Permis de location refusé: abattre le logement?
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- Ce sujet contient 10 réponses, 4 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
PIM, le il y a 15 années et 5 mois.
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14 mai 2011 à 10 h 54 min #974983
PIMMaître des clés10 cm² !!
Quelles sont les normes utilisées pour définir les m² habitables ? (j'imagine qu'elles sont régionalisées aussi): des m² "à la belge" (de mur extérieur à mur extérieur sans enlever les cloisons intérieures: cfr notre page-ci) ou "à la française" (du "balayable") ou…..
28 mai 2011 à 17 h 51 min #974984
FrancisMembre10 cm², c'est pas beaucoup ! Vous êtes sur de ne pas vous tromper de décimale ?
10 cm² = 10 cm x 1 cm
ou 1 m x 1 mm
ou 5 m x 0,2 mm !!!1 m² = 10.000 cm² !!!
en général, on calcule les m² à la première ou à le seconde décimale.
28 mai 2011 à 18 h 04 min #974985
Grmf!!ModérateurYop. C'était à 1dm2 près. Et donc 100cm2.
Mais c'est toujours pas beaucoup… et cela a été construit moyennant permis de batir.
La question reste la même: on abat les immeubles? C'est pas de l'expropriation larvée?
Franchement, j'en ai parfois marre des incohérences de l'administration!
28 mai 2011 à 20 h 56 min #974986
FrancisMembreJ'ai lu en diagonale la législation sur ces permis de location et ne trouve pas d'infos sur la méthode de mesure de la superficie des pièces! cela doit ouvrir la porte à contestation.
29 mai 2011 à 6 h 54 min #974987Fledermaus
MembreAvé grmff,
Décidément, vous ne comprenez rien au rackett maffieux de l'état, des communes et des CPAS en particulier.
Le but inavoué de ne pas vous octroyer un permis de location étant que ce logement soit inoccupé pendant longtemps afin de, dans un 1° temps, vous taxer sur les logement inoccupé pour ensuite vous faire comprendre, dans un 2° temps, que vous devriez faire oeuvre de charité chrétienne en offrant votre bien au CPAS local ou tout au moins la saine gestion de tout votre patrimoine immobilier … parce que eux ils parviendront bien a y mettre des gens même si pour vous ce sera considéré comme insalubre … simplement parce que les réglements des CPAS concernant la gestion immobilière ne sont pas les mêmes que pour vous citoyen privé (sous-entendu … riche capitaliste succeur du sang du pauvre peuple) … bref, bienvenue en soviétie.
29 mai 2011 à 7 h 02 min #974988
Grmf!!ModérateurOufti, déjà l'automne et ses dépressions saisonnières?
C'est vrai que parfois, on se demande si Tintin au pays des Soviets, c'est pas par chez nous: Ton studio? C'est tintin!
29 mai 2011 à 8 h 57 min #974989
PIMMaître des clésFrancis a écrit :J'ai lu en diagonale la législation sur ces permis de location et ne trouve pas d'infos sur la méthode de mesure de la superficie des pièces! cela doit ouvrir la porte à contestation.Si meme les diagonales sont floues…
29 mai 2011 à 11 h 29 min #974990Fledermaus
Membre@ grmff,
Que nenni adonc mé p'ti fi … c'eu l'montée d'saive printanière à c't heur, nin l'dépression 🙂
29 mai 2011 à 16 h 52 min #974991
FrancisMembre@ Pim, 4 côtés et une diagonale, et on connaît la superficie précise de tout quadrilatère, régulier ou pas !
30 mai 2011 à 6 h 37 min #974992
PIMMaître des clésFrancis a écrit :@ Pim, 4 côtés et une diagonale, et on connaît la superficie précise de tout quadrilatère, régulier ou pas !C'est fou ça !
30 mai 2011 à 6 h 37 min #917960
Grmf!!ModérateurA 10cm2 près, mon logement était refusé pour ne pas avoir eu la surface minimum requise selon la règlementation.
Le studio n'est certes pas grand, mais fait partie d'un immeuble de 1983, construit avec permis à l'époque. 1983, ce n'est pas vieux, pour un immeuble!
Que se serait-il passé si il m'avait manqué les 10cm2 en question?
Que se passe-t-il pour les logements dont les permis de location ne peuvent pas être délivré? Doit-on les abattre? La Région Wallonne finance-t-elle ces expropriations dont il ne manque que le nom? -
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