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PIM

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20 sujets de 10,981 à 11,000 (sur un total de 15,810)
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    Messages
  • en réponse à : Résiliation de bail selon §2 ou §17 #972906
    PIM
    Maître des clés

    (les articles 2 et 13 – pas 17 – auxquels se réfère "Tervuren" renvoient aux articles concernés de notre bail-type)

    Réponse à votre question:
    l'article 2 définit la durée contractuelle. La résiliation effectuée par l'une des parties dans le respect de la loi et du contrat est , bien entendu, autorisée et ne génère pas de "sanctions" autres que les indemnités éventuellement dues en vertu de la loi (exemple: résiliation d'un bail de 9 ans par le preneur lors de la 3e année du bail= 1 mois d'indemnité, outre le préavis de 3 mois) .

    L'article 13, pour sa part, équivaut à une clause "sanction" et n'est applicable que si le bail est résilié par la faute du preneur. Il faut donc qu'il y ait faute (exemple: le bail est judiciairement résilié parce que le preneur ne paye plus son loyer: les indemnités dues – auxquelles l'arbitre ou le juge vont se référer – sont déterminées par cet article du bail)

    en réponse à : Infraction urbanistique #972884
    PIM
    Maître des clés

    A l'occasion de votre acte d'achat, le notaire instrumentant a dû interroger la commune à propos du statut urbanistique de l'immeuble et a reproduit la réponse dans le dit acte. Vérifiez-en le contenu.

    Suivez également les conseils de Grmff ci-dessous.

    en réponse à : double des clés #972828
    PIM
    Maître des clés
    grmff a écrit :
    (source sur demande… )

    coquin taquin !

    en réponse à : Modifications TVA en 2011 #971197
    PIM
    Maître des clés
    toutou a écrit :
    question précise concernant ce changement de législation TVA.
    Si le compromis est signé par les parties en 2010, le terrain sera soumis aux droits d'enregistrement.
    En est-il de même si une offre d'achat a été signée en 2010 et également acceptée par le vendeur en 2010, mais que le compromis est daté de 2011 ?

    Au plaisir de vous lire.

    Avez-vous la possibilité de prouver que la vente est intervenue en 2010 ?….
    A défaut, je crains que ce ne soit trop tard.

    en réponse à : double des clés #972824
    PIM
    Maître des clés

    Pas d'accord avec Grmff

    Sur quelle base légale deux clés ?
    Sur quelle base légale, obligation de remettre une copie au bailleur ?

    en réponse à : Langue du contrat de bail #972820
    PIM
    Maître des clés
    SNP a écrit :
    Suis sympa aussi, non 🙂

    ok.gif

    en réponse à : Langue du contrat de bail #972817
    PIM
    Maître des clés
    Mmepims a écrit :
    Quelqu'un de sympa sur ce forum qui dispose d'un contrat de bail belge correct traduit en anglais

    Le SNP dispose d'une version anglaise – indicative – de ses baux.

    Suis sympa, non ?

    en réponse à : Evolution des prix #936384
    PIM
    Maître des clés

    L'activité immobilière a connu une augmentation de 1,6 % en 2010 par rapport à 2009, selon le baromètre des notaires réalisé par la Fédération royale des notaires de Belgique. L'année 2010 est dans l'ensemble positive bien que le nombre de transactions eût clairement chuté au cours du troisième trimestre, avant de progresser à nouveau durant le quatrième trimestre.
    lien: baromètre des notaires

    en réponse à : Citations #961970
    PIM
    Maître des clés

    La seule chose nécessaire au développement des forces du mal est l'inaction des gens de bien.

    [Edmund Burke]

    en réponse à : Erreur professionnelle d’une agence ! Quel recours ? #972756
    PIM
    Maître des clés
    Rico a écrit :
    admettons que je me sois mal " exprimé"

    disons plutôt donc : si une agence, alors que c'était convenu dans le contrat, n'a pas fait effectuer d'état des lieux d'entrée, est ce une faute professionnelle ?…..et quel recours a le proprio ?

    Dans ce cas, se référer aux réponses pertinentes de Me Wijns ci-dessous (notamment 18/01/2011 à 22h38).

    en réponse à : Autocongratulation ;-) #941362
    PIM
    Maître des clés

    @ gof: 😛

    en réponse à : Du noir pour l’homme à tout faire du syndic #972766
    PIM
    Maître des clés

    Je ne doute pas de la bonne volonté et de l'innocence présumée des intervenants, mais je me dois, en ma qualité de modérateur et hébergeur du forum, de signaler que cela ne me plaît pas beaucoup ces références explicites à des comportements fiscalement illégaux et que si une autorité judiciaire m'oblige à donner les identifications dont je dispose, je ne vois pas comment me soustraire à la dite obligation, le cas échéant…

    Cela tombe tellement sous le sens qu'il est interdit de payer "en noir" que je me demande pourquoi poser la question ici….

    en réponse à : Autocongratulation ;-) #941360
    PIM
    Maître des clés

    Dites 33 !

    image_1295457008_333.jpg

    en réponse à : Du noir pour l’homme à tout faire du syndic #972763
    PIM
    Maître des clés
    Saxo a écrit :
    Vérification faite, ce qui est écrit dans l'article de M. WALCKIERS, c'est bien :

    Obligation de retenue : OUI – 35 % du montant HTVA de la facture payée pour l'exécution des travaux visés au§ 1er de l'article 30 bis est a verser à l'administration fiscale

    Evidemment, si vous avez une autre idée sur la question, il faudra citer vos sources.

    La question n'est pas de savoir si vous citez correctement le sieur Walckiers, mais de vérifier si ce qui est avancé est juste: or, ce n'est pas juste. Il suffit de lire votre propre source officielle ! (https://www.socialsecurity.be/site_fr/Applics/30bis/index.htm)

    S'il y a des dettes ONSS, il faut retenir 35 %: ok
    Pour les dettes fiscales, il faut retenir 15 % (et pas 35 %).
    Explication + complètes ici (SPF Finances).

    En fiscal: la responsabilité solidaire est limitée à 35 % du prix total des travaux, non compris la taxe sur la valeur ajoutée MAIS cette responsabilité solidaire disparaît si le commettant a retenu 15 % sur la facture.

    D'où la confusion, probablement.

    ps: posté avant d'avoir lu votre "erratum" de 16h38

    en réponse à : Cité en justice par le syndic pour cause de blog #972711
    PIM
    Maître des clés

    Je voulais simplement souligner que j'avais apprécié le jeu de mots de Tintin… et ce n'était donc pas un commentaire sur le fond du problème.

    en réponse à : Erreur professionnelle d’une agence ! Quel recours ? #972754
    PIM
    Maître des clés
    Rico a écrit :
    si, j'écris bien SI il était prévu qu'elle fasse faire un état des lieux et qu'elle ne l'a pas fait, elle est en faute non ?

    je n'ai jamais écrit qu'elle était en faute pour le locataire défaillant

    j'ai juste évoqué le problème de l'état des lieux d'entrée non fait !

    On ne va pas en faire un fromage, mais, moi, je lis dans votre message initial:

    rico a écrit :
    Mais l'agence n'a pas fait d'état des lieux d'entrée ? Est ce une faute prof ? Quel recours ont mes amis contre cette agence ? Surtout si il y a beaucoup de dégâts ?

    et votre titre du sujet:

    rico a écrit :
    Erreur professionnelle d'une agence ! Quel recours ?

    me paraît sans équivoque non plus…

    en réponse à : Taux d’intérêt légal #950593
    PIM
    Maître des clés

    Pour la période du 01/01 au 31/12/2011, le taux d'intérêt légal est en hausse et est porté à 3,75 %.

    (M.B. 18 janvier 2011)

    Ce taux d’intérêt est d’application en matière civile et aussi en matière commerciale (p.e. à une transaction entre un commerçant et un particulier), mais pas à des transactions commerciales qui rentrent dans le champ d’application de la Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

    Les explications données ci-dessous pour les années antérieures (sauf taux à actualiser) restent d'actualité, pour le surplus.

    en réponse à : Erreur professionnelle d’une agence ! Quel recours ? #972752
    PIM
    Maître des clés

    Pour ma part, je ne faisais que réagir à la notion mentionnée: "l'agence n'a pas fait l'état des lieux, elle doit être sanctionnée"

    Comme c'est devenu le dernier tube de faire porter le chapeau à tout le monde sauf au cocontractant (en l'espèce le bailleur) qui est transformé systématiquement en assisté, cela m'énerve !

    Je ne dis donc pas que la dite agence (je ne sais même pas de qui il s'agit) a bien ou mal fait ceci ou cela: on n'en sait rien.

    L'histoire racontée par Rico dit qu'elle est intervenue pour louer, que le locataire s'est avéré défaillant après 3 mois et qu'il n'y a pas eu d'état des lieux d'entrée…. et que moralité, elle devrait être sanctionnée par l'Ipi.

    Ben mes amis, vous y allez fort !

    en réponse à : Cité en justice par le syndic pour cause de blog #972708
    PIM
    Maître des clés
    tintin a écrit :
    Il y a juriste prudence.

    haha.gif

    en réponse à : Erreur professionnelle d’une agence ! Quel recours ? #972748
    PIM
    Maître des clés
    grmff a écrit :
    Si c'est l'agence qui a remis les clés, il y a au moins un manque de conseil en la matière… un grave manque dans le chef d'un professionnel.

    C'est mon avis, et je vous le partage.

    Oui, mais on n'en sait rien… (sur base de ce qui a été exposé ici, en tout cas)

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