Forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche
Discussions : Récentes | Sans réponse

Légalité des frais de mutation ?

Accueil › Forum de l'immobilier résidentiel belge › Copropriétés forcées › Légalité des frais de mutation ?

20 sujets de 21 à 40 (sur un total de 51)
  • Auteur
    Messages
  • #968644
    kaplan
    Membre
    ABSA a écrit :

    Et soyons clair, les frais peuvent être demandés lors de la remise de renseignements avant la signature du compromis et lors de la remise de renseignements avant la signature de l'acte.
    La nouvelle loi a donc, au minimum, doublé les frais de réponse du syndic en cas de cession.

    A charge du vendeur précise celle-ci.

    Je me trompe peut être mais dans le compromis de PIM rubrique " frais" il est écrit que c'est l' acquéreur qui remboursera à l'eventuel syndic les frais exposés à l'occasion de la transmission au notaire instrumentant des informations relatives à la copropriété.

    #968645
    Rikki1970
    Membre

    Bonjour à tous,

    J’ai réceptionné hier, après plus de 4 semaines ( !), une réponse du syndic.

    Celui-ci me prie de bien vouloir trouver, en annexe à son courrier, une copie du contrat ainsi qu’une copie du tableau de tarifications.

    A la lecture de ces documents, j’observe les points suivants:

    – le contrat (de 3 pages) n’est pas daté. Il est donc impossible de déterminer sa date d’application;

    – deux annotations manuscrites faisant référence au tableau de tarifications présentes dans le contrat ne sont ni signées, ni même paraphées. Il est donc impossible de déterminer si elles étaient présentes lors de la signature du contrat;

    – dans le tableau de tarifications (4 pages d’une qualité nettement moins bonne que le contrat), le montant relatif au partage des frais lors d’une vente (le hasard ( ?) fait que ce soit justement le montant qui nous intéresse) est raturé et passe de 85 à 150 €. Cette «modification» n’est ni signée, ni même paraphée. Il est donc impossible de déterminer si elle était présente lors de la signature du contrat;

    – de manière générale, le tableau de tarifications n’est ni daté, ni signé, ni même paraphé. Il est donc impossible de déterminer si celui-ci était bien annexé au contrat lors de sa signature.

    Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, un ami spécialisé en droit de l’immobilier me dit que ce contrat n’a aucune valeur juridique et que, par conséquent, je ne dois pas payer.

    J’aimerais pouvoir bénéficier de vos avis éclairés.

    Merci à tous.

    #968646
    immorp
    Membre

    Mon avis ? Il vaut mieux que je le garde pour moi…

    #968647
    luc
    Membre
    Rikki1970 a écrit :
    Bonjour à tous,

    J’ai réceptionné hier, après plus de 4 semaines ( !), une réponse du syndic.

    Celui-ci me prie de bien vouloir trouver, en annexe à son courrier, une copie du contrat ainsi qu’une copie du tableau de tarifications.

    (…)

    Qui a signé ce contrat au nom de l'ACP?
    Est-ce qu'il a eu mandat de l'AG?
    Est-ce qu'il a eu décharge pour ce mandat?

    Si non, … cette personne est co-responsable envers l'ACP.

    #968648
    Rikki1970
    Membre
    immorp a écrit :
    Mon avis ? Il vaut mieux que je le garde pour moi…

    J’ai déjà lu cela quelque part … mais il manque «afin d’éviter d’être censuré» à la fin de la phrase.

    Plagiat partiel ?

    J’aurais du être plus précis dans ma demande … «avis éclairés … faisant preuve d’un minimum d’impartialité !».

    Si le contrat se révèle être sans aucune valeur juridique, je pourrais très bien attaquer ce syndic, récupérer les premiers 150,- € de frais de mutation liés à la vente de l’appartement et encourager les autres propriétaires et locataires à en faire autant en ce qui concerne les frais d’emménagement, de mutation et autres.

    Néanmoins, ce ne sera pas le cas.

    Si effectivement, tout travail mérite salaire, je re-précise, qu’au départ, il s’agissait d’un seul et même bien immobilier.

    Certains renseignements et/ou informations demandés (éventuellement) par le notaire (ou autres) sont donc forcément redondantes … il existe donc forcément des économies d’échelle.

    Juste rémunération … OUI … Goinfrerie … NON !

    Et tout cela ne remet nullement en cause les nombreuses anomalies graves présentes dans le contrat et dans le tableau de tarifications y annexé.

    Soit on fait bien les choses, soit on ne les fait pas … et dans le cas qui nous occupe, elles ont été, en l’occurrence, TRES TRES mal faites !!!

    #968649
    Rikki1970
    Membre
    luc a écrit :
    Qui a signé ce contrat au nom de l'ACP?
    Est-ce qu'il a eu mandat de l'AG?
    Est-ce qu'il a eu décharge pour ce mandat?

    Si non, … cette personne est co-responsable envers l'ACP.

    Le contrat a vraisemblablement été signé par les 3 représentants de l’ACP.

    Cela permet donc de «garantir ( ?)» la validité d’1 page (non datée) sur les 7 contenues dans l’ensemble du document.

    #968653
    Rikki1970
    Membre

    Bonjour à tous,

    Je suis étonné (enfin … moyennement) de ne pas avoir eu de réponse(s) à mes derniers messages.

    Je n'adhère pas au principe de "toute vérité n'est pas bonne à dire" … je suis plutôt partisan de "allons-y, mettons les pieds dans le plat".

    Compte tenu des réponses reçues, il semblerait (ça m'énerve de prendre des pincettes !!!) que les syndics soient comme les assureurs … lorsqu'il y a de l'argent à prendre (primes ou autres), on se bouscule mais lorsqu'il faut prendre ses responsabilités, il n'y a plus personne !!!

    Les syndics prennent donc bien (comme cité précédemment) les propriétaires pour des vaches à lait … c'est un FAIT maintenant AVERE !!!

    #968654
    Grmf!!
    Modérateur

    Si je n'ai par répondu, c'est que je n'avais pas grand chose à dire…

    Perso, ancien syndic pro, je n'appliquais pas les frais de mutation, malgré que je considère que tout travail mérite salaire…

    Le cas que vous expliquez, c'est clairement de l'escroquerie organisée. Vous le savez, c'est une évidence, pourquoi devrait-on en rajouter?

    Si le tarif appliqué était raisonnable, d'accord. Mais ici, le tarif appliqué est hors de proportion.

    #968655
    Grmf!!
    Modérateur

    Par ailleurs, pour revenir sur le propos concernant la censure, et je parle en temps que modérateur, je n'ai quasi pas de travail.

    Je ne me souviens pas avoir censuré des propos outranciers. Je vire les pubs, je vire les gros mots, et les noms d'agences et de marques. Mr Pim verrouille les sujets qui dérivent trop (et encore, à ma connaissance, uniquement dans le salon copropriété…) Il y a parfois quelques échanges vifs… Mais je n'appellerais pas cela de la censure.

    Donc, je pense que votre propos est déplacé. Il ne viendrait pas d'un nouveau que je le trouverais insultant… J'ai tiqué quand je l'ai lu (serais-je le seul?…) et j'ai hésité à répondre sur ce point. Puis sur tout le reste, sur base du fait que tout ce qui est excessif est insignifiant.

    #968656
    PIM
    Maître des clés
    Citation :
    J'ai tiqué quand je l'ai lu (serais-je le seul?…)

    non, t'es pas tout seul Jef….

    #968657
    Saxo
    Membre

    Avis aux décideurs politiques (s'ils lisent les interventions sur ce forum) :

    Dans d'autres pays européens, le bien à vendre est accompagné d'une description-type complète obligatoire, à faire établir par un géomètre.

    Pas de surprise sur l'état du bien, des parties communes, des charges, des travaux décidés à faire, non encore réalisés, etc.

    Ces descriptions sont standardisées, accessibles par Internet.

    C'est moderne, efficace, dynamique.

    En voulez-vous en Belgique ?

    #968658
    Grmf!!
    Modérateur

    Je ne suis pas décideur politique.

    Mais personnellement, je trouve que:
    1. le certificat de contrôle électrique
    2. le certificat PEB
    3. l'attestation de pollution du sol
    4. le permis de location
    5. les déclarations BCE
    6. les attestions obligatoire suivant art 85 du Cwatupe (obligatoire aussi, mais que personne ne demande)
    … tout cela est bel et bien. Mais ne suffira jamais à l'envie d'information supplémentaire constant qui est sensé nous "informer" mais en réalité plutôt nous rassurer dans une démarche qui reste et restera stressante pour le commun des mortels.

    Trop d'info tue l'info. Et coûte cher, même si vous ne le voyez pas.

    Les démarches administratives liée à la gestion de l'emploi coûtent 3 à 6% de la masse salariale, tellement les obligations sont nombreuses et complexes. Personne n'en profite, sauf les milliers de fonctionnaires qu'on a du engager pour surveiller et les secrétariat sociaux qui s'en mettent plein les poches.

    Personne ne s'en plaint? Ben oui… on en arrive là. On se bat pour payer ou non de l'ONSS sur des chèques repas…. mais on se fiche bien que la complexité du système coûte 4% de compétitivité

    Donc, quand on parle d'obligation supplémentaire, je dis STOP. Enlevez d'abord deux démarches inutiles, et on en reparle.

    #968659
    luc
    Membre

    En ce qui concerne les copropriétés (on est sur ce forum) on peut simplifier si les professionnels le veulent, par la voie du site "Public search" du BCE et un site de l'ACP.

    Ce dernier n'a pas été imposé, mais devrait l'être en cas d'un syndic professionnel, pour constituer en fait les archives électroniques, avec des accès protégés.

    Sur ce site on pourrait stocker toutes les infos concernant cette copropriété et le rendre accessible à qui de droit avec quelques clics, ou imprimer les documents demandés et les envoyer à lui par lettre ou fax.

    Ce site pourrait être référencé sur la fiche de l'ACP, accessible par la page "public search" du BCE.

    Finalement moins de frais ET moins de travail de routine. Naturellement il faut au moment de la réception du document original le scanner et le mettre à la place prévue sur le site de l'ACP.

    En ce qui concerne les locations, les régisseurs peuvent probablement offrir un service semblable et ainsi prouver qu'ils ont une plus value réelle.

    #968660
    Saxo
    Membre
    grmff a écrit :
    Je ne suis pas décideur politique.

    Mais personnellement, je trouve que:
    1. le certificat de contrôle électrique
    2. le certificat PEB
    3. l'attestation de pollution du sol
    4. le permis de location
    5. les déclarations BCE
    6. les attestions obligatoire suivant art 85 du Cwatupe (obligatoire aussi, mais que personne ne demande)
    … tout cela est bel et bien. Mais ne suffira jamais à l'envie d'information supplémentaire constant qui est sensé nous "informer" mais en réalité plutôt nous rassurer dans une démarche qui reste et restera stressante pour le commun des mortels.

    Trop d'info tue l'info. Et coûte cher, même si vous ne le voyez pas.

    Bon, encore une fois, voyez les obligations à l'échelon européen.

    Les connaissez-vous ?

    #968661
    Rikki1970
    Membre
    grmff a écrit :
    Si je n'ai par répondu, c'est que je n'avais pas grand chose à dire…

    Perso, ancien syndic pro, je n'appliquais pas les frais de mutation, malgré que je considère que tout travail mérite salaire…

    Le cas que vous expliquez, c'est clairement de l'escroquerie organisée. Vous le savez, c'est une évidence, pourquoi devrait-on en rajouter?

    Si le tarif appliqué était raisonnable, d'accord. Mais ici, le tarif appliqué est hors de proportion.

    Bonjour,

    Merci pour votre réponse.
    1. Ma dernière intervention ne vous était nullement destinée (revoir la chronologie des interventions et la première réaction à mon message du 23.09.2010 qui était de nature ambiguë … «il vaut mieux que je garde mon avis pour moi …» … que cela signifie-t-il ? ai-je tort, ai-je raison, … ?).
    2. Loin de moi l’idée d’être insultant, ce n’était absolument pas le but.
    Je reste convaincu qu’un forum ne sert pas à régler des comptes mais à informer les gens et à leur permettre d’en apprendre plus sur les sujets qu’ils ne maîtrisent pas ou moins.
    3. Lors de l’écriture de mon dernier message, j’étais particulièrement ulcéré par le fait que j’ai appris, le jour-même, que suite au passage d’une société bien connue chargée du relevé des compteurs, je devais récupérer une certaine somme d’argent … via le syndic qui s’occupe de l’immeuble.
    Vous comprendrez aisément que, compte tenu du litige en cours, je ne verrai jamais la couleur de cet argent (merci à T. Cruise et à P. Newman) à moins de payer, une seonde fois, des frais de mutation, ce que je me refuse de faire.
    4. Comme vous le dites très justement (merci), c’est de l’escroquerie organisée … nous sommes donc bien d’accord sur ce point même si je n’aurais pas du généraliser … tous les syndics ne sont pas forcément comme celui qui nous occupe.
    J’espérais donc seulement une petite réaction allant dans le sens de ce que je pensais … oui, ils sont malhonnêtes, oui, leur contrat ne vaut rien, oui, vous avez raison …
    Merci.

    #968662
    rexou
    Membre
    grmff a écrit :
    … Donc, quand on parle d'obligation supplémentaire, je dis STOP. Enlevez d'abord deux démarches inutiles, et on en reparle.

    Je souscris entièrement !
    🙂

    #968665
    Grmf!!
    Modérateur
    Citation :
    Bon, encore une fois, voyez les obligations à l'échelon européen.

    Les connaissez-vous ?

    Non, mais je leur donne le même message: Avant de rajouter une couche, enlevez-en deux!

    #968667
    rexou
    Membre
    grmff a écrit :
    Citation {)on, encore une fois, voyez les obligations à l'échelon européen.

    Les connaissez-vous ?
    Non, mais je leur donne le même message: Avant de rajouter une couche, enlevez-en deux!

    AU MOINS deux !

    #968668
    luc
    Membre
    grmff a écrit :
    Citation {)on, encore une fois, voyez les obligations à l'échelon européen.

    Les connaissez-vous ?
    Non, mais je leur donne le même message: Avant de rajouter une couche, enlevez-en deux!

    Beaucoup de théorie, passons à la pratique ….

    Une mesure récente et concrète "ajoute une couche" à Bruxelles (voir ce forum): audit de la chaufferie avant le 01.01.2010, avec une vérification je crois annuelle.

    Inutile, disiez-vous? Alors quelle couche enleverez vous?

    Le permis d'environnement? Mais, c'est juste la non-application de cette couche "permis" qui a provoqué la nouvelle.

    La normalisation de la comptabilité (= de fait une comptabilité d'engagement au lieu d'une comptabilité d'encaissement)? Mais c'est juste la non-application d'une comptabilité d'engagements qui permet à camoufler le fait qu'on ne fait pas contrôler annuellement la chaufferie. Et c'est cet "oubli" qui rend la nouvelle mesure du 01.01.2010 nécessaire à la région bruxelloise (le chaufferies sont à l'origine de 70% de la pollution visé dans cette région).

    #968669
    Grmf!!
    Modérateur
    Luc a écrit :
    Beaucoup de théorie, passons à la pratique ….

    Merci pour cette pointe de fou rire. Avec l'hiver qui arrive, les journées sont sombres et les occasions de se payer une pointe de bon sang s'espacent…

    Cher Luc, vous savez que vous pouvez être drôle, parfois?

    Pour répondre à votre question, et sans même m'être penché sur votre problème, je peux immédiatement vous dire qu'une couche qui ne marche pas, faut tout de suite l'enlever.

    Un peintre me disait: il faut bien préparer le fonds. Si la première couche ne tient pas, elle ne tiendra pas mieux avec la deuxième.

20 sujets de 21 à 40 (sur un total de 51)
  • Vous devez être connecté pour répondre à ce sujet.