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PIMMaître des clés(les articles 2 et 13 – pas 17 – auxquels se réfère "Tervuren" renvoient aux articles concernés de notre bail-type)
Réponse à votre question:
l'article 2 définit la durée contractuelle. La résiliation effectuée par l'une des parties dans le respect de la loi et du contrat est , bien entendu, autorisée et ne génère pas de "sanctions" autres que les indemnités éventuellement dues en vertu de la loi (exemple: résiliation d'un bail de 9 ans par le preneur lors de la 3e année du bail= 1 mois d'indemnité, outre le préavis de 3 mois) .L'article 13, pour sa part, équivaut à une clause "sanction" et n'est applicable que si le bail est résilié par la faute du preneur. Il faut donc qu'il y ait faute (exemple: le bail est judiciairement résilié parce que le preneur ne paye plus son loyer: les indemnités dues – auxquelles l'arbitre ou le juge vont se référer – sont déterminées par cet article du bail)
PIMMaître des clésA l'occasion de votre acte d'achat, le notaire instrumentant a dû interroger la commune à propos du statut urbanistique de l'immeuble et a reproduit la réponse dans le dit acte. Vérifiez-en le contenu.
Suivez également les conseils de Grmff ci-dessous.
PIMMaître des clésgrmff a écrit :(source sur demande… )coquin taquin !
PIMMaître des cléstoutou a écrit :question précise concernant ce changement de législation TVA.
Si le compromis est signé par les parties en 2010, le terrain sera soumis aux droits d'enregistrement.
En est-il de même si une offre d'achat a été signée en 2010 et également acceptée par le vendeur en 2010, mais que le compromis est daté de 2011 ?Au plaisir de vous lire.
Avez-vous la possibilité de prouver que la vente est intervenue en 2010 ?….
A défaut, je crains que ce ne soit trop tard.
PIMMaître des clésPas d'accord avec Grmff
Sur quelle base légale deux clés ?
Sur quelle base légale, obligation de remettre une copie au bailleur ?
PIMMaître des clésSNP a écrit :Suis sympa aussi, non 🙂
PIMMaître des clésMmepims a écrit :Quelqu'un de sympa sur ce forum qui dispose d'un contrat de bail belge correct traduit en anglaisLe SNP dispose d'une version anglaise – indicative – de ses baux.
Suis sympa, non ?
PIMMaître des clésL'activité immobilière a connu une augmentation de 1,6 % en 2010 par rapport à 2009, selon le baromètre des notaires réalisé par la Fédération royale des notaires de Belgique. L'année 2010 est dans l'ensemble positive bien que le nombre de transactions eût clairement chuté au cours du troisième trimestre, avant de progresser à nouveau durant le quatrième trimestre.
lien: baromètre des notaires
PIMMaître des clésLa seule chose nécessaire au développement des forces du mal est l'inaction des gens de bien.
[Edmund Burke]
19 janvier 2011 à 22 h 57 min en réponse à : Erreur professionnelle d’une agence ! Quel recours ? #972756
PIMMaître des clésRico a écrit :admettons que je me sois mal " exprimé"disons plutôt donc : si une agence, alors que c'était convenu dans le contrat, n'a pas fait effectuer d'état des lieux d'entrée, est ce une faute professionnelle ?…..et quel recours a le proprio ?
Dans ce cas, se référer aux réponses pertinentes de Me Wijns ci-dessous (notamment 18/01/2011 à 22h38).
PIMMaître des clés@ gof: 😛
PIMMaître des clésJe ne doute pas de la bonne volonté et de l'innocence présumée des intervenants, mais je me dois, en ma qualité de modérateur et hébergeur du forum, de signaler que cela ne me plaît pas beaucoup ces références explicites à des comportements fiscalement illégaux et que si une autorité judiciaire m'oblige à donner les identifications dont je dispose, je ne vois pas comment me soustraire à la dite obligation, le cas échéant…
Cela tombe tellement sous le sens qu'il est interdit de payer "en noir" que je me demande pourquoi poser la question ici….
PIMMaître des clésDites 33 !

PIMMaître des clésSaxo a écrit :Vérification faite, ce qui est écrit dans l'article de M. WALCKIERS, c'est bien :Obligation de retenue : OUI – 35 % du montant HTVA de la facture payée pour l'exécution des travaux visés au§ 1er de l'article 30 bis est a verser à l'administration fiscale
Evidemment, si vous avez une autre idée sur la question, il faudra citer vos sources.
La question n'est pas de savoir si vous citez correctement le sieur Walckiers, mais de vérifier si ce qui est avancé est juste: or, ce n'est pas juste. Il suffit de lire votre propre source officielle ! (https://www.socialsecurity.be/site_fr/Applics/30bis/index.htm)
S'il y a des dettes ONSS, il faut retenir 35 %: ok
Pour les dettes fiscales, il faut retenir 15 % (et pas 35 %).
Explication + complètes ici (SPF Finances).En fiscal: la responsabilité solidaire est limitée à 35 % du prix total des travaux, non compris la taxe sur la valeur ajoutée MAIS cette responsabilité solidaire disparaît si le commettant a retenu 15 % sur la facture.
D'où la confusion, probablement.
ps: posté avant d'avoir lu votre "erratum" de 16h38
19 janvier 2011 à 11 h 58 min en réponse à : Cité en justice par le syndic pour cause de blog #972711
PIMMaître des clésJe voulais simplement souligner que j'avais apprécié le jeu de mots de Tintin… et ce n'était donc pas un commentaire sur le fond du problème.
19 janvier 2011 à 9 h 31 min en réponse à : Erreur professionnelle d’une agence ! Quel recours ? #972754
PIMMaître des clésRico a écrit :si, j'écris bien SI il était prévu qu'elle fasse faire un état des lieux et qu'elle ne l'a pas fait, elle est en faute non ?je n'ai jamais écrit qu'elle était en faute pour le locataire défaillant
j'ai juste évoqué le problème de l'état des lieux d'entrée non fait !
On ne va pas en faire un fromage, mais, moi, je lis dans votre message initial:
rico a écrit :Mais l'agence n'a pas fait d'état des lieux d'entrée ? Est ce une faute prof ? Quel recours ont mes amis contre cette agence ? Surtout si il y a beaucoup de dégâts ?et votre titre du sujet:
rico a écrit :Erreur professionnelle d'une agence ! Quel recours ?me paraît sans équivoque non plus…
PIMMaître des clésPour la période du 01/01 au 31/12/2011, le taux d'intérêt légal est en hausse et est porté à 3,75 %.
(M.B. 18 janvier 2011)
Ce taux d’intérêt est d’application en matière civile et aussi en matière commerciale (p.e. à une transaction entre un commerçant et un particulier), mais pas à des transactions commerciales qui rentrent dans le champ d’application de la Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
Les explications données ci-dessous pour les années antérieures (sauf taux à actualiser) restent d'actualité, pour le surplus.
19 janvier 2011 à 9 h 17 min en réponse à : Erreur professionnelle d’une agence ! Quel recours ? #972752
PIMMaître des clésPour ma part, je ne faisais que réagir à la notion mentionnée: "l'agence n'a pas fait l'état des lieux, elle doit être sanctionnée"
Comme c'est devenu le dernier tube de faire porter le chapeau à tout le monde sauf au cocontractant (en l'espèce le bailleur) qui est transformé systématiquement en assisté, cela m'énerve !
Je ne dis donc pas que la dite agence (je ne sais même pas de qui il s'agit) a bien ou mal fait ceci ou cela: on n'en sait rien.
L'histoire racontée par Rico dit qu'elle est intervenue pour louer, que le locataire s'est avéré défaillant après 3 mois et qu'il n'y a pas eu d'état des lieux d'entrée…. et que moralité, elle devrait être sanctionnée par l'Ipi.
Ben mes amis, vous y allez fort !
19 janvier 2011 à 9 h 09 min en réponse à : Cité en justice par le syndic pour cause de blog #972708
PIMMaître des cléstintin a écrit :Il y a juriste prudence.
18 janvier 2011 à 22 h 48 min en réponse à : Erreur professionnelle d’une agence ! Quel recours ? #972748
PIMMaître des clésgrmff a écrit :Si c'est l'agence qui a remis les clés, il y a au moins un manque de conseil en la matière… un grave manque dans le chef d'un professionnel.C'est mon avis, et je vous le partage.
Oui, mais on n'en sait rien… (sur base de ce qui a été exposé ici, en tout cas)
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