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18 janvier 2011 à 22 h 30 min en réponse à : Erreur professionnelle d’une agence ! Quel recours ? #972746
PIMMaître des clésLa réalisation de l'état des lieux d'entrée est une mission supplémentaire facultative qui sort du champ de la mission habituelle (= trouver un locataire) de l'agence immobilière.
Donc, sauf si cela a été expressément prévu de confier l'état des lieux à l'agence, je ne vois pas ce qui peut lui être reproché à ce sujet.
18 janvier 2011 à 22 h 26 min en réponse à : Faire une offre pour négocier, mais sans valeur légale #972642
PIMMaître des clésJe pense vous l'avoir déjà dit.
Si vous émettez une offre écrite, énoncez-en toutes les conditions: il n'y a pas que le prix.
Et n'oubliez pas d'en limiter la durée de validité.
Il existe un modèle d'offre ici sur notre site, qu'il convient bien entendu de compléter selon le cas d'espèce.
PIMMaître des clésC'est assez violent effectivement comme affaire et votre conseil de ne pas mentionner sur le projet de bail le compte bancaire du bailleur est pertinent.
L'absence de bail écrit signé n'empêche pas l'interprétation en bail verbal et l'acceptation du premier mois de loyer est un début de preuve de l'existence du bail…
Vous indiquez que l'exploit d'huissier demandait, outre l'indemnité de résiliation, le remboursement du loyer versé: vous ne l'aviez pas déjà remboursé à ce moment-là ? Pourquoi avoir tellement tardé ?
Vos intérêts ont été défendus par un avocat ou est-ce une condamnation par défaut ?
Le jugement vous a été signifié ?Vous n'aviez pas une clause d'arbitrage dans votre projet de bail (cfr nos modèles) ?
18 janvier 2011 à 8 h 59 min en réponse à : Faire une offre pour négocier, mais sans valeur légale #972640
PIMMaître des clés@ goudurix: votre scénario n'engage en rien le propriétaire-vendeur, ni le candidat-acquéreur.
Il y a même pire: il est déjà arrivé que certains propriétaires-vendeurs indélicats (pour ne pas dire autre chose) signent 2 compromis de vente pour le même immeuble… et l'acquéreur ayant signé le premier le compromis a été évincé au profit du 2e, car celui-ci avait signé son acte + vite (donc opposable aux tiers + rapidement).
C'est un résumé, mais c'est pour vous dire… qu'on en voit parfois de toutes les couleurs…17 janvier 2011 à 16 h 52 min en réponse à : Cité en justice par le syndic pour cause de blog #972691
PIMMaître des clésstanwin a écrit :Le syndic de notre copropriété ( à la côte ) m'a cité en justice pour la création d'un blog dont le nom de domaine comprenait le nom de l'immeuble (…)– Il vous cite en justice au nom de l'ACP ? Ou en son nom propre ?
– Quel est le "préjudice" invoqué ?
– Quel est l'objet de la demande ?
– C'est un syndic professionnel, agréé par l'Ipi ?
PIMMaître des clésL'erreur commise, c'est de ne pas avoir signé un bail de 9 ans qui, lui, prévoit légalement, les possibilités de résiliation anticipée.
Le bail de 3 ans doit être respecté jusqu'à son échéance et, en outre, il ne faut pas oublier de notifier le congé avec un préavis de minimum 3 mois…
Il ne vous reste donc plus qu'à trouver une solution négociée de résiliation anticipée (sans que le locataire n'ait d'obligation d'accepter), en proposant au minimum les indemnités qu'il aurait pu obtenir si vous aviez signé un bail de 9 ans (cfr notre FAQ…. qui n'a pas de vocation encyclopédique)
PIMMaître des clésMoon a écrit :Avez-vous un lien pour le code wallon du logement ?
PIMMaître des clésMerci pour votre feedback et bonne m… pour la suite.
14 janvier 2011 à 13 h 18 min en réponse à : Comment être certain que le locataire est parti avant d’acheter? #972629
PIMMaître des clésSi le compromis de vente est bien rédigé (faites part de votre préoccupation à ce sujet à votre notaire) et qu'il prévoit, par exemple, qu'à dater de l'acte authentique le bien doit être libre de toute occupation et de tout bail…. et qu'il est prévu des sanctions adéquates si ce n'est pas le cas, cela devrait vous couvrir.
14 janvier 2011 à 12 h 32 min en réponse à : Faire une offre pour négocier, mais sans valeur légale #972630
PIMMaître des clésCitation :Donc, si je fais ce papier, en mentionnant clairement qu'il ne s'agit PAS d'une offre, mais d'une.. heu "proposition", est-ce prudent?Je ne sais pas s'il y a un intérêt à la manoeuvre… mais si vous pensez que cela amènera le vendeur a accepter une baisse du prix, why not…
Il n'y a pas de règle précise en matière de négociation.Par contre, si vous voulez éviter que votre document ne puisse être interprété comme étant une offre, vérifiez-en bien la formulation (et/ou faites la vérifier par un juriste et/ou par votre notaire).
PIMMaître des clés@ goudurix: ne mettons pas la charrue avant les boeufs. La difficulté à ce jour c'est que l'acquéreur n'est pas encore en faute (et donc que les sanctions contractuelles ne sont pas encore d'actualité), mais que le vendeur craint qu'il ne le soit bientôt…. ce qui n'est pas la même chose.
@ beaqust:
– l'agence immo a-t-elle déjà été payée ?
– où se trouve l'acompte ?
– le délai fiscal de 4 mois se compte à dater du caractère définitif de la vente (donc après expiration des conditions suspensives): cela ne change rien à l'obligation contractuelle pour l'acquéreur (si la date limite mentionnée au compromis est explicitement le 17/1/2011), mais cela vous permet d'agir au niveau des sanctions avec un peu de temps en matière de droits d'enregistrement.
PIMMaître des clésDifficile de se prononcer sans les pièces du dossier…
– Puisqu'apparemment, l'acquéreur n'a pas invoqué la condition suspensive de prêt, c'est qu'il a, je suppose, obtenu l'accord pour l'obtention de ce prêt.
Qu'en est-il ?– Que dit l'acquéreur ? Est-il informé de ce que le notaire instrumentant n'a toujours pas reçu les documents de la banque ?
– Chaque partie a-t-elle désigné son propre notaire ?
PIMMaître des clésIl faut évidemment examiner les pièces du dossier pour pouvoir se prononcer, mais, en gros, je dirais:
– Votre offre écrite précise-t-elle qu'elle porte sur "un terrain à bâtir" ?
– Si l'acceptation de votre offre a été émise en dehors du délai, comme vous l'indiquez, c'est à celui qui prétend que l'acceptation a été émise dans le délai requis qu'il appartient d'en apporter la preuve. Et pas l'inverse.
PIMMaître des clés@ vanillettechat: et ?….
L'acquéreur s'est-il rendu "à la convocation" et il a signé ?12 janvier 2011 à 17 h 19 min en réponse à : Agent immo pris la main dans le sac, comment acheter? (Urbanisme) #972279
PIMMaître des clésCitation :Le propriétaire dit n'avoir rien reçu du précédent propriétaire qui a fait ces travaux.Et il a disparu dans la nature cet ancien proprio ?
12 janvier 2011 à 9 h 31 min en réponse à : Percer un mur porteur : quelles formalités préalables #972356
PIMMaître des clésMerci "pimpob" pour le feedback spontané.
Rien ne vous empêche de confirmer, de manière très courtoise, par exemple par email, au coproprio concerné, avec copie aux autres coproprios et au syndic, la teneur de l'entretien tel.
Mais c'est à apprécier au cas par cas, même si, a priori, il vaut mieux se ménager des preuves (ou début de preuves).
PIMMaître des clésCette question a déjà reçu réponse à plusieurs reprises dans notre forum.
Utilisez la fonction de recherche avec par exemple les mots "caution solidaire"Un exemple de réponse se trouve ici
PIMMaître des clésessence a écrit :Concernant l'avocat, assez srupéfiant en effet, j'espère qu'il n'agit pas ainsi à chaque nouvelle questionAi bloqué son accès…
Mais certains sortent par la porte et rentrent à nouveau par la fenêtre…
PIMMaître des clésDurée 6 mois: oui
Enregistrer: oui
PIMMaître des clésIl est frappé ce notaire !
En tout cas, n'aggravez pas la situation en signant en outre avec un autre acheteur !
D'abord règler le premier problème.
Consultez un avocat qui aura notamment pour mission de faire les mises en demeure qui s'imposent et de mettre en cause la responsabilité du dit notaire.
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