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PIMMaître des clésphilippe a écrit :, à 4624 eur de frais.dont 3.125 € de droits d'enregistrement (12,5 %)
PIMMaître des clés– voir si l'acte de base permet la vente d'un parking/garage à quelqu'un qui n'est pas propriétaire d'un logement de le dit immeuble
– vérifier les quotités, les derniers PV d'AG (travaux prévus ?), etc
– les droits d'enregistrement, frais et honoraires de notaire ne se calculent pas en vertu de l'affectation du bien, mais de son prix.
Et donc, effectivement, pour l'achat d'un simple garage ou parking, cela sera cher… (utilisez notre module de calcul online)14 juin 2010 à 17 h 29 min en réponse à : BAIL COMMERCIAL POUR APPARTEMENT AVEC PROPRIETAIRE ETRANGER… #967217
PIMMaître des clésCe propriétaire non-résident est-il propriétaire d'autres immeubles en Belgique ?
ps: ne pas mettre votre titre en majuscules…
ps 2 : ce ne sera de toute façon pas un bail commercial, mais un bail de bureaux
ps 3: pourquoi parlez-vous d'un "surplus de précompte" ?
PIMMaître des clés– Le délai de réponse de la banque ? : cela dépend de la complexité du dossier (emprunter 70 % de la valeur expertisée, avec des revenus adéquats, ce n'est pas la même chose que 125 % avec la nécessité de trouver des garanties complémentaires…)
– le plus simple, c'est de prévoir une condition suspensive qui reste valable jusqu'à une date qui correspond à 24 ou 48 h avant votre départ…
12 juin 2010 à 12 h 59 min en réponse à : Ce qui change avec la nouvelle loi sur la copropriété ? #966941
PIMMaître des clés"Art 577-8/2.
L’assemblée générale désigne annuellement un commissaire aux comptes,
copropriétaire ou non, dont les obligations et les compétences sont déterminées par le règlement de copropriété."Je ne vois rien d'autre dans la loi sur la copropriété à ce sujet…
Les liens donnés par Luc à Grmff, sur le site accountancy, concernent les commissaires aux comptes des sociétés commerciales: je n'y ai vu aucune référence aux ACP.
Mais, je ne suis pas un spécialiste des copropriétés et je suis prêt à corriger mon interprétation, pour autant que l'on m'en donne des arguments pertinents, ce qui n'est pas le cas à ce stade-ci de la discussion.
11 juin 2010 à 16 h 10 min en réponse à : abattement frais notaire si 1 des 2 acheteurs en a déjà bénéficié #967214
PIMMaître des clésJ'en reste donc à mon propre point de vue, déjà donné.
PIMMaître des clés@ ele: cela n'avait pas fait "tilt" tout de suite: suis content pour vous (crédit pont arrangé)
Prise effet préavis: sorry, mais c'est le pour le premier du mois (pas le 15), sauf évidemment si vous prenez un accord avec le bailleur (à constater par un écrit).
PIMMaître des clésnissa0404 a écrit :Le contrat avec l'agence (dont j'ai copie) est intitulée ; convention de louage de service exclusive.Cet intitulé n'empêche pas l'existence d'une éventuelle clause explicite donnant mandat: il faut lire le contenu.
Votre avocat a-t-il reçu copie du dit contrat , fondant ainsi son point de vue ?µEn ce qui concerne les "7 jours", ce doit être mentionné aussi sur le contrat.
PIMMaître des clésNe mélangez pas les démarches.
Votre locataire est en défaut d'exécuter ses obligations: introduisez immédiatement la procédure en arbitrage pour demander notamment la résiliation du bail aux torts du locataire, avec toutes les indemnités qui en résultent (cfr l'article 12 du bail commercial Pim).
PIMMaître des clésJe suppose qu'il s'agit d'un bail "résidence principale" de 9 ans.
Pour le calcul de l'indemnité de résiliation anticipée, c'est effectivement la date de départ qui est prise en compte (et pas celle de l'envoi du préavis).
10 juin 2010 à 14 h 36 min en réponse à : une SPRL demande pour se domicilier dans l’appartement #967016
PIMMaître des clésSi vous utilisez notre bail avec la clause citée, que le bail est enregistré, qu'il est conclu comme logement avec un particulier, que celui-ci se limite à inscrire le siège social de sa société dans les lieux loués et que cette société ne déduit pas fiscalement le loyer payé, que vous avez un courrier tel que cité…. je crois que vous ne risquez rien, fiscalement parlant, à ce sujet.
PIMMaître des clésnissa0404 a écrit :Ma réponse est non: l'agence était valablement habilitée à conclure un compromis, et à délaisser un délai raisonnable à l'acquéreur pour trouver un prêt et remplir ainsi la condition suspensive consentie.La réponse de votre avocat laisse entendre que la mission de l'agent immobilier comportait également un mandat (procuration), ce qui change évidemment les données du problème.
Mais si pas de mandat, je ne partage pas son analyse.
PIMMaître des clésCitation :Mais vu que l'offre est au prix l'agence va directement au compromis.Si elle y va sans le vendeur, elle n'ira pas très loin…
Le vendeur vend à qui il le veut et aux conditions qu'il veut… pour autant qu'il n'ait, bien entendu, pas marqué son accord sur l'offre reçue.
Lisez à ce sujet ceci, dans notre FAQ
Ce vendeur a-t-il son propre notaire ?
PIMMaître des clésLe propriétaire-vendeur n'est absolument pas obligé d'accepter une condition suspensive de prêt…
Pour le surplus, il faut évidemment voir l'historique de l'affaire et je relève tout de même que si l'agence a trouvé un autre acquéreur, cela doit tout de même résulter de visites effectuées avec l'agrément du propriétaire-vendeur….
Il faut voir aussi s'il n'a pas, d'une façon ou d'une autre, marqué son accord sur l'offre de l'autre acquéreur: si le "suspensif de prêt" arrive après, ce n'est pas la même chose que si cela a été formulé dans l'offre acceptée…
Et pour tenter de remettre les pendules à l'heure: imaginez que "l'autre acquéreur", ce soit vous…. vous réagiriez comment ?
PIMMaître des clésRico a écrit :un parlophone fixé sur le mur à rue juste à côté de sa porte, pour un appart situé au premier dont l'entrée est au rez, est ce une partie privativesi cela ne sert qu'à lui (et pas également pour d'autres appartements), cela me paraît privatif.
PIMMaître des clésJe suppose que vous êtes assuré (en rc locative pour l'immeuble et comme propriétaire pour votre mobilier):
– faites une déclaration de sinistre, même si votre responsabilité n'est pas mise en cause, mais pour couvrir (si couvert) vos propres frais d'expertise et de recours
– pour déterminer votre préjudice et les éventuelles pertes indirectes, faites-vous assister par un expert (vérifiez auprès de votre courtier si c'est couvert)
PIMMaître des clésBonjour,
Ce sujet a déjà été abordé plusieurs fois dans notre forum.
Utilisez la fonction recherche…Allez, comme c'est votre premier message, voyez notamment ici.
PIMMaître des clésOn a invoqué l'assurance copropriété, car il était imaginable qu'il s'agisse d'un immeuble en copropriété… mais apparemment, vous êtes propriétaire unique de l'immeuble.
Il faut donc vérifier si dans votre propre police d'assurance , les "actes de vandalisme" sont couverts ou non. Consultez éventuellement votre courtier d'assurances à ce sujet.
Le locataire doit couvrir sa propre responsabilité civile : je crains que le vandalisme ne puisse pas être considéré comme relevant de sa propre responsabilité civile, sauf stipulation contraire expresse au contrat de bail (donc faut vérifier ce que prévoit votre bail).
Mais je ne suis pas un spécialiste des assurances.
PIMMaître des clésPanchito a écrit :En ce qui me concerne je ne regarde que les sites Internet Imm*b et V*n.et P*m 😉
Panchito a écrit :Le tout est de tomber sur des vendeurs très, très pressés ou qui en ont assez d'attendre…Ah non. Pas sur P*m alors

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