(les articles 2 et 13 – pas 17 – auxquels se réfère "Tervuren" renvoient aux articles concernés de notre bail-type)
Réponse à votre question:
l'article 2 définit la durée contractuelle. La résiliation effectuée par l'une des parties dans le respect de la loi et du contrat est , bien entendu, autorisée et ne génère pas de "sanctions" autres que les indemnités éventuellement dues en vertu de la loi (exemple: résiliation d'un bail de 9 ans par le preneur lors de la 3e année du bail= 1 mois d'indemnité, outre le préavis de 3 mois) .
L'article 13, pour sa part, équivaut à une clause "sanction" et n'est applicable que si le bail est résilié par la faute du preneur. Il faut donc qu'il y ait faute (exemple: le bail est judiciairement résilié parce que le preneur ne paye plus son loyer: les indemnités dues – auxquelles l'arbitre ou le juge vont se référer – sont déterminées par cet article du bail)