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2 juin 2010 à 11 h 52 min en réponse à : reconduction automatique pour 3 ans d’un bail de 3ans #967002
PIMMaître des clés@ jeanbrussel: le bail courte durée ne peut être reconduit qu'une seule fois et en tout cas ne pas dépasser 3 ans
@ alpacino: si occupation prolongée après les 3 ans, le bail est sensé avoir été conclu, dès le départ, pour une période de 9 ans.
Reconduire pour 3 ans : pas possible.
(je suppose qu'on parle de résidence principale du preneur).@ alpacino again: modifier votre email ??? Où ?
Envoyez -moi un message privé pour m'expliquer ce que vous souhaitez à ce sujet.
PIMMaître des clésJe ne sais pas qui vous a prétendu que l'on pouvait, dans ce cas de figure, se passer d'un acte authentique notarié, mais c'est faux.
L'acte sous seing privé = le compromis de vente
C'est celui-ci qui n'est pas obligatoire.
L'acte authentique et sa transcription au bureau des hypothèques rendent la vente opposable aux tiers.Moralité: secouez votre notaire pour qu'il avance dans le dossier, au lieu de chercher des solutions alternatives boîteuses…
1 juin 2010 à 9 h 51 min en réponse à : Wallonie: certificat de performance énergétique obligatoire #966100
PIMMaître des clésNous vous annoncions en avril dernier que le certificat de performance énergétique serait obligatoire à partir du 1er juin 2010 pour la vente de toutes les maisons unifamiliales situées en Wallonie.
Constatant toutefois qu’il était matériellement impossible de faire certifier dans un délai raisonnable toutes les maisons unifamiliales dont le compromis de vente est signé à partir du 1er juin 2010, le Gouvernement wallon vient de décider ce jeudi 27 mai de modifier comme suit l’entrée en vigueur de cette obligation :
Entre le 1er juin 2010 et le 30 décembre 2010, les ventes de maisons unifamiliales dont la date de l’accusé de réception de la première demande de permis est comprise entre le 1er décembre 1996 et le 30 avril 2010 seront seules concernées.
Le certificat PEB y sera obligatoire pour les ventes faisant l’objet d’un compromis et d’un acte signés à partir du 1er juin.
Durant cette période également, les audits PAE (Procédure d’Avis Energétique) qui seront réalisés et terminés vaudront certificat PEB pendant 5 années à partir de la date du rapport d’audit.
Dès le 31 décembre 2010, toutes les ventes de maisons unifamiliales seront concernées par l’obligation de posséder un certificat valide.
Pour la vente des immeubles résidentiels autres que les maisons unifamiliales (comme les appartements par exemple) ainsi que pour la location, le certificat ne sera obligatoire qu’à partir du 1er juin 2011.
La réglementation prévoit que le propriétaire est tenu de disposer du certificat au plus tard au moment du compromis de vente ou au moment de l'acte, s'il n'y a pas de compromis.
Le certificat est délivré par un certificateur agréé et a une durée de validité de 10 ans. La liste des certificateurs agréés est disponible en cliquant ici..
Il doit être fait mention, dans le compromis de vente et dans l’acte authentique, de l’existence du certificat de performance énergétique, lequel est par ailleurs remis à l’acheteur.
Le non respect de ces obligations est passible d’une amende administrative dont le montant est de 2 euros par mètre cube de volume construit, et au minimum de 250 euros avec un maximum de 25.000 euros.
Vous trouverez davantage d’informations sur le certificat de performance énergétique en Wallonie en cliquant ici..
(source: Ipi-Mail)
1 juin 2010 à 7 h 17 min en réponse à : Loi sur copropriété: dépôt proposition de loi Hamal & Nyssens #950986
PIMMaître des clésvirago a écrit :Petit message pour Monsieur PIM: Pourriez-vous instaurer un forum juridique dédié plus spécialement aux juristes afin de discuter de points plus techniques. En effet trop souvent les discussions commencent sérieusement et partent dans des pérégrinations inintéressantes.
Votre site est vraiment formidable et est une source voire LA source d'info immobilière en Belgique. 😆Merci pour vos

En ce qui concerne la création d'un forum dédié aux juristes pour éviter certaines dérives, ce n'est pas l'objet de notre forum qui se veut un espace ouvert destiné à l'information du plus grand nombre, ce qui n'exclut pas certains débats plus pointus.
Pour ces derniers, il suffit de créer des questions spécifiques.
Je profite de votre suggestion pour créer un fil de discussion spécifique où je vous suggère d'y reposter votre question.
Lien vers le fil dédié
PIMMaître des clésRico a écrit :mais est ce seulement à l'avantage du preneur ? le bailleur ne peut il lui mettre fin au bail sans préavis ?Cette faculté est réservée au preneur (pas au bailleur)
PIMMaître des clésVous n'avez pas d'architecte ?
PIMMaître des clésMerci à Flerdermaus pour sa vigilance: il s'agit effectivement d'un logement social (donc Sony: ne pas tenir compte des autres réponses qui, elles, concernent des logements "privés")
PIMMaître des clés@ cochise: apparemment, il s'agit d'un achat dans la région wallonne: donc, depuis peu, comme en Flandre, on peut faire un avenant de résiliation à enregistrer en même temps que le compromis, avec 2 fois des droits fixes de 10 euros
PIMMaître des clés– J'ai modifié votre titre du sujet car le vôtre intitulé "j'ai besoin de vos lumières"… est obscur (ou en tout cas valable pour la quasi totalité des messages postés): il faut essayer d'être explicite.
– votre condition suspensive est toujours valable ?
– région concernée par votre achat ? (car les règles "pour en sortir", le cas échéant, sont différentes selon la région
– et ce "banquier", il ne donne pas la moindre explication sur son revirement ?
– votre appartement ne se vend pas ?
– prenez contact d'urgence avec un courtier en prêts.
ps: posté en même temps que Cochise
PIMMaître des clésUn syndic est légalement obligatoire, mais ce ne doit pas nécessairement être un professionnel.
Il est notamment chargé de gérer l'immeuble.
Les dépenses communes doivent être décidées de manière formelle en AG.
Elles sont supportées par les différents copropriétaires en vertu de la clé de répartition mentionnée dans l'acte de base (a priori, chacun selon ses quotités).
PIMMaître des clésL'indice-santé de mai 2010 vient d'être publié: il est disponible sur Pim, à cette page-ci.
PIMMaître des clésBonjour,
Bienvenue sur notre forum.– Il n'y a pas de syndic dans votre immeuble ?
– Les travaux effectués ont été décidés en AG de l'ACP ?
PIMMaître des clésCela sent bon le problème compliqué, ce truc-là !
Pour modifier quelque chose de ce type dans une copropriété, il faut non seulement le permis d'urbanisme, mais aussi l'accord de l'ACP.
Puisqu'apparemment de premiers "cabanons" ont déjà été construits antérieurement, je suppose que cela résulte de ce double accord également.
Bref: un petit tour dare-dare chez un avocat spécialisé me paraît indispensable…
PIMMaître des clésDans La Libre online de ce 27 mai:
"Le système de vente publique de terrains risque de vider de sa substance le principe "habiter sa propre région" (Wonen in eigen streek) cher aux autorités flamandes.
L'obligation de démontrer l'existence d'un lien avec la commune n'est en effet valable que dans le cas d'un acte de gré à gré, ce qui n'est pas le cas lors d'une vente publique. La ministre flamande du logement Freya Van den Bossche reconnaît que ce risque existe mais veut d'abord évaluer la situation avant de voir si le problème se pose réellement.
C'est la députée flamande Tinne Rombouts (CD&V) qui a levé le lièvre jeudi en Commission du parlement flamand: selon elle, de plus en plus de vendeurs de terrains recourent à la vente publique pour éviter l'obligation de démontrer l'existence d'un lien.
La ministre s'est engagée à suivre le problème de près et s'il s'avère après une évaluation prévue en 2011 que le système est détourné, elle cherchera une solution. " (fin de citation)

PIMMaître des clésrexou a écrit :Ben voilà ! Merci Mr PIM ! Même moi, j'ai compris !
Un mot me dérange : "généralement"…
Deux questions encore :
Pas d'appel possible ???
Quel intérêt par rapport à un jugement classique ?Pas d’appel ni d’opposition
Ai dit "généralement" pour ne pas choquer les puristes – en principe : systématiquement – version officielle : si tout ok sur le plan formel.
PIMMaître des clésexplication de "sous réserve étape exequatur rapide sans débats" :
Pour rendre une sentence arbitrale exécutoire (exécution forcée) il y a un processus de contrôle formel qui dure quelques jours, auquel personne ne participe (vérification par un juge de l’existence de la clause d’arbitrage, du dépôt de la sentence au greffe, de la notification de la sentence à la partie adverse, de l’arbitrabilité du litige, et d’absence de contrariété de la sentence à l’ordre public)
Ce processus aboutit généralement à une ordonnance par lequel le juge étatique (qui ne peut rejuger la cause) ordonne que la sentence sera exécutée conformément à sa teneur.
PIMMaître des clésUne sentence arbitrale a la même valeur qu’un jugement sous réserve étape exequatur rapide sans débats
Pas d’appel ni d’opposition.
PIMMaître des clésalpacino a écrit :Pour PIM: Est ce une obligation contractuelle de prendre cette voie, car si le locataire ne veut pas s'y rendre, ni negocier, quelle serait l'étape suivante… . Le locataire n'est a mon sens plus solvable. Toutefois, les dégats occasionnés sont de l'ordre de la GL. Donc, quasi le même montant… Merci (l'état des lieus est très précis, détaillé, même les marques des prises de courant y sont indiquées..)La clause contractuelle d'Arbitrage lie les parties sauf accord exprès ou tacite de passer en justice de paix.
Donc, si vous initiez le processus d'arbitrage en vertu du bail, il ne pourra pas s'y soustraire.
PIMMaître des clésPuisqu'il y a conflit entre parties à propos du bail qui détermine une clause de compétence juridique (l'arbitrage)… il faut faire appel à la dite chambre d'arbitrage pour règler le problème.
Voyez les explications ici sur http://www.arbitrage-mediation.be/
Cela a l'avantage d'être rapide et vous pourrez sortir de ce noeud.
PIMMaître des clésIl faut d'abord voir à qui appartient ce mur:
– à 100 % au voisin ?
– à 100 % à votre copropriété ?
– en mitoyenneté avec le voisin ?Ce n'est en tout cas pas à vous toute seule (moralité: vous ne pouvez pas résoudre le problème vous-même, mais vous devez mette les propriétaires concernés en demeure de résoudre le problème)
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