Procuration – Nouvelle loi
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- Ce sujet contient 77 réponses, 13 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
rexou, le il y a 16 années et 2 mois.
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30 août 2010 à 8 h 30 min #969096
rexouMembre1. Un seul CP qui possède plus de 50% voit son droit de vote limité à 50% des quotités présentes ou représentées.
2. Un CP qui dispose de moins de 50% peut accepter trois procurations, sans jamais pouvoir dépasser 50% des quotités présentes ou représentées. Il peut cependant accepter PLUS DE TROIS procurations si leur total n'excède pas 10% des quotités présentes ou représentées.Personne ne dit qu'il doit refuser une procuration qui le ferait dépasser son quota de voix, mais les voix dont il dispose seront automatiquement limitées.
30 août 2010 à 9 h 00 min #969097Zlurp
Membrerexou a écrit :1. Un seul CP qui possède plus de 50% voit son droit de vote limité à 50% des quotités présentes ou représentées.
2. Un CP qui dispose de moins de 50% peut accepter trois procurations, sans jamais pouvoir dépasser 50% des quotités présentes ou représentées. Il peut cependant accepter PLUS DE TROIS procurations si leur total n'excède pas 10% des quotités présentes ou représentées.Personne ne dit qu'il doit refuser une procuration qui le ferait dépasser son quota de voix, mais les voix dont il dispose seront automatiquement limitées.
Voici ce que dit la loi
Nul ne peut prendre part au vote, même comme mandataire, pour un nombre de voix supérieur à la somme des voix dont disposent les autres copropriétaires présents ou représentés.[/couleur]Nul ne peut accepter plus de trois procurations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois procurations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n’excède pas 10% du total des voix affectées à l’ensemble des lots de la copropriété.[/couleur]
30 août 2010 à 9 h 33 min #969098
lucMembrerexou a écrit :(…)Personne ne dit qu'il doit refuser une procuration qui le ferait dépasser son quota de voix, mais les voix dont il dispose seront automatiquement limitées.
Si mes souvenirs sont bons, la loi dit que le mandataire ne peut acecoeter des procurations, qui dépassent les norme imposés de par la loi.
N'oublions pas que des mandats en blanc ou en cascade sont maintenant clairement interdits.
30 août 2010 à 10 h 11 min #969099
rexouMembreluc a écrit :Si mes souvenirs sont bons, la loi dit que le mandataire ne peut acecoeter des procurations, qui dépassent les norme imposés de par la loi."Il ne peut prendre part au vote…"
A mon sens, il peut accepter les procurations, d'autant plus que personne ne peut prévoir quelles seront les "quotités présentes ou représentées !Mais il ne pourra prendre part aux votes que dans les limites de quotas fixés par la loi. Les quotités excédentaires dont il serait mandataire ne peuvent être prises en compte.
30 août 2010 à 13 h 40 min #969100
ABSAMembreCher Zlurp,
Votre analyse est éronnée. Je vous invite à voir ce qui a été dis par Grmmf et moi-même.
Cher Luc,
Il est clair que les procurations doivent être licites et donc qu'elles doivent reprendre nommément le mandataire. Ce qui n'interdit pas de nommer un deuxième mandataire à défaut du premier.
Cher Rexou,
Rexou a écrit :Il peut cependant accepter PLUS DE TROIS procurations si leur total n'excède pas 10% des quotités présentes ou représentées.Attention Rexou, ce que vous écrivez est faux!!
Ce qui est correct, c'est "Il peut cependant accepter PLUS DE TROIS procurations si leur total n'excède pa 10% du total des voix affectées à l’ensemble des lots de la copropriété. "
Donc le copropriétaire qui reçoit les mandats avant l'AG peu calculer s'il dépasse oui ou non les 10%. A lui de refuser des mandats si tel est le cas.
30 août 2010 à 14 h 13 min #969101Zlurp
MembreABSA a écrit :Cher Zlurp,
Votre analyse est éronnée. Je vous invite à voir ce qui a été dis par Grmmf et moi-même.Ah bon ? parce que vous êtes certain à 100% que la vôtre et celle de Grmff est juste ?
Est-ce que vous pouvez expliquer concrètement la loi (extrait du lien donné par Grmff)Nul ne peut prendre part au vote, même comme mandataire, pour un nombre de voix supérieur à la somme des voix dont disposent les autres copropriétaires présents ou représentés.
Nul ne peut accepter plus de trois procurations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois procurations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n’excède pas 10% du total des voix affectées à l’ensemble des lots de la copropriété.
30 août 2010 à 15 h 41 min #969102
rexouMembreABSA a écrit :Rexou a écrit :Il peut cependant accepter PLUS DE TROIS procurations si leur total n'excède pas 10% des quotités présentes ou représentées.Attention Rexou, ce que vous écrivez est faux!!
Ce qui est correct, c'est "Il peut cependant accepter PLUS DE TROIS procurations si leur total n'excède pa 10% du total des voix affectées à l’ensemble des lots de la copropriété. "
Vous avez parfaitement raison, et j'ai bien remarqué mon erreur (je pensais d'ailleurs avoir écrit un post à ce sujet, mais je ne le vois pas…)
Dans ce cas, il semble en effet logique de ne pas pouvoir accepter plus de procurations que le quota légal. Encore que… une procuration porte sur un nombre indivisible de quotités. En refuser une pour cause de dépassement reviendrait à se positionner en minorité, et pas à 50%.
Par contre, lorsque le quota est à comparer aux "quotités présentes ou représentées", impossible d'en prévoir à l'avance le nombre ! Donc, limitation automatique dans la comptabilisation des votes.
Correct ?
30 août 2010 à 15 h 58 min #969103
PIMMaître des clésrexou a écrit :Vous avez parfaitement raison, et j'ai bien remarqué mon erreur (je pensais d'ailleurs avoir écrit un post à ce sujet, mais je ne le vois pas…)
ou
abus de
30 août 2010 à 16 h 06 min #969104
Grmf!!ModérateurZlurp a écrit :Ah bon ? parce que vous êtes certain à 100% que la vôtre et celle de Grmff est juste ?Pour moi, en tout cas, je parie mon prochain ballotin de praline sur ma version. 😉
30 août 2010 à 16 h 07 min #969105
Grmf!!ModérateurCitation :Par contre, lorsque le quota est à comparer aux "quotités présentes ou représentées", impossible d'en prévoir à l'avance le nombre ! Donc, limitation automatique dans la comptabilisation des votes.Correct ?
Vous avez parfaitement compris.
30 août 2010 à 16 h 09 min #969106
Grmf!!ModérateurCitation :Il est clair que les procurations doivent être licites et donc qu'elles doivent reprendre nommément le mandataire. Ce qui n'interdit pas de nommer un deuxième mandataire à défaut du premier.Voilà une idée qu'elle est bonne! Je n'y avais pas pensé, et c'était un gros soucis pour les AG ou de nombreuses personnes donnent mandat à un membre du conseil de gérance!
Je sens qu'il va y avoir des modèle qui vont reprendre directement et nommément les membres du conseil de gérance…
Est-on sûr de la légalité de cela? (je pense que oui… mais bon…)
30 août 2010 à 16 h 10 min #969107
rexouMembregrmff a écrit :Vous avez parfaitement compris.Merci Grmff.
Comme quoi, quand on m'explique longtemps… 😆30 août 2010 à 16 h 16 min #969108
rexouMembre@ PIM :
Je n'ai bu que du jus d'orange !
Mais j'étais persuadé d'avoir posté un rectificatif à mon erreur !
En tout cas, je suis certain de l'avoir écrit !!!30 août 2010 à 16 h 16 min #969109Zlurp
MembreDonc, le syndic devra additionner les quotités de mes procurations plus mes quotités pour vérifier que je n'ai pas plus de 10% du total des voix affectées à l’ensemble des lots de la copropriété ?.
Et idem pour tout ceux qui ont des procurations ?Et si j'en ai trop, je retire laquelle ? Ce sera comme au super marché quand des gens n'ont pas assez d'argent pour payer tout ce qu'ils ont dans leur caddy et que la file s'impatiente ? 😛
30 août 2010 à 16 h 20 min #969110Zlurp
Membrerexou a écrit :@ PIM :Je n'ai bu que du jus d'orange !
Mais j'étais persuadé d'avoir posté un rectificatif à mon erreur !
En tout cas, je suis certain de l'avoir écrit !!!Pfff !!! C'est facile de dire qu'on a vu son erreur après qu'on vous l'a fait remarquer 😮 😮 😮
30 août 2010 à 16 h 27 min #969111
rexouMembreZlurp a écrit :Pfff !!! C'est facile de dire qu'on a vu son erreur après qu'on vous l'a fait remarquer 😮 😮 😮C'est en effet votre post avec extrait du texte exact qui m'a fait prendre conscience de mon erreur ! 🙂
J'y avais répondu en reconnaissant l'erreur commise…3 septembre 2010 à 11 h 57 min #969112
lucMembreZlurp a écrit :Donc, le syndic devra additionner les quotités de mes procurations plus mes quotités pour vérifier que je n'ai pas plus de 10% du total des voix affectées à l’ensemble des lots de la copropriété ?.
Et idem pour tout ceux qui ont des procurations ?Et si j'en ai trop, je retire laquelle ? Ce sera comme au super marché quand des gens n'ont pas assez d'argent pour payer tout ce qu'ils ont dans leur caddy et que la file s'impatiente ?
C'est au mandataire de vérifier, lors de l'acceptation du mandat, que la norme de 10% n'est pas dépassé. Si cette norme est dépassé il doit le refuser. S'il ne met pas le mandant au courant, le mandataire est responable des conséquences envers le mandant.
Ce qui veut dire qu'un endossement des procurations est impossible. Un mandataire qui se trouve dans l'impossibilité d'exercer son mandat, doit en avertir son amndant.
Ce dernier peut immédiattement donner un mandat à une autre personne. Ce mandat annule les mandats antérieurs avec un effet immédiat.
3 septembre 2010 à 12 h 37 min #969113
Grmf!!ModérateurCitation :S'il ne met pas le mandant au courant, le mandataire est responable des conséquences envers le mandant.Dans quel film? Je ne vois pas pourquoi un mandataire doit prévenir son mandant. Si le mandant n'est pas disponible, que se passe-t-il?
Franchement, arrêtez de compliquer les affaires, elles le sont bien assez comme cela!
Parce que fonctionnellement, les procurations seront envoyées au syndic de copropriété, qui les remettra aux personnes concernées!
Et le bon système sera celui préconisé par l'ABSA: mettre plusieurs noms à la suite pour éviter que les mandats ne perdent leur validité…. et qu'on doivent faire systématiquement une deuxième AG.
3 septembre 2010 à 21 h 21 min #969114Saxo
MembreVoici le texte exact de l'article 577-5 § 7:
§ 7. Tout copropriétaire peut se faire représenter par un mandataire, membre de l'assemblée générale ou non. La procuration désigne nommément le mandataire. La procuration peut être générale ou spéciale et ne peut concerner qu'une assemblée générale, hormis le cas d'une procuration notariée générale ou spéciale.
Nul ne peut prendre part au vote, même comme mandataire, pour un nombre de voix supérieurà la somme des voix dont disposent les autres copropriétaires présents ou représentés.
Nul ne peut accepter plus de trois procurations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois procurations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 10 % du total des voix affectées à l'ensemble des lots de la copropriété.
Le syndic ne peut intervenir comme mandataire d'un copropriétaire à l'assemblée générale, nonobstant le droit pour lui, s'il est copropriétaire, de participer à ce titre aux délibérations de l'assembléeNulle part n'est écrit que les procurations en cascade sont admises.
L'idée des parlementaires est que les gens pennent leur sort en main, viennent aux AG, participent à la démocratie.
Rien à voir avec un endossement de procuration, tel qu'on le préconise ici .
RESTONS-EN AU TEXTE ET A SON ESPRIT.
3 septembre 2010 à 21 h 46 min #969115
Grmf!!ModérateurCitation :Nulle part n'est écrit que les procurations en cascade sont admises.Nulle part n'est écrit que c'est interdit. Ce que la loi n'interdit pas est autorisé.
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