Bail pim.be résidence principal particulier
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- Ce sujet contient 15 réponses, 5 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
cmottard, le il y a 15 années et 9 mois.
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2 février 2011 à 19 h 20 min #972992
Grmf!!ModérateurLa loi ne donne pas le droit de résilier un bail de type court, mais n'interdit pas d'en donner un
Donc, le contrat peut parfaitement donner ce droit.
C'est ce que je fais sytématiquement avec mes baux de type court: droit de résilier moyennant préavis de 3 mois et indemnité 3-2-1 mois dans la 1-2-3e année (en clair: les conditions des baux de 9 ans.)
2 février 2011 à 19 h 28 min #972993cmottard
Membregrmff a écrit :La loi ne donne pas le droit de résilier un bail de type court, mais n'interdit pas d'en donner unDonc, le contrat peut parfaitement donner ce droit.
C'est ce que je fais sytématiquement avec mes baux de type court: droit de résilier moyennant préavis de 3 mois et indemnité 3-2-1 mois dans la 1-2-3e année (en clair: les conditions des baux de 9 ans.)
donc qd on met en location, on a tout intérêt à utiliser un bail de courte durée pour limiter les soucis en cas de mauvais payeur par exemple, tandis que dans un bail de 9 ans : le bailleur ne peut résilier que dans des conditions très particulières (y habiter…etc..) ou à le fin de chaque triennat, c'est bien çà ?
2 février 2011 à 20 h 45 min #972994
PIMMaître des cléscmottard a écrit :ps : le document word du bail est protégé par un mot de passe, moi j'aurais voulu le modifier, serait-il possible d'avoir le mdp ?Il n'y a pas de version word du bail Pim sur Pim…
Pour compléter la version pdf, faites usage des outils décrits à la fin de cette page.
2 février 2011 à 22 h 09 min #972995
Grmf!!ModérateurEn cas de mauvais payeur, la solution est la même en bail court et en bail de 9 ans: justice de paix.
Par contre, en cas de mauvais coucheur, c'est différent.
2 février 2011 à 22 h 12 min #972996
PIMMaître des clésgrmff a écrit :En cas de mauvais payeur, la solution est la même en bail court et en bail de 9 ans: justice de paix.Par contre, en cas de mauvais coucheur, c'est différent.
Si bail Pim (pas honteusement trafiqué): pas justice de paix, mais arbitrage…
2 février 2011 à 22 h 36 min #972997
Grmf!!ModérateurC'est vrai cela, au fond.
Au coin les honteux trafiqueurs…
Peut-être serait-il bon de donner quelques "hint" sur les prix, durée, coûts, procédure et autres aléas de la méthode.
En justice de paix, je sais comment cela marche. En arbitrage, je n'en ai pas la moindre idée…
3 février 2011 à 8 h 23 min #972998
EricoMembrela justice de paix !!!
mon dossier est entré en mars 2009……toujours pas terminé, prochaine audience en janvier 2012 !!!
3 février 2011 à 8 h 36 min #972999
Grmf!!ModérateurQuelle ville, que je n'y investisse jamais?
3 février 2011 à 8 h 47 min #973000
EricoMembregrmff a écrit :Quelle ville, que je n'y investisse jamais?je me demande parfois si mon avocat n'y est pas pour quelque chose
à cette même justice de paix, un copain a vu son dossier réglé en six mois, locataire qui ne payait pas son loyer
et moi ça s'éternise, c plus compliqué ok, mais ça s'éternise
3 février 2011 à 8 h 59 min #973001
Grmf!!ModérateurVous en êtes au stade de l'appel ou quoi?
Avez-vous demandé un 747?
3 février 2011 à 9 h 30 min #973002
BaxterMembregrmff a écrit :Avez-vous demandé un 747?oui, mais il a reçu un Airbus.
(ok
3 février 2011 à 10 h 14 min #973003
EricoMembregrmff a écrit :Vous en êtes au stade de l'appel ou quoi?Avez-vous demandé un 747?
j'attends toujours une réponse de mon avocat au mail que je lui ai envoyé il y a plusieurs mois ( quand vous m'en avez parlé ) concernant un 747
c pour vous dire !
et quand il y a un mois je lui ai envoyé un mail concernant l'affaire de mon copain qui s'est réglée en 6 mois…là non plus il n'a pas réagi
il doit pas se sentir très innocent je trouve
3 février 2011 à 12 h 27 min #973004cmottard
MembrePIM a écrit :grmff a écrit : En cas de mauvais payeur, la solution est la même en bail court et en bail de 9 ans: justice de paix.Par contre, en cas de mauvais coucheur, c'est différent.
Si bail Pim (pas honteusement trafiqué): pas justice de paix, mais arbitrage…
ok mais je voulais dire qu'un bail d'un 1 an par ex, on peut l'arrêter facilement par lettre 3 mois avant l'échéance d'un an, tandis que si on fait direct un de 9 ans, ce n'est qu'a la fin du premier triennat que l'on peut l'arreter, du mpoins si j'ai bien compris les textes… (?)
3 février 2011 à 16 h 48 min #973005
Grmf!!ModérateurEn cas de bail d'un an, s'il arrête de vous payer au bout de quelques mois, vous serez aussi forcée de passer par la justice de paix (ou arbitrage si vous avez le bail pim.be…)
3 février 2011 à 17 h 10 min #973006cmottard
Membregrmff a écrit :En cas de bail d'un an, s'il arrête de vous payer au bout de quelques mois, vous serez aussi forcée de passer par la justice de paix (ou arbitrage si vous avez le bail pim.be…)oui passer par l'arbitrage pour récupérer les loyers non payés mais pour le mettre dehors non je suppose….si bail est cloturé après un an, je peux le virer on est bien d'accord ??? 8)
3 février 2011 à 17 h 10 min #917715cmottard
MembreBonjour,
j'ai une question qui me vient à l'esprit. J'ai dans ce forum à plusieurs reprise que les baux dit de courte durée n'était pas résilliable jusque la fin de la durée prévue….hors dans le modèle du bail du site il est indiqué une phrase : …."résiliable à l'expiration de chaque période de… moyennant préavis notifié au moins …à l'avance." donc je ne comprends pas bien. Pouvez-vous m'éclairer , merci d'avance.ps : le document word du bail est protégé par un mot de passe, moi j'aurais voulu le modifier, serait-il possible d'avoir le mdp ?
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