Procuration – Nouvelle loi
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- Ce sujet contient 77 réponses, 13 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
rexou, le il y a 16 années et 2 mois.
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4 septembre 2010 à 19 h 54 min #969116
Saxo
Membregrmff a écrit :Nulle part n'est écrit que c'est interdit. Ce que la loi n'interdit pas est autorisé.Avec cette attitude : Procès en perspective.
Bravo.
4 septembre 2010 à 19 h 59 min #969117
Grmf!!ModérateurJe ne vois aps pourquoi je ne pourrais pas donner mandat à Mr X, à défaut de son acceptation, à Mr Y, à défaut son acceptation à Mr Z.
Les procurations sont ainsi nominatives, et j'ai la sécurité juridique que ma voix sera ainsi entendue!
Quelqu'un qui refuserait de tenir compte de ma procuration en ces termes devrait me convaincre juridiquement de la nullité de ma procuration.
Sinon, effectivement, procès en perspective pour déni de démocratie.
4 septembre 2010 à 20 h 40 min #969118Saxo
MembreLe mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de aire quelque chose pour le mandant et en son nom. le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire
Code civil – art. 1984
La procuration désigne nommément le mandataire
Code civil – art. 577-6 sous 7°
On peut faire de l'enculage de mouche, mais dans quel but et où cela mène-t-il
4 septembre 2010 à 20 h 47 min #969119
Grmf!!ModérateurMerci pour vos recherches.
Le but est d'éviter la multiplication des AG par manque de représentativité…
C'est la méthode proposée par l'ABSA. Attendons son passage, ainsi que l'avis toujours pertinent du SNP s'il passe par ici.
4 septembre 2010 à 20 h 58 min #969120Saxo
MembreLe but de la loi est d'encourager la participation et la démocratie.
Les copropriétaires doivent se prendre en main.
S'il faut multiplier les AG, eh bien au moins ils apprendront.
Ne pas encourager la défection, la paresse et le laisser-aller par des artifices contraires à la loi.
Loi dont le titre est :
Loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civi. afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion4 septembre 2010 à 21 h 02 min #969121
Grmf!!ModérateurLes deuxièmes AG n'ont besoin d'aucune majorité pour décider. Elles sont donc un déni de démocratie encore pire…
Si je désire donner procuration, avec votre lecture de la nouvelle loi, je n'ai aucune garantie que ma voix sera entendue.
4 septembre 2010 à 21 h 41 min #969122Saxo
Membregrmff a écrit :Les deuxièmes AG n'ont besoin d'aucune majorité pour décider. Elles sont donc un déni de démocratie encore pire…Si je désire donner procuration, avec votre lecture de la nouvelle loi, je n'ai aucune garantie que ma voix sera entendue.
C'est une obsession ou quoi de ne pas vouloir assister à l'AG ?
Dans la nouvelle loi, la quinzaine DOIT être fixée.
Si vous voulez participer, allez-y, bon dieu !
5 septembre 2010 à 7 h 02 min #969123Zlurp
MembrePourquoi croyez-vous que tous les citoyens vont voter ? (enfin une grande majorité) La peur de l'amende !!!!!, bizarre que là, même des personne très âgées se rendent aux urnes.
Personnellement, si je n'ai pas envie de me rendre à l'A.G., je trouverais normal que les décisions se prennent sans moi .
Une 2ème A.G. pénalise ceux qui s'y sont rendus la première fois en temps et en argent (ils doivent se déplacer, parfois de loin et payer leur part de la 2ème A.G.)
Voilà peut être une solution: faire supporter les frais d'une 2ème A.G. par ceux qui ne sont pas venus.5 septembre 2010 à 7 h 24 min #969124Zlurp
Membregrmff a écrit :Les deuxièmes AG n'ont besoin d'aucune majorité pour décider. Elles sont donc un déni de démocratie encore pire…Si je désire donner procuration, avec votre lecture de la nouvelle loi, je n'ai aucune garantie que ma voix sera entendue.
Votre voix ? quelle voix ? qui vous dit que votre mandataire va voter comme vous le désirez ?
Elle est belle la démocratie : des droits, encore des droits…….5 septembre 2010 à 7 h 29 min #969125
Grmf!!ModérateurC'est le principe de la démocratie parlementaire… On donne sa voix à un porte voix, espérant qu'il soit assez intelligent pour prendre les décisions valables.
Et si vous doutez, vous pouvez mandater la personne avec une orientation de vote…
5 septembre 2010 à 11 h 41 min #969126Saxo
Membregrmff a écrit :Je ne vois aps pourquoi je ne pourrais pas donner mandat à Mr X, à défaut de son acceptation, à Mr Y, à défaut son acceptation à Mr Z.Vous n'avez toujours pas résolu votre problème de grand écart :
Vous ne voulez pas aller à l'AG.
Mais vous voulez y "participer" en donnant une procuration en casdade, de l'un à l'autre…
Bizarre, très bizarre …
5 septembre 2010 à 13 h 16 min #969127Zlurp
Membregrmff a écrit :C'est le principe de la démocratie parlementaire… On donne sa voix à un porte voix, espérant qu'il soit assez intelligent pour prendre les décisions valables.
Et si vous doutez, vous pouvez mandater la personne avec une orientation de vote…J'ai souvent l'impression que vous ne connaissez pas la mentalité des grandes copropriétés, les gens se parlent très peu et en générale, ils donnent leur procuration, comme chez nous, à la concierge qui les donne au président du conseil de gérance ou à un autre "qui va à l'A.G."
5 septembre 2010 à 13 h 41 min #969128
Grmf!!ModérateurVous n'avez rien compris.
Je vais à l'AG. Et je ne désire pas me déplacer deux fois. Il ne m'est jamais arrivé de me déplacer deux fois avec le système mis en place pour les procurations, mais certains propriétaires (généralement membre du conseil de gérance ou membre de groupe de putchistes) dépassaient largement les 10%.
Sans ce système, ou avec un plafonnement à 10%, nous aurions du refaire la moitié des AG…
Pour moi, une seconde AG est un mal nécessaire. Un déni de démocratie hélas indispensable, faute de quoi on se retrouve bloqué dans les décisions.
Il faut donc tout faire pour que les propriétaires puissent s'exprimer via une procuration qu'ils sauront être utile.
Vous habitez peut-être dans une copropriété composée de 90% de propriétaire occupants l'immeuble, dont l'AG se déroule au pied de l'immeuble.
Je connais des copropriétés dont 95% sont des investisseurs. Parfois avec une grosse proportion de propriétaires habitants à l'étranger. Ces gens-là ont le droit de se faire représenter valablement!
5 septembre 2010 à 15 h 30 min #969129Zlurp
MembreCitation :Je vais à l'AG. Et je ne désire pas me déplacer deux fois.Moi aussi, je vais aux A.G. et je ne désire pas y aller 2 fois
Je ne vois pas pourquoi je dois être pénalisée (frais de déplacements, temps , frais d'A.G. supplémentaires).
Je suis aussi fortement pénalisée si je suis dans l'impossibilité d'assister à une 2ème A.G et que je ne désire pas donner de procuration , ma voix ne sera pas entendue !!!!! Antidémocratique ????5 septembre 2010 à 16 h 19 min #969130Fledermaus
MembreSurtout qu'une AG peut fort bien se dérouler le plus légalement du monde dans le hall d'entrée de l'immeuble … et comme par hazzard çà va beaucoup plus vite (1/2 heure 😆 et coûte surtout beaucoup moins cher aux copros 🙂 … mais c'est vrai que si un copro n'habite pas l'immeuble, il peut alors mandater … ou encore la nouvelle loi prévoit le vote par correspondance sans AG physique … et que de toute façon c'est encore le syndic qui choisit le lieu de l'AG à sa convenance. 🙂
5 septembre 2010 à 18 h 50 min #969131
rexouMembreIl me semble que Grmff a raison sur le fond : ce que la loi n'interdit pas est en principe autorisé. D'autre part, ce système de procuration en cascade (jusqu'à trois mandataires nommés, par ordre de préférence) paraît ne présenter que des avantages ! Pourquoi s'y opposer ?
J'ai connu une grande copropriété qui convoquait systématiquement la première AG… au bureau du syndic, étant entendu que personne ne s'y présenterait (et les quelques réfractaires ne réuniraient pas le quota nécessaire). Une seconde AG était ensuite convoquée dans un local adéquat, et était assurée de pouvoir délibérer valablement.
L'idée de faire porter les frais d'une seconde AG à charge des CP non p)résents ou représentés lors de la première AG est intéressante, mais j'ignore s'il serait légal de procéder de la sorte…
Concernant les votes, il est possible d'indiquer sur la procuration le sens voulu d'un vote concernant un point bien précis, laissant les autres points à l'appréciation du mandataire…
5 septembre 2010 à 19 h 59 min #969132curieux
Membrerexou a écrit :J'ai connu une grande copropriété qui convoquait systématiquement la première AG… au bureau du syndic, étant entendu que personne ne s'y présenterait (et les quelques réfractaires ne réuniraient pas le quota nécessaire). Une seconde AG était ensuite convoquée dans un local adéquat, et était assurée de pouvoir délibérer valablement.Et on parle de démocratie !
Quelle manip !Par contre le hall de l'immeuble s'il est asez grand etc… Pq pas ?
5 septembre 2010 à 20 h 27 min #969133Saxo
Membrerexou a écrit :J'ai connu une grande copropriété qui convoquait systématiquement la première AG… au bureau du syndic, étant entendu que personne ne s'y présenterait (et les quelques réfractaires ne réuniraient pas le quota nécessaire). Une seconde AG était ensuite convoquée dans un local adéquat, et était assurée de pouvoir délibérer valablement.Donc le syndic convoque une fausse AG.
Sans doute le même type qui envoie des formulaires de procuration en cascade.
Quoi d'autre, comme invention perverse ?
Pas étonnant que sur les 3 pages consacrées par Le Soir de ce jeudi à la nouvelle loi, 1 entière a comme titre :
SYNDIC, UNE PROFESSION À RÉFORMER
5 septembre 2010 à 20 h 33 min #969134
Grmf!!ModérateurL'AG dans le hall de l'immeuble? Pour une copropriété avec 4 appartements occupés par les proprios, alors.
Parce qu'avec 100 propriétaires dont 25% habitant à l'étranger, et un seul qui habite sur place, c'est moins évident. Avec 4 garages propriétés de personnes qui n'ont pas d'appart, c'est quasi impossible. Et je ne parle pas de ceux qui ne sont propriétaire que de caves…
Soyons sérieux et réalistes. Les situations sont diverses et variables. Vous avez l'expérience de votre copropriété, et vous ne voyez que de la mauvaise volonté à chercher des solutions…
Votre copropriété n'en est pas une autre.
7 septembre 2010 à 1 h 19 min #969135
rexouMembre@ Saxo :
Ce que vous qualifiez d' "invention perverse" est une initiative demandée par les CP lassés de se présenter inutilement à une AG qui ne peut délibérer, lassés d'en supporter en outre les frais.
Le syndic n'a fait que répondre à une demande générale !
Et cela permet à l'AG qui se réunit effectivement de délibérer valablement !
Le but est le même que celui poursuivi par les procurations : empêcher que les CP inertes et inactifs ne bloquent les autres !@ Curieux :
Il n'y a là aucune manipulation et aucun déni de démocratie. Il est un fait que dans ceretaines grandes copropriétés, le quota de présences n'est presque JAMAIS atteint en première séance. Chacun conserve tous ses droits, mais on évite des frais inutiles de location de salle et le déplacement inutile des quelques personnes qui ne se désintéressent pas de la gestion de leur immeuble.
Je ne dis pas que cette façon de faire doit être généralisée, mais si elle est décidée en AG, pourquoi pas, si c'est dans l'intérêt de tous ?
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