enregistrer le dit bail, correctement rempli….
– lire aussi les infos de notre FAQ dont celle-ci…3 juin 2010 à 12 h 09 min en réponse à : une SPRL demande pour se domicilier dans l’appartement #967009
PIMMaître des clés@ alpacino:
Devinez d'où sort cette clause de bail…..
"Le bien est destiné à usage de résidence principale, et ne pourra être le lieu d'aucune vente publique.
Le Bailleur n'autorise pas – autorise qu'une partie du bien (en tout état de cause réduite : maximum .…. %) soit affectée à l'exercice par le Preneur d'une activité professionnelle.Ne pourra constituer cette activité celle qui entrerait dans le champ d'application de la loi sur les baux commerciaux.
Le Preneur assumera seul, à la décharge du Bailleur, les éventuelles conséquences fiscales de l’exercice d’une activité professionnelle interdite en vertu de la présente convention.
Le Preneur déclare avoir effectué, en regard de la destination projetée ou déclarée pour le bien, toutes démarches nécessaires et pris toutes informations quant au respect de la législation urbanistique, relative, entre autres, à l'occupation de la zone dans laquelle l'immeuble est placé, et aux prescriptions urbanistiques en matière d'octroi de permis, etc. En conséquence, il n’est imputé au Bailleur aucune obligation de garantie quant à la destination du bien projetée ou déclarée par le Preneur, sauf
silence circonstancié ou dol.
Tous droits ou amendes dus par application de la législation seront exclusivement supportés par le Preneur, le Bailleur n’étant tenu que dans les limites évoquées à l’alinéa précédent.
Aucune modification par le Preneur de la destination ou des prescrits urbanistiques ne sera permise, sauf accord écrit du Bailleur et de l’autorité concernée. Toute charge susceptible d'être subie par le Bailleur en conséquence d'une contravention au présent paragraphe par le Preneur sera imputée et répercutée sur ce dernier."
PIMMaître des clésNouvel épisode de cette folie discriminatoire:
Dans La Libre
"Une diplomate voulait acheter une villa à Tervuren. Refusé !
Dégoûtée. Il n’y a pas d’autre mot pour qualifier l’état d’esprit de cette diplomate qui travaille pour une représentation nationale auprès de l’Union européenne. Elle ne souhaite communiquer ni son nom ni son pays d’origine, mais se présente comme une nouvelle victime du fameux décret Wonen in eigen streek (habiter dans sa propre région), en vigueur dans plus de 60 communes flamandes depuis le mois de septembre 2009. Il y a quelques semaines, juste avant la dernière étape de l’achat d’une maison à Tervuren, la commission provinciale du Brabant flamand lui signifiait que la vente ne pourrait pas être finalisée. En cause, un lien insuffisant avec la commune de Tervuren, dit l’email. Comment pourrait-il en être autrement pour une étrangère qui, en Belgique, a toujours résidé à Bruxelles ?
"On ne veut pas de nous là-bas, confie, dépitée, la candidate acheteuse. Je n’ai jamais vu ça, j’ai connu beaucoup de pays à travers le monde et partout, si on a l’argent, on peut acheter. Je ne comprends pas, c’est inhumain." Et synonyme de diverses tracasseries. Outre les 5000 euros qu’elle dit avoir "perdus" sur l’ensemble des démarches liées à l’achat de la maison, elle se retrouve avec, sur le dos, l’entrepreneur qu’elle avait approché pour rénover le bien. Sans compter le bail de son appartement bruxellois qui est arrivé à échéance. "Heureusement que nous avons pu nous arranger avec notre propriétaire, raconte-t-elle. Nous aurions pu nous retrouver à la rue." Elle n’envisage pas de porter plainte ou d’entamer une quelconque démarche pour obtenir réparation. "On nous a dit qu’on ne pouvait rien faire contre la Région flamande Nous cherchons une autre maison, en Région bruxelloise". "Le plus fort, ajoute-t-elle, c’est que ni le notaire ni l’agence immobilière ne nous ont prévenus de cette loi "
Un décret régional flamand, faut-il préciser, qui est en passe d’être amendé. Le cas de notre témoin n’est évidemment pas isolé et d’autres exemples ont déjà été mis au jour par la presse. La ministre en charge au gouvernement flamand, Freya Van den Bossche (SPA) s’était engagée en début d’année à présenter à son Parlement une nouvelle version du texte. Elle vise à bétonner la cible première du décret : les ventes de terrains à bâtir et les nouvelles constructions. Au cabinet de la ministre, on admet que le texte, dans sa forme, actuelle peut parfaitement être interprété de manière à bloquer la vente de maisons existantes. L’avis émis par la commission provinciale du Brabant flamand qui nous occupe ne peut donc être contesté.
Du moins pour le moment. "Le nouveau décret arrivera la semaine prochaine en commission Logement du Parlement flamand", annonce le porte-parole de Freya Van den Bossche. Nous espérons pouvoir le mettre en vigueur à partir de la mi-juillet. Et le décret modifié sera valable pour tous les actes de vente enregistrés dans les communes concernées depuis le mois de septembre de l’année dernière." Et il donne un conseil aux vendeurs et aux acheteurs qui se retrouveraient dans la même situation que notre témoin : attendre que le nouveau décret sorte pour relancer la vente.
Pour rappel, le décret prévoit trois conditions pour être admissible à la vente : avoir résidé cinq ans dans la commune et/ou pouvoir prouver un emploi au moins à mi-temps dans la commune et, enfin, démontrer un lien "durable" avec l’entité comme la présence de parents, par exemple. "En aucun cas la commission provinciale n’interprète le décret", précise encore le porte-parole de Freya Van den Bossche. Il ajoute que les notaires sont légalement tenus de prévenir les acheteurs de l’existence du texte.
"Depuis septembre 2009, 165 dossiers ont été traités par les commissions provinciales, indique-t-il. Seules 11 ventes ont été bloquées. Je rappelle que l’objectif de ce décret n’est pas communautaire, mais social, il vise les communes qui ont connu une hausse importante des prix de l’immobilier. Il y a des communes de la périphérie bruxelloise, mais également à la Côte et dans la banlieue d’Anvers."
Le cabinet de Freya Van den Bossche assure n’avoir aucune nouvelle des plaintes introduites, notamment par le FDF, à la Commission européenne pour atteintes aux libertés fondamentales sur l’acquisition de la propriété privée. Début avril, la Commission avait affirmé prendre le dossier très au sérieux."
(fin de citation)
PIMMaître des clés@ sony: petit message technique: n'utiliser les citations que si elles sont utiles à la compréhension de la réponse.
PIMMaître des clésAlloooooo !
Merci aux intervenants de rester dans le sujet et de ne pas dévier en mouvements d'humeur simplificateurs…
PIMMaître des clésimmo2121 a écrit :oui c'est un risque 😉j'ai également trouvé ça pour répondre à ma question:
http://www.copropriete-ejuris.be/files/Copropriete-ventes-successives-41.pdf
intéressant certainement à méditer
J'ai dû rater un épisode dans votre affaire…
Je ne vois pas le rapport entre votre situation et l'arrêt cité (votre lien) qui règle une question liée à un vendeur qui signe 2 compromis différents à une semaine d'intervalle.
PIMMaître des clésimmo2121 a écrit :Pour l'opposabilité aux tiers je vois un risque clair c'est qu'une des personnes qui est propriétaire conteste la vente car elle n'a pas donné son autorisation préalable (encore faut-il qu'elle sache qu'elle est propriétaire).Si cette personne n'a pas marqué son accord pour vendre (même si elle n'a, par exemple, qu'une quotité indivise de 1/45e)…. il n'y a pas vente !
PIMMaître des clésS'il y a 45 vendeurs indivis, les 45 doivent effectivement signer ou se faire représenter, selon procurations authentiques.
Il n'y a pas d'autre solution.
Au cadastre, on résume effectivement par "et consorts", mais je crois qu'il est possible d'avoir la liste complète précise. Mais, cela fait partie du travail du notaire de s'assurer qu'il n'y a pas un vendeur qui manque dans l'affaire.
Opposable aux tiers ?: voir par exemple ici
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