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1 février 2011 à 21 h 59 min en réponse à : Bail oral et litige sur les loyers (+diffamation?) #972971
PIMMaître des clésSuis du même avis que Grmfff
Vous vous êtes mise dans votre tort en ne payant pas votre loyer, qui reste dû.
Et réduire pour occupation partielle ?: ce n'est pas un hôtel….
PIMMaître des clés@ grmfff: elle a payé son loyer jusque fin février tout de même….
PIMMaître des clésEt ces courriers envoyés, ils étaient signés ou pas ?
Suis pas certain qu'il y ait "non validité" si pas signés. A vérifier.
PIMMaître des clésJe ne voulais pas sous-entendre que vous lui reprochiez son métier: je voulais indiquer à ce sujet que c'était juridiquement incompatible avec la "jouissance en bon père de famille" (je sens que Grmfff va se lâcher sur ce coup-là. Idem d'ailleurs pour considérer qu'il est fréquent qu'une escort-girl vide les citernes: ok, je sors)
Indépendamment de ces plaisanteries relevées, je crains qu'effectivement il n'y ait rien à faire juridiquement jusqu'à fin février.
Le bail est-il valablement résilié pour cette date ?
Avez-vous écrit par recommandée à son autre adresse aussi ?
PIMMaître des clésSi ce n'est son métier, je n'ai pas compris ce que vous lui reprochez (juridiquement) à ce jour.
Elle a payé anticipativement 4 mois de loyer et vous a donné en espèces les 2 mois de garantie: elle occupe les lieux ou pas ? Les compteurs sont au nom de qui ? Elle a reçu les clés ?
PIMMaître des clésD'habitude, il est indiqué "au plus tard le…": on ne peut pas contraindre l'une des parties de le faire plus rapidement.
Tentez de savoir auprès de votre acheteur la raison de cette accélération.
C'est peut-être lié à son prêt dont le taux ne peut pas être garanti pour une échéance lointaine.
Lors de votre négociation d'achat/vente, le sujet a-t-il été abordé ? Avez-vous convenu d'un délai ?
Avez-vous déjà acheté la nouvelle habitation ? Cet acte d'achat-là peut-il être signé plus vite également ?
PIMMaître des clésQue se passe-t-il si elle ne le laisse plus rentrer ?
PIMMaître des clésmariés ?
cohabitants légaux ?
monsieur domicilié sur place ?
PIMMaître des clésSi vous utilisez notre modèle de bail (disponible ici), l'article 5 relatif aux charges communes est suffisamment explicite.
Vous pourriez ajouter en conditions particulière qu'il s'agit d'un immeuble neuf et que la provision mensuelle mentionnée pourra être adaptée, consécutivement à la désignation du syndic et au budget approouvé lors de la première AG de l'ACP.
30 janvier 2011 à 20 h 04 min en réponse à : Lorsque la banque se porte garante pour le locataire #972927
PIMMaître des clésCitation :Est-ce que les banques offrent ce genre de service?Jamais vu ça et cela m'étonnerait que cela soit visible un jour…
PIMMaître des clésgrmff a écrit :Comme quoi, il faut taper plus d'une fois sur un clou pour l'enfoncer dans une tête de bois… 😮C'était à mon tour de taquiner

PIMMaître des clésBlog déjà remarqué ici le 29/08/2010 à 23h17
et référencé ici dans notre annuaire online
28 janvier 2011 à 15 h 28 min en réponse à : Faire une offre pour négocier, mais sans valeur légale #972645
PIMMaître des clésGoudurix a écrit :Si l'agent immobilier signe l'offre pour son vendeur, parce que, selon lui, son mandat lui permet de faire ça, et parce qu'il n'a pas eu le temps d'aller trouver le vendeur (c'est moi qui était un peu pressé), est-ce VALABLE?Si sa mission de trouver acquéreur comporte également un mandat (permettant d'engager le vendeur), il faut que ce soit expressément prévu dans son contrat signé, et avec une clause explicite, "claire et apparente" (cfr article 9 du code de déontologie IPI).
S'il signe votre offre "pour acceptation" pour compte du vendeur, qu'il le stipule clairement.
Par exemple, avec la mention: "pour acceptation de l'offre ci-dessus, dans toutes ses conditions et modalités, pour compte du propriétaire-vendeur, en vertu du mandat écrit reçu en date du …" et il signe machintruc, mandataire de M……, propriétaire-vendeur
PIMMaître des clésluc a écrit :un logiciel généraliste commence à s'imposerlequel ?
PIMMaître des clésAujourd'hui, comme tous les matins, je suis précédée de quelques minutes par une gamine de l’immeuble qui s’amuse à appuyer sur tous les boutons de notre ascenseur lorsqu’elle en sort pour aller à l’école. J’habite au dernier étage, l’ascenseur est très lent, et je suis en retard. Je la hais. VDM
PIMMaître des clésLe droit n'est jamais innocent de la société qui le fait naître.
[ Boutros Boutros-Ghali ]
Extrait de l'introduction du Livre de l'année – 1994
PIMMaître des clésL'indice-santé de janvier 2011 est connu.
Devinette: où est-il publié ?
PIMMaître des clésCitation :Il ne peut demander d'indemnité que si les travaux durent plus de 40 jours.On peut y déroger par une clause contraire dans le bail (ce qui est d'ailleurs souvent le cas).
Citation :Mon idée: informer les locataires que nous commencerons les travaux à une date X suite à l'obligation légale de faire ces travaux, et qu'ils ont la possibilité de mettre fin au bail s'il le désire (moyennant indemnité de 2 mois, puisqu'ils sont dans la 2e année)Il n'est pas obligatoire de réclamer ces 2 mois d'indemnité…
Il est par contre prudent de prévoir une convention qui le prévoit et qui mentionne aussi que le preneur renonce à tout éventuel recours et demande d'indemnité qui résulte de cette résiliation anticipée amiable, pour autant, bien entendu, que les travaux en question aient été effectués.Petite question: ces travaux obligatoires imposent aussi un délai d'exécution ? Et ne tiennent pas compte du bail à respecter ?
PIMMaître des clés"Lapidaire" Grmffff 😮 …
En résumé:
– si vous donnez votre préavis (par courrier recommandé envoyé au plus tard ce 30 janvier, de façon à ce que le bailleur puisse le recevoir au plus tard le 31 et que la prise d'effet sera alors au 1er février) de 3 mois, vous pouvez quitter, sans indemnité, pour le 30 avril 2011.
– si vous omettez ce préavis et/ou si vous restez dans les lieux après le 30/4/2011, vous aurez une indemnité d'un mois à payer (+ le préavis), si le départ a lieu pendant la dite 3e année. A partir de la 4e année: plus d'indemnité.Logique, non ? 😉
PIMMaître des clésJe rejoins l'avis du SNP à ce sujet (l'inverse eût d'ailleurs été étonnant) et je vous invite à la plus grande prudence: consultez au minimum votre notaire pour lui exposer la situation et ses antécédents et qu'il vous rédige le projet de courrier éventuel à envoyer.
Par ailleurs, je ne vois pas sur quelle base juridique vous avancez qu'il aurait "priorité pour l'acheter" (heu! il s'agit bien de la belgische-vlaamse – biffer la mention inutile – kust ? Et pas la mer en France, je suppose)
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