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PIM

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20 sujets de 11,321 à 11,340 (sur un total de 15,810)
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  • en réponse à : mise en conformité des ascenseurs: quelle quotité appliquer? #970303
    PIM
    Maître des clés

    Qu'est-il prévu à cet égard dans l'acte de base et règlement de copropriété ?

    Ce double mode de calcul en résulte-t-il ?

    en réponse à : résiliation de bail #970302
    PIM
    Maître des clés

    Vous mixez 2 concepts différents.

    – Si le bail de résidence principale de 9 ans, affecté à 100 % en logement, n'est pas enregistré: il est résiliable par le preneur sans indemnité, ni préavis.

    – Si ce bail enregistré est résilié par le bailleur conformément à la loi (par ex.: pour occupation personnelle), le preneur peut donner un contre-préavis d'un mois et il n'est redevable d'aucune indemnité, même si le départ a lieu pendant les 3 premières années du bail.

    en réponse à : choix d’un nouveau syndic et travaux ascenseurs #970198
    PIM
    Maître des clés

    Selon la brochure "La copropriété en poche" éditée par SNP, je résume:

    L'interdiction faite au syndic de souscrire des engagements pour un terme excédant la durée de son mandat limitée à 3 ans concerne les actes que le syndic peut accomplir seul en vertu de son pouvoir de gestion et non les contrats que le syndic conclurait en exécution d'une décision particulière de l'assemblée générale.

    Voilà pour répondre à la question initiale.
    Quant à la validité du reste du processus, je laisse à d'autres le soin de répondre.

    en réponse à : PLUS VALUE vente RESIDENCE appartements #970280
    PIM
    Maître des clés

    C'est effectivement un cas assez particulier.

    Le premier écueil, ce sera de faire admettre qu'il ne s'agit pas d'une opération spéculative.
    Tous les appartements sont loués ?

    Quant au mode de calcul, le plus prudent ce serait de consulter un fiscaliste spécialisé (pas simplement un comptable) et/ou de faire une démarche de ruling.

    L'idéal, ce serait de pouvoir attendre l'expiration du délai fiscal: pas de solution alternative possible (revenu locatif –> crédit hypothécaire) ?

    en réponse à : Renon valable ? Indemnité ? #970084
    PIM
    Maître des clés
    teiki a écrit :
    Elle annonce que nous nous en tiendrons donc aux termes contractuels du bail à savoir que nous sommes maintenant dans la période de 3 ans nous amenant au 1er avril 2013.

    Lui offrir une machine à calculer pour sa Noël.

    (Bail ayant pris effet le 01/04/2009)

    en réponse à : Clauses suspensives #970274
    PIM
    Maître des clés

    Voici le texte de la clause suspensive préconisé par la Chambre d'Arbitrage et de Médiation ici sur son propre site..

    Je vous donne aussi, ensuite, l'un de nos propres textes.

    "CONDITION SUSPENSIVE DE PRET

    La présente vente est consentie sous condition suspensive d'acceptation par la banque ……………………………………………… au plus tard le ……………………………………….., d'un financement d'un montant de ………………………………………………………………………… à l'ACQUEREUR, au taux usuel du marché.

    L'ACQUEREUR s'engage à faire la demande de financement auprès de l'organisme de son choix, dans un délai de huit jours à compter des présentes.

    Si le VENDEUR se voit notifier, au plus tard à la fin du délai prévu, le refus motivé de financement, la condition sera réputée défaillie et la présente vente n'avoir jamais existé.

    Il en sera de même si l’ACQUEREUR omet de notifier le refus de financement dans le délai, mais dans ce cas, il devra payer au VENDEUR à titre d'indemnité pour indisponibilité temporaire du bien, 0,5 °/oo du prix
    convenu par jour entier compris entre la date de la présente convention et le moment où le délai aura expiré.

    A défaut pour l'ACQUEREUR de notifier au VENDEUR l'acceptation de la banque dans les délais, la condition sera réputée pleinement réalisée.

    En cas de défaillance de la condition, les sommes remises à quelque titre que ce soit par l'ACQUEREUR et ayant le cas échéant produit intérêt lui seront remboursées, déduction faite des frais de notaires exposés suite
    à l'initiative de l'ACQUEREUR, et de l’indemnité à devoir éventuellement pour omission de notification de refus de financement.

    Fait à …………………………………………….., le ……………………………………………………………, en autant
    d'originaux que de parties possédant un intérêt distinct, chacune d'elles reconnaissant avoir reçu le sien propre."



    L'une des clauses utilisée par Pim:

    Condition suspensive:

    La présente vente est conclue sous la condition suspensive de l'obtention par l'acquéreur d'un prêt hypothécaire d'un montant de maximum Euros……. au taux normal du marché.

    L'acquéreur s'engage à faire, sans délais, toutes démarches utiles pour obtenir ce prêt.

    Si le prêt demandé est refusé, l'acquéreur devra en informer le vendeur par lettre recommandée (+ copie par courrier simple) postée le au plus tard.

    L'acquéreur justifiera du refus invoqué, le cas échéant, par production de la lettre de l'organisme financier pressenti, lui notifiant le dit refus.

    A défaut de cette information motivée dans le délai prescrit, le prêt sera d'office considéré comme obtenu et la présente vente sera parfaite et définitive, de plein droit.

    En cas de refus, l'acquéreur devra payer au vendeur, au titre d'indemnité forfaitaire pour l'indisponibilité temporaire du bien, un montant équivalent à 0,3 °/°° (trois pour dix mille) du prix convenu, par jour calendrier compris entre:
    1) la date de la présente convention
    et
    2) la date d'envoi de la lettre recommandée précitée informant le vendeur du refus du prêt,

    à savoir, en l'espèce, Euros par jour.

    Cette indemnité sera déduite, le cas échéant, par le notaire ayant consigné la garantie versée par l’acquéreur, et payée par ledit notaire au vendeur, le solde étant remboursé à l’acquéreur, en cas d'annulation de la vente, en vertu de la présente condition suspensive."



    Mais tout cela est évidemment aménageable en vertu de la situation rencontrée….

    en réponse à : Mon coup de gueule du jour ! #970266
    PIM
    Maître des clés

    Il me semble que cela devrait être signé par les 2, même si je persiste à croire qu'il y a danger d'interprétation de ce "pré-contrat" comme étant un bail…

    en réponse à : Clauses suspensives #970272
    PIM
    Maître des clés
    grmff a écrit :
    Je suis étonné que le bail pim.be ne propose pas de clauses suspensives d'obtention d'un prêt hypothécaire.

    Quelqu'un pourrait-il m'en fournir un exemple??

    Dans un bail ??

    en réponse à : Mon coup de gueule du jour ! #970264
    PIM
    Maître des clés

    – un reçu qui n'est pas signé par celui qui reçoit….
    – une option = un droit dont bénéficie le bénéficiaire, qui peut, dès lors, décider d'en faire usage ou non.
    Il s'agirait, au contraire, d'une promesse de location.

    en réponse à : Mon coup de gueule du jour ! #970262
    PIM
    Maître des clés
    grmff a écrit :
    Je pense que dorénavant, en cas d'accord d'un candidat locataire, je demanderai une avance non remboursable de réservation de l'appartement, à payer sur le champ à la visite si on me dit oui. Genre 15 jours de loyer qui sont une avance sur le premier loyer, ou sont un dédommagement si on ne fait pas affaire.

    Et si les papiers ne sont pas fait dans les 15 jours, c'est soit un supplément d'avance, soit perdu.

    Agir avec grande prudence à cet égard….: ce morceau de loyer pourrait être interprété comme bail verbal.

    en réponse à : La Copropriété en Poche #970050
    PIM
    Maître des clés

    Cette publication fait dès lors partie de nos "livres utiles" recommandés sur Pim.

    voir ici

    en réponse à : Assurance bâtiment dégâts humidité extérieure #970254
    PIM
    Maître des clés
    Saxo a écrit :
    PIM a écrit : si la responsabilité du locataire peut être mise en cause …

    Est-ce différent si c'est le copropriétaire qui habite les lieux en cause ?

    Ah Saxo !….

    Pour moi, il y a une différence:

    Si c'est le coproprio, il ne sera pas assuré (s'il se confirme que pas couvert par la Cie).
    Si c'est le locataire, il y a la RC locative, le cas échéant.

    en réponse à : Indice-santé (loyers) #947204
    PIM
    Maître des clés

    L'indice-santé de septembre 2010 est disponible et publié sur Pim.

    en réponse à : Assurance bâtiment dégâts humidité extérieure #970250
    PIM
    Maître des clés

    – Ce n'est pas une question de "légalité" mais de contrat
    – chaque coproprio a le droit de disposer d'une copie de la police d'assurance souscrite par l'ACP (éventuellement frais de copie à rembourser)
    – si la responsabilité du locataire peut être mise en cause, l'ACP (ou sa Cie d'assurance) peut tenter d'exercer son recours contre le tiers responsable

    en réponse à : Renon valable ? Indemnité ? #970082
    PIM
    Maître des clés

    La possibilité de quitter les lieux sans préavis (même pas nécessaire de donner un mois) pour cause d'absence d'enregistrement du bail n'existe que pour les baux de 9 ans… donc on retourne à la case départ: est-ce un bail de 9 ans ?….

    Le bail est enregistrable à n'importe quel moment: si tardif, c'est avec amende.

    en réponse à : Renon valable ? Indemnité ? #970079
    PIM
    Maître des clés

    Je l'ai déjà dit: rien de tel qu'une petite lettre d'avocat pour remettre les pendules à l'heure…

    en réponse à : Entretien chaudière par le locataire #970176
    PIM
    Maître des clés

    L'entretien précédent date de quand ?

    en réponse à : Entretien chaudière par le locataire #970174
    PIM
    Maître des clés

    "appartement / chaudière / mazout" : c'est une chaudière collective et pas individuelle, je suppose.

    en réponse à : besoin d’info sur acompte: agent immo en faillite #969913
    PIM
    Maître des clés
    fabiano a écrit :
    voila j'ai proposé de redonner la moitie de l'accompte au vendeur en attendant que l'on entamme une action en justice contre l'agence.

    sinon le vendeur ne voulait pas signé

    C'est ce que votre notaire vous a conseillé ?
    Surréaliste !

    en réponse à : Syndic petite propriété #970161
    PIM
    Maître des clés

    * L'info donnée est exacte et il y a un risque pénal pour celui qui exerce ainsi sans accès à la profession
    * L'idée de Rexou (utiliser votre fille comme façade): très mauvais plan (notamment en matière de responsabilité)
    * Depuis la nouvelle loi, il faut un contrat écrit entre ACP et syndic, même bénévole.

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