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2 mai 2011 à 17 h 58 min en réponse à : Bxl: Certificat de performance énergétique obligatoire #972774
PIMMaître des clés– Je n'en veux absolument pas au certificateur, mais bien à l'administration.
Tout ce bazar peut se comprendre pour une construction neuve et devrait rentrer dans la mission de l'achitecte.Mais pour une maison bruxelloise du début 20e , même rénovée avec soin, je vous défie de réunir tout ça.
– Et si la moralité de l'affaire, c'est que les maisons "sans papiers" sont d'office mal classées énergétiquement, on aura inventé une nouvelle contrainte administrative inutile !
2 mai 2011 à 14 h 45 min en réponse à : Bxl: Certificat de performance énergétique obligatoire #972772
PIMMaître des clésVoici ce que demande un certificateur à l'une de mes clientes:
"Afin de faciliter ma mission de certificateur et de valoriser votre certificat PEB, je vous conseille de produire, s’ils existent, les documents suivants pouvant être pris en considération comme preuves acceptables.
– Les informations mentionnées sur des originaux de plans d’exécution ou de détails, datés et établis par un architecte à l’échelle 1/50e ou plus grand, ainsi que les plans « as-build » peuvent être utilisés lorsque l’inspection visuelle en confirme le respect. Sur ces plans, l’adresse de construction ou la référence du cadastre de l’habitation individuelle seront mentionnés ainsi que les coordonnées de l’architecte
– Les valeurs U des parties de l’enveloppe de l’habitation individuelle considérée provenant d’une déclaration PEB antérieure peuvent être réutilisées.
– Les données d’un certificat de performance énergétique antérieur de l’habitation individuelle considérée peuvent être réutilisées à condition qu’il n’y ait pas eu entretemps de travaux d’aménagement ou de rénovation.
– Toutes les données du cahier des charges et du descriptif de vente sont acceptées à condition que ces documents fassent partie d'un contrat d’entreprise et qu’il s’avère lors de l’inspection visuelle que le cahier des charges a été respecté. Dans le cahier des charges est mentionnée l’adresse ou la référence du cadastre de l’habitation individuelle considérée.
– Les demandes de primes introduites auprès des autorités bruxelloises pour le placement d’isolation, seront prises en compte pour prouver la présence, l’épaisseur et le matériau d’une isolation et pour déterminer l’année de construction ou de rénovation de l’habitation individuelle. L’adresse de l’habitation individuelle considérée y sera clairement mentionnée,. La lettre d’accord sur l'octroi de la prime émanant des autorités ou de leur mandataire doit y être jointe.
– Les factures originales des entrepreneurs, sur lesquelles figure l’adresse de l’habitation individuelle considérée, peuvent être utilisées pour justifier la présence d’une isolation, son épaisseur et le matériau utilisé ainsi que la date de construction ou de rénovation et le type de partie de l’enveloppe. Attention, une offre de prix qui n’est pas accompagnée de la facture correspondante ne peut pas entrer en ligne de compte.
– Les originaux des factures d’achats de matériaux de construction, sur lesquels figure l’adresse de l’habitation individuelle considérée, peuvent être utilisés pour justifier l’année de construction ou de rénovation, le type de partie de l’enveloppe, la présence et le matériau d’isolation utilisé.
– Les constatations confirmées par des rapports de chantier établis, datés ou signés par un architecte, un dossier d’intervention ultérieure (DIU) rédigé, daté ou signé par un coordinateur de sécurité ou des états d’avancement des travaux datés ou signés peuvent servir de justificatifs. Ces documents porteront l’adresse ou la référence du cadastre de l’habitation individuelle en construction ou en rénovation ainsi que les données de l’architecte ou du coordinateur de sécurité.
– Une chronologie de photos avec des prises de vue de la construction de la partie en question de l’enveloppe est acceptée pour justifier la présence d’isolation ou le type de la partie de l’enveloppe. Des photos de détail doivent être disponibles et doivent permettre de pouvoir reconnaître la partie en question de l’enveloppe.
– La documentation technique, le rapport de diagnostic, l’attestation de réception et l’attestation de contrôle périodique des installations de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire et de ventilation présentes"

PIMMaître des cléslaure a écrit :Ou puis-je vérifier?Auprès de leur notaire qui est intervenu pour la dite acquisition.
PIMMaître des clésS'il s'agit de revendre leur résidence principale, c'est sans incidence en matière de taxation sur l'éventuelle plus-value.
S'ils ont bénéficié d'un abattement fiscal (droits d'enregistrement) pour leur achat, il faut attendre l'expiration des 5 ans pour éviter amende, etc.
PIMMaître des clésSuivez les (très) bons conseils de Grmff.
30 avril 2011 à 15 h 34 min en réponse à : CLAUSE D’ARBITRAGE : mode d’emploi et expériences #953369
PIMMaître des clésRico a écrit :oui mais cet arbitre il a quelle qualification et quelle compétencec'est un juge, un avocat ???
C'est déjà expliqué online… mais je copie/colle ici pour la bonne compréhension:
"LES MEMBRES DE LA CHAMBRE : ARBITRES ET MEDIATEURS – MATIERES TRAITEES
________________________________________________________________Pour des raisons d’efficacité et de professionnalisme, les membres de la Chambre d’Arbitrage et de Médiation
sont tous juristes et proviennent d'horizons divers – consultants, notaires, avocats, juristes d'entreprise,
magistrats- afin d'offrir des sensibilités et expériences complémentaires.Les matières traitées sont le reflet à la fois des dispositions légales réglant l'arbitrage et la médiation et de leurs
compétences professionnelles.Peuvent être traités les actes juridiques civils et commerciaux (ventes, baux, mandats, services, entreprises,
fournitures, prêts, dépôts, promesses, options…), le droit de la copropriété, les droits intellectuels, le droit
de la responsabilité civile, les pratiques du commerce, le droit des sociétés, le droit du travail, etc.Les membres de la Chambre d'Arbitrage et de Médiation sont certes soigneusement sélectionnés en fonction
de leurs vocation et aptitude à concrétiser la philosophie et les objectifs de rapidité, d'accessibilité et d'humanisme
de la Chambre en matière d'arbitrage et de médiation, mais bien évidemment aussi de leur compétence et de leur dynamisme. "Citation :et si la partie adverse ne paie pas ce qu'elle est condamnée à payer ? là c'est procédure normale ? huissier, saisie, etc ?Déjà expliqué dans notre FAQ aussi.
Allez, je re-cite"Exécution de la sentence arbitrale
Pour acquérir la force exécutoire, une décision arbitrale définitive doit faire l'objet, sur requête d'une partie, de l'exequatur du Président
du Tribunal de Première Instance, même pour un dossier commercial.Un modèle de requête figure sur le site.
La durée de la procédure d'exequatur est généralement de quelques jours. Le dépôt de la requête au greffe donne lieu à la perception d'un droit modique faisant partie des frais de procédure dus par la partie succombante.
Au cours de la procédure d'exequatur, à laquelle aucune des parties n'est conviée, le Président du Tribunal de Première Instance contrôle essentiellement
les éléments de forme que doit comprendre légalement la sentence, sans être habilité à rejuger l'affaire au fond lorsque lesdites formes sont respectées.Il vérifie principalement si la matière peut faire l'objet d'un arbitrage, si la sentence contient les énonciations prévues par la loi, a été notifiée aux parties.
Une fois exequaturée, la sentence peut faire l'objet d'une exécution forcée (il est à noter qu'une sentence non exequaturée constitue un titre permettant une saisie conservatoire sans autorisation préalable).
Lorsque les parties ont prévu la faculté de faire appel d'une sentence arbitrale (cas rarissime), la sentence arbitrale rendue en première instance peut ordonner l'exécution provisoire."30 avril 2011 à 15 h 01 min en réponse à : CLAUSE D’ARBITRAGE : mode d’emploi et expériences #953367
PIMMaître des clésRico a écrit :et donc c'est l'arbitre qui rend le jugement ?Ben oui, qui d'autre ?
PIMMaître des clésRico a écrit :vous pouvez pas , succintement, en expliquer le principe et la procédure ?prenons un ex : clause d'arbitrage prévue dans le bail
un loc commercial quitte anticipativement
dans le bail est prévu 6 mois de préavis ET 6 mois d'indemnité pour résiliation anticipéeon fait quoi ? et auprès de qui ? et pour quel résultat ?
Déjà répondu plusieurs fois à question similaire sur le forum: faites une petite recherche svp…
PIMMaître des cléscurieuse a écrit :L'agence a-t-elle le droit de me réclamer des dommages alors que la vente est considérée clairement et par écrit comme parfaite??? Je ne pense pas!Et quoi encore ?
Tombé sur la tête celui-là !Pour déposer une plainte à l'IPI, c'est expliqué ici
PIMMaître des clésRavi de servir de défouloir du week-end en attendant le contact du premier jour ouvrable avec votre avocat … 😉
Il me paraît clair que cette agence a un comportement très limite : il est agréé IPI ce lascar ?
Je dois vous dire cependant aussi que vous avez agi avec un peu de légèreté si vous n'avez pas eu de confirmation du vendeur dans le délai requis pour que la clause suspensive puisse jouer en temps utile (mais je suppose que votre avocat vous l'aura déjà dit et ne retournons pas le couteau dans la plaie…)
Et comme le dit Cochise, votre banque n'est pas triste non plus, puisqu'apparemment elle accepte aujourd'hui de vous consentir le prêt initialement refusé…
Et finalement, vous voulez toujours l'acheter cette maison ?
L'acompte versé à l'agence a-t-il été versé sur un compte rubriqué séparé, ainsi que l'impose le code de déontologie ?
Demandez à l'agent immobilier de vous confirmer par écrit sa proposition… (il ne manque pas d'air celui-là en tout cas !)
PIMMaître des clésRico a écrit :franchement Pim j'ai jamais bien compris, ni bien cherché à comprendre ce qu'est une clause d'arbitrage, ni comment ça fonctionneSi clause d'arbitrage se trouve dans le bail signé par les 2 parties, la Chambre d'Arbitrage désignée peut intervenir, selon modalités précisées, à la place du juge de paix (ce qui ressemble à votre objectif poursuivi non ?…)
PIMMaître des clésRico a écrit :ben oui c'est ma première et unique expérience…..elle est très malheureuse et j'aurai bien du mal à l'avenir à faire confiance en cette justice de paix…..et tous mes biens immobiliers étant dans le même canton, je devrais toujours passer par ce juge, alors je préfère à l'avenir éviter si possible !!!Alors qu'il suffirait d'utiliser un bail avec clause d'arbitrage………
PIMMaître des clésPas très clair ce truc…
Si j'ai bien compris (?), la commune de Schaerbeek (1030 Bruxelles) veut taxer chaque propriétaire bailleur d'un logement dans la dite commune (avec exonération si le dit proprio habite lui-même dans la commune), c'est ça ?
Vont pas arranger leur parc locatif ceux-là !
29 avril 2011 à 9 h 35 min en réponse à : Sélection de locataire: le dépistage drogue est-il illégal? #974765
PIMMaître des clésLe plus simple (?…), c'est de poser la question à titre préventif au service concerné.
"CONTACT
■ Via la ligne verte 0800/12.800, pendant les heures de bureau de 9 à 17 h.
■ Via les permanences locales du
Centre (la ligne verte vous communiquera les coordonnées de la permanence locale la plus proche de chez
vous, vous pouvez également les
trouver sur le site du Centre
http://www.diversite.be).
■ Via e-mail sur epost@cntr.be.
■ Via le formulaire de signalement
d’une discrimination sur notre site web
http://www.diversite.be."et nous tenir informé de leur réponse (s'il y en a une…)
29 avril 2011 à 9 h 18 min en réponse à : Sélection de locataire: le dépistage drogue est-il illégal? #974763
PIMMaître des clésgrmff a écrit :Et pour l'état de santé?Citation :La discrimination est interdite sur base de l’âge, l’orientation sexuelle, l’état civil, la naissance, la fortune, la conviction religieuse ou philosophique, la conviction politique, l’état de santé actuel ou futur[/couleur], le handicap, la caractéristique physique ou génétique, l’origine sociale ainsi que la nationalité, la prétendue race, la couleur de peau, l’ascendance, l’origine nationale ou ethnique, la langue et le sexe29 avril 2011 à 8 h 17 min en réponse à : Sélection de locataire: le dépistage drogue est-il illégal? #974761
PIMMaître des clésUne petite brochure informative sur la discrimination à lire sur Pim (lien direct vers fichier pdf) et puis on en reparle ?…
29 avril 2011 à 8 h 03 min en réponse à : Sélection de locataire: le dépistage drogue est-il illégal? #974759
PIMMaître des clésgrmff a écrit :J'envisage donc sérieusement de leur faire subir un test de dépistage salivaire des drogues les plus courantes (Amphétamines, Benzodiazépines, Cocaïne, Opiacés (Héroïne), Cannabis)Peut-être est-ce de la discrimination. Mais qui a dit que la discrimination était interdite?
Qu'en pensez-vous?
Je suppose que c'est un message provoc'-défouloir-thérapeutique parfois propre au forum…
Calmé ?
(ps pour ceux qui ne lisent pas entre les lignes: évidemment que c'est discriminatoire !)
PIMMaître des clésLe dit expert de sortie était-il désigné également par votre locataire pour cette mission ?
Ou uniquement comme votre conseiller personnel ?
Le huissier a-t-il acté les mêmes dégâts que votre expert ?
Je suppose que le litige porte sur l'évaluation des dégâts et non pas sur leur existence.
La démarche de l'avocat adverse ne me surprend pas (s'il s'agit d'un expert désigné unilatéralement) et ce n'est pas de la diffamation.
PIMMaître des clésL'indice-santé d'avril 2011 vient d'être publié : voir ici sur Pim.
28 avril 2011 à 10 h 24 min en réponse à : Obligation de paiement pour travaux sans rapport à la propriété #974129
PIMMaître des clésAvec les réserves d'usage (je n'ai pas les pièces du dossier), je partage l'avis de Grmff (son message du 28/4 à 11h15).
Vu les montants probablement en jeu, je consulterais toutefois un avocat pour avis et pour défendre vos intérêts.
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