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PIMMaître des clésSi les dégâts ne sont pas de votre responsabilité, ils ne peuvent pas vous être portés en compte lors de l'état des lieux de sortie.
Il faut en tout cas éviter de "faire justice soi-même" et donc de se mettre en faute en ne versant pas le loyer.
Il faut adresser une mise en demeure au propriétaire qui doit, lui, faire le nécessaire auprès du syndic.
PIMMaître des clésUn seul conseil efficace: arrêtez de tergiverser et consultez un avocat, en lui remettant copie du dossier et qu'il mette le vendeur en demeure de vous restituer l'acompte, le cas échéant.
PIMMaître des clésVous étiez représenté par un avocat ?
PIMMaître des clésgaston a écrit :Le syndic a donné une semaine aux copropriétaires pour fournir des devis supplémentaires et là, on prendrait une décision.
Il y a maintenant 3 semaines que l’AG a eu lieu et je n’ai toujours pas de nouvelles.Et lorsque vous appelez le syndic à ce sujet, que vous répond-il ?
PIMMaître des clés@ jeuneh:
– le compromis signé a été rédigé par un notaire ?
– puisque votre achat portait/porte sur un "bâtiment à construire", je suppose qu'il s'agit d'une vente sur plans et que la loi Breyne est d'application: l'acompte versé a-t-il dépassé 5 % du prix ?
– c'est un vendeur-constructeur professionnel ?
PIMMaître des clésRexou: ne portons pas de jugement de valeur, même si je comprends votre raisonnement.
D'un point de vue juridique, il y a condition suspensive et si la vente est annulée en application de cette condition, le vendeur doit restituer l'acompte.
Il ne peut en tout cas pas "faire justice lui-même".Et s'il ne restitue pas l'acompte, c'est qu'il considère qu'il y a vente… etc (je suppose que vous voyez ce que je veux dire) (tiens, cela me rappelle un autre fil de discussion récent où on ne connaît pas la fin de l'histoire).
Il faut évidemment voir comment tout cela a été rédigé, etc.
PIMMaître des clésUne procuration sous seing privé suffit pour ces démarches et pour le compromis (pas pour l'acte authentique)
Demandez à votre notaire de vous en remettre un projet à faire signer par Madame.
PIMMaître des clésrexou a écrit :Heureusement que ce ne sont pas un car-wash et une wasserette !!!
9 mai 2011 à 10 h 48 min en réponse à : honoraires gestion et frais administratif a la charge de qui ?? #974882
PIMMaître des clésrexou a écrit :Et c'est par ailleurs normal, c'est un service rendu aux occupants.Notamment…
8 mai 2011 à 13 h 45 min en réponse à : honoraires gestion et frais administratif a la charge de qui ?? #974880
PIMMaître des clés"frais de gestion des parties communes"………
Que fait le syndic ? Gérer les parties communes.8 mai 2011 à 12 h 44 min en réponse à : honoraires gestion et frais administratif a la charge de qui ?? #974878
PIMMaître des clés– bienvenue sur notre forum
– qu'est- il mentionné à ce sujet dans votre bail ?5 mai 2011 à 15 h 58 min en réponse à : Bxl: Certificat de performance énergétique obligatoire #972793
PIMMaître des clésVoir dans le (long) fil de discussion sur l'évolution des prix, cet extrait de l'article de Trends
Certaines affirmations n'y manquent pas de saveur ni de clairvoyance…
Le certificat PEB va-t-il changer la donne ?
Une autre donne s'est invitée sur la table des études notariales cette année : depuis janvier en Région wallonne et depuis le 1er mai à Bruxelles, le certificat PEB est d'application. Ce document officiel doit désormais, dans le meilleur des cas, être présenté à la signature du compromis. Il n'est toutefois indispensable qu'à la signature de l'acte de vente, sous peine d'amende. Ce certificat classe le bien immobilier visé selon une échelle de performance énergétique allant de A à G et chiffrant les émissions en CO2. Il est également requis pour la location d'un bien. «Pour l'instant, l'incidence de ce certificat sur le prix des biens pour lesquels il est requis est nulle, ose Me Mignon. Aucun changement n'a d'ailleurs été observé en Région wallonne depuis qu'il est en vigueur. Il est utile pour les grands distraits, mais les gens qui s'apprêtent à acheter une vieille maison savent en général déjà qu'ils vont devoir mettre le prix fort pour la retaper.»
Selon le notaire, ce certificat, qui coûte aux alentours de 600 euros au vendeur, n'apporte donc pas grand-chose à l'acheteur : un comble. Cela prend plus de sens pour un bien neuf où la certification fait un état énergétique des lieux plus conforme à la réalité du bien : les informations nécessaires à sa bonne édification sont encore fraîches. «Paradoxalement, vous aurez plus d'informations utiles si vous faites vous-même un audit énergétique de votre bien. L'expert vous fournira, en plus de ses astuces, un dossier d'une vingtaine de pages présentant l'état détaillé du bien. Le certificat quant à lui ne comporte que quatre pages…», précise-t-il. On ajoutera que l'audit est en partie remboursé par les pouvoirs publics régionaux.
Des expertises déjà controversées
Obsolète ou pas, cette certification est désormais une des clés de la maison. Concrètement, l'appréciation PEB du bien se lit du vert au rouge, comme pour les frigos. Scolaire et enfantin. «Ce qui est surprenant pour un tel document, c'est que la plupart des valeurs requises peuvent être définies théoriquement, sans mesure concrète, se désole Samuel, architecte et certificateur agréé depuis trois ans. Lors d'une visite, normalement supposée prendre deux bonnes heures afin de relever toutes les informations sur le bien, le certificateur peut s'en tirer en cochant dans le logiciel toutes les valeurs par défaut, si celles-ci n'ont pu être calculées. Si vous êtes architecte, les formations pour devenir certificateur agréé varient entre trois et six jours seulement. Et plus d'un a flairé le bon plan financier…», lâche l'expert certifié.
Voilà sans doute la principale faille du système, louable en théorie, à l'heure actuelle. «Il suffit de proposer un prix plus avantageux pour son obtention pour que le client accepte. Une fois bien rôdé, vous pouvez vous contenter d'une heure sur le terrain et d'une heure devant le logiciel pour ficeler le tout…» En simplifiant, selon l'expert, ce papier officiel est donc une vaste blague. «D'ailleurs, si depuis l'instauration du système, être agréé signifiait avoir fait la preuve de sa déontologie, cela se saurait…», ajoute l'observateur de premier plan. Le simulacre serait tel que même les professionnels du milieu de la vente tenteraient de contourner cette dernière nouveauté de façade. Il est donc grand temps que les ministres compétents lancent… un audit sur l'audit."
(fin de citation)
PIMMaître des clés
Dans Trends, cet article-ci…
Si, pour le SPF Economie, l'année 2010 a été marquée par une reprise certaine (témoignages, analyses et tableaux complets à découvrir dans notre guide immobilier cette semaine), la Fédération des notaires fait quant à elle preuve de retenue pour le début 2011 : résistance n'est, selon elle, pas synonyme de reprise durable
Durant l'année 2010, les 1.423 notaires actifs du pays ont passé précisément 844.633 actes, soit 594 actes par notaire en moyenne. Ces mêmes notaires ont récolté quelque 3,5 milliards d'euros de droits d'enregistrement pour compte du Trésor fédéral, soit une hausse de 13,4 % par rapport à 2008 et un plafond jamais atteint dépassant le milliard d'euros pour le seul 4e trimestre 2010. Explication de la Fédération royale du notariat belge (FRNB) : «Les prix et l'activité du marché immobilier ont une influence directe sur les droits d'enregistrement perçus.» Or, en 2010, le marché immobilier a connu une reprise du prix moyen de vente de 10,4 % pour les maisons et de 1 % pour les appartements, selon le baromètre de la FRNB qui sonde les activités des citoyens dans des domaines tels que la famille, l'immobilier et les sociétés.
En Belgique, l'indice 100, valeur étalon calculée sur la base du nombre de transactions enregistrées au 3e trimestre 2007, était revenu à son niveau initial au 4e trimestre 2009. Après deux années de quasi statu quo, il est poussivement passé à 101 à la fin de l'année 2010. Pas de quoi pavoiser encore, surtout comparé à l'indice 108,2 enregistré au 2e trimestre 2008. D'autant que, comme le répète Bart Van Opstal, le président de la FRNB, rien n'empêche le balancier de repartir en sens inverse trois mois plus tard. Le premier trimestre de l'année 2011 indique un indice de 102,1.
«Les chiffres positifs de ce trimestre ont été mal interprétés, se désole pourtant le président en exercice. Faut-il le rappeler, le baromètre n'existait pas avant la crise. Une vue d'ensemble pour comparer 20 ans de transactions et lisser nos observations trimestre après trimestre nous aurait, je pense, aidés à relativiser les choses. Le marché immobilier en Belgique a très rapidement récupéré depuis 2008. Et ce que l'on observe depuis 2009 est un rattrapage. Nous sommes revenus à un nombre de transactions comparable à la période précédant la crise.»
Tendance encourageante
«Pour le 1er trimestre 2011, nos sondages suivent l'indice de confiance des consommateurs de la Banque Nationale de Belgique. Cela montre une même tendance encourageante !», renchérit Bart Van Opstal. En d'autres termes : le consommateur et l'investisseur délient peu à peu les cordons du bas de laine et se détournent à nouveau du livret d'épargne, refuge par gros temps. «Peu de gens en parlent, mais il est intéressant de jeter un œil sur l'épargne des Belges, glisse Jean-Paul Mignon, notaire à Ittre. Je pense que la hausse du 1er trimestre est partiellement due à une crainte qu'ont les Belges de voir les taux d'intérêt repartir rapidement à la hausse.
Le Belge qui a épargné ces dernières années, qui s'est mis à l'abri pendant la crise, a attendu patiemment le moment le plus opportun pour emprunter. Sous-entendu : avant que le loyer de l'argent ne remonte. Le premier baromètre notarial de l'année tend à indiquer que l'échéance est arrivée, que le moment est venu. Il faut pourtant tempérer : les années précédentes nous ont démontré qu'un trimestre ne donne pas le ton pour toute une année, voire davantage.»
Autre indice révélateur, repris par Me Mignon : le dernier baromètre mensuel publié par l'Union professionnelle du crédit. Selon le notaire, «le baromètre du crédit hypothécaire affichait pour décembre 2010 des chiffres de croissance révélateurs. Le nombre de crédits hypothécaires accordés avait progressé de 47 % par rapport à décembre 2009 (+ 48 % en valeur). Par rapport à décembre 2008, au plus dur de la crise financière en Belgique, le nombre de nouveaux contrats a même doublé (+106 %). Le montant correspondant a quant à lui progressé de plus ou moins 120 %. Une nuance toutefois : dans cette hausse d'activités encourageante relayée par la fédération pour l'année écoulée, une part des actes recensés ne concernent que des refinancements de crédits hypothécaires et non de nouvelles transactions. Les taux d'intérêt au plus bas l'an dernier ont en effet poussé plus d'un propriétaire à renégocier leurs prêts pour bénéficier de taux plus intéressants. Courant 2010, ces taux (fixes pour une durée supérieure à 10 ans) plafonnaient en effet sous les 4 %, voire moins.
Le certificat PEB va-t-il changer la donne ?
Une autre donne s'est invitée sur la table des études notariales cette année : depuis janvier en Région wallonne et depuis le 1er mai à Bruxelles, le certificat PEB est d'application. Ce document officiel doit désormais, dans le meilleur des cas, être présenté à la signature du compromis. Il n'est toutefois indispensable qu'à la signature de l'acte de vente, sous peine d'amende. Ce certificat classe le bien immobilier visé selon une échelle de performance énergétique allant de A à G et chiffrant les émissions en CO2. Il est également requis pour la location d'un bien. «Pour l'instant, l'incidence de ce certificat sur le prix des biens pour lesquels il est requis est nulle, ose Me Mignon. Aucun changement n'a d'ailleurs été observé en Région wallonne depuis qu'il est en vigueur. Il est utile pour les grands distraits, mais les gens qui s'apprêtent à acheter une vieille maison savent en général déjà qu'ils vont devoir mettre le prix fort pour la retaper.»
Selon le notaire, ce certificat, qui coûte aux alentours de 600 euros au vendeur, n'apporte donc pas grand-chose à l'acheteur : un comble. Cela prend plus de sens pour un bien neuf où la certification fait un état énergétique des lieux plus conforme à la réalité du bien : les informations nécessaires à sa bonne édification sont encore fraîches. «Paradoxalement, vous aurez plus d'informations utiles si vous faites vous-même un audit énergétique de votre bien. L'expert vous fournira, en plus de ses astuces, un dossier d'une vingtaine de pages présentant l'état détaillé du bien. Le certificat quant à lui ne comporte que quatre pages…», précise-t-il. On ajoutera que l'audit est en partie remboursé par les pouvoirs publics régionaux.
Des expertises déjà controversées
Obsolète ou pas, cette certification est désormais une des clés de la maison. Concrètement, l'appréciation PEB du bien se lit du vert au rouge, comme pour les frigos. Scolaire et enfantin. «Ce qui est surprenant pour un tel document, c'est que la plupart des valeurs requises peuvent être définies théoriquement, sans mesure concrète, se désole Samuel, architecte et certificateur agréé depuis trois ans. Lors d'une visite, normalement supposée prendre deux bonnes heures afin de relever toutes les informations sur le bien, le certificateur peut s'en tirer en cochant dans le logiciel toutes les valeurs par défaut, si celles-ci n'ont pu être calculées. Si vous êtes architecte, les formations pour devenir certificateur agréé varient entre trois et six jours seulement. Et plus d'un a flairé le bon plan financier…», lâche l'expert certifié.
Voilà sans doute la principale faille du système, louable en théorie, à l'heure actuelle. «Il suffit de proposer un prix plus avantageux pour son obtention pour que le client accepte. Une fois bien rôdé, vous pouvez vous contenter d'une heure sur le terrain et d'une heure devant le logiciel pour ficeler le tout…» En simplifiant, selon l'expert, ce papier officiel est donc une vaste blague. «D'ailleurs, si depuis l'instauration du système, être agréé signifiait avoir fait la preuve de sa déontologie, cela se saurait…», ajoute l'observateur de premier plan. Le simulacre serait tel que même les professionnels du milieu de la vente tenteraient de contourner cette dernière nouveauté de façade. Il est donc grand temps que les ministres compétents lancent… un audit sur l'audit.
Philippe Coulée
(fin de citation)
PIMMaître des clésPour (tenter de) traduire votre question:
un copropriétaire est employé/salarié chez le syndic de l'immeuble concerné: ses droits de vote et ses possibilités de recevoir procuration en sont-elles limitées ? (vu qu'il est soumis à un rapport d'autorité vis-à-vis de son employeur)
Assez fun comme situation !
A l'ordre du jour, par exemple: "révocation du syndic": il peut voter librement ?
ps: j'ai changé le titre de votre sujet pour le rendre + explicite
PIMMaître des clés@ luc: alors là, j'ai complètement perdu le fil du raisonnement.
Je ne dis pas que vous tort ou raison. Je dis que je ne suis pas assez malin que pour comprendre votre démonstration.
1 personne aime ce message
PIMMaître des clés
mais il est à craindre que ce genre d'initiative fiscale sortie par la porte ne revienne par une autre fenêtre.
Faudra donc

PIMMaître des clésvoir ce fil de discussion-ci à ce même sujet.
Je ferme ce fil-ci pour éviter doublon.
PIMMaître des clésVoici l'email que je viens de recevoir……
"Madame, Monsieur,
Bernard Clerfayt, Bourgmestre en titre de Schaerbeek et Secrétaire d’Etat fédéral, ainsi que l’ensemble des membres du Collège, ont pris connaissance de votre courrier relatif à la taxe sur les immeubles et vous en remercient.
Nous entendons tout à fait votre désappointement. Voilà plus de quinze ans que nous sommes à la tête de Schaerbeek et que nous travaillons sans relâche à son renouveau et veillons à faire de notre commune un endroit où il fait bon vivre et où les gens désirent s’installer. Propreté, sécurité, salubrité, aménagement du territoire, crèches, plan trottoir et bien d’autres choses encore sont nos priorités
Schaerbeek évolue de manière remarquable dans tous ces secteurs. D’ailleurs les citoyens et les investisseurs reviennent. Pour pouvoir continuer à améliorer notre commune au bénéfice de ses habitants, mais aussi de ceux qui y investissent, nous devons la gérer en bon père de famille, travailler à des budgets en équilibre et garder des capacités d’investissements. C’est dans ce sens que les recettes générées par la taxe sur les immeubles seront utilisées.
Même si cette conclusion ne vous satisfait peut-être pas, nous sommes persuadés que vous êtes, en tant que propriétaires, les premiers bénéficiaires de la mesure que vous dénoncez. Nous en voulons pour preuve l’augmentation importante de la valeur du bien dont vous êtes propriétaire.
Veuillez par ailleurs trouver ci-dessous quelques informations qui doivent vous permettre de mieux apprécier les objectifs cette taxe.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.
Michel De Herde
Echevin à Schaerbeek
Enfance – Budget – Propreté publique et espaces verts
Hôtel communal de Schaerbeek
place Colignon, 1030 Bxl
T: 02.244.71.01
F: 02.215.73.66Taxe sur les immeubles
Sont visés par cette taxe :
Les propriétaires d’immeuble(s) ou partie(s) d’immeuble(s) situé(s) sur le territoire de Schaerbeek et domiciliés en dehors de la commune.Sont exonérés de cette taxe :
– la personne physique propriétaire d’immeuble(s) ou partie(s) d’immeuble(s) et qui est domiciliée à Schaerbeek– les propriétaires d’immeuble(s) ou partie(s) d’immeuble(s) qui sont exonérées totalement ou partiellement du paiement du précompte immobilier par la loi
– les propriétaires d’immeuble(s) ou de partie(s) d’immeuble(s) occupé(s) gracieusement en tout ou en parties par des asbl ou des fondations reconnues d’utilité publiqueLes taux de cette taxe sont fixés par superficie habitable :
– < 50m2 = 100€/an– de 51m2 à 150m2 = 200€/an
– de 151m2 à 250m2 = 300€
– > 250m2 = 500€Motivations de cette taxe communale :
L’état des finances de la commune impose que l’on puisse continuellement susciter des recettes nouvelles destinées à alimenter le budget communal, tel est le but poursuivi par le règlement en projet, instaurant une taxe sur les immeubles. Ce règlement est donc principalement motivé comme tout règlement taxe par la nécessité pour la commune de prélever des recettes pour couvrir les dépenses que nécessite l’ensemble de ses activités.
On peut constater, de manière générale, que la présence d'un immeuble sur le territoire communal engendre des frais pour la commune, que ce soit en termes d'urbanisation, d'entretien des espaces publics le bordant, de préservation de l'environnement, de sécurité ou encore de prévention. La présence d'un immeuble bâti, en raison notamment des aménagements qu'il implique et des activités qu'il génère, entrainent donc dans son environnement plus ou moins immédiat une série de coûts qui doivent être supportés par la collectivité, et plus particulièrement par l’administration communale.
La commune se finance pour une large part par le biais des additionnels communaux au précompte immobilier et à l'impôt des personnes physiques. il s'ensuit qu'on peut estimer qu'il est normal que des propriétaires des biens immobiliers bâtis sur le territoire de la commune contribuent, par le biais de l'impôt, à ce que la commune dispose des moyens nécessaires pour pouvoir prendre en charge les coûts générés, par la présence de ces immeubles. Les propriétaires qui ne sont pas domiciliés dans la commune ne participent pas par le biais de l'IPP, au financement des infrastructures communales dans la mesure où les additionnels communaux viendraient s'ajouter à l'impôt des personnes physiques dont ils seraient redevables, bénéficient à la commune de leur domicile.
Il nous a donc semblé légitime de réclamer à certains propriétaires une petite contribution en contrepartie des nombreuses dépenses engagées par la commune afin de constamment améliorer le cadre de vie dans lequel sont implantés les immeubles schaerbeekois. Nous pensons que ces efforts publics sont, à côté de la loi de l’offre et de la demande et des efforts des propriétaires eux-mêmes, une des explications principales de la hausse continuelle de la valeur de ces immeubles.
A ce propos, le supplément « guide immobilier 2011 » du journal « L’Echo » de ce samedi 30 avril 2011 regorge de statistiques significatives. Ainsi, dans notre commune, en un an, le prix moyen des maisons a crû de 7,5% et celui des appartements de 23%. Sur cinq ans, la statistique indique des pourcentages de 28 et 51%. Enfin, dans son édition précédente, les chiffres sur 10 ans indiquaient un doublement de la valeur des maisons ! Les taux de cette taxe varient de 100 € (moins de 50 m2) à 500 € (plus de 250 m2) par an. Vous noterez que le montant de la taxe est limité, soit de 0,27 à 1,37 euro par jour"
(fin de citation)
PIMMaître des clés– Pour ma part, j'ai écrit à M. Clerfayt: pas de réponse…
– Et M. Michel, il fait juste un accusé de réception ou une réponse + circonstanciée ?
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