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PIMMaître des clésrexou a écrit :Vous avez parfaitement raison, et j'ai bien remarqué mon erreur (je pensais d'ailleurs avoir écrit un post à ce sujet, mais je ne le vois pas…)
ou
abus de
PIMMaître des clésMalgré les difficiles discussions politiques récurrentes pour tenter de réorganiser nos finances fédérales, régionales et communautaires, notre inflation continue son petit bonhomme de chemin…
Le nouvel indice-santé (août 2010) vient de paraître. Il est disponible dès à présent sur Pim (chapitre "outils").

PIMMaître des clés@ rexou: On peut difficilement considérer simultanément
– qu'il n'y a pas lieu de porter plainte
et
– que l'Ipi agréée n'importe qui….
Si pas de plainte, l'Ipi ne peut pas savoir, ni statuer…Je persiste à considérer que ce genre de comique fait du tort à la profession et qu'il y a lieu de faire respecter le code de déontologie qui, comme le synthétise l'Ipi dans le lien que j'ai donné dans ce fil de discussion, prévoit:
Rôle de l’IPI en matière de contrôle déontologique
Les Chambres de l’IPI ont pour mission de contrôler le respect par les agents immobiliers des règles de déontologie régissant la profession; en cas de manquement, le contrevenant s’expose à une sanction disciplinaire: avertissement, blâme, suspension ou radiation, selon le cas.
En effet, les agents immobiliers membres de l’IPI sont soumis à des règles de déontologie, comme le sont les avocats, les médecins, les architectes,…
Ces règles sont reprises dans le code de déontologie de l’IPI et ses deux directives déontologiques (le code et les directives ont été approuvés par un arrêté royal du 27 septembre 2006, publié au Moniteur belge du 18 octobre 2006).Parmi ces obligations déontologiques, on relèvera les plus importantes:
1) le respect des lois et règlements qui s’appliquent à la profession, comme la loi sur les pratiques du commerce et la protection du consommateur, la loi sur la protection de la vie privée, les lois luttant contre la discrimination, la loi anti-blanchiment d’argent,…
2) l’obligation d’assurer sa responsabilité civile professionnelle et de faire cautionner les fonds et valeurs de tiers à des conditions minimales bien définies;
3) l’obligation de proposer à ses clients des modèles de contrats clairs, spécialement lorsqu’ils comprennent un mandat (pouvoir de conclure un contrat au nom et pour le compte du client);
4) des obligations en matière de transparence, comme par exemple le fait que les annonces doivent clairement faire apparaître qu’elles émanent d’un agent immobilier;
5) l’interdiction de percevoir des honoraires de personnes autres que son commettant, sauf convention contraire;
6) l’obligation d’ouvrir un compte de tiers et de placer sur ce compte les fonds et valeurs qui ne lui reviennent pas;
7) le respect du devoir de discrétion, qui implique de ne pas communiquer des informations à des personnes qui ne sont pas autorisées à en avoir connaissance;
8) l’interdiction de tout conflit d’intérêts;
9) l’obligation de suivre une moyenne de 10 heures par an de formation permanente, calculée sur une période de 2 ans.
Le code comprend également une série de normes qui sont spécifiques aux courtiers (en vente, location,…) et aux administrateurs de biens (syndics et régisseurs).
PIMMaître des clésRico a écrit :à partir de quand exactement alors est ce que X devient proprio et remplace S ?on zappe mes réponses ou quoi ?….
voir Date : 25/08/2010 à 12h33
PIMMaître des clésL'acompte payé et consigné (je suppose) n'entre pas en considération pour le calcul du montant des frais, mais uniquement pour la balance.
La quote-part de précompte immobilier: idem
Selon nos modules indicatifs de calcul online (achat et prêt), sous réserve des "frais divers" calculés à 700 € (devenus apparemment 750 € par acte),
* pour l'achat 182.000, il faut ajouter 25.512 € donc ok
* pour le prêt de 95.000, il faut ajouter 1.490,50 de droits et salaire hypothèque.
Le notaire vous compte 1.540,50 € en comparaison (je suppose qu'il tient compte du mandat en +).
Pour les honoraires, il les compte sur 167.000 (95.000 + 72.000) au lieu de 95.000, mais cela devrait être (sauf explication alternative) 714,14 (au lieu de 804,48àDonc, apparemment, sous ces seuls petites réserves, il n'y a pas d'erreur dans son décompte.
Si votre acte de prêt portait sur le total de 167.000 (au lieu de 95.000), c'eut été 3.987 €
28 août 2010 à 19 h 31 min en réponse à : Comment prouver l’activité professionnelle lors d’un bail qui l’exclus #969281
PIMMaître des clés– Je suppose que vous visez une activité professionnelle licite et "honorable"…
– pourquoi souhaitez-vous prouvez qu'il en existe une ?
– avez-vous pris connaissance de ceci dans notre FAQ ? : en avez-vous tenu compte dans votre bail ?
– le bail est-il enregistré ?
PIMMaître des clésLes agissements décrits me paraissent contraires à la déontologie (voir ici sur le site de l'Ipi).
Elle est agent immobilier, agréée IPI cette Mme X ?
Si oui –> plainte à l'Ipi pour fautes déontologiques
Si non –> plainte à l'Ipi pour exercice illégal de la profession
PIMMaître des clésMerci de nous donner le détail communiqué.
PIMMaître des clésNouvelle mise à jour de notre page sélection commentée de livres immobiliers utiles
(j'en avais fait d'autres depuis mon message précédent du 15/3/2009, mais j'ai oublié de le signaler)
Je vous laisse découvrir cette page.
27 août 2010 à 14 h 08 min en réponse à : Ce qui change avec la nouvelle loi sur la copropriété? #969207
PIMMaître des clésgrmff a écrit :Le premier septembre arrive à grand pas.Oui, mais :
"Un certain nombre d’arrêtés relatifs aux modalités d’exécution doivent encore être élaborés. Parmi ceux-ci, le plus important est sans aucun doute l’arrêté royal relatif aux obligations comptables. Conformément au nouvel article 577-8, §4, 17° du Code civil, le syndic est chargé de tenir les comptes de l’association des copropriétaires de manière claire, précise et détaillée suivant le plan comptable minimum normalisé à établir par le Roi. Le Service Public Fédéral Justice est chargé de l’élaboration et de la préparation de l’arrêté d’exécution. Il s’agit maintenant d’attendre l’arrêté royal.
Les copropriétés de moins de 20 lots (à l’exception des caves, des garages et des parkings) sont autorisées à tenir une comptabilité simplifiée."
(source: Ipi Mail n° 30)
27 août 2010 à 12 h 22 min en réponse à : Ce qui change avec la nouvelle loi sur la copropriété? #969206
PIMMaître des clésgrmff a écrit :Je trouve un résumé intéressant dans le lien suivant. C'est fou ce qu'internet regorge de sites intéressants et bien documentés…😀
PIMMaître des clésEn résumé: ne pas mettre la charrue avant les boeufs…
Votre bail vous donne droit à une jouissance normale des lieux.
Si le bail est résiliable par le bailleur, selon conditions légales à respecter, c'est à lui de le résilier.
Si vous voulez résilier anticipativement, ce qui est votre droit, vous devez le notifier à votre proprio actuel (vous n'avez pas à vous préoccuper du nouveau proprio tant que l'acte authentique n'est pas signé).
PIMMaître des clés@ rico: le bail (de 9 ans ?) semble dater de novembre 2008. Si le preneur envoie son préavis maintenant, il aura une indemnité à payer….
PIMMaître des clésTant que l'acte authentique n'a pas été signé, votre propriétaire-bailleur est le même "Mr. S".
L'acquéreur Mr X ne pourra vous notifier votre renon (pour autant que ce soit en vertu de l'une des hypothèses légales l'y autorisant) qu'à dater de l'acte authentique (pas le compromis).
Vous aurez à ce moment-là la possibilité de lui notifier un contre-préavis d'un mois vous permettant de libérer les lieiux + vite que son propre préavis donné.
PIMMaître des clésAutre piste de réflexion: désignez le même expert pour la sortie que celui qui a fait l'entrée…. et qu'il se démerde pour retrouver son propre état des lieux d'entrée.
@ francis: un gillet pare-balles double couche sera nécessaire
PIMMaître des clésPouppoutte a écrit :Nous avons acheté un appartement.
Nous avons donner le préavis de 6 mois aux locataires parce que ma soeur va y habiter. L'ancien propriétaire n'a plus l'état des lieux qui a été fait par une agence immobilère, cette dernière me dit ne plus l'avoir non plus. Que puis-je faire ?De plus je ne suis pas certaine que le bail a été enregistré (les locataires actuels sont rentrés en 2006) est-ce que ça pourrait avoir une incidence sur le préavis que nous avons donné.
Un grand merci d'avance.
Merci
– Dommage de poser vos questions après avoir agi….
– Pour la durée du préavis si bail non enregistré: oui il y a une différence… Voir ici dans notre FAQ– Pour l'état des lieux d'entrée, essayez d'en obtenir une copie auprès du locataire….
PIMMaître des clésrexou a écrit :J'allais écrire merci de nous instruire, mais je crains un nouveau reproche de Luc d'emprunter un langage judiciaire 😆
PIMMaître des clésAujourd'hui, j'habite au rez-de-chaussée. Les interphones ne fonctionnant plus dans l'immeuble, cela fait cinq jours que les autres habitants, afin de ne pas avoir à descendre les étages, font sonner mon fixe pour que j'aille ouvrir à leurs invités. VDM
PIMMaître des clésS'il ne s'agit pas de la résidence principale du locataire (ce qui est souvent le cas avec les "kots"), la législation concernée n'est pas applicable, notamment en ce qui concerne la garantie locative qui peut donc, pour les résidences secondaires, avoir une forme différente que le "compte bloqué" et n'est pas limitée à 2 mois.
ps: la phrase "Une banque, c'est un endroit où l'on vous prête un parapluie quand il fait beau et où l'on vous le reprend quand il pleut" vient de notre page Citations et Maisons (onglet "détente")
PIMMaître des clésgrmff a écrit :Bizarre bizarre.En jetant un coup d'oeil dans le bail pim, rien n'est spécifié non plus concernant le vol.
et
vlemipa a écrit :peut être penser à rajouter une clause???? L'assurance du locataire n'intervenait que si une clause était spécifiée dans le bail…..Renseignements pris auprès de notre juriste:
Réparations autres que locatives exclues en résidence principale depuis 2007 (ce qui exclut cas de force majeure)… donc clause supprimée des baux résidence principale, mais toujours présente dans les autres baux.
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