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5 février 2011 à 17 h 02 min en réponse à : Compte rubriqué chez l’agent au lieu de garantie chez le notaire? #973029
PIMMaître des clésgrmff a écrit :La dernière fois que j'ai signé chez un agent, j'ai fait le versement de l'acompte le lendemain…Mais bon, je suis sans doute un cas spécial…
Pas à conseiller du tout !…
Vais pas compliquer l'affaire ici avec des considérations à ce sujet…
5 février 2011 à 16 h 46 min en réponse à : Compte rubriqué chez l’agent au lieu de garantie chez le notaire? #973027
PIMMaître des clésgrmff a écrit :On peut parfaitement signer chez l'agent immobilier en déposant l'acompte chez le notaire. C'est alors l'assurance décès de l'agent immobilier qui joue.Je me trompe?
Non. Je n'ai d'ailleurs pas dit l'inverse…
(par "déposer l'acompte chez le notaire", il y a lieu d'entendre, par exemple, que lors de la signature du compromis, chez l'AI, l'acquéreur remet au vendeur un chèque certifié à l'ordre du notaire instrumentant)
5 février 2011 à 16 h 22 min en réponse à : Compte rubriqué chez l’agent au lieu de garantie chez le notaire? #973025
PIMMaître des clésgrmff a écrit :A ma connaissance, cela ne change rien pour l'assurance en question.Ben si.
En pratique, cette assurance-décès accidentel est offerte par la compagnie soit de l'agent immo, soit du notaire… selon que c'est signé chez l'un ou chez l'autre. A ma connaissance, ce n'est pas la même compagnie.Le mieux, c'est évidemment que l'acquéreur ne meure pas du tout…
5 février 2011 à 15 h 34 min en réponse à : Fournisseurs d’énergie: pas un pour rattraper l’autre #952197
PIMMaître des cléslibra a écrit :Je pourrais donc demander le n° du 1er ministre? 🙂 .Profitez-en pour demander un premier ministre…
Quoique … : un article dans Le Monde: les belges ont appris à se gouverner seuls 😮
5 février 2011 à 12 h 23 min en réponse à : Compte rubriqué chez l’agent au lieu de garantie chez le notaire? #973023
PIMMaître des clésCitation :PS: je sais qu'il y a quelques agents immobilier ici,Ben oui…. vous êtes sur le forum d'une agence immobilière !…
Pour en revenir à votre question:
– déontologiquement (cfr art. 28 & svts du code de déontologie), l'agent immobilier agréé Ipi est obligé d'ouvrir un compte de tiers destiné à réceptionner ou transférer les fonds et valeurs qu’il est appelé à détenir.
Si vous ne lui faites pas confiance (ce qui semble être le cas):
– s'il est impératif de signer le compromis chez lui, qu'il vous justifie au préalable des caractéristiques du compte bancaire concerné (en clair: du point de vue de la banque, peut-il toucher à cet argent sans votre accord ? Quid si l'acte authentique n'est pas signé par la faute du vendeur ? etc.)– si ce n'est pas impératif, signez donc ce compromis chez le notaire du vendeur, avec consignation de la garantie chez le notaire instrumentant (cad le vôtre).
L'assurance-décès accidentel existe également chez les notaires, si le compromis est signé en leur présence.
Par ailleurs:
– que l'agent immobilier touche sa commission maintenant ou lors de la signature de l'acte: ce n'est pas votre problème, mais celui du vendeur. Cela ne change rien à vos propres droits et obligations.– faites vérifier le compromis de vente par votre notaire
– la différence entre "garantie" et "acompte" est juridique: votre notaire vous l'expliquera. A défaut, je le ferai ici, si nécessaire.
Cela vous convient comme réponse d'un agent immobilier ?….
PIMMaître des clés@ luc: si en +, il faut faire des commentaires sur des emails non envoyés….
Votre vent favorable donne-t-il une date ? Une référence ? (les ipimails sont numérotés)
J'ai vérifié rapidement les Ipimail (FR) de mai 2010 et je n'y ai rien remarqué d'anormal.
PIMMaître des clésAujourd'hui, après avoir passé une semaine à réunir les signatures des huit personnes concernées par un document important, il ne me reste plus qu'à le faxer ! J'insère le document… dans le destructeur de papiers. VDM
PIMMaître des clés@ luc: on s'écarte du sujet…., mais je me dois de préciser/rectifier vos propos:
– le code de déontologie IPI actuel, en tant que tel, n'impose pas, à ma connaissance, de règles à des tiers. Il a fait l'objet d'une approbation en Conseil des Ministres. Ce code et ses 2 directives actuelles ont été approuvés par un arrêté royal du 27 septembre 2006, publié au Moniteur belge du 18 octobre 2006.
– loin de moi l'idée de mettre en cause votre droit – et le mien – de critiquer l'IPI. Si, en outre, c'est reconnu et jugé comme un droit constitutionnel, tant mieux.
Cela n'a cependant rien à voir avec ma remarque sur la pifométrie.– en ce qui concerne les 3 jugements que vous invoquez, je suppose que vous faites référence, si ma mémoire est bonne, au litige IPI vs CNIC.
Je n'ai effectivement toujours pas compris pour quoi ni IPI, ni CNIC, n'ont pas rendus ces jugements publics… et j'aimerais bien pouvoir en prendre connaissance (mais cela ne m'empêche pas de dormir).
PIMMaître des clésluc a écrit :le nombre des pommes pourries dans le panier de l'IPI.Cela commence à bien faire cette charge systématique.
A ce jour, on ne sait même pas combien il y a d'ACP, combien il y a de syndics bénévoles, combien sont professionnels immobiliers agréés IPI, combien sont syndics-avocats, syndics-comptables, etc.
Alors, un syndic agréé IPI tenu par un code de déontologie, c'est tout de même le minimum…. syndical, non ?
3 février 2011 à 13 h 02 min en réponse à : CLAUSE D’ARBITRAGE : mode d’emploi et expériences #953377
PIMMaître des clésC'est ajouté ici dans la FAQ.
3 février 2011 à 12 h 58 min en réponse à : CLAUSE D’ARBITRAGE : mode d’emploi et expériences #953376
PIMMaître des clésPetites précisions (essentiellement en matière de délais) par rapport aux explications données ici le 11/04/2008, suite au nouveau règlement de la Chambre entré en vigueur en septembre 2010:
Audience : 30 jours (du jour où l’arbitre constate l’absence de volonté de déroger au règlement – soit généralement 30 jours de la requête d’arbitrage) – en pratique, souvent 20 jours
Jugement : 45 jours (porté à 60 jours si l’arbitre le décide dans les 10 jours de la mise en délibéré en raison de la complexité d’une cause)
En pratique, en affaires simples : quelques jours (procédure d’environ 1 mois)Pas d’appel, pas d’opposition
3 février 2011 à 12 h 10 min en réponse à : CLAUSE D’ARBITRAGE : mode d’emploi et expériences #953374
PIMMaître des clésCitation :Excellente initiative !Je vais essayer de trouver le temps de l'inclure dans ma FAQ.
Je me dois tout de même de vous indiquer qu'en cliquant sur http://www.arbitrage-mediation.be/index-fr.htm…. tout y est expliqué de manière complète…
3 février 2011 à 12 h 05 min en réponse à : CLAUSE D’ARBITRAGE : mode d’emploi et expériences #953373
PIMMaître des clésrexou a écrit :grmff a écrit : Je savais qu'il y avait un post sur ce sujet…Je le déterre donc…
Excellente initiative ! 🙂
Dans le cas d'un bail (janvier 2010) ne faisant référence ni à la justice de paix ni à aucune clause d'arbitrage, est-il possible de passer par cette chambre de médiation ?
Cela concerne un locataire qui a quitté les lieux 'à la cloche de bois' et est injoignable.
Faut preuve de la volonté de passer par arbitrage.
A défaut, même si rien de mentionné dans bail en matière de compétence juridique –> justice de paix
PIMMaître des clésgrmff a écrit :En cas de mauvais payeur, la solution est la même en bail court et en bail de 9 ans: justice de paix.Par contre, en cas de mauvais coucheur, c'est différent.
Si bail Pim (pas honteusement trafiqué): pas justice de paix, mais arbitrage…
PIMMaître des cléscmottard a écrit :ps : le document word du bail est protégé par un mot de passe, moi j'aurais voulu le modifier, serait-il possible d'avoir le mdp ?Il n'y a pas de version word du bail Pim sur Pim…
Pour compléter la version pdf, faites usage des outils décrits à la fin de cette page.
PIMMaître des clésprintemps007 a écrit :Bonsoir,Merci…mais pouvez-vous étayer un peu?
Le fait que les notaires échangent entre eux "officialise" les choses, c'est cela? Autre intérêt?
Merci encore.Cela mettra les échanges au même niveau de validité
PIMMaître des clésDemandez à votre notaire de répondre au sien….
PIMMaître des clésFrancis a écrit :Le jour où cela sera compris par tous , sur ce forum, on aura fait un grand pas en avant.Heu…. : pas que sur ce forum…..
PIMMaître des clésAujourd'hui, quelqu'un a glissé, sous la porte de notre appartement, la carte de visite d'un psychologue spécialisé dans les relations de couple. VDM
PIMMaître des clésSuis (évidemment) d'accord avec l'analyse du SNP, sous réserve de votre mention selon laquelle le bailleur propose un bail "3/6/9"…. ce qui n'existe plus: vérifiez donc que le bail de résidence principale proposé soit conforme à la législation actuellement en vigueur (cfr modèle bail Snp ou Pim, par exemple, ainsi que la brochure informative à ce sujet disponible notamment ici)
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