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Acte de base pour la division d’un bien

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2 sujets de 1 à 2 (sur un total de 2)
  • Auteur
    Messages
  • #917029
    peanuts
    Membre

    Bonjour,
    Ayant signé un compromis de vente concernant un immeuble de rapport en Belgique, nous voudrions diviser le bien entre 2 acheteurs, qui signeront 2 actes de vente séparés. Auriez-vous un modèle d'acte de base qui peut nous permettre d'enregistrer cette division de l'immeuble (valable à Bruxelles), ainsi que la liste des informations qui doivent être fournies pour rendre cette division effective en vue de la signature de deux actes de vente?
    Merci d'avance!

    #967048
    PIM
    Maître des clés

    Typiquement le travail d'un notaire… qui intégrera l'acte de base à la 1e mutation.

    Vous feriez d'ailleurs bien de consulter le vôtre dare-dare, car votre opération, telle que présentée, risque bien d'être fiscalement interprétée comme une double mutation… donc risque de 2 x droits d'enregistrement.

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