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Droits enregistrement Wallonie

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4 sujets de 1 à 4 (sur un total de 4)
  • Auteur
    Messages
  • #972426
    PIM
    Maître des clés

    Les immeubles à l'étranger ne disposant pas d'un revenu cadastral à la belge…, je suppose qu'on n'en tient pas compte.

    Cela étant dit, dans un cas spécifique pointu comme celui-ci, il vaut mieux poser la question à votre notaire.

    #972427
    SNPC
    Membre

    Vérification faite, PIM a raison (bien sûr). Les propriétés situées à l'étranger n'entrent pas en considération pour la détermination des droits d'enregistrement réduits.

    #917622
    qwert
    Membre

    Bonjour,

    En cas d'achat , pour avoir droit a la reduction le revenu cadastral doit etre inferieur a 745 ou la somme des RC de plusieurs immeuble doit etre inferieur a 745

    Si les biens, qui empêchaient la réduction, sont vendus au plus tard dans l’année de l’acte notarié d’achat de la nouvelle habitation, ils ne sont pas pris en compte non plus.

    Question : Un bien possede a l'etranger (GDL) entre t'il en ligne de compte
    pour l'obtention ou non de la reduction des droits d'enregistrement?

    Merci

    #972428
    PIM
    Maître des clés
    SNP a écrit :
    Vérification faite, PIM a raison

    Ouf !

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