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PIMMaître des clésLe délai de 18 mois (*) commence effectivement à dater de l'acte authentique.
Mais il y a en outre, si le rapport est négatif, obligation de communiquer les coordonnées de l'acquéreur qui devra donc faire procéder aux travaux nécessaires et effectuer un nouveau contrôle par l'organisme de son choix.Et puisqu'il faut communiquer les coordonnées de l'acquéreur…. il en faut un et on n'en est vraiment certain qu'à la signature de l'acte authentique….
(*) 12 mois s'il s'agit d'un contrôle négatif dans le cadre d'un renforcement de compteur.
Et comme le dit Grmff, un acheteur averti fera procéder aux vérifications qui s'imposent (électricité, plomberie, toiture, urbanisme, etc.) avant de faire offre, pour autant que ce soit nécessaire.
PIMMaître des cléskaplan a écrit :Vous n'êtes pas d'accord sur le fait :
1/qu'un acheteur doit avoir le maximum d'information avant de faire son offre
2/que le délais de 18 mois commence à partir de l'acte authentique@ kaplan: je suppose que c'est à moi que vous vous adressez ainsi.
Selon vous, je ne serais pas partisan d'une information la plus complète possible à donner à un candidat-acquéreur !?
Ridicule !
A la lecture de Pim, de sa Faq, de son forum, de ses documents téléchargeables, de ses outils, etc….. cela vous paraît crédible comme "analyse" ?
Je laisse les lecteurs juges.
Pour ce qui est du délai de 18 mois, la réponse circonstanciée se trouve dans la Faq citée.
PIMMaître des clésAvant d'envoyer des noms d'oiseaux, je vous invite à lire cette page-ci de notre FAQ
PIMMaître des clés@ goudurix: faut avoir le goût du risque 😉
Plus sérieusement:
l'argument avancé par l'agent n'est pas dénué de fondement… puisqu'effectivement il y a ce délai de 18 mois pour mise en conformité.Une solution ?
Pour éviter toute mauvaise surprise si l'installation électrique paraît "avec frais à envisager", il vous est toujours loisible de prévoir (ou de tenter d'obtenir) une condition suspensive dans le compromis liant la vente à la délivrance, dans un délai raisonnable donné, du certificat d'inspection de la dite installation et que si cette installation est déclarée "non conforme" , la vente est nulle et non avenue, la dite clause étant réputée au profit de l'acquéreur qui pourra seul s'en prévaloir (ce qui permet par exemple si le rapport ne contient que des pécadilles….. ce qui est souvent le cas …. à l'acquéreur de décider de ne pas faire usage de la dite condition suspensive).21 décembre 2010 à 21 h 46 min en réponse à : Opposabilité du bail suite au décès du bailleur. #972260
PIMMaître des clésgrmff a écrit :Le principe, c'est qu'on ne peut pas donner plus que ce qu'on a.…. mais l'actuel décédé aurait tout de même dû en informer son cocontractant.
Evidemment, aujourd'hui, le décédé s'en fout….
PIMMaître des clésjakot a écrit :il s'agit d'un lotissement en copropriété, le probleme n'as pas été abordé dans l'acte de base, ce qui m'importe surtout, c'est de savoir si nous avons une obligation de fourniture de courant, nous ne sommes pas une société d'électricité et il me semblait que cette obligation n'incombait qu'à eux .J'ai l'impression qu'on mélange 2 concepts juridiques différents.
Les parties communes (éventuelles) (par exemple: la drève d'accès) doivent être éclairées à charge de la copropriété.Les énergies des parties privatives relèvent d'abonnements privés.
Or, vous indiquez qu'il n'y aurait qu'un seul compteur suivi de "décompteurs".
Bizarre comme situation.
Je passe mon tour.
PIMMaître des clésFrancis a écrit :C'est aussi mon opinion personnelle mais dans la feuille d'information "payante mais dont je ne retrouve plus le nom et que je reçois régulièrement sans l'avoir demandée…) ce site internet par AG devenait "obligatoire". Je ne peux évidement pas en dire plus, cette "feuille de ch…" finissant sa vie très rapidement dans ma poubelle.La dite feuille de choux, se vantant d'être pleine d'astuces, je l'ai reçue ce jour aussi et son titre concerné m'a fait sursauter: "Un site web par appartement" !!!
Poubelle illico presto.
PIMMaître des clésjakot a écrit :nous sommes une petites coproprieté dans une zone de loisirs (chacun est propriétaire de son terrain ) et sommes alimentés en eau et electricité par des décompteurs. un coproprietaire ne paye pas ses consommations, sommes nous obligés de lui fournir du courant ? on me parle de 4 amperes. la copropriété as-elle cette obligation ?
merci à tous.C'est une copropriété ou un lotissement ?
Il y a un acte de base et règlement de copropriété ?21 décembre 2010 à 19 h 40 min en réponse à : Opposabilité du bail suite au décès du bailleur. #972257
PIMMaître des clésCitation :Le bailleur initial était usufruitier de l'ensemble de l'immeuble sauf du studio (propriété d'une autre personne qui avait conclu un bail a vie sur le bien que j'occupe conférant à mon bailleur le droit de le louer. Mon bailleur à loué le bien à divers locataires pendant 10 ans en toute connaissance de cause du propriétaire et les loyers étaient versés à mon bailleur).pas clair…
en tout cas, cela me paraît obscur
PIMMaître des clés@ mistral: j'ai reçu également cette newsletter qui interprète – à sa façon – l'IpiMail (et pas l'IpiNews comme indiqué par cet éditeur) n° 47 que j'ai reproduit intégralement (*) ici plus bas.
Il me paraît sans équivoque possible que, pour l'Ipi aussi, il n'y a pas d'obligation de créer un site web par ACP.
Et ce n'est pas "6minutes.be" qui va changer l'heure !
(*) pour ce qui concerne ce sujet-là
20 décembre 2010 à 18 h 08 min en réponse à : Que comprend les frais de vente d’un vendeur professionnel? #972222
PIMMaître des clésgrmff a écrit :Les agences immobilières douteuses ne sont pas recenssée. Mais les agences immobilières agréées le sont sur ipi.beCe qui ne veut pas dire qu'il ne peut pas y avoir des "douteuses" parmi les agréées (vais encore me faire des copains, moi) 😎
20 décembre 2010 à 18 h 06 min en réponse à : Que comprend les frais de vente d’un vendeur professionnel? #972221
PIMMaître des clésPour une maison située en region wallonne (taux droits d'enregisrement: 12,5 %, notre module de calcul online des frais d'acte (hors prêt):
pour un prix de vente principal de : 150.000 €
le montant des frais et honoraires notariaux + droits d'enr. à ajouter est d'env. 21.329 €Comme indiqué par Grmfff, l'usage en Belgique veut que les frais de commercialisation ainsi que ceux liés aux divers certificats requis soient à charge du vendeur.
Il faut demander à cette agence le détail de son estimation.
Peut-être y a-t-elle intégré des frais liés au prêt hypothécaire (qui s'ajoutent à ceux liés à l'achat) ?…
PIMMaître des clésCitation :Kafka, tu es décidément mort pour rien…
PIMMaître des clésCitation :Kafka, reviens, tu as encore des romans à écrire…
20 décembre 2010 à 8 h 33 min en réponse à : RESILIATION D UN COMPROMIS ET REVISION DE SA POSITION #972174
PIMMaître des clésL'attitude des uns et des autres, en ce inclus – excusez-moi – vous-même, est au minimum légère…
Si votre acheteuse veut, enfin, respecter son engagement d'acquérir, il ne vous rester plus qu'à respecter le vôtre: lui vendre.
Les parties n'ont évidemment pas la possibilité de changer d'attitude au gré de la direction du vent !
18 décembre 2010 à 16 h 56 min en réponse à : séparation avec une maison: demande de conseils #972168
PIMMaître des clésgrmff a écrit :La seule différence (pour elle), c'est qu'elle n'aura que 1% de droit d'enregistrement sur la vente de la moitié de la maison (au lieu de 12.5% sur la totalité si région wallonne.). Le reste des frais restera identique: frais de prêt, réemploi, frais de notaire, etc.Pas tout à fait d'accord, Cher Grmfff
Le taux d'1 % se calcule sur la valeur complète de l'immeuble et pas sur la part rachetée, si au terme de l'opération "sortie d'indivision"…. il n'y a plus d'indivision.18 décembre 2010 à 11 h 12 min en réponse à : RESILIATION BAIL COMMERCIAL SANS ETAT DES LIEUX #972152
PIMMaître des clés– Délai: voir s'il s'agit d'un bail commercial (législation spécifique)
– état des lieux: s'il n'y a pas eu d'état des lieux à l'entrée, il y a renversement de la charge de la preuve et le locataire est donc d'office sensé quitter les lieux dans l'état où il les a reçus, sauf au bailleur à prouver qu'il y a eu des dommages.
Donc, a priori, pas d'état des lieux de sortie.
– garantie locative: elle garantit l'ensemble des obligations contractées par le locataire (donc pas seulement état des lieux). Le bailleur ne devrait donc pas pouvoir, en l'espèce, s'opposer à sa libération en votre faveur.18 décembre 2010 à 11 h 08 min en réponse à : délai maximum pour récupérer les frais de syndicat #972159
PIMMaître des clésLa question serait-elle ?:
je suis propriétaire d'un appartement et le syndic de l'immeuble me réclame aujourd'hui des charges nées il y a plus d'un an: n'est-ce pas trop tard ?Ai-je bien résumé votre question ?
Sinon, rectifiez-le.Et "dans le pire des cas", posez votre question en anglais…
18 décembre 2010 à 10 h 48 min en réponse à : délai maximum pour récupérer les frais de syndicat #972157
PIMMaître des cléssyndicat de locataires ?
(cela concerne l'immobilier belge votre question ?)
18 décembre 2010 à 10 h 46 min en réponse à : RESILIATION BAIL COMMERCIAL SANS ETAT DES LIEUX #972150
PIMMaître des clésVotre question porte sur quoi finalement ?
L'état des lieux, la garantie, le délai de résiliation, ?… -
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