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Discussions : Récentes | Sans réponse

Sortie d’Indivision

3 sujets de 1 à 3 (sur un total de 3)
  • Auteur
    Messages
  • #967049
    PIM
    Maître des clés

    Sorry, mais je ne comprends pas votre question, ni la situation juridique dans laquelle vous êtes.

    Il s'agit d'un immeuble dont vous êtes copropriétaire en indivision ?

    #917030
    Paz1
    Membre

    Mon ex-compagnon (cohabitant 'non légal' soit pas de lien juridique) réclame une indemnité d'occupation -présente dans l'acte- (indemnité par rapport à mon apport dans la maison) Il a quitté la maison il y a plusieurs mois et ne paye pas de loyer chez son frère. Je suis au chômage et ne peux bénéficier d'aucune autre aide sociale vu qu'il vient d'en faire la demande (pas de tarif réduit électricité,…pas de possibilité de me reloger en logement social tout en payant un prêt car je serai considérée comme quittant la maison volontairement). Il a toujours les clés alors que je ne laisserai pas les clés à un propriétaire. Y a-t-il possibilité de se retourner pour troubles de la jouissance du bien ?

    #967050
    Paz1
    Membre

    Oui, je suis copropriétaire et la demande de sortie d'indivision a été faite par voie judiciaire. Une indemnité d'occupation est dans l'acte d'indivision.

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