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Que joindre pour l’enregistrement ?

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3 sujets de 1 à 3 (sur un total de 3)
  • Auteur
    Messages
  • #972517
    PIM
    Maître des clés

    * L'enregistrement du bail, même de courte durée, est obligatoire.
    S'il s'agit d'un bail 100 % logement, c'est gratuit et c'est à faire par le bailleur, au plus tard dans les 2 mois

    * où et comment faire ? cfr ici dans notre FAQ

    * il faut enregistrer le bail en lui-même avec ses annexes obligatoires + l'état des lieux d'entrée

    #917634
    croll
    Membre

    Bonjour à tous,

    En tant que bailleur, j'ai signé un bail de 1 an le 1 décembre 2010 pour un appartement situé en région wallonne
    Mes questions sont les suivantes :

    Est ce que je dois faire enregistrer le bail (rappel, durée de 1 an) ?

    Si OUI
    Que dois je joindre au bail ? (état des lieux d'entrée, règlement d'ordre intérieure, autres documents ?)
    Combien de copie ont ils besoin ?
    A qui et à quelle adresse dois je envoyer le tout ?

    Si NON
    Hé ben alors, je ne l'enregistre pas 😮

    Merci pour vos réponses

    #972518
    rexou
    Membre
    PIM a écrit :
    * L'enregistrement du bail, même de courte durée, est obligatoire.

    Oui, l'enregistrement est obligatoire.
    Mais est-il utile ?
    Il contribue à établir une base de données qui permettra à terme une imposition des loyers. Il est très certainement utile au fisc, mais bien moins pour le bailleur…

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