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PIMMaître des clésJe suppose qu'il s'agit de la résidence principale du preneur.
Un bail de court durée ne peut pas excéder 3 ans et ne peut faire l'objet que d'une seule reconduction, sans dépasser les dits 3 ans.
Donc, vous êtes dans un bail devenu un bail de 9 ans.
Il est résiliable à n'importe quel moment par le preneur (votre clause n° 23 ne tient donc pas la route légale), moyennant préavis de 3 mois et sans indemnité à partir de la 4e année d'occupation, ce qui est le cas en l'espèce.
En outre, si le bail n'est pas enregistré, il peut partir sans préavis…
PIMMaître des clésPas génial-génial comme situation !
Je suppose que le compromis signé uniquement par les vendeurs prévoit malgré tout le versement d'un acompte/d'une garantie par l'acquéreur "indélicat" ?
Si oui, a-t-il déjà été versé ?
PIMMaître des clésJe ne comprends pas en vertu de quoi vous voulez considérer qu'un bail de 3 ans ayant pris effet le 1/4/2010, se transformerait en bail de 9 ans pour défaut de congé notifié avant le 1er janvier 2011….
J'ai dû rater une marche de votre escalier.
tgv1974 a écrit :Il est aussi indiqué que dans le cas d'un bail de 3 ans ferme, le preneur peut quitter les lieux moyennant un congé signifié dans les trois mois avant la date d'échéance et pour autant qu'il ai payé une indemnité de 3, 2, ou an en fct que le renon soit signifié 1, 2 ou 3 mois à l'avance.On est toujours dans le même escalier…
Prière de reproduire ici la clause exacte concernée et pas en faire votre propre résumé qui défie toute logique….
7 janvier 2011 à 14 h 57 min en réponse à : Droits d’enregistrement sur rachat part de maison #972534
PIMMaître des clésPour bénéficier de ce droit réduit à 1 %, il faut que le rachat s'opére entre indivis originaires.
S'il en résulte une fin de l'indivision, ce droit se calcule sur la valeur totale de l'immeuble et pas sur la part rachetée.
PIMMaître des clésluther a écrit :Si je lis attentivement ce chapitre, je constate:Faut le relire…. plus attentivement…
Votre interprétation de la clause "sanctions" n'est pas correcte.
Elle dit :
" Enfin, hormis le cas ou l'acte authentique n'est pas signé à la date fixée par la faute du vendeur, le prix ou le solde du prix sera, de plein droit et sans mise en demeure, productif d'un intérêt au taux légal augmenté de 2% l'an, calculé jour par jour jusqu'à complet paiement, à partir de la date limite prévue pour la signature de l'acte authentique. "donc, en clair, les montants restant dus par l'acquéreur sont productifs de l'intérêt mentionné.
Le mot "hormis" exclu l'hypothèse de l'acte non signé par la faute du vendeur.Par ailleurs, la clause "réputer la vente nulle et non avenue de plein droit" ne dispense absolument pas la partie qui souhaite l'invoquer de devoir aller en justice pour l'obtenir.
Point important: l'acompte que vous avez versé, il se trouve où ? (entre les mains du vendeur ?, de votre notaire ?, de son notaire ?, sur un compte rubriqué de l'agent immobilier ?, …)
PIMMaître des clésRico a écrit :C'est bien dans son style, mais cet interview date au moins de 2 ans !Comme quoi, on est dans la m… depuis longtemps 😉
PIMMaître des clésChocolat Show pour les pimonautes 😉
[video]http://vimeo.com/moogaloop.swf?clip_id=18322039[/video]
PIMMaître des clésCitation :Vous aurez compris, j'ai un coup de blues… marre de locataires qui croient que le proprio est leur larbin. Marre des administrations qui ne font pas leur boulot. Marre des règlements et lois qui pleuvent. Je me pose la question de tout vendre et de partir au soleil. Peut-être comme chaque année à la même période…)On attend la fin du coup de blues pour répondre ?
Ou pour voir si c'est encore utile de répondre ?
PIMMaître des clésL'acte authentique doit donner une forme authentique à la vente intervenue: il ne peut pas en résulter des modifications des conditions de la vente.
Cela étant dit, le compromis de vente signé hors intervention des notaires aurait peut-être dû contenir certaines clauses et stipulations auxquelles il était impossible de se soustraire compte tenu, par exemple, de titres antérieurs.
C'est une hypothèse (puisque je ne connais pas les pièces de votre dossier).
Je ne m'explique pas le silence des notaires.
Si le compromis date du 9 septembre et qu'il ne contient pas de conditions suspensives, le délai en matière de droits d'enregistrement expire le… 9 janvier 2011 !…
Votre avocat ne peut pas vous voir plus rapidement ?
Lui avez-vous déjà transmis les pièces ?
PIMMaître des clés* L'enregistrement du bail, même de courte durée, est obligatoire.
S'il s'agit d'un bail 100 % logement, c'est gratuit et c'est à faire par le bailleur, au plus tard dans les 2 mois* où et comment faire ? cfr ici dans notre FAQ
* il faut enregistrer le bail en lui-même avec ses annexes obligatoires + l'état des lieux d'entrée
PIMMaître des clésCitation :faudra bientôt un avocat ou un juriste à vie pour chaque proprioAvec la régionalisation des baux qui se prépare…. on n'a pas fini de rire !
PIMMaître des clésA propos de la problématique "assurance": c'est une copropriété ou l'immeuble complet appartient au même propriétaire ?
PIMMaître des clésYou can't make the same mistake twice, the second time you make it, it's no longer a mistake, it's a choice.
(lu sur Funny or Fact, auteur inconnu)
4 janvier 2011 à 18 h 36 min en réponse à : Resiliation de bail endroit de stockage pour cause humidité #972481
PIMMaître des clésAh, je comprends (partiellement) mieux.
Ce n'est pas une cave, mais un logement aménagé en sous-sols (probablement demi-sous-sol, avec lumière naturelle: les anciennes "cuisines-caves" à la bruxelloise)Je ne comprends cependant toujours pas pourquoi le loyer est différent selon que vous vous y domiciliez ou non…
PIMMaître des clésboding a écrit :Bonsoir ….En voulant aller sur Virtual home…… 😆
4 janvier 2011 à 17 h 57 min en réponse à : Resiliation de bail endroit de stockage pour cause humidité #972479
PIMMaître des clésCitation :J y stock de nombreuses affaires, et y reçois des personnes.
Citation :Ah oui aussi le prix etait 100eur plus cher si je devais me dimicilié là, comme ce n'était pas une habitation pour moi j ai préféré payer 100eur moins cher. Donc on a fait le bail avec stockage de matériel.C'est une cave ou pas ?

Bref, encore un fameux sbings.
Puisqu'apparemment on ne parle pas d'un logement destiné à lé résidence principale du preneur, la loi concernée n'est pas applicable et on s'en tient aux modalités prévues au contrat, régi par le droit commun.
Si le bail prévoit 3 mois de préavis, il y a 3 mois de préavis.
Mais le bailleur doit pouvoir vous donner une jouissance normale et paisible des lieux loués…
PIMMaître des clésSacré Kaplan ! Toujours le clou pour un cercueil ! C'est ce qui le rend sympa.
Suis de l'avis de Grmfff, mais je lui laisse le soin de retrouver les messages érudits concernés.
4 janvier 2011 à 14 h 35 min en réponse à : Comment un syndic réduit la loi de 2010 à sa plus simple expression #972413
PIMMaître des clésmistral a écrit :Voici comment un syndic, affichant cependant un label de qualité, interprèteSaxo a écrit :Quel est le sens du "label" SNP maintenant que la loi a changéLe label SNP est-il le seul existant ?…
PIMMaître des clésSNP a écrit :Vérification faite, PIM a raisonOuf !
PIMMaître des cléscheoux a écrit :Correct?Non.
Les indemnités de 3,2,1 mois ne se calculent pas par triennats ! mais par années. Et votre locataire est dans sa 4e année (bientôt la 5e).
Par ailleurs, vous ne pouviez de toute façon pas augmenter son loyer (hors indexation of course) et un bail de 9 ans ne signifie nullement un engagement d'y rester pendant 9 ans.
Ne vous inquiétez pas: votre métier de bailleur cela s'apprend…
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