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PIMMaître des clésOutre la réponse de Cochise:
si vous souhaitez invoquer les troubles de jouissance pour résilier votre bail, vous ne pouvez pas le décider tout seul: vous devez obtenir en justice (de Paix) la résiliation du bail aux torts du bailleur, en raison des troubles invoqués.
Il faut d'abord l'informer officiellement (par recommandée) de ces problèmes et le mettre en demeure de les résoudre, faute de quoi vous introduirez l'action judiciaire qui s'impose.
PIMMaître des clésLe bail de 3 ans s'est automatiquement transformé en bail de 9 ans (je suppose qu'on parle bien d'un bail de résidence principale du preneur), ayant pris effet à sa date originaire.
Je ne vois pas sur quelle base vous pourriez lui réclamer une indemnité… Il est dans sa 4e année d'occupation.
Il est obligatoire – et recommandé – d'enregistrer, même à titre tardif, le bail signé.
Cela étant dit, l'enregistrer après avoir reçu sa notification de résiliation, ce sera trop tard pour vous si le locataire veut invoquer le départ sans préavis pour défaut d'enregistrement…
PIMMaître des clésAvez-vous pris contact avec le service urbanisme de la commune concernée ?
Le permis d'urbanisme délivré impose-t-il cette fosse septique ?
PIMMaître des clésLes immeubles à l'étranger ne disposant pas d'un revenu cadastral à la belge…, je suppose qu'on n'en tient pas compte.
Cela étant dit, dans un cas spécifique pointu comme celui-ci, il vaut mieux poser la question à votre notaire.
PIMMaître des clésestevinc a écrit :En fait mon conjoint et moi aimerions acheter ensemble (faire le crédit à 2), mais nous voudrions que l'appartement m'appartienne à 100%Est-ce possible?
C'est à vérifier auprès de votre notaire, notamment sur base de votre statut matrimonial.
(ps: j'ai corrigé le sujet de votre question, car "acte de base" n'a rien à voir)
PIMMaître des clésJe ne vois pas le rapport entre l'acte de prêt et l'acte de base…
Pourriez-vous préciser/clarifier votre question svp.
PIMMaître des clés[video]http://vimeo.com/moogaloop.swf?clip_id=17862471[/video]
PIMMaître des clésOn en a parlé récemment dans la presse (cfr une petite recherche par google).
Outre la plainte via ecops, le signaler également au site payant concerné.
29 décembre 2010 à 9 h 40 min en réponse à : Percer un mur porteur : quelles formalités préalables #972350
PIMMaître des clésJe ne pense pas avoir écrit qu'il faut l'accord de tous les copropriétaires.
Cela doit faire l'objet, le cas échéant, d'une délibération en assemblée générale qui statue à la majorité requise par la loi et/ou par les statuts.
(je cède la parole à ce sujet à nos spécialistes ACP)Pour l'état des lieux avant travaux, il n'est pas nécessaire de recourir à un huissier. Un géomètre-expert, par exemple, est tout à fait habilité à ce sujet.
Dans l'intervalle, c'est au syndic (même si c'est le "provisoire") à intervenir: l'avez-vous interpellé à ce sujet ?
28 décembre 2010 à 18 h 22 min en réponse à : Agent immo pris la main dans le sac, comment acheter? (Urbanisme) #972275
PIMMaître des clésOn mélange les notions: ne pas confondre "option" (qui est une promesse de vente) et "offre d'achat" (= promesse d'acquérir) (cfr détails dans notre FAQ)
Ce qu'il vous propose, en réalité, c'est de faire une offre d'achat (qui n'engage que vous et n'engage en rien le vendeur), modulée selon vos souhaits.
Cela n'a de sens que si la dite offre et ses modalités sont acceptées par le vendeur.Vous devriez effectivement consulter votre propre notaire pour qu'il vous assiste utilement.
27 décembre 2010 à 16 h 09 min en réponse à : Percer un mur porteur : quelles formalités préalables #972346
PIMMaître des clésEvitez de faire économies de bout de chandelle !
Imaginez, par exemple, qu'en touchant au mur porteur, les étages supérieurs s'affaissent….
Votre responsabilité personnelle étant engagée, et aucune assurance ne couvrant ces travaux, vous voilà endetté jusqu'à la fin de vos jours.La prudence impose:
– vérifier dans l'acte de base si un mur porteur est considéré comme "partie commune". Si rien n'est mentionné, le considérer comme tel.
– confier une mission complète (plan + cahier de charges + suivi chantier) à un architecte qui fera le plan d'exécution
et lui demander de faire calculer la dimension de la poutrelle à placer par un ingénieur en stabilité
– vérifier que les intervenants (architecte, ingénieur, entrepreneur) sont bien assurés
– prendre contact avec le syndic pour les éventuelles démarches à accomplir à l'égard de l'ACP
– prendre contact avec l'urbanisme de la commune concernée
– si toutes les autorisations requises sont obtenues, souscrire une police "tous risques chantiers"
– pour éviter tout conflit avec les voisins, faire établir un "état des lieux avant travaux"D'aucuns considéreront que je pousse le bouchon trop loin, et que la vérité se trouve probablement entre ces approches extrêmes, mais je préfère vous indiquer la solution la plus prudente…
27 décembre 2010 à 8 h 28 min en réponse à : Bxl: modification de dernière minute pour éviter la double imposition #972399
PIMMaître des clésMerci Luc pour la diffusion du résultat de votre recherche.
* L'article cité de "6minutes" (commentaire perso: elle m'énerve cette publication, car, dans sa version FR en tout cas, c'est souvent mal torché et imprécis: bref, 6 minutes perdues)
cet article cité, je disais donc, parle du problème de la tva, mais pas vraiment du sujet concerné, à savoir qu'il fallait légiférer au niveau régional pour éviter que, dans les cas prévus au fédéral (sur contrainte européenne), la TVA applicable sur vente de terrain conjointe à une construction neuve, ne soit, en outre, soumise aux droits d'enregistrement (ce qui est un comble !)* L'article intéressant est celiui: ci : http://www.dvp-law.com/documents/news-items/20101123-btw-op-bouwgrond-dubbele-belasting-vermeden-in-vlaanderen-en-brussel.xml?lang=nl
qui n'existe malheureusement pas en FR.
Il y est expliqué , à la fin de l'article, que c'est réglé:
– pour la Flandre par voie de décret(source: “Ontwerp van decreet houdende bepalingen tot begeleiding van de begroting 2011”, Vlaams Parlement, stuk 778, nr. 1 (artikel 63-64, aanpassing artikel 159, 8° Wetboek Registratierechten)),
– pour Bruxelles, par voie d'ordonnance (actuellement approuvé: cfr l'article originaire de L'Echo au début de ce fil de discussion)
– et pour la Wallonie ?: apparemment pas nécessaire, puisque déjà adapté en 2004 (?): je cite: "In het Waals Gewest is een vergelijkbare ingreep niet nodig. Al eind 2004 is daar de mogelijkheid ingevoerd van een vrijstelling van registratierechten als een grond samen met een gebouw verkocht wordt onder het BTW-regime."
PIMMaître des clésPIM a écrit :Tout le monde est déjà en vacances ou quoi ?Comme d'habitude, les abonnés à notre newsletter (quoi ? vous n'êtes pas encore abonné ?: il suffit d'aller au bas de cette page et d'ajouter votre adresse email pour s'y inscrire)
sont notamment informés de la mise à jour de la page indexation des lyers.Je viens de l'envoyer et le nombre faramineux de "répondeurs automatiques" activés me répondant: "out of office autoreply" sur le thème "I am currently on holiday. I will come back on Monday 4th of January." me laisse pantois !
Même remarque que l'année dernière….
(hé Grmff: no comment 😉
PIMMaître des clésSi vous n'êtes plus à la charge fiscale de vos parents et qu'ils n'ont plus droit aux allocations familiales en ce qui vous concerne, autant régulariser la situation en faisant les démarches de domiciliation auprès de la commune.
PIMMaître des clésMême dans l'hiver qui se moque du précoce, le nouvel indice-santé vient d'être publié.
Il est déjà disponible sur Pim (onglet "outils").
Joyeux Noël !
PIMMaître des clésCitation :Mais puis-je le contraindre à mettre une clause dans le compromis? Je suppose que c'est uniquement en fonction de sa bonne volonté…Contraindre ? Non.
Mais c'est vrai pour ce qui vous concerne aussi.
Moralité: vous formulez une offre avec les conditions que vous voulez. L'autre partie les accepte… ou les refuse… ou les négocie.
Et le résultat, en cas d'accord entre parties, fait l'objet d'un écrit synallagmatique (bilatéral), communément appelé "compromis de vente", qui engage les 2 parties signataires.23 décembre 2010 à 13 h 14 min en réponse à : Agent immo pris la main dans le sac, comment acheter? (Urbanisme) #972273
PIMMaître des clésAvoir un dialogue direct avec le propriétaire vendeur ne se fait pas nécessairement en méconnaissance des droits de l'agent immobilier…
Cela étant dit, si c'est le même agent immobilier que celui de votre autre message (contrôle électrique), cela m'a l'air d'être un fameux lascar !…
PIMMaître des clés"Ne méprisez la sensibilité de personne. La sensibilité de chacun, c'est son génie."
Baudelaire
PIMMaître des clésLire ceci dans notre FAQ
Vous devez consulter votre propre notaire qui doit se charger de la défense de vos intérêts.
En cas d'annulation de la vente par la faute du vendeur, vous devez, bien entendu, récupérer votre acompte.Vous l'avez versé "à l'agence" ou "au vendeur" ou "au notaire" ?
Qui a délivré quittance ?
Le compromis prévoyait une obligation de consignation ?ps: répondu en même temps que Grmff
PIMMaître des clésgrmff a écrit :La FAQ est donc à corriger. Elle mentionne une fois 18 mois à dater du rapport, et une fois 18 mois à dater de l'acte…Oups ! Bien vu ! C'est corrigé.
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