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17 mai 2011 à 12 h 46 min en réponse à : Procuration du vendeur au notaire pour acte d’achat : que vérifier? #975066
PIMMaître des clésC'est typiquement le travail et la responsabilité du notaire instrumentant de vérifier ce genre de choses…
La procuration pour l'acte authentique doit être une procuration authentique (notariée). Elle sera probablemen faite en faveur de quelqu'un de l'étude (et pas du notaire lui-même).
17 mai 2011 à 10 h 01 min en réponse à : Vente de gre a gre sans passer par l’agence sans contrat #975049
PIMMaître des cléscochise a écrit :Peu vous importe, ce n'est pas vous qui payez l'agence…Pas vraiment, puisque l'idée probable c'est de négocier le prix en prétendant au vendeur qu'il fera l'économie de la commission d'agence…
16 mai 2011 à 21 h 44 min en réponse à : Vente de gre a gre sans passer par l’agence sans contrat #975046
PIMMaître des clés– vous êtes sur le forum d'une agence…
– comment avez-vous eu connaissance de cette mise en vente ?…
– je m'abstiens de commenter vos principes
PIMMaître des clésPIM a écrit :luc a écrit : Votre système m'éjecte chaque fois que j'écris un texte.???????????
Je vois que dans l'intervalle vous avez pu poster des réponses dans d'autres fils de discussion et je suppose donc que ce mystérieux problème technique momentané est résolu.
15 mai 2011 à 21 h 19 min en réponse à : Signature du compromis/de l’acte chez quel notaire? #975015
PIMMaître des clés@ grmff: avec plaisir
@ cedric0807 : autrement dit, un acheteur pourrait considérer que son engagement d'acquérir ne tient plus, car à la réception du certificat PEB il se rend compte que l'immeuble n'offre par les performances… imaginées.Autrement et vraiment dit: vous avez pris votre décision d'achat indépendamment de l'information PEB que vous avez, je suppose, considéré comme n'étant pas un critère prédominant dans vos critères de décision.
Et le certificat, vous en tapisserez vos murs…15 mai 2011 à 20 h 25 min en réponse à : Signature du compromis/de l’acte chez quel notaire? #975013
PIMMaître des cléscedric0807 a écrit :merci pour vos réponses.Vais attendre une minute de plus pour laisser à Grmff le temps de répondre
15 mai 2011 à 20 h 01 min en réponse à : Signature du compromis/de l’acte chez quel notaire? #975010
PIMMaître des clésgrmff a écrit :Didju. D'une minute à nouveau.Je finirai par croire que Mr Pim bidouille l'horloge de son serveur. Non… il ne ferais pas cela… 😮
Le serveur est externalisé… et je n'ai donc pas accès au règlage de son heure.
PIMMaître des clésluc a écrit :Votre système m'éjecte chaque fois que j'écris un texte.???????????
15 mai 2011 à 19 h 52 min en réponse à : Signature du compromis/de l’acte chez quel notaire? #975007
PIMMaître des clésSelon les usages notariaux, dans la plupart des cas (que serait une règle sans exceptions), cela se passe ainsi:
– pour le compromis: rédaction et signature chez celui du vendeur
– pour l'acte authentique: rédaction et signature chez celui de l'acquéreur.Il y a, a priori, toujours quelqu'un de chaque étude notariale pour le compromis et chacun des 2 notaires pour l'acte authentique.
PIMMaître des clésluc a écrit :L'eNews N° 109 du 14/5/2011 annonce un nouveau service du CNIC pour assister les syndics professionnels ou bénévoles dans leur tâche légale de coordination des statuts d'une ACP.Histoire de "pétroler" un peu…, je ne puis m'empêcher de relever dans cet eNews que j'ai reçu aussi, la présence d'un logo (j'imagine publicitaire) en faveur du site Bonjour Copro, pourtant suspecté ici par Luc de tous les maux potentiels…
Capture écran:

Awell, awell !
15 mai 2011 à 16 h 20 min en réponse à : Adaptation des statuts d’1 copropriété : impératif ou d’ordre public ? #974994
PIMMaître des clésmistral a écrit :Doit-on considérer ce message davantage comme une info ou comme de la publicité pour ce juriste ?Ma propre démarche à ce sujet se veut strictement informative et désintéressée.
Vous aviez un doute à ce sujet ?
PIMMaître des clés10 cm² !!
Quelles sont les normes utilisées pour définir les m² habitables ? (j'imagine qu'elles sont régionalisées aussi): des m² "à la belge" (de mur extérieur à mur extérieur sans enlever les cloisons intérieures: cfr notre page-ci) ou "à la française" (du "balayable") ou…..
PIMMaître des clésC'est toujours ce qui éclaire qui demeure dans l'ombre.
(Edgar Morin)
PIMMaître des clésComme indiqué dans votre lien: "Bien entendu, pour pouvoir profiter de cette réduction, les acquéreurs doivent remplir certaines conditions expliquées ci-après. Si vous pensez les remplir, contactez votre notaire. Il les examinera plus en profondeur avec vous, afin de vous en assurer !"
Il me semble qu'acquérir un bien dont le revenu cadastral est inférieur à 745 € c'est déjà peu fréquent, alors 2 cumulés !…
Cette matière, avec son flot d'exceptions, est à manier avec prudence. Et la prudence m'incite donc à vous inviter à consulter votre notaire "pièces en main".
14 mai 2011 à 8 h 32 min en réponse à : Compromis avec condition suspensive d’un mois – levée de la condition #974980
PIMMaître des clés– Pour changer les modalités de l'accord pris, il faut …. l'accord des 2 parties concernées.
Moralité: si l'acquéreur est d'accord de modifier, le compromis à signer doit l'être aussi.– Vous pouvez tenter de plaider que votre acceptation (mais il faut voir comment sont rédigés les documents) de la condition suspensive de PH s'entend avec un délai d'un mois à dater de l'acceptation de l'offre.
– pour votre propre achat, vous pouvez tenter de négocier que l'un est lié à l'autre (votre propre vente)…
13 mai 2011 à 22 h 10 min en réponse à : bail commercial – quel prorata de Precompte Immobilier #974975
PIMMaître des clés– Ne pas faire de bail unique portant sur le commerce et le logement, mais 2 baux séparés
– demander à l'administration fiscale de vous communiquer les revenus cadastraux et précomptes immobiliers séparément pour les 2 entités
– l'intégralité du précompte immobilier affecté au rez commercial peut être mis à charge du preneur. Pour le logement, non.
– garantie locative sur le commerce: pas d'obligation légale. Résulte de ce qui est prévu au bail.ps: Baxter sort du corps de Voivoi !
ps2: rédigé en même temps que Grmff13 mai 2011 à 21 h 59 min en réponse à : Compromis avec condition suspensive d’un mois – levée de la condition #974978
PIMMaître des clés– Vous n'avez pas l'obligation d'accepter une condition suspensive d'obtention de crédit.
– votre projet de compromis n'est pas rédigé par votre propre notaire ?
– à supposer que vous acceptiez finalement d'insérer une condition suspensive de PH, elle peut être d'une durée plus courte qu'un mois (surtout si vos acquéreurs ont déjà fait l'essentiel des démarches: 15 jours devraient suffire).
– toujours selon la même supposition, il faut libeller la dite éventuelle condition suspensive de manière à ce que ce soit l'acquéreur qui doive l'invoquer, de manière motivée et dans le délai imparti. A défaut, la vente sera considérée comme parfaite et définitive.
PIMMaître des clés
rebelote ce dimanche 15 mai 2011 de 10 à 17 h 00.
Avez-vous déjà choisi les chantiers que vous allez visiter dimanche ? Avez-vous déjà établi votre itinéraire ? Pas encore !
N’attendez plus… et faites votre sélection sur http://www.journeechantiersouverts.be
PIMMaître des cléskandoo a écrit :, si vous vendez fin novembre votre appartement, devez-vous payer les charges et frais de fin 2010 et début 2011 ?Qu'entendez-vous par "vente" ?: le compromis de vente ou l'acte authentique ?
Voir surtout la date du transfert de jouissance.
PIMMaître des clésCitation :Je continue à penser qu'une radiation de l'IPI avec autorisation de continbuer à travailler est inacceptable.Je ne comprends pas cette affirmation: comment un AI radié peut-il être autorisé par l'IPI à continuer de travailler ?
Il y a un truc qui m'échappe dans votre raisonnement.
Si cette Madame travaille dorénavant comme employée de "sa propre société", il y a tout de même quelque part un responsable de cette société qui est agréé IPI, non ?
Et la dite employée agit sous sa responsabilité.Il y a un morceau qui manque dans le puzzle .
(ps: je n'ai pas relu tout le fil de cette discussion et votre réponse à ce sujet s'y trouve peut-être déjà, mais je n'en ai pas souvenance)
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