Erreur professionnelle d’une agence ! Quel recours ?
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- Ce sujet contient 15 réponses, 4 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
PIM, le il y a 15 années et 10 mois.
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18 janvier 2011 à 22 h 00 min #972742
EricoMembreet il n'y a pas une sorte d'ORDRE des agences où on peut signaler la faute ?
18 janvier 2011 à 22 h 03 min #972743
Grmf!!ModérateurC'est pas un ordre, c'est un Institut: ipi.be
18 janvier 2011 à 22 h 09 min #972744
Grmf!!ModérateurEt c'est pas pareil pour l'ordre des avocats?… des médecins?… et de tous les autres ordres et instituts?
18 janvier 2011 à 22 h 28 min #972745
EricoMembreUne sanction disciplinaire , ce serait déjà pas mal !
18 janvier 2011 à 22 h 30 min #972746
PIMMaître des clésLa réalisation de l'état des lieux d'entrée est une mission supplémentaire facultative qui sort du champ de la mission habituelle (= trouver un locataire) de l'agence immobilière.
Donc, sauf si cela a été expressément prévu de confier l'état des lieux à l'agence, je ne vois pas ce qui peut lui être reproché à ce sujet.
18 janvier 2011 à 22 h 41 min #972747
Grmf!!ModérateurSi c'est l'agence qui a remis les clés, il y a au moins un manque de conseil en la matière… un grave manque dans le chef d'un professionnel.
C'est mon avis, et je vous le partage.
18 janvier 2011 à 22 h 48 min #972748
PIMMaître des clésgrmff a écrit :Si c'est l'agence qui a remis les clés, il y a au moins un manque de conseil en la matière… un grave manque dans le chef d'un professionnel.C'est mon avis, et je vous le partage.
Oui, mais on n'en sait rien… (sur base de ce qui a été exposé ici, en tout cas)
19 janvier 2011 à 7 h 55 min #972749
EricoMembreJe n'en sais pas plus, mais je vais essayer de me renseigner.
19 janvier 2011 à 8 h 19 min #972750
FrancisMembreL'état des lieux d'entrée est devenu une obligation légale.
L'agence qui n'en informerai pas le propriétaire commèttrait une faute professionnelle mais quant à savoir si l'ipi suivrait ?
19 janvier 2011 à 8 h 25 min #972751
EricoMembreJ'avoue ne pas savoir quelle mission précise avait été confiée à l'agence par le proprio.
Mais vu qu'il semblait se plaindre et s'inquiéter de cette absence d'étât des lieux je suppose que c'était à l'agence de le faire19 janvier 2011 à 9 h 17 min #972752
PIMMaître des clésPour ma part, je ne faisais que réagir à la notion mentionnée: "l'agence n'a pas fait l'état des lieux, elle doit être sanctionnée"
Comme c'est devenu le dernier tube de faire porter le chapeau à tout le monde sauf au cocontractant (en l'espèce le bailleur) qui est transformé systématiquement en assisté, cela m'énerve !
Je ne dis donc pas que la dite agence (je ne sais même pas de qui il s'agit) a bien ou mal fait ceci ou cela: on n'en sait rien.
L'histoire racontée par Rico dit qu'elle est intervenue pour louer, que le locataire s'est avéré défaillant après 3 mois et qu'il n'y a pas eu d'état des lieux d'entrée…. et que moralité, elle devrait être sanctionnée par l'Ipi.
Ben mes amis, vous y allez fort !
19 janvier 2011 à 9 h 22 min #972753
EricoMembresi, j'écris bien SI il était prévu qu'elle fasse faire un état des lieux et qu'elle ne l'a pas fait, elle est en faute non ?
je n'ai jamais écrit qu'elle était en faute pour le locataire défaillant
j'ai juste évoqué le problème de l'état des lieux d'entrée non fait !
19 janvier 2011 à 9 h 31 min #972754
PIMMaître des clésRico a écrit :si, j'écris bien SI il était prévu qu'elle fasse faire un état des lieux et qu'elle ne l'a pas fait, elle est en faute non ?je n'ai jamais écrit qu'elle était en faute pour le locataire défaillant
j'ai juste évoqué le problème de l'état des lieux d'entrée non fait !
On ne va pas en faire un fromage, mais, moi, je lis dans votre message initial:
rico a écrit :Mais l'agence n'a pas fait d'état des lieux d'entrée ? Est ce une faute prof ? Quel recours ont mes amis contre cette agence ? Surtout si il y a beaucoup de dégâts ?et votre titre du sujet:
rico a écrit :Erreur professionnelle d'une agence ! Quel recours ?me paraît sans équivoque non plus…
19 janvier 2011 à 22 h 39 min #972755
EricoMembreadmettons que je me sois mal " exprimé"
disons plutôt donc : si une agence, alors que c'était convenu dans le contrat, n'a pas fait effectuer d'état des lieux d'entrée, est ce une faute professionnelle ?…..et quel recours a le proprio ?
19 janvier 2011 à 22 h 57 min #917671
EricoMembreDes amis ont confié la location d'une maison à une agence
Celle ci a loué il y a un an à des locataires ( bail d'un an) qui après 3 mois n'ont plus payé…..justice de paix en juin ( via l'avocat de l'agence) et jugement d' expulsion des locataires pour le 1 er février 2011..(tout cela rapido car en six mois)
Mais l'agence n'a pas fait d'état des lieux d'entrée ?
Est ce une faute prof ? Quel recours ont mes amis contre cette agence ? Surtout si il y a beaucoup de dégâts ?19 janvier 2011 à 22 h 57 min #972756
PIMMaître des clésRico a écrit :admettons que je me sois mal " exprimé"disons plutôt donc : si une agence, alors que c'était convenu dans le contrat, n'a pas fait effectuer d'état des lieux d'entrée, est ce une faute professionnelle ?…..et quel recours a le proprio ?
Dans ce cas, se référer aux réponses pertinentes de Me Wijns ci-dessous (notamment 18/01/2011 à 22h38).
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