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non enregistrement d’un bail résid princ 9 ans

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3 sujets de 1 à 3 (sur un total de 3)
  • Auteur
    Messages
  • #966917
    PIM
    Maître des clés
    Rico a écrit :
    mais est ce seulement à l'avantage du preneur ? le bailleur ne peut il lui mettre fin au bail sans préavis ?

    Cette faculté est réservée au preneur (pas au bailleur)

    #966918
    Erico
    Membre
    PIM a écrit :
    Rico a écrit :

    mais est ce seulement à l'avantage du preneur ? le bailleur ne peut il lui mettre fin au bail sans préavis ?

    Cette faculté est réservée au preneur (pas au bailleur)

    Merci

    #917013
    Erico
    Membre

    en cas de non enregistrement d'un tel bail dans les 2 mois de délai, c'est à l'avantage du preneur qui peut quitter sans préavis

    mais est ce seulement à l'avantage du preneur ? le bailleur ne peut il lui mettre fin au bail sans préavis ?

    bref qui a intérêt à ce que le bail ne soit pas enregistré ?

3 sujets de 1 à 3 (sur un total de 3)
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